L arrêté du CF est provisoirement limité à fin décembre 2018 conformément à la durée de validité de la CCT.

Transcription

1 Signification et conséquences de la déclaration de force obligatoire (DFO) conformément à l arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la CCT daté du 8 octobre 2015 (arrêté du CF) 1. A partir de quand la DFO est-elle applicable? L arrêté du CF est entré en vigueur le 1 er novembre Il faut donc tenir compte de la DFO dès le 1 er novembre L arrêté du CF est provisoirement limité à fin décembre 2018 conformément à la durée de validité de la CCT. 2. Où faut-il tenir compte de la DFO? Le champ d application territorial s étend à toute la Suisse. La DFO s applique aux entreprises sur tout le territoire de la Confédération suisse. 3. Quels employeurs 1 sont concernés par la DFO? Principe: Le champ d application quant aux entreprises comprend toutes les entreprises du secteur de la boulangeriepâtisserie-confiserie. Appartiennent audit secteur b) tous les fabricants et fournisseurs à titre onéreux a) de produits déterminés. La gamme de produits définie comprend tout type de pain, de produits de boulangerie (viennoiseries et boulangerie fine comprises), de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, d articles de confiserie et de glace alimentaire. L activité d exploitation requise consiste à produire et simultanément à vendre lesdits produits. 1 Seule la forme masculine est utilisée pour les «employeurs» et les «travailleurs», ce sans aucun jugement de valeur, étant entendu qu elle comprend aussi les «employeuses» et les «travailleuses». [1]

2 Note: Un fabricant est toujours également un fournisseur. Inversement, un fournisseur n est pas obligatoirement un fabricant. Il ne faut tenir compte de la DFO qu en cas de combinaison. Exceptions au champ d application quant aux entreprises: Les entreprises qui satisfont en principe au champ d application quant aux entreprises susmentionné sont néanmoins exceptées de la DFO, dans la mesure où elles garantissent à tous les travailleurs une CCT au moins équivalente; ou elles appartiennent à l industrie chocolatière suisse. L exception est limitée aux parties d entreprises pour lesquelles il existe une décision d assujettissement en tant qu entreprise industrielle au sens de l art. 5 LTr. 4. Quels travailleurs sont concernés par la DFO? Tous les travailleurs compris dans le champ d application quant aux entreprises satisfont au champ d application quant aux personnes, dans la mesure où ils sont titulaires d un des diplômes suivants en production ou en vente: Diplômes en production (internes à la branche) CFC de boulanger/boulangère; CFC de boulanger-pâtissier/boulangère-pâtissière; CFC de pâtissier-confiseur/pâtissière-confiseuse; AFP ou CFC de boulanger-pâtissier-confiseur/boulangère-pâtissière-confiseuse. Diplômes en vente (internes à la branche, mais aussi externes à la branche) AFP d assistant/e du commerce de détail; CFC de vendeur/vendeuse; CFC de gestionnaire du commerce de détail; CFC de gestionnaire de vente; brevet fédéral de spécialiste des branches de la boulangerie-pâtisserie-confiserie; [2]

3 Note: L assujettissement est lié au diplôme et non à la fonction (à la différence des barèmes des salaires de la CCT). Un boulanger avec CFC occupé comme chauffeur tombe par exemple sous la CCT étendue s il travaille dans une confiserie. Dans le commerce de détail, les diplômes internes et externes à la branche (à l exception des spécialistes des branches) sont pris en considération dans une égale mesure. Une gestionnaire du commerce de détail avec CFC formée dans le commerce spécialisé de la chaussure satisfait par exemple au champ d application quant aux personnes. Les diplômes étrangers sont mis sur le même plan que les fédéraux pour autant qu il existe un certificat de l UIBC pour les diplômes de la production ou une attestation de mise sur le même plan de la CP boulangersconfiseurs pour les diplômes du commerce de détail. Exceptions au cham p d application quant aux personnes: membres de la famille du propriétaire de l'entreprise (le conjoint, les parents en ligne directe ascendante ou descendante et leurs conjoints, les enfants adoptés et les enfants d un autre lit); si le propriétaire de l entreprise est une personne morale (SA ou S.à.r.l.), cette exception applicable aux entreprises individuelles ne peut pas être invoquée; travailleurs dont la charge de travail hebdomadaire moyenne s élève à moins de 8 heures; apprentis; cadres supérieurs et autres cadres disposant d un pouvoir de décision; travailleurs ayant suivi et terminé des formations professionnelles étrangères (pour autant mise sur le même plan, cf. «note» sous chiffre 4 ci-dessus); qu il n y ait pas de travailleurs soumis à la CCNT c est-à-dire ceux qui effectuent principalement des activités d hôtellerie- restauration dans des entreprises comptant plus de 50 places assises (sommeliers, cuisiniers). [3]

