Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2010

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1 Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction Processus et Procédures Appui Juridque et Réglementaire Destinataires Tous services Contact MIHAILOVIC Florence Tél : Fax : Date de validité A partir du 01/01/2010 Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2010 OBJET : ACTUALISATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX COTISATIONS SOCIALES ET CHARGES FISCALES REFERENCES : Loi n du 24 décembre 2009 (JO du 27/12/2008) de financement de la sécurité sociale pour 2010 Loi n de finances 2010 du 30 décembre 2009 (JO du 31/12/2009) Arrêté du 28 décembre 2009 (JO du 31/12/2009) modifiant le taux de la cotisation Accident du Travail/Maladies Professionnelles pour 2010 Arrêté du 18 novembre 2009 (JO du 26/11/2009) modifiant le plafond de sécurité sