COMMUNE DE BALLAINVILLIERS. Mise en page et création du magazine municipal de la Mairie de Ballainvilliers : «infomag»

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1 COMMUNE DE BALLAINVILLIERS MARCHḖ PUBLIC DE SERVICES PASSE SELON LA PROCḖDURE ADAPTḖE EN APPLICATION DES ARTICLES 26 ET 28 DU CODE DES MARCHḖS PUBLICS Mise en page et création du magazine municipal de la Mairie de Ballainvilliers : «infomag» CAHIER DES CLAUSES PARTICULIḔRES Lot n 1 Mise en page de l infomag Marché n 2011-MFS COM-001 Date et heure limites de réception des offres : Vendredi 16 septembre 2011 à 12 heures CCP lot 1 p. 1 / 7

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHḖ 1.1 Objet du marché Le présent cahier des clauses particulières a pour objet la création de la maquette et la mise en page du magazine municipal, l infomag Forme du marché Le présent marché est soumis aux dispositions des articles 26.II.5 et 28 du Code des Marchés Publics Option et variante Une option est prévue à l article 4 du présent C.C.P. Les variantes ne sont pas autorisées Langue applicable La langue utilisée est le français. ARTICLE 2 DURḖE DU MARCHḖ Le présent marché est conclu à partir de la date de notification pour une durée d un an. Il pourra être reconduit deux fois pour un an, par décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur. Cette décision sera notifiée au titulaire, au moins trois mois avant la date de reconduction du marché. ARTICLE 3 PIÈCES CONTRACTUELLES 3.1. Pièces particulières Le marché est constitué des documents contractuels énumérés ci-après par ordre de priorité : - l Acte d Engagement, - le Cahier des Clauses Particulières (CCP), - la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF). CCP lot 1 p. 2 / 7

3 3.2. Pièces générales - le cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par arrêté du 19 janvier 2009, publié au Journal Officiel n 0066 du 19 mars 2009 (NOR : ECEM A). ARTICLE 4 CARACTḖRISTIQUES TECHNIQUES Offre de base : Le présent marché comprend : - La création de l InfoMag qui comprend 88 pages au format A4 et 4 pages de couverture - Prévoir la mise en page d un cahier de 4 pages supplémentaires - la mise en page du magazine dans le respect de sa charte graphique fournie par le pouvoir adjudicateur - L organisation des informations dans le respect du chemin de fer fourni sous format Word et du rubriquage existant - La numérisation éventuelle de certains documents - Le traitement des photos - Prévoir 4 corrections du candidat suite à la relecture par la Mairie OPTION 1 : La réalisation et la coordination, avec la Régie PUB (lot 3) des publicités qui devront être publiées dans l infomag, sachant que tous les BAT (bon à tirer) seront validées et transmis par la personne en charge de la Régie Pub. Cessions d espaces publicitaires maximales : - 1 page= 5-1/2 page = 8-1/3 page = 4-1/4 de page = 20-1/6 de page = 8-1/12 page = 10 Après la présentation du BAT du magazine, la collectivité se réserve le droit d apporter des corrections de dernière minute autant que nécessaire, sans entraîner de surfacturation. CCP lot 1 p. 3 / 7