4 5. Que doivent prendre en considération les employeurs et travailleurs qui tombent sous la CCT étendue? Les dispositions déclarées de force obligatoire de la CCT sont obligatoirement applicables. Les accords contractuels dérogeant à ces dernières au détriment des travailleurs ne sont pas licites, respectivement ne produisent aucun effet. Ils sont tenus de payer des contributions aux frais d exécution. Cette obligation s applique d office, directement sur la base de l arrêté du CF. 6. Quel est le montant de la contribution aux frais d exécution de l employeur (contribution de l employeur)? La contribution de l employeur s élève à 0,12 % de l ensemble de sa masse salariale brute AVS. Il n est pas permis de la diminuer de la ma sse salariale des travailleurs ne tombant pas sous la CCT étendue. 7. Quel est le montant de la contribution aux frais d exécution du travailleur (contribution du travailleur)? Le travailleur doit payer CHF par année civile. Exception: Une réduction à CHF par année civile intervient en cas de taux d occupation inférieur ou égal à 49 %, ou si le travailleur concerné est occupé moins de 6 mois au total (et non par année civile) dans l entreprise en question. Exemple: si un travailleur entre en fonction comme employé à plein temps au sein de l entreprise le 1 er juillet 2016, il doit payer CHF pour 2016, si les rapports de travail prennent fin avant fin 2016; [4]

5 CHF par année pour 2016 et 2017, si les rapports de travail se poursuivent au-delà du 31 décembre 2016, ce même si le contrat de travail prend fin à fin février Si le taux d occupation dudit travailleur est de 40 % (travail à temps partiel), la contribution s élève toujours à CHF par année civile. Aucune autre réduction n est admise. 8. Comment se fait l encaissement des contributions des employeur s? La contribution (cf. chiffre 6 ci-dessus) est facturée par la Panvica aux entreprises membres de la BCS. Pour les entreprises non membres de la BCS, l encaissement est effectué par la CP boulangers-confiseurs. 9. Comment se fait l encaissement des contributions des travailleurs? L employeur doit déduire les cotisations du travailleur de son salaire. Les possibilités suivantes existent: déduction mensuelle de CHF 10.00, respectivement de CHF 5.00, déduction semestrielle de CHF 60.00, respectivement de CHF 30.00, ou déduction annuelle de CHF , respectivement de CHF La déduction peut intervenir à l avance ou a posteriori conformément à l accord conclu entre l employeur et le travailleur. Indépendamment de la fréquence des déductions, il faut, dans le cadre du décompte final, procéder à des contrôles et des corrections conformément au chiffre 7. Les employeurs doivent verser les contributions des travailleurs à la CP boulangers-confiseurs. Note: L employeur doit confirmer par écrit au travailleur la totalité de la déduction de salaire sur les décomptes de salai re et/ou certificats de salaire. Cette mesure vise à éviter qu un travailleur doive payer deux fois la contribution a ux frais d exécution. Les contributions aux frais d exécution payées sont imputées aux travailleurs sur présentation de la confirmation de paiement de leur cotisation de membre de Syna, de l ASPBPC ou de Hotel & Gastro Union. [5]

6 10. Facturation des contributions aux frais d exécution? La facturation est établie conformément à la déclaration personnelle des entreprises. Les fausses déclarations sont passibles d une peine conventionnelle. Berne, janvier 2016 Document établi par: Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (BCS) Seilerstrasse 9, case postale, 3001 Berne, tél , fax , info@swissbaker.ch, Hotel & Gastro Union, Association suisse du personnel de la boulangerie-pâtisserie et confiserie Avenue des Acacias 16, 1006 Lausanne, tél , fax , info.vd@hotelgastrounion.ch, Syndicat Syna Secrétariat central, Römerstrasse 7, case postale, 4601 Olten, tél , fax , info@syna.ch, [6]