ENQUETE PUBLIQUE TROUHANS

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1 Département de la Côte d Or ENQUETE PUBLIQUE Du 3 mai 2013 au 7 juin 2013 Préalable à l approbation du PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES D INONDATION DE L OUCHE, TILLE AVAL ET AFFLUENTS SUR LA COMMUNE DE TROUHANS RAPPORT DE LA COMMISSION D ENQUETE 1/33

2 PLAN I - GENERALITES 11 - Préambule 12 - Objet de l enquête 13 - Cadre juridique 14 Composition du dossier II ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE 21 - Désignation de la commission d enquête 22 - Modalités de l enquête 23 - Concertation préalable 24 - Mesures de publicité 25 - Modalités de consultation du public 26 - Clôture de l enquête 27 - Audition des maires 28 - Audition de la maîtrise d ouvrage 29 Audition du maire III ANALYSE DES DOCUMENTS ET DES OBSERVATIONS 31- Analyse des pièces techniques 31-1 Rapport de présentation 31-2 Règlement 31-3 Cartes 31-4 Commentaires et avis de la commission sur l ensemble du dossier 32 - Analyse des observations recueillies et des documents reçus 32.1 Analyse des observations 32.2 Compte rendu de l entretien avec le maire 32.3 Avis des personnes publiques et des services consultés 2/33

3 I - GENERALITES 11- Préambule La mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels prévisibles d inondation sur le territoire des communes de CHAMPDOTRE, CRIMOLOIS, FAUVERNEY, GENLIS, LONGEAULT, NEUILLY-LES-DIJON, PLUVAULT, PLUVET, PONT, ROUVRES-EN-PLAINE, TART-L ABBAYE, TART-LE-BAS, TRECLUN, TROUHANS, VARANGES a été prescrite par arrêtés préfectoraux n 239 à 253 du 1 er juin L étude hydrologique et hydraulique de l Ouche et de ses affluents ayant redéfini la zone inondable en apportant une connaissance plus fine des phénomènes d inondation, il a été prescrit la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d inondation des communes de LONGVIC par arrêté préfectoral n 255 du 13 juin 2012 et de PLOMBIERES-LES-DIJON par arrêté préfectoral n 256 du 13 juin La zone d étude concerne donc les 17 communes des bassins versants de L Ouche, de la Tille aval et de leurs affluents. La révision de la cartographie réglementaire engagée par l Etat consiste à prendre en compte la crue historique la plus importante dont l homme ait gardé trace. La crue de mars 2001 a permis de recueillir de nombreuses informations auprès des riverains et des communes, de valider les hauteurs d eau sur les repères de crue existants et de définir le nouvel aléa de référence. Néanmoins, compte tenu des conclusions de l étude hydrologique, la crue centennale de référence est retenue pour la définition de l aléa. La direction départementale des territoires de la Côte d Or, désignée comme service instructeur, a conduit les travaux d élaboration de ce projet de PPRI* en concertation avec tous les représentants des communes, intercommunalités, organismes consulaires, associations et population résidente. *Nota : l abréviation PPRI sera systématiquement utilisée dans le rapport car correspondant à celle la plus communément employée Objet de l enquête Cette enquête est préalable à l approbation des plans de prévention des risques prévisibles d inondation (PPRI) sur les territoires des 17 communes des bassins de l Ouche, de la Tille aval et de leurs affluents. Le présent rapport concerne le plan de prévention des risques prévisibles d inondation (PPRI) sur l ensemble du territoire de la commune de TROUHANS prescrit par arrêté préfectoral n 161 du 9 avril 2013 (annexe 1). 3/33

4 13 - Cadre juridique. Les principaux textes régissant la procédure sont les suivants : Le code de l'environnement et notamment ses articles : - L à L et R à R du livre 1 er, titre II, chapitre III relatifs à l organisation des enquêtes publiques, - L et L125-9 posant le droit à l information des citoyens par les communes, par les bailleurs et par les vendeurs, - L du livre V, titre IV, chapitre I relatif aux mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs, - L et suivants (modifiés par la loi n du12 juillet 2010) et R à R du livre V, titre VI, chapitre II relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. La circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables. La circulaire interministérielle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zone inondables. La circulaire interministérielle du 30 avril 2002 relative à la politique de l Etat en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière des digues de protection contre les inondations. La circulaire du 6 août 2003 relative à l organisation du contrôle des digues de protection contre les inondations fluviales intéressant la sécurité civile. Le décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l article 13 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile Composition du dossier - L arrêté préfectoral n 161 du 9 avril 2013 prescrivant la mise à l enquête publique du plan de prévention des risques naturels prévisibles d inondation (PPRI) sur l ensemble du territoire de la commune de TROUHANS. - Une note de présentation sur l hydrologie de l Ouche, de la Tille aval et de leurs affluents avec historiques des crues, définition de l aléa, recensement des enjeux et méthodologie de définition du zonage réglementaire. 4/33

5 - Un règlement incluant les dispositions générales applicables aux zones «rouge» et «bleue», les prescriptions, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. - Un jeu de cartes couvrant l ensemble du territoire de la commune:. La carte des enjeux à l échelle du 1/5000 ème,. La carte des aléas à l échelle du 1/5000 ème,. La carte du zonage règlementaire à l échelle du 1/5000 ème. - 8 panneaux pédagogiques présentant l élaboration du PPRI et 8 planches de photographies des crues historiques prises dans différentes communes du secteur d étude. Ces panneaux ont bien été installés sur des portants afin que le public puisse les consulter sans difficulté. - L avis des conseils municipaux de chaque commune (annexe 8) - Le bilan de la concertation. - L avis des services. 5/33

6 II - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE 21 Désignation de la commission d enquête 21 Désignation de la commission d enquête Par décision n E /21 en date du 4 mars 2013 (annexe 2), le président du tribunal administratif de Dijon a désigné une commission d enquête en vue de procéder aux enquêtes publiques relatives à l élaboration des plans de prévention des risques prévisibles naturels d inondation sur le territoire des communes de CHAMPDOTRE, CRIMOLOIS, FAUVERNEY, GENLIS, LONGEAULT, NEUILLY- LES-DIJON, PLUVAULT, PLUVET, PONT, ROUVRES-EN-PLAINE, TART- L ABBAYE, TART-LE-BAS, TRECLUN, TROUHANS, VARANGES et à la révision des plans de prévention des risques prévisibles naturels d inondation sur le territoire des communes de LONGVIC et PLOMBIERES-LES-DIJON. Cette commission d enquête est composée de : Monsieur Jean-Philippe BOUDET, président, Madame Josette CHOUET-LEFRANC membre titulaire, Madame Chantal DUBREUIL membre titulaire, Monsieur Jean-Marie FERREUX membre titulaire, Monsieur Bernard MAGNET, membre titulaire, Monsieur Jean-Claude CHARAVEL, membre suppléant, Monsieur Daniel COLLARD, membre suppléant Modalités de l enquête Le 18 mars 2013 à la direction départementale des territoires (DDT) de Côte-d Or, le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques chargé de l instruction du dossier a présenté le projet de PPRI sur les vallées de l Ouche, de la Tille aval et de leurs affluents aux membres de la commission d enquête et un dossier d enquête leur a été remis. Les modalités d organisation de l enquête ont été définies, notamment les dates des permanences des commissaires enquêteurs dans les différentes mairies du secteur d étude. Par les arrêtés préfectoraux n 148 à 164 du 9 avril 2013, le préfet de la Côte-d Or a prescrit l ouverture des enquêtes publiques qui ont eu lieu du 3 mai 2013 au 7 juin 2013 inclus, soit 36 jours consécutifs sur le territoire des 17 communes du secteur d étude. Les pièces du dossier et un registre ont été déposés par la DDT dans chaque commune et un dossier complet des 17 communes a été mis à la disposition du public en mairie de GENLIS siège de l enquête publique. Une adresse mail spécifique a été ouverte à la DDT afin que le public puisse transmettre ses observations par internet. Le 9 avril 2013, les membres de la commission, accompagnés par le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques de la DDT, ont effectué une visite des 17 communes afin de repérer sur le terrain les zones les plus critiques. 6/33

7 Le 10 avril les registres d enquête ont été vérifiés et paraphés afin d être distribués dans les différentes mairies par la DDT. Entre le 26 et le 29 avril, les membres de la commission ont vérifié le bon affichage de l avis d enquête publique dans chacune des 17 communes. Après avoir étudié les dossiers qui ont été soumis à enquête publique, la commission a souhaité poser un certain nombre de questions au service instructeur chargé de l élaboration et du suivi du projet de PPRI. Une réunion a donc été organisée le 30 avril 2013 avec la direction départementale des territoires (Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques). Les questions de la commission font l objet de l annexe 6 et les réponses de la DDT font l objet de l annexe Concertation préalable Dès 2009, a été créé le comité de pilotage (COPIL) chargé de l étude hydraulique globale de l Ouche. Ce comité est constitué d élus des communes situées sur l Ouche, de représentants du Syndicat mixte d étude et d aménagement du bassin de l Ouche et de ses affluents (SMEABOA), de la DREAL, de la DDT, de la DSI, du Grand Dijon et de l agence de l eau (RMC). Les réunions de concertation sont présentées dans le tableau ci-dessous. Dates Invités Objet 7 mai ère réunion membres du COPIL Reprise de la procédure Présentation des CCTP des études 20 janvier 2011 Membres du COPIL Réunion de démarrage des études hydrologique et hydraulique, communication et concertation 21 juin 2011 Membres du COPIL Réunion de présentation de l étude hydrologique 6 décembre 2011 Membres du COPIL Etat d avancement des études hydrauliques et présentation du volet communication 14 février 2012 Membres du COPIL Etat d avancement des études hydrauliques 29 mars 2012 Membres du COPIL Etat d avancement des études hydrauliques Présentation de la modélisation hydraulique et des cartes des aléas 12 avril 2012 Elus des 17 communes à PPR prescrits les 3, 4, 9, 10, 11 et 15 mai 2012 Elus des 17 communes à PPR prescrits Présentation de la méthodologie d élaboration de la carte des aléas, des enjeux et de la 1ère version de la note de présentation Réunions en mairies d explication et d écoute des remarques des élus 7/33

8 Dates Invités Objet 21 juin 2012 Membres du COPIL Réunion de retour sur les remarques des élus vis à vis des cotes d aléas et présentation 12 juillet 2012 Elus des 17 communes à PPR prescrits Présentation de la méthodologie d élaboration du zonage réglementaire 24 septembre 2012 Membres du COPIL Présentation de l ensemble des résultats d étude hydrologique, hydraulique et communication et concertation 26 novembre 2012 Elus de tout le secteur d étude : 97 communes Les 20, 27, 29 novembre , 4, 5, 10 et 11 décembre 2012 Elus et population des 17 communes à PPR prescrit Réunion de restitution finale et transmission d information aux maires (TTM) et visite de site avec explication de la problématique d inondation Réunion publique d information à la population des 17 communes à PPR prescrit 8 mars 2013 Mairie de Longvic Réunion d explication avec la commune et le Grand Dijon pour les questions d urbanisme En outre, il convient de signaler la forte mobilisation des services de la DDT pour diffuser un maximum d informations : - mise en place dans chacune des communes concernées d affiches et plaquettes informant le public sur la démarche d élaboration du PPRI et par la diffusion de nombreuses photographies des villages sous les eaux de débordement, - ouverture d un site internet à la DDT fournissant toutes informations sur la démarche, les avancées du projet de PPRI et une simulation du champ d expansion de la crue de l Ouche et de la Tille aval suivant le nouvel aléa de référence. De plus, les membres de la commission d enquête ont effectué une visite des lieux le 9 avril 2013, afin de prendre connaissance des zones les plus impactées par ce projet de PPRI ainsi que les répercussions de ce nouveau zonage réglementaire pour les municipalités ou pour les administrés. 24 Mesures de publicité Les annonces concernant l enquête publique ont été publiées : dans la presse locale (annexe 3) : - le Bien Public dans ses éditions du 12 avril 2013 et du 3 mai 2013, - le journal Terres de Bourgogne dans ses éditions du 12 avril 2013 et du 3 mai 2013, par affichage dans les mairies dès le 17 avril et jusqu au 7 juin 2013 d un avis au public (annexe 4) précisant : 8/33

9 - les dates d ouverture de l enquête ainsi que les modalités de consultation des différents documents y afférant, - les dates et heures de permanence des commissaires enquêteurs. Ces avis ont été réalisés sous deux formes : un avis sur fond jaune concernant l enquête sur le territoire de la commune, un avis sur fond bleu concernant l enquête sur l ensemble des communes. dans certaines mairies, par information dans le bulletin municipal, parfois sur le site internet de la commune et même par tracts distribués dans les boîtes aux lettres. 25 Modalités de consultation du public L enquête s est déroulée du vendredi 3 mai 2013 au vendredi 7 juin 2013 inclus, soit 36 jours consécutifs. Les dossiers et les registres d enquête ont été tenus à la disposition du public aux jours et heures d ouverture des 17 mairies concernées et ce pendant toute la durée de l enquête. Conformément aux arrêtés préfectoraux du 9 avril 2013, les commissaires enquêteurs se sont tenus à la disposition du public afin de recevoir les personnes intéressées selon le calendrier ci-après : Communes dates des permanences BOUDET CHOUET DUBREUIL FERREUX MAGNET Plombières mardi 7 mai 9h00-12h00 X jeudi 6 juin 14h00-17h00 X Longvic mardi 14 mai 9h00-12h00 X jeudi 30 mai 14h00-17h00 X Neuilly les Dijon mardi 14 mai 14h00-17h00 X jeudi 30 mai 9h00-12h00 X Crimolois mardi 7 mai 14h00-17h00 X mardi 14 mai 9h00-12h00 X Fauverney mardi 7 mai 9h00-12h00 X samedi 18 mai 9h00-12h00 X Longeault vendredi 3 mai 9h00-12h00 X mercredi 15 mai 14h00-17h00 X Trouhans vendredi 3 mai 14h00-17h00 X mercredi 15 mai 9h00-12h00 X 9/33

10 Communes dates des permanences BOUDET CHOUET DUBREUIL FERREUX MAGNET Varanges vendredi 3 mai 9h00-12h00 X X samedi 18 mai 9h00-12h00 X X vendredi 7 juin 9h00-12h00 X X Rouvres en Plaine vendredi 3 mai 14h00-17h00 X X samedi 18 mai 14h00-17h00 X X jeudi 6 juin 9h00-12h00 x X Genlis vendredi 3 mai 9h00-12h00 X X mardi 21 mai 14h00-17h00 X X vendredi 7 juin 14h00-17h00 X X Tart le Bas vendredi 3 mai 16h00-19h00 X Tart l'abbaye mardi 14 mai 14h00-17h00 X Pluvault mardi 7 mai 9h00-12h00 X Pluvet vendredi 7 juin 14h00-17h00 X Treclun vendredi 7 juin 9h00-12h00 X Champdôtre jeudi 30 mai 9h00-12h00 X Pont jeudi 30 mai 14h00-17h00 X 26 Climat de l enquête Un épisode pluvieux particulièrement long et important a engendré une crue de l Ouche les 4 et 5 mai 2013, créant des inondations spectaculaires dans une grande partie du secteur d étude et impactant les communes soumises à l enquête publique. Aussi, dès le samedi 5 les membres de la commission se sont rendus plusieurs fois sur les sites touchés par cette crue, prenant de nombreuses photographies qui leur ont permis d étayer leur analyse et qui ont été transmises à la Direction des Territoires. Ainsi que le souligne un élu d une agglomération touchée par le phénomène d inondation, «cette crue a été le meilleur outil pédagogique pour faire admettre le bien-fondé du PPRI à la population». Toutefois, il est observé qu à la date de rédaction du présent rapport, la DDT n a pas qualifié officiellement «la période de retour et les débits correspondants de la crue de mai 2013» (courrier du 28 juin 2013 joint en annexe 9) En général, le zonage des aléas a été confirmé par cette crue. Néanmoins, quelques rares zones pourront faire l objet de vérifications altimétriques plus précises, notamment celles classées «blanches» qui ont été partiellement inondées ou celles classées «rouges» qui n ont pas été touchées. 10/33

11 Le climat de l enquête a été globalement serein y compris dans la commune où la population s est fortement mobilisée pour s opposer au plan de prévention. 27- Clôture de l enquête Les registres d enquête ont été clos par le commissaire enquêteur le 7 juin 2013 et récupéré à l issue de l enquête, en même temps que le certificat d affichage. A TROUHANS, au cours de l enquête publique, 19 personnes se sont présentées aux permanences du commissaire enquêteur et pendant les heures d ouverture de la mairie. Au total, 14 observations ont été consignées sur le registre d enquête, deux documents y ont été enregistrés et aucune observation n a été transmise par internet. Les dossiers et registres d enquête ont été remis à la Direction départementale des territoires de Côte-d Or le lundi 8 juillet Procès-verbal de synthèse Conformément aux prescriptions de l article R du code de l environnement, la commission d enquête a remis le 13 juin 2013 à la DDT, le procès-verbal de synthèse des observations recueillies en cours d enquête. Par courrier du 28 juin 2013, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires a apporté des éléments de réponses aux questions posées.(annexe 9) Les observations et les réponses obtenues sont analysées ci-après au paragraphe Audition du maire Conformément aux prescriptions de l article L du code de l environnement, le maire a été auditionné au cours des deux permanences tenues par le commissaire enquêteur les 3 et 15 Mai Ses observations sont analysées, ci-après, au paragraphe La délibération du conseil municipal a été jointe au registre d enquête (annexe 5). 11/33

12 III ANALYSE DES DOCUMENTS ET DES OBSERVATIONS 31 - Analyse des pièces techniques Le dossier soumis à consultation a été élaboré par les bureaux d études HYDRATEC (partie technique et réglementaire) et ASCONIT (volet communication) missionnés par la direction départementale des territoires (DDT) de la Côte-d Or Note de présentation a) Rôle Elaboration - Contenu Définis par l article L562-1 du code de l environnement, les objectifs du PPRI, sur le territoire objet de l enquête sont de : o Délimiter les zones exposées aux risques et y interdire ou y réglementer tout type de construction, d ouvrage, d aménagement ou d exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle. o Délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques, mais où des aménagements pourraient aggraver ces risques ou en provoquer de nouveaux. o Définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, qui doivent être prises par les collectivités publiques ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers. o Définir les mesures relatives à l aménagement, l utilisation ou l exploitation des constructions, ouvrages, espaces existants, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants, ou utilisateurs. Le Règlement du PPRI est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités. Il appartient ensuite aux communes et EPCI compétents d intégrer ces dispositions dans leurs politiques d aménagement du territoire. La zone d étude concerne les 17 communes de la vallée de l Ouche aval, de la Tille aval et de leurs affluents : le Suzon, le Crosne, la Norges, l Arnison, l Abreuvail. Il s agit des communes de PLOMBIERES-LES-DIJON, LONGVIC, NEUILLY-LES- DIJON, CRIMOLOIS, FAUVERNEY, LONGEAULT, TROUHANS, VARANGES, ROUVRES-EN-PLAINE, GENLIS, TART-LE-BAS, TART-L ABBAYE, PLUVAULT, PLUVET, TRECLUN, CHAMPDOTRE et PONT. 12/33

13 Le périmètre d étude du présent PPRI concerne le territoire de la commune de : TROUHANS Procédure d élaboration du PPRI : Suite à l arrêté préfectoral de prescription, la direction départementale des territoires de Côte d Or a été désignée comme service instructeur chargé de l élaboration du PPRI. Le projet a fait l objet de consultations des conseils municipaux, du conseil général, du centre national de la propriété forestière et de la chambre d agriculture. De nombreuses réunions ont été conduites par la DDT et font l objet du bilan de la concertation présenté au paragraphe 23. En outre, la couverture médiatique de ces réunions a été assurée par voie de presse, affiches, plaquettes distribuées dans les différentes mairies et relayée sur le site internet de la DDT. Ces phases préalables ont permis d assurer la plus grande information de la population avant la mise à l enquête publique. Le document final du PPRI se compose : - du rapport de présentation, - du règlement, - d un jeu de cartes au 1/5 000 ème (enjeux et aléas), - du zonage réglementaire au 1/5 000 ème. b) Hydrologie de l Ouche, de la Tille et de leurs affluents.. Le bassin versant est délimité par les plateaux calcaires jurassiques à l Ouest de Dijon et par l effondrement tectonique Saône-Bresse à l Est de Dijon. L Ouche, affluent rive droite de la Saône, se caractérise par une pente faible avec des écoulements lents. Cette rivière, d une longueur totale de 95 km pour un bassin versant de 931km 2, traverse le lac Kir puis la ville de Dijon. Le niveau d eau est régulé par deux vannes en aval du lac. La Tille, également affluent rive droite de la Saône (longueur de 83 km pour un bassin versant de 1310 km 2 ) a vu son cours déplacé dans le but d alimenter des moulins à eau. Elle reçoit plusieurs affluents : la Norges (33 km), le Crosne (14 km), et l Arnison (18 km). La connaissance des crues historiques est fondamentale pour la compréhension des écoulements en crue sur l ensemble du bassin versant. Crues historiques de l Ouche: 1866, 1910, 1930, 1965, 1968, 1982, 1996 et La plus forte crue connue à Plombières est celle de 1866 avec un débit de 195 m 3 /s (rapport des Ponts et Chaussées) suite à de fortes pluies sur 36 heures. La crue de 13/33