4 Le prestataire retenu cèdera la propriété intellectuelle de ses prestations graphiques réalisées dans le cadre du présent marché à la Mairie de Ballainvilliers. Il s engage également à remettre, une fois la prestation réalisée, l ensemble des supports finalisés à la Mairie de Ballainvilliers (dont un fichier pdf basse résolution pour mise en ligne sur son site internet mais aussi les fichiers sources comprenant les liens graphiques et iconographiques). ARTICLE 5 DḖLAI D EXḖCUTION Les procédures à respecter dans le cadre du présent marché se dérouleront dans les délais suivant le retro planning qui devra être réalisé en collaboration avec le Service Communication de la mairie de Ballainvilliers et le titulaire du marché. Le délai d exécution ne pourra excéder 5 semaines à partir de l envoi du chemin de fer jusqu au BAT final. A la parution du premier numéro, un bilan sera réalisé par la ville et le titulaire du marché afin d améliorer le cas échéant les procédures d exécution et la qualité du produit final. ARTICLE 6 MODALITḖS D EXḖCUTION Pendant le déroulement du marché, la ville de Ballainvilliers pourra prescrire au titulaire du marché des modifications relatives aux prestations ou accepter les modifications qui lui seraient proposés par le titulaire, sans pour autant modifier l objet même du marché. La commune devra notifier par écrit au titulaire les modifications qui faute de réserves formulées dans un délai de 7 jours, seront réputées être acceptées. ARTICLE 7 PRIX 7.1. Établissement du prix Les prix mentionnés dans la décomposition du prix global et forfaitaire sont réputés fermes et actualisables. CCP lot 1 p. 4 / 7

5 7.2. Clause de variation des prix Mois d établissement du prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d exécution du marché Modalités de variations des prix Les prix sont révisés annuellement par application au prix du marché d un indice I, donné par la formule suivante : P = Po x (I/Io) Dans laquelle : P = montant du marché actualisé Po = montant initial du marché I = indice ICHT Rev valeur date exécution des prestations Io = indice ICHT Rev valeur date de remise des offres L indice choisi est (source INSEE) : ICHT Rev : Coût de la main d'œuvre - Indices du coût horaire du travail Information et communication - Identifiant : Date de révision Les prix des marchés seront révisés sous réserve de la reconduction du marché à compter du numéro du mois de décembre jusqu au numéro du mois de juin. Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant la période de validité concernée. ARTICLE 8 AVANCE Sauf refus du titulaire exprimé à l acte d engagement, une avance forfaitaire de cinq pour cent (5 %) du montant minimum HT, sera versée dans les conditions prévues à l article 87 du Code des Marchés Publics. CCP lot 1 p. 5 / 7

6 Sans objet. ARTICLE 9 - RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 10 CONDITIONS DE RḖGLEMENT Mode de règlement - délais global de paiement Le mode de règlement est le virement avec le mandatement. Le délai global de paiement est de 30 jours. Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de la facture par la Commune suite à la prestation effectuée Modalités de présentation des factures Le règlement s effectuera sur présentation d une facture établie en un original et deux copies, adressées à : Mairie de Ballainvilliers - 3 rue du Petit Ballainvilliers BALLAINVILLIERS. Les décomptes, factures ou mémoire afférents au paiement seront établis en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Le nom et l adresse du créancier Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement Les prestations effectuées avec le montant hors T.V.A. de chacune d elles Le montant total hors taxes Le montant total T.T.C. La date Le numéro du marché Le numéro du bon de commande s il y a lieu Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. CCP lot 1 p. 6 / 7

7 ARTICLE 13 PḖNALITES En cas de retard dans la réalisation de la prestation, il sera fait application, sans mise en demeure préalable une pénalité journalière de 150 euros. ARTICLE 14 RḖSILIATION Les dispositions du CCAG-FCS approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 sont applicables. En cas d inexécution du titulaire d une prestation, qui par sa nature ne peut souffrir d aucun retard ou en cas de résiliation du marché prononcé aux torts du titulaire, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire procéder par un tiers les prestations prévues au marché, aux frais et risques du titulaire. En cas de résiliation, un décompte de résiliation sera établi dans les conditions prévues à l'article 34 du CCAG-FCS. ARTICLE 15 LITIGES En cas de litiges résultant de l'application des clauses du présent C.C.P., les dispositions du CCAG-FCS s appliquent. Le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique, le Tribunal Administratif de Versailles. ARTICLE 16 DḖROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES ET SERVICES L article 13 du présent C.C.P. déroge à l article 14 du CCAG-FCS. L ensemble des dispositions du CCAG-FCS restent applicables. Lu et approuvé Signature CCP lot 1 p. 7 / 7

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