Préfecture de La Réunion ARRÊTÉ N 614 /DRASS
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- Olivier Morin
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1 Préfecture de La Réunion ARRÊTÉ N 614 /DRASS Portant fixation du montant et de la répartition pour l exercice 2010 de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens de l Association Frédéric Levavasseur N FINESS : LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L , et R à R ; VU VU l arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale à 18,00 à compter du 1er janvier 2010 ; le Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens en date du 21 janvier 2010 entre l Association Frédéric Levavasseur, le Département, la CGSS et la DRASS de La Réunion ; Considérant la nécessité d actualiser au 1 er janvier 2010 la dotation annuelle globalisée reconductible de l association neutralisant ainsi l effet des crédits non reconductibles alloués en 2009, Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la Réunion, ARRETE Article 1 er : La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l assurance maladie, gérés par l Association Frédéric Levavasseur dont le siège social est situé au 3, allée Pierre Aubert SAINTE-CLOTILDE, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens à ,15 euros, comprenant un rebasage 1
2 de euros, et le forfait journalier d un montant estimé à euros. La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante : - Institut Médico-Educatif : ,94 ETABLISSEMENTS FINESS QUOTE-PART DE LA IME Levavasseur , ,00 CEAP Maison Notre Dame , ,00 IME Le Baobab , ,00 CEAP Maison Notre Dame AT , ,00 IME Le Baobab AT ,00 0,00 - Service d éducation spéciale et de soins à domicile : ,69 ETABLISSEMENTS FINESS QUOTE-PART DE LA Sessad IME Levavasseur ,57 0,00 Sessad Maison Notre Dame , ,00 - Foyer d'accueil Médicalisé : ,77 DOTATION Soins dont rebasage FAM Alice Verdin , ,00 - Service d accompagnement médico-social ,00 pour personnes adultes handicapées SAMSAH Austral ,00 0,00 - Maison d Accueil Spécialisé ,75 La dotation inclut le forfait journalier d un montant estimé à DOTATION dont rebasage 2
3 MAS Annie Gauci , ,00 Elle est versée par douzième, à compter du 1 er janvier 2010, dans les conditions prévues à l article R du Code de l Action Sociale et des familles. Article 2 : Le montant des prix de journée facturés ou non facturés par l association au 31 décembre 2009 mais non versés à cette date sera ajouté aux douzièmes de la dotation qui seront versés entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre Article 3 : Pour l exercice 2010, le montant de la tarification journalière à percevoir entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 s élève à : Ce montant est réparti entre les établissements de la manière suivante : ETABLISSEMENTS FINESS DOT GLOBALE 01/01/2010 au 31/12/2010 JOURNEE S OU ACTES 2010 DOTATIONS JOURNALIERE S ( P.J ) IME Levavasseur , ,60 IME Maison Notre Dame SI , ,31 IME Maison Notre Dame int , ,43 IME Le Baobab SI , ,47 IME Le Baobab int , ,41 IME Maison Notre Dame AT SI , ,57 IME Maison Notre Dame AT int , ,92 IME Le Baobab AT , ,74 Sessad IME Levavasseur , ,61 Sessad Maison Notre Dame , ,37 FAM Alice Verdin , ,13 SAMSAH Austral , ,85 MAS Annie Gauci SI , ,60 MAS Annie Gauci int , ,76 TOTAL ,15 Article 4 : Les tarifs journaliers opposables entre régimes d assurance maladie et aux conseils généraux en application de l article L du code de l action sociale et des familles sont fixés à : 3
4 IME Levavasseur En semi-internat : au produit de 24,79 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit IME Maison Notre Dame En semi-internat : au produit de 43,83 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit En internat : au produit de 42,94 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit IME le Baobab En semi-internat : au produit de 33,46 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit En internat : au produit de 40,79 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit 8,86 au 1 er janvier 20109) ; IME Maison Notre Dame accueil temporaire En internat : au produit de 32,95 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit En semi-internat ou accueil de jour : au produit de 38,44 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit IME le Baobab accueil temporaire En semi-internat ou accueil de jour : au produit de 29,20 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit SESSAD IME Levavasseur En externat : au produit de 9,66 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit SESSAD Maison Notre Dame En externat : au produit de 33,22 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit FAM Alice Verdin En internat : au produit de 9,27 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit 4
5 SAMSAH Austral En externat : au produit de 7,32 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit MAS Annie Gauci En semi-internat : au produit de 38,22 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit En internat : au produit de 40,72 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur général de l organisme gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion. Fait à Saint Denis, le 15 mars 2010 Pour le Préfet Le Secrétaire Général Pour les Affaires Régionales Jean BALLANDRAS 5
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