14 mars 2001 a entrainé la rupture d une digue (rive gauche) à Varanges occasionnant des inondations de la plaine en aval. Crues marquantes de la Norges : 1965, 1970, 1982, 2001 et Seule la commune de Genlis est impactée par les inondations notamment en Crues les plus importantes de la Tille : 1866, 1910, 1955 et La crue de 1965, suite à des précipitations exceptionnelles, a occasionné pertes de vies humaines et importantes destructions. De nombreux autres débordements du cours d eau ont été constatés. Une analyse statistique des débits maxima annuels permet de définir une période de retour des crues historiques mesurées sur les cours d eau jaugés et de définir les débits de période de retour centennale. Une crue centennale est une crue qui a un risque sur cent d être atteinte ou dépassée chaque année. c) Définition de l aléa inondation. Un modèle hydraulique est un outil informatique de calcul permettant de reconstituer les crues historiques connues et de simuler des crues encore plus fortes. Il permet de définir les secteurs inondés, de quantifier les vitesses d écoulement et les hauteurs de submersion en tout point de ces secteurs. Le modèle retenu a été calé sur la crue de mars 2001 pour laquelle les hauteurs d eau sur les repères de crue ont été parfaitement identifiées et les informations qualitatives sur le déroulé de l inondation recueillies sur le terrain dans le cadre d enquêtes spécifiques effectuées auprès des riverains et des communes. L aléa est défini suivant une grille croisant hauteurs d eau et vitesses d écoulement permettant de définir la cartographie des aléas: - Aléa fort : hauteur d eau > à 1m ou vitesse d écoulement > à 1m/s. - Aléa moyen : hauteur d eau comprise entre 0,5 m et 1m si la vitesse est < à 1m/s, ou vitesse d écoulement comprise entre 0,5 m/s et 1m/s si la hauteur d eau est inférieure à 1m/s, - Aléa faible : hauteur d eau < à 0,5m et vitesse d écoulement < à 0,5 m/s. d) Recensement des enjeux La carte des enjeux recense les zones urbanisées (zones résidentielles, industrielles commerciales ou mixtes), les zones naturelles et agricoles (zones d expansion des crues), les établissements et les espaces ouverts recevant du public, les ouvrages ou équipements d intérêt général et patrimonial. e) Zonage réglementaire La carte du zonage réglementaire résulte du croisement entre la carte des aléas et la carte des enjeux. La zone rouge correspond aux zones d aléa fort des espaces urbanisés et aux espaces peu ou pas urbanisés, quel que soit l aléa car correspondant aux champs d expansion des crues et axes d écoulement. 14/33

15 La zone bleue correspond aux zones d aléa faible à moyen situées en centre urbain ou autres espaces urbanisés notamment en périphérie. Aléas Enjeux Espace urbanisé Espace peu ou pas urbanisé Fort Rouge Rouge Moyen Bleu Rouge Faible Bleu Rouge Nul Blanc Blanc f) Annexes - Les repères de crues ont été recensés et ont fait l objet d une fiche avec plan de situation, photographie et coordonnées de la personne qui a renseigné. - Analyse hydrologique et ajustements statistiques des débits de crue de l Ouche, de la Tille et de leurs affluents. - Modélisation hydraulique de la crue historique de mars 2001 permettant de valider hauteurs d eau et cartographie des zones inondables Règlement 1) Dispositions générales Le règlement s applique à l ensemble du territoire de la commune. Le PPRI comprend : o une zone rouge qui correspond aux zones d aléa fort quel que soit leur degré d urbanisation et aux espaces peu ou pas urbanisés quel que soit leur niveau d aléa, o une zone bleue qui correspond aux zones d aléa faible ou moyen situées en secteurs urbanisés, NB : Lorsqu une construction est assise sur deux zonages réglementaires différents, c est le règlement de la zone la plus contraignante qui s applique. Les effets du PPRI réglementent : o les travaux dont la responsabilité incombe aux maîtres d ouvrage et maîtres d œuvre concernés, o l urbanisme car le PPRI vaut servitude d utilité publique et doit être annexé au PLU, 15/33

16 o les obligations en matière d assurance des constructions nouvelles ou des biens et activités existants antérieurement à la publication du ce plan (toute construction ou activité créée en violation des règles du PPRI pourra ne pas être assurée), o l information de tout acheteur ou locataire de bien situé à l intérieur du périmètre défini par le plan. Compte tenu des conclusions de l étude hydrologique, la crue centennale de référence est retenue pour la définition de l aléa. La cote de référence est fixée à 30 cm au dessus de la crue de référence. Le règlement intègre un glossaire explicitant le vocabulaire spécifique utilisé. 2) Réglementation de la zone rouge Projets nouveaux (extensions, surélévations et reconstructions): Sont interdits tous les travaux, constructions, installations définis dans le règlement (article 2.1.1) notamment les constructions de logements neufs, d établissements sensibles et centres d accueil ou d hébergement (personnes à mobilité réduite), la création de sous-sols et caves, les remblais, digues et clôtures. Sont admis au-dessus de la cote de référence certains projets (également listés) sous réserve de l application des prescriptions de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au chapitre 4 du règlement: surélévations de constructions existantes (à usage de logement, d hébergement, de commerce, de bureaux ), extensions limitées à 20m 2 d emprise au sol ou création de bâtiments agricoles destinés à l élevage, certaines reconstructions, les installations strictement nécessaires aux services publics et les installations d épuration si aucune autre alternative. Sont également admis avec prescriptions: les activités temporaires, les cultures annuelles, les aménagements de plein air, kiosques, cabanes de jardin, parking (avec moyens d alerte), campings (tente uniquement), carrières, serres, piscines enterrées. Biens existants : Sont interdits tous les travaux, constructions, installations notamment l aménagement de sous-sols et caves, les remblaiements sauf liés à travaux de bâtiments et d infrastructure de transport. Sont admis les aménagements, travaux et constructions listés dans le règlement (article Autorisations), sous réserve de l application des prescriptions de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au chapitre 4 du règlement. Ces aménagements ne devront pas entraîner de changement de destination des biens, des orifices de décharge seront créés au bas des murs de clôture, tout obstacle à l écoulement sera éliminé, les piscines et bassins seront matérialisés et les puits équipés de système d obturation sécurisé. 3) Réglementation de la zone bleue Projets nouveaux (extensions, surélévations et reconstructions): Sont interdits tous les travaux, constructions, installations définis dans le règlement (article 3.1.1) notamment création d établissements sensibles et centres d accueil ou 16/33

