C3C. DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE CHÔMEUR COMPLET DISPENSÉ DE L INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D EMPLOI (avec une carte de contrôle C3C)

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1 DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE CHÔMEUR COMPLET DISPENSÉ DE L INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D EMPLOI (avec une carte contrôle C3C) document d information Version C3C Cette feuille info vous offre un aperçu vos droits et obligations ainsi que s choses les plus importantes que vous vez savoir en tant que chômeur. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE? Introduisez une man d allocations dès le début votre chômage. Prenez, pour cela, immédiatement contact avec la CSC, même si vous n êtes pas encore en possession tous les formulaires nécessaires. La CSC vous fournira les informations nécessaires et, si vous n optez pas pour l utilisation d une carte contrôle électronique, vous remettra une carte contrôle papier. Lisez attentivement les explications sur la carte contrôle! Le cas échéant, réponz à une offre d accompagnement d outplacement Votre dispense implique que vous ne vez plus être inscrit comme manur d emploi, que vous pouvez refuser une offre d emploi, que vous ne vez plus être disponible pour le marché l emploi et êtes dispensé l inscription d office dans une ALE. Cependant, lorsque votre employeur est obligé vous offrir un outplacement en application la CCT 82, vous vez alors : accepter cette offre d outplacement et collaborer à l accompagnement d outplacement ; mettre à temps votre employeur en meure s il ne vous offre pas d outplacement dans le délai fixé. Si vous êtes licencié dans le cadre d une restructuration et si une cellule pour l emploi existe, vous vez vous inscrire dans cette cellule pour l emploi, accepter l offre d outplacement et y collaborer. Si vous manquez aux obligations reprises ci-ssus, sans raison valable, vos allocations peuvent être suspendues (temporairement). (Vous pouvez obtenir auprès la CSC la feuille d information sur vos droits et obligations en matière d outplacement.) Utilisation la carte contrôle électronique ou papier Garz toujours la carte contrôle papier sur vous, afin pouvoir la présenter immédiatement lors d un contrôle éventuel. Si vous travaillez, noircissez la case du jour correspondant avant d entamer le travail. En cas maladie, vous inscrivez la lettre M, en cas vacances, la lettre V. Utilisez l encre indélébile pour compléter la carte contrôle papier. Les jours où vous êtes en chômage (également les samedis, dimanches et jours fériés) vous ne complétez rien. Si vous vous trompez en complétant, n apportez pas corrections mais prenez le plus rapiment possible contact avec la CSC. Au plus tôt à la fin du mois, confirmez les données votre carte contrôle électronique complétée ou rentrez la carte papier complétée et signée auprès la CSC. Afin vérifier si vous résiz effectivement en Belgique, l ONEM peut vous envoyer une lettre. Dans ce cas, vous vez vous présenter

2 personnellement avec cette lettre auprès votre administration communale ou auprès du bureau local l ONEM (bureau du chômage). Ce service complète la lettre. Introduisez celle-ci à la fin du mois, le cas échéant en même temps que votre carte contrôle papier. Si vous avez 60 ans ou plus, vous n êtes pas obligé d utiliser une carte contrôle (électronique ou papier). Informez-vous auprès la CSC à ce sujet. Prenez immédiatement contact avec la CSC dans les cas suivants à la fin votre pério dispense : Demanz la carte contrôle adéquate. Inscrivez-vous nouveau comme manur d emploi, dans les 8 jours calendrier, auprès du service l emploi compétent. Faites indiquer la preuve d inscription sur votre carte contrôle ou joignez la lors l introduction à la fin du mois. en cas changement votre situation familiale, adresse, numéro compte; lorsque vous introduisez une nouvelle man d allocations après une interruption votre chômage pendant au moins quatre semaines (maladie, reprise travail, exclusion, ); avant d entamer un travail à temps partiel, une profession accessoire ou un bénévolat. avant d entamer s étus ou une formation; si vous avez 55 ans ou plus et que vous reprenez le travail: vous pouvez peut-être bénéficier d un complément reprise du travail. Lorsque vous entamez une pério sans droit aux allocations chômage, il suffit que vous l indiquiez sur votre carte, comme elle le prescrit. Exemple: reprise du travail à temps plein, établissement comme indépendant, maladie, séjour à l étranger, Vous n avez pas d autres obligations vis-à-vis l ONEM.. Vous pouvez obtenir s informations auprès la CSC sur ce que vous vez faire pour percevoir nouveau s allocations par la suite. ADMISSION AU BÉNÉFICE DES ALLOCATIONS Le droit aux allocations chômage Si vous avez travaillé suffisamment longtemps en tant que salarié, vous pouvez avoir droit à s allocations chômage. Votre allocation peut toutefois être suspendue si vous êtes venu chômeur votre faute. âge moins 36 ans entre 36 et 49 ans à partir 50 ans vereiste arbeidsdagen 312 journées travail (12m) 468 journées travail (18m) 624 journées travail (24m) in referteperio van 21 mois 33 mois 42 mois Certaines journées non prestées sont assimilées à s journées travail (p.ex. congés payés, ) Diverses circonstances peuvent prolonger la pério référence, p.ex. une activité indépendante, un congé sans sol pour l éducation d un enfant... Vous êtes également admis si vous satisfaites à la condition prévue pour une catégorie d âge supérieure. D autre part, il existe s règles particulières plus avantageuses, par exemple pour les personnes 36 ans et plus. Celui qui a travaillé à temps partiel volontaire doit prouver le même nombre mi-jours travail dans la pério référence précitée, prolongée six mois. Il existe s exceptions qui assimilent le travailleur volontaire à temps partiel à un travailleur à temps plein. Le un Si ad d ra pa F L L Le dé 3 L sc Le gr re ru pa du 11 3m

3 s Le droit aux allocations chômage après une interruption Si vous manz nouveau s allocations chômage dans les 3 ans qui suivent votre rnier jour inmnisé, vous êtes nouveau admis sans voir prouver un nouveau stage d attente ou une pério travail. La pério trois ans peut être prolongée pour les mêmes raisons que la pério référence visée au paragraphe précént. FIXATION DU MONTANT DE L ALLOCATION - COMPLÉMENTS L influence la situation familiale Le montant l allocation chômage est dépendant votre situation familiale. Il y a 3 catégories. Catégorie A: cohabitant ayant charge famille : vous cohabitez avec un partenaire qui n a pas revenus ou vous cohabitez avec d autres membres la famille sans revenus ou vous habitez seul et payez une pension alimentaire Catégorie N: isolé : vous habitez seul et ne payez pas pension alimentaire Catégorie B: cohabitant sans charge famille : dans tous les autres cas. L évolution s allocations dans le temps - schéma base Le montant l allocation chômage (après s prestations travail) par contre, diminue graduellement au fur et à mesure que vous restez plus longtemps au chômage. La ligne rupture ci-ssous indique le nombre maximum phases. Le nombre phases que vous parcourez entre les accolas, dépend la durée votre passé professionnel. au ssus la ligne se trouve un co ou un numéro suivi, tel qu utilisé par l ONEM et par les organismes paiement. Nous appelons les phases 11, 12 et 13: les phases la première pério d inmnisation, nous appelons les phases 2A-2B, 21, 22, 23 et 24: les phases la uxième pério d inmnisation. le chiffre en ssous la ligne indique le nombre mois au cours squels votre allocation reste à ce niveau. Le montant l allocation chômage correspond à un pourcentage la rémunération brute. Lors d une première man, il est, en principe, tenu compte la rnière rémunération mensuelle brute, plafonnée à 2.547,39 euros. Le montant l allocation correspondant à chaque phase est fixé comme suit : 11 65% votre rémunération, limitée au plafond supérieur 12 60% plafond salarial supérieur 13 60% plafond salarial intermédiaire 2A en 2B 21 tot 24 cat. A: 60% cat. N: 55% case précénte, diminuée chaque fois d 1/5 cat. B: 40% la différence entre cette case et le forfait plafond salarial base - voir tableau 4 + complément d ancienneté à partir 55 ans si vous avez 20 années passé professionnel forfait Si vous souhaitez connaître le montant minimum et maximum - sur la base la situation familiale - dans les différentes phases, consultez la feuille info T m. 3m. 6m. 2A 2B 2m. + max. 10m max.6m. 23 max.6m. 24 max.6m. max.6m. FORFAIT