17 d hébergement (personnes à mobilité réduite), la création de sous-sols et caves, les remblais et digues. Sont admis au-dessus de la cote de référence certains projets (également listés) sous réserve de l application des prescriptions de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au chapitre 4 du règlement: établissements sensibles, logements, hôtels, commerce, de bureaux, établissements scolaires, installations strictement nécessaires aux services publics, bâtiments agricoles, aires de stockage (inférieures à 5000m2 ), installations d épuration si aucune autre alternative. Sont également admis avec prescriptions: les activités temporaires, les cultures annuelles, les aménagements de plein air, kiosques, cabanes de jardin, aires de stationnement, campings, carrières, serres, piscines enterrées. Biens existants : Sont interdits tous les travaux, constructions, installations notamment l aménagement de sous-sols et caves, les remblaiements sauf liés à travaux de bâtiments et d infrastructure de transport. Sont admis les aménagements, travaux et constructions listés dans le règlement (article Autorisations), sous réserve de l application des prescriptions de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au chapitre 4 du règlement. Des orifices de décharge seront créés au bas des murs de clôture, tout obstacle à l écoulement sera éliminé, les piscines et bassins seront matérialisés et les puits équipés de système d obturation sécurisé. 4) Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde Ces mesures sont rendues obligatoires par le PPRI et à réaliser dans le délai de 5 ans. Mesures à la charge des communes et maîtres d ouvrages. Les communes ou groupement de communes doivent assurer l alimentation en eau potable par temps de crue. Le maire assure l information de la population (au moins une fois tous les 2 ans) sur les risques identifiés dans la commune et les mesures de prévention et de sauvegardes possibles. Les repères de crues sont matérialisés, entretenus et protégés. Le plan communal de sauvegarde (PCS) sera établi dans un délai de 2 ans (art 13 de la loi n du 13 août 2004) Les maîtres d ouvrages des infrastructures routières publiques seront tenus d établir un plan d alerte et d intervention dans un délai de 3 ans. Mesures à la charge des propriétaires dans le cadre de réduction de la vulnérabilité des constructions, de leurs occupants et des activités. Pour les biens et activités existants dans toutes les zones inondables, chaque propriétaire pourra faire réaliser un diagnostic de vulnérabilité dans un délai de 2 ans et devra faire réaliser les mesures de sauvegarde dans un délai de 5ans à compter de la date d approbation du PPRI. Le coût des opérations qui en découlent est limité à 10% de la valeur vénale ou estimée des biens concernés. 17/33

18 Dans les cas de projets nouveaux, les mesures de réduction de la vulnérabilité rendues obligatoires visent à: - améliorer la sécurité des personnes dans l attente des secours, - faciliter leur évacuation ou les maintenir en sécurité en cas d impossibilité, - assurer la résistance mécanique des bâtiments, - limiter la pénétration d eau polluée dans les bâtiments, - limiter les dommages aux biens et faciliter le retour à la normale (équipements électriques et électroniques au-dessus de la cote de référence, dispositifs d étanchéité type batardeaux, grilles fines, clapets anti-retour, menuiseries ), Maîtrise des écoulements et des ruissellements. Les communes doivent définir un schéma délimitant les zones où des mesures de réduction de l imperméabilisation des sols doivent permettre de maîtriser le débit et l écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Certaines recommandations concernent spécifiquement les activités agricoles (labourage dans le sens perpendiculaire à la pente, suppression des haies, remembrement) et les propriétaires riverains (entretien des rives, élagage, enlèvement des embâcles). Recommandations D une manière générale, il est recommandé de mettre en œuvre toute mesure propre à diminuer la vulnérabilité des personnes, des biens et des activités : surélever les biens sensibles à l eau et les planchers, étanchéifier les ouvertures situées sous la cote de référence, améliorer la perméabilité des clôtures Cartes Les annexes cartographiques couvrant l ensemble du territoire de chaque commune font partie des documents réglementaires du dossier soumis à l enquête publique: - la carte de l aléa de référence au 1/5000 ème qui détermine le degré d inondabilité avec 3 niveaux retenus : aléa faible, moyen et fort, - la carte des enjeux au 1/5000 ème qui précise les zones actuellement urbanisées et les zones peu ou pas urbanisées (agricoles et naturelles), - la carte de zonage réglementaire au 1/5000 ème qui détermine en rouge les zones inconstructibles, en bleu les zones constructibles avec contraintes et en blanc les zones sans contraintes Commentaires et avis de la commission d enquête sur l ensemble du dossier Après étude du dossier devant être présenté à enquête publique, la commission d enquête a souhaité quelques précisions objet d un courrier daté du 23 avril 2013 (cf. annexe 6) transmis à la DDT et dont les questions, abordées en réunion avec la maîtrise d ouvrage le 30 avril, ont fait l objet d une réponse écrite du directeur départemental des Territoires par courrier du 2 mai 2013 (annexe 7). 18/33

19 Compléments au dossier. Conformément aux prescriptions de l article R et R du code de l environnement, les avis des conseils municipaux des communes, l avis de la chambre d agriculture et celui du centre régional de la propriété forestière doivent être consignés ou annexés au registre d enquête publique de même que le bilan de la concertation avec le public. Il conviendra de remettre à la commission d enquête un exemplaire de chacun de ces documents. Réponse DDT : «Conformément aux prescriptions de l article R et R exemplaire des avis et délibérations reçus ont été remis..». Révision du PPRI de LONGVIC et PLOMBIERES Défini comme «révision» (dispositions de l article R du code de l environnement), le dossier sur ces communes aurait dû comporter, non pas la même note de présentation que dans les autres dossiers, mais : 1 une note synthétique présentant l'objet de la révision envisagée ; 2 un exemplaire du plan tel qu'il serait après révision avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une révision et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur. Pourquoi n est-ce pas le cas? Réponse DDT : «concernant la révision des PPRI de Longvic et Plombières, il s agit de révision globale impactant tout le territoire communal.les dossiers de PPRI ont été repris comme des dossiers nouveaux». En vertu de l article L du code de l environnement, les maires sont entendus au cours de l enquête, après avis des conseils municipaux. Ces assemblées ont-elles déjà délibéré à ce propos? Si oui, peut-on avoir communication de leur décision? Réponse DDT : «délibérations remises le 30 avril avec tableau récapitulatif». Serait-il possible d avoir une carte globale du PPRI Ouche aval, Tille et affluents, dans chaque dossier des commissaires enquêteurs? Réponse DDT : «les cartes d aléas et de zonage réglementaire à l échelle du bassin ont été transmises à chacune des communes pour affichage et disponibles lors des permanences ; également sur le site internet de la DDT 21». Remarques sur le dossier. Il s agit de simples remarques et non d une demande de modification de dossier dont vous restez seul maître. Note de présentation - page : il est indiqué que les PPRI sont établis en application des articles L562-1 et suivants du code de l environnement. Par la suite il est indiqué «1 de délimiter les zones exposées aux risques dites «zones de danger» 2 de délimiter les zones dites «zones de précaution» Réponse DDT : «les notes de présentation de dossiers de PPRI ont été rectifiées avant l enquête publique». 19/33

20 - Ce document ne fait référence qu aux articles L et suivants du code de l environnement. En revanche, aucune autre réglementation n est citée, en particulier la partie réglementaire du code de l environnement (R et 7 concernant les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d inondation). La DDT n a pas donné de réponse à cette question. - page : quelle est l influence des niveaux d eau du bassin versant de la Saône sur les stations situées en aval de l Ouche (TROUHANS, LES MAILLYS). Qu en est-il sur les autres communes? Réponse DDT : «influence du niveau de la Saône significative pour les communes de PONT et de TROUHANS. Pour ne pas sous-estimer ces hauteurs d eau, l hypothèse d occurrence centennale identique sur les 2 cours d eau a été retenue avec un décalage des pointes de crue d environ 65h (la crue de l Ouche arrivant avant celle de la Saône). Les hauteurs d eau en occurrence centennale sont augmentées de 1cm à 5cm au maximum sur PONT». - page : pour quelle raison la commune de CESSEY-sur-TILLE, citée dans les stations de référence de crue, n a pas été incluse dans le PPRI soumis à enquête publique? Réponse DDT : «la station de mesure de CESSEY sur TILLE a été retenue comme station représentative du bassin versant et le nombre d années de mesures, par conséquent elle a été notée dans le tableau récapitulatif. Cette station a été retenue pour le calcul du débit entrant sur la TILLE mais se situe hors périmètre d étude du modèle hydraulique». - La Rivière Neuve se jette dans la Tille entre MAGNY-SUR-TILLE et IZIER, pourquoi cet affluent n est-il pas pris en compte dans l étude? Réponse DDT : «n a pas été retenue dans la modélisation hydraulique car en dehors du périmètre d étude Son apport hydrologique en tant qu affluent de la TILLE a été repris». - page 23 chapitre 6 : même remarque que pour la page 6 (ci-dessus) pour ce qui concerne la définition des deux classes du zonage réglementaire. Réponse DDT : «les notes de présentation de dossiers de PPRI ont été rectifiées avant l enquête publique». - annexe 1 repères de crue : une fiche concernant NEUILLY-LES-DIJON se trouve au milieu des fiches de Longvic. (pour info) - annexe 2 : complexité des formules de GUMBEL, de CRUPEDIX et du GRADEX progressif.(pour info) - Il aurait été intéressant de trouver dans ce chapitre le tableau parfaitement explicite présentant les zones rouges et bleues en fonction des aléas et des degrés d urbanisation et figurant dans la documentation de concertation préalable. Réponse DDT : «le tableau présentant les zones bleue et rouge en fonction de l intensité de l aléa et de la qualification des enjeux sera ajouté au chapitre 6». 20/33

21 - Un dernier paragraphe décrivant l impact des aléas sur le territoire de chaque commune permettrait de mieux aborder l étude de la cartographie présentée dans le dossier d enquête. Réponse DDT : «un paragraphe décrivant l impact des aléas sur le territoire, spécifique à chacune des communes, sera ajouté». Règlement - page : il est défini les zones de couleur rouge et bleue. Au dernier paragraphe, il est indiqué l article du code de l environnement applicable en la matière. Toutefois, pour une meilleure compréhension des enjeux par le public il serait souhaitable de faire figurer au regard de chacune des zones (rouge et bleue) les références du code de l environnement (article L562-1 II 1 et L562-1 II 2 ) qui s y rattachent de manière à ce que le lecteur soit en mesure de faire le lien aisément. L insertion du tableau des zones rouge et bleue figurant dans les brochures de présentation au public aurait permis d éviter tout risque d interprétation. Réponse DDT : «sera inséré dans le 1.1, pour chacune des zones bleu et rouge, le report aux textes réglementaires. De plus le tableau présentant les zones bleue et rouge en fonction de l intensité de l aléa et de la qualification des enjeux sera ajouté». - page (dernière ligne): il est fait référence à l article R du code de l environnement qui n existe pas Ne s agit-il pas du R125-10? Réponse de la DDT : «à remplacer par l article R125-10». - page Glossaire: afin de faciliter l exploitation du document par le public, il aurait été souhaitable qu un repère, renvoyant au glossaire, figure à la suite de chaque mot ou expression concerné dans le texte. De plus, les définitions de «crue centennale» et «crue de référence» auraient pu être rappelées. Réponse de la DDT : «chaque mot du glossaire figurant dans le corps du texte sera repéré par un astérisque. De plus seront ajoutées les définitions de crue centennale et crue de référence». - page 9 1 ère ligne : il est mentionné l article R122.2 du code de la construction et de l habitation. Il s agit en fait de l article R122-2 de ce code (122 tiret 2 pour info) - page 9 avant dernier alinéa : définir ERP. Réponse de la DDT : «la définition de Etablissement recevant du public sera ajoutée». - page : en zone rouge, les constructions, créations ou installations autorisées au-dessus de la cote de référence, doivent-elles être réalisées sur pilotis? Réponse de la DDT : «en zone rouge, les constructions autorisées au-dessus de la cote de référence doivent respecter cet objectif. Le règlement ne définit pas le mode de réalisation des projets. Le maître d œuvre a le choix de l innovation dans l exécution de la construction pour respecter l objectif de mise hors d eau». - page : (zone bleue) sont admis au-dessus de la cote de référence: «la création et l extension des constructions existantes type commerce..et 21/33

22 sportifs», ne faudrait-il pas les classer dans les biens existants et non pas dans les projets nouveaux? Réponse de la DDT : «en zone bleue, les créations et extensions de constructions sont considérées comme des projets nouveaux. Il en est de même en zone rouge». - page : Toutes les communes ont-elles rédigé un Dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM)? un Plan communal de sauvegarde (PCS)? Réponse de la DDT : «conformément à l article R125-10, les communes doivent réaliser le Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) seule la commune de VARANGES l a réalisé», de même elles doivent «réaliser un Plan communal de sauvegarde (PCS) dans un délai de 2 ans après approbation, à ce jour les communes de LONGVIC, PLOMBIERES ont réalisé un PCS ainsi que TART le BAS et VARANGES». - Qui règle les frais de diagnostic de vulnérabilité en zone rouge ou bleue? Réponse de la DDT : «les frais de diagnostic de vulnérabilité sont à la charge de chaque propriétaire. Ce diagnostic n est pas rendu obligatoire, il peut être réalisé dans un délai de 2 ans après approbation du PPRI. Cartographie - Il aurait peut-être été souhaitable de faire apparaître les numéros cadastraux des parcelles situées en zone rouge afin de mieux appréhender les questions éventuelles du public. Réponse de la DDT : «l indication des sections et n de parcelles cadastrales sur les cartes va alourdir leur lecture. De plus, le rendu étant au 1/5000, ces informations risques de ne pas être visibles il es proposé des extraits cadastraux à grande échelle centrés sur la partie urbanisée des communes ayant émis un avis défavorable». - L échelle de la cartographie du Zonage réglementaire ne figure pas dans le cartouche du document. Réponse de la DDT : «elle sera ajoutée dans les cartouches des cartes». «Les corrections à apporter aux différents documents seront reprises dans les dossiers finaux avant approbation». 22/33

23 32 - Analyse des observations recueillies et des documents reçus Au cours de l enquête publique, 19 personnes se sont présentées aux permanences du commissaire enquêteur et pendant les heures d ouverture de la mairie. Au total, 14 observations ont été consignées sur le registre d enquête, deux documents y ont été enregistrés et aucune observation n a été transmise par internet Analyse des observations Monsieur Rémy COURBEZ, propriétaire de la parcelle ZE 7 fait remarquer qu elle est «classée entièrement en zone rouge alors que l angle (côté village, route de Saint Jean) environ 25 à 30 ares est situé beaucoup plus haut». ZE 7 Réponse de la D.D.T. Pour bon nombre d observations, la DDT a émis la réponse suivante : «Compte tenu du nombre de demande individuelle, il ne nous a pas été possible d identifier toutes les parcelles indiquées sur le cadastre, ces demande feront l'objet d'une analyse spécifique ultérieure.» Commentaires et avis de la commission d enquête La commission d enquête remarque que l angle du terrain en cause apparaît en blanc et que le reste de la parcelle est classée en zone d aléa faible et moyen. Il reste à démontrer que cette partie correspond à la surface indiquée par Monsieur COURBEZ et se trouve, de par son altitude, hors d eau. Néanmoins cette parcelle située en dehors de la zone urbanisée, devrait rester classée en zone rouge. La commission n est pas favorable à la prise en compte de l observation de l intéressé. 23/33

24 Madame Marie-Odile PAUTHIER, propriétaire depuis 2001 de la parcelle AB 486 déclarée constructible à l époque, conteste le classement de ce terrain en zone inondable. Réponse de la D.D.T. Parcelle AB 486 «Compte tenu du nombre de demande individuelle, il ne nous a pas été possible d identifier toutes les parcelles indiquées sur le cadastre, ces demande feront l'objet d'une analyse spécifique ultérieure.» Commentaires et avis de la commission d enquête La commission constate que ce terrain est en aléa faible (inondabilité< 0.5m). Cette parcelle située en limite du secteur urbanisé a été, conformément au principe de définition des zones réglementaires, classée en zone «rouge». Les inondations subies en mai 2013, constituent pour Trouhans comme pour d autres communes, une modélisation grandeur «nature» des risques encourus. Or, l impact de cette crue a été particulièrement suivi par Madame le Maire qui en a dressé un compte rendu précis (annexe 2 au registre). Selon cette dernière, les propriétés situées rue du Château et au Sud de cette rue n ont pas été touchées par les débordements de l Ouche. En revanche, il y a eu, en fond de parcelles, des remontées de nappe phréatique limitées (information communiquée oralement par Madame GAUSSENS le 25 Juin). Néanmoins, cette parcelle est située en aléa faible et non urbanisée. Par conséquent, la commission d enquête préconise le maintien en zone rouge. Madame Aline SECONDE, propriétaire des parcelles AB 212 et AB 216 conteste leur classement en zone inondable. Le terrain en cause de 17 ares situé à proximité de la place de la mairie, apparaît «en bleu clair sur la carte des aléas «possibilité de construire avec des restrictions de hauteur de terrain par précaution» est passé en zone rouge sur la carte de zonage réglementaire alors qu il n a jamais été inondé». Selon l intéressée, ce terrain n a pas été inondé lors de la crue des 4 et 5 Mai 2013 car situé à un niveau plus élevé que la place et la cour mitoyenne qui jouxte son terrain. Cette demande est appuyée par Madame Colette CETRE, sœur de Madame SECONDE et par Madame Michelle COURBEZ, mère de l intéressée. Réponse de la D.D.T. «Compte tenu du nombre de demande individuelle, il ne nous a pas été possible d identifier toutes les parcelles indiquées sur le cadastre, ces demande feront l'objet d'une analyse spécifique ultérieure.» 24/33

25 AB 212 AB 216 Commentaires et avis de la commission d enquête La situation de ce tènement foncier est tout à fait particulière puisqu il se trouve au cœur du village en aléa faible et qu il jouxte une vaste prairie («le clos») ciblée en aléa moyen servant de champ d expansion et d écoulement des crues. A signaler que ces deux parcelles n ont pas été inondées en mai La commission d enquête préconise donc la réalisation d un relevé altimétrique et topographique précis avant de classer éventuellement en zone bleue les terrains appartenant à Madame SECONDE. Monsieur Pierre LAPOSTOLLE, demeurant rue Basse, précise que «l Ouche est bien endiguée côté village. Elle n a pas débordé. Rues inondées par le pluvial et la nappe. Revoir le système des fossés créés par les anciens au niveau du village pour évacuer plus rapidement le village.» Réponse de la D.D.T. «Compte tenu du nombre de demande individuelle, il ne nous a pas été possible d identifier toutes les parcelles indiquées sur le cadastre, ces demande feront l'objet d'une analyse spécifique ultérieure.» Commentaires et avis de la commission d enquête La commission d enquête prend acte de la remarque de Monsieur LAPOSTOLLE et de la réponse qui est faite par la DDT. Cette observation pose la problématique de l entretien des digues et de la nécessité de maintenir les fossés existants. Bien que n entrant pas dans le cadre de l enquête qui a pour but de faire adopter une cartographie réglementaire interdisant toute construction dans des zones jugées à risques, il semble que le sujet mérite d être traité en concertation avec les collectivités concernées. Monsieur Bernard PAUTHIER, 14 rue d Amont, demande que la partie la plus haute de «la parcelle AB 200 (0,10ha, 50 m de long et 20 m de large) soit classée constructible car sur cette surface il n y a jamais eu d eau». Réponse de la D.D.T. «Compte tenu du nombre de demande individuelle, il ne nous a pas été possible d identifier toutes les parcelles indiquées sur le cadastre, ces demande feront l'objet d'une analyse spécifique ultérieure.» 25/33

26 Commentaires et avis de la commission d enquête Parcelle AB 200 La parcelle AB 200 est située au Sud Ouest des terrains appartenant à Madame SECONDE et fait partie du même champ d expansion de crue et d écoulement des eaux. La commission est donc face à une situation comparable sauf qu environ un tiers de la parcelle est en aléa moyen et le reste en aléa faible. La commission d enquête est donc favorable au classement en zone bleue (constructible avec contraintes) de la seule partie affectée par un aléa faible, en zone urbanisée, après vérification altimétrique. Monsieur Philippe GOILLOT, représentant Monsieur Pierre GOILLOT et Madame Elizabeth MOUGET, propriétaires de la parcelle A 482, conteste le classement de cette parcelle en zone inondable car elle est protégée par «un merlon suffisamment haut» qui la sépare du lotissement voisin. Réponse de la D.D.T. «Compte tenu du nombre de demande individuelle, il ne nous a pas été possible d identifier toutes les parcelles indiquées sur le cadastre, ces demande feront l'objet d'une analyse spécifique ultérieure.» Commentaires et avis de la commission d enquête Parcelle A 482 La commission d enquête constate que cette parcelle apparaît pour partie en aléa faible (le reste est en zone blanche). Relativement vaste, elle est située en zone urbanisée. La commission d enquête estime, par conséquent, que le classement en zone rouge ne se justifie pas et propose un classement en zone bleue. Madame Annie GAUSSENS, Maire de TROUHANS, demande au nom de la municipalité, que les remarques formulées par délibération du 28 Mars 2013 soient prises en compte (Cf. copie en annexe), à savoir : - Parcelles route de Murgey AB 482 et route de Murgey/chemin de Pignière ZK apparaissent sur le plan des aléas comme étant inondables Or, la topographie des lieux et les constructions existantes conduisent à constater que l eau ne pénètre pas sur ces parcelles. Réponse de la D.D.T Concernant les parcelles ZK , nous vous proposons de passer en zone bleue une petite bande de 25 mètres le long de la route de Pignière, surélevée par 26/33

27 rapport aux parcelles, en laissant le fond des parcelles libre de toute urbanisation (léger point bas, drainé par un fossé). Commentaires et avis de la commission d enquête La commission d enquête a donné, ci-dessus, son avis pour la parcelle AB 482 (observation de Monsieur Philippe GOILLOT). En ce qui concerne les ZK32 ZK52 ZK53 parcelles 53, 52 et 32 de la rue Pignière, elles figurent essentiellement en aléa faible (le fond des terrains étant en aléa moyen). Situées en zone non urbanisée, elles sont réputées non constructibles car affectées aux champs d expansion des crues. Néanmoins, impactées uniquement en fond de parcelles par une faible remontée de la nappe phréatique lors de la crue de mai 2013 (information émanant de madame le maire de Trouhans le 25 Juin 2013), le classement de ces parcelles mérite d être réexaminé. Ce réexamen s avère souhaitable dans la mesure où la commune de Trouhans envisage de permettre la réalisation d un programme de logements le long de la rue Pignière. La commission d enquête considère qu il s agit d un enjeu dont le PPRI devrait tenir compte au titre des «projets d urbanisation future» et propose de passer en bleu une bande de terrain d une trentaine de mètres. -Parcelle AB 156, seul terrain non construit dans la rue du Château, située plus haut que les autres terrains et entourée de constructions, devrait être «classée en zone bleue dans la logique d urbanisation de cette rue». Réponse de la D.D.T Concernant cette parcelle, la moitié de la parcelle est hors d eau (blanc), et l autre est à l aval immédiat du Clos, cette zone d inondation avait clairement été identifiée par la commune. Nous ne proposons pas de modification. Commentaires et avis de commission d enquête Parcelle AB 156 d enquête propose qu elle soit classée en zone bleue. Cette parcelle est classée en aléa faible. Il est effectivement peu compréhensible qu elle soit classée en zone rouge sauf à démontrer après un nouveau relevé altimétrique qu elle est impactée par les crues. Or, la crue de mai 2013 a prouvé le contraire. Par ailleurs, cette parcelle est située dans la zone urbanisée, aussi la commission 27/33

28 -Parcelle AB 37, occupée par une habitation et située au centre du village a été classée par erreur en zone rouge. Le reclassement en zone bleue s impose. Cette observation est confirmée par l habitante elle-même. - Madame Rachel MADELINE, demeurant 5, rue de la maternelle, demande que la parcelle (AB 37) soit classée en zone blanche car l inondation qu elle a subie, est due non pas au débordement de l Ouche mais à la montée du niveau d eau des nappes phréatiques. Réponse de la D.D.T Concernant cette parcelle, il y a une erreur sur la cartographie du zonage réglementaire, où des zones d aléa moyen identifiées avec enjeux sont zonées en rouge. Cette erreur concerne plusieurs parcelles situées à l arrière de la digue, la limite de la zone rouge correspondant à la limite de l aléa moyen. Je vous propose la correction de ces erreurs. La parcelle ayant été inondée, elle restera en aléa moyen, par contre comme indiqué ci-dessus, le zonage réglementaire passera en bleu. Commentaires et avis de la commission d enquête Parcelle AB 37 La parcelle AB 37 classée en aléa faible et moyen ne peut en aucun cas être classée en zone blanche. Madame MADELINE reconnait, ellemême, qu elle a subi l inondation en mai dernier. Le classement en zone rouge d une partie de la propriété de Madame MADELINE résulte du fait que, selon la modélisation, cette portion de terrain est en aléa moyen et considérée comme appartenant à une zone peu urbanisée. Certes, cette propriété est la dernière du village, à gauche en direction de l Ouche, mais on peut dire qu elle fait partie intégrante de la zone urbanisée de la commune. En conséquence et comme le propose la DDT, la commission d enquête considère que la parcelle en cause doit apparaître en zone bleue. Monsieur et Madame Gérard BOMPY demeurant 19 rue du Château, signalent qu ils n ont subi «aucune montée des eaux à l intérieur de leur pavillon et que la rivière n a pas débordé». Réponse de la D.D.T 28/33

29 «Compte tenu du nombre de demande individuelle, il ne nous a pas été possible d identifier toutes les parcelles indiquées sur le cadastre, ces demande feront l'objet d'une analyse spécifique ultérieure.» Commentaires et avis de la commission d enquête La commission prend acte de cette remarque. Monsieur Alexandre BOMPY et Richard BOMPY, propriétaires des parcelles AB 348 et AB 488 (ex 368) contestent le classement en zone rouge et demandent le classement en zone blanche, la rivière n ayant pas débordé sur ces parcelles lors de la crue de mai Réponse de la D.D.T «Compte tenu du nombre de demande individuelle, il ne nous a pas été possible d identifier toutes les parcelles indiquées sur le cadastre, ces demande feront l'objet d'une analyse spécifique ultérieure.» A classer zone bleue Parcelle AB348 Parcelle AB488 Commentaires et avis de la commission d enquête Le seul argument qui plaide en faveur d une modification de zonage est que ces deux parcelles sont situées en aléa faible et que, de ce fait, pour ne pas obérer les possibilités d extension des bâtiments agricoles, un classement en zone «bleue» peut être envisagé. Comme bon nombre de propriétaires qui demandent un changement de classification, Messieurs BOMPY se réfèrent à la crue de mai 2013 qui, d après leurs dires, confirmés par Madame le Maire, n a que très peu impacté leurs terrains. La cartographie réglementaire et celle des aléas paraissent assez curieuses à cet endroit avec une sorte de languette blanche dans la parcelle AB 348. La commission d enquête propose le reclassement d une partie de la parcelle AB 488 dans le prolongement de la languette blanche afin de ne pas obérer les possibilités d extension de l exploitation agricole. Monsieur Gilbert GRANDGIRARD signale que le centre du village» ne mérite pas d être classé en zone rouge ou à risque zone bleue car cet endroit a été inondé cette année du fait d une «négligence humaine». Réponse de la D.D.T «Compte tenu du nombre de demande individuelle, il ne nous a pas été possible d identifier toutes les parcelles indiquées sur le cadastre, ces demande feront l'objet d'une analyse spécifique ultérieure.» 29/33