4 L évolution s allocations dans le temps - élaboration du schéma base L évolution vos allocations dérogera dans beaucoup cas du schéma ci-ssus. Les principales raisons sont : La durée la uxième pério d inmnisation à partir 2B (2B à 2.4) dépend votre passé professionnel. Pendant cette pério, vous recevez 2 mois supplémentaires par année passé professionnel. Exemple 1 : Vous n avez qu une année passé professionnel. Vous recevez donc 2 mois supplémentaires (phase 2B). Après 16 mois chômage ( A+2B) vous retombez sur le montant forfaitaire. Exemple 2 : Vous avez 15 années passé professionnel. Vous recevez donc 30 mois supplémentaires (15 x 2m): 10 mois phase 2B, 6 mois phase 21, 6 mois phase 22, 6 mois phase 23 et 2 mois phase 24 Une fixation permanente votre montant d allocation en uxième pério d inmnisation est possible. Vous bénéficiez cet avantage à partir du moment où vous: atteignez l âge 55 ans après le mois d octobre 2012, prouvez une durée passé professionnel suffisamment longue (Prenez connaissance la feuille-info T136), présentez une incapacité travail permanente d au moins 33 %, selon le mécin désigné par l ONEM. Grâce à la fixation permanente (et pour autant qu il n y ait aucune adaptation l inx et que votre situation familiale ne change pas), vous percevrez le même montant pendant toute la durée ultérieure votre chômage. Il s agit soit du montant la phase 2A, si vous remplissez déjà à une s conditions précitées à ce moment-là; soit, du montant d une phase ultérieure pendant laquelle vous remplissez pour la première fois à une ces conditions). Exemple : Fixation permanente due au fait que l âge 55 ans est atteint avant le début la uxième pério d inmnisation. Dans l illustration ci-ssous, l intéressé atteint l âge 55 ans pendant la phase 13, ce qui est toujours avant le début la uxième pério (2A-24). Dès que l intéressé atteint 2A, ce montant est fixé m. 3m. 6m. 2A Après une ou s reprises travail durée suffisante, vous bénéficiez d un retour à la première pério. Cela signifie que vous bénéficiez à nouveau s allocations plus élevées qui sont valables à partir la phase 11. Le tableau ci-ssous indique combien travail il faut pendant quelle pério pour obtenir le retour. D en du al fa Ex 2B m 4, ph

5 travail à temps plein ou à temps partiel? quelle est la durée la pério référence? combien travail? à temps plein (ou à temps partiel avec une rémunération au moins égale à la rémunération référence (1.531,93 brut/mois) ou avec une durée hebdomadaire du travail au moins égale à quatre cinquièmes) au moins à mi-temps «avec maintien s droits» avec ou sans allocation complémentaire (AGR) au moins un tiers «avec maintien s droits» sans allocation complémentaire (AGR) 18 mois 12 mois travail 33 mois 24 mois travail 45 mois 36 mois travail Dans d autres cas, les dates fin s phases en cours et ultérieures sont reportées la durée l événement intermédiaire. Ainsi, vos allocations ne baissent plus alors que vous n y faites pas appel. Ceci vaut notamment en cas : travail à temps plein ou à temps partiel (sans allocations garantie revenus) pendant au moins 3 mois travail comme indépendant pendant au moins 6 mois reprise d étus plein exercice (sans allocations) pendant au moins 6 mois Exemple: Sur la base d un passé professionnel 6 ans, vous bénéficiez 10 mois en phase 2B suivis 2 mois en phase 21, puis c est le montant forfaitaire. Si vous travaillez pendant 4,5 mois au début la phase 2B, le début la phase 21 et du forfait sera reporté 4 mois. La rémunération prise en compte comme base calcul pour votre première man (voir pourcentages dans le tableau ci-ssus) reste d application, sauf si vous n avez plus perçu d allocations puis au moins 2 ans. Dans ce cas, votre allocation est en principe à nouveau fixée sur la base votre rnière rémunération. Le travailleur 45 ans ou plus qui reprend le travail ou qui change travail pour aller travailler pour une rémunération plus basse et qui vient chômeur, ne perdra pas d un tel nouveau calcul: la rémunération supérieure qu il gagnait auparavant, reste la base calcul. Des règles particulières s appliquent en cas d occupation à temps partiel ( ) ou d occupation dans s professions particulières (p.ex. artistes).

6 Complément d ancienneté - complément reprise travail Si vous avez au moins 55 ans et que vous avez 20 ans passé professionnel comme salarié, vous pouvez, lorsque vous reprenez le travail, solliciter un complément reprise du travail établi manière forfaitaire à 201,89 euros par mois. Vous pouvez reprendre le travail comme travailleur, comme fonctionnaire ou comme indépendant. Il ne peut pas s agir d un employeur pour lequel vous avez déjà travaillé au cours s six rniers mois. Le complément ne dépend pas l horaire travail, la rémunération ou du type contrat. Ce complément peut être obtenu ou être à nouveau obtenu facilement, tant que dure la reprise du travail, jusqu à ce que l âge la pension soit atteint, sur la base d une man à renouveler chaque année. Vous pouvez obtenir, aux mêmes conditions, un complément temporaire reprise du travail si vous ne satisfaites pas à la condition 20 années passé professionnel. Celui-ci s élève successivement à 201,89 (12 premiers mois), 134,59 (12 mois suivants) et 67,30 (12 rniers mois) euros par mois. Prenez connaissance la feuille info T92. Certains travailleurs âgés ont, en tant que chômeur complet, droit au complément d ancienneté : en cas licenciement dans le cadre d une restructuration, après une occupation dans un métier lourd ou dans le cas d un passé professionnel d au moins 35 ans comme salarié. Si vous avez déjà perçu le complément d ancienneté en 2014, vous pouvez continuer à le percevoir. Prenez connaissance la feuille info T92. LE CALCUL DE L ALLOCATION MENSUELLE Vous pouvez bénéficier d une allocation journalière pour tous les jours la semaine, sauf les dimanches. Toutefois, vous ne bénéficiez pas d allocation pour les jours où vous avez travaillé ou étiez mala, pour les jours vacances qui sont couverts par un pécule vacances et pour les jours indiqués sur votre carte contrôle par la lettre A. Il arrive que le samedi soit assimilé entièrement ou partiellement à un jour travaillé. Le nombre d allocations peut être diminué suite au travail du dimanche, suite à une inscription tardive comme manur d emploi, Pour les personnes qui ont travaillé volontairement à temps partiel, un nombre mi-allocations journalières est octroyé en fonction leur régime travail. Le montant l allocation journalière est fixé par le Bureau du chômage l ONEM. Dès que la CSC sera au courant cette décision, elle vous en informera. Dans un certain nombre cas, un précompte professionnel est retenu. Celui-ci indiqué lors du paiement sur votre extrait compte en plus du montant journalier, du nombre jours inmnisé et s autres retenues éventuelles. L information qui sera indiquée sera la suivante : Vo ou co re ef in co Si pa m pa d fo

7 Votre allocation peut être soumise à cession ou saisie. Si vous percevez une inmnité complémentaire votre ex-employeur, s retenues sécurité sociales sont en principe effectuées à partir l âge 50 ans. Pour s informations pratiques sur le calcul, prenez contact avec la CSC. Si vous avez s doutes sur l exactitu d un paiement, prenez contact avec la CSC. Si, malgré les explications, vous n êtes toujours pas d accord avec le paiement, vous pouvez manr au directeur du bureau du chômage d examiner le problème. Pour ce faire, utilisez le formulaire C167.3, disponible auprès la CSC. :

8 VOUS DÉSIREZ PLUS D INFORMATIONS? Les montants précités sont valables à la date mentionnée ci-ssus. Ils peuvent être adaptés suite à la modification l indice s prix. Pour plus amples explications, vous pouvez vous adresser à votre centre services ou à votre secrétariat habituel à la CSC. Vous pouvez obtenir s feuilles info dans lesquelles se trouvent détaillées les différentes matières. Vous pouvez également trouver s informations sur le site internet l ONEM ( ou sur celui la CSC ( Sur votre extrait compte bancaire, l information sera la suivante : un co qui indique que le montant versé sur votre compte à vue est, dans une certaine mesure, protégé contre s saisies: /B/. (à partir 12/2012); votre numéro d intification NISS sécurité sociale (voir coin supérieur droit votre carte SIS); le mois chômage (par exemple 12/2012); le nombre jours payés suivi la lettre J (p. ex. 26J); le montant par jour auquel vous avez droit; ensuite le montant brut total; si vous avez droit à une inmnité sécurité d existence complémentaire, les lettres FSE sont indiquées ainsi que le montant brut cette inmnité viennent ensuite les retenues éventuelles, le co FIS correspond au précompte professionnel, le co RET correspond à toutes les autres retenues (saisie, cotisations, récupérations). Exemple : /B/ /10 26JX51,94: 1350,44 FSE: 60 FIS: 142,31 RET: 50 Si différents montants journaliers sont applicables le même mois, le montant brut total ce mois est indiqué après BRUT. Le nombre jours et les montants journaliers ne sont pas indiqués. Pour plus détails au sujet ce paiement, adressez-vous à la CSC. Exemple : /B/ /10 : BRUT = 782,35 FIS = 79,01 RET = 61,97 En tant qu organisme paiement s allocations chômage, la CSC s efforce traiter votre dossier avec compétence et efficacité et vous informer au mieux sur vos droits et obligations. Premier syndicat du pays, la CSC s engage en permanence pour défendre les droits s travailleuses et travailleurs, qu ils aient ou non un emploi. Elle se bat en priorité pour que chacune et chacun ait un emploi et une place à part entière dans le société. Pour en savoir plus sur l action la CSC, pour y participer, adressez-vous à votre centre services la CSC. Editeur responsable: D.Leyon CSC, Chaussée Haecht, Bruxelles. Rédaction en collaboration avec l ONEM. Octobre 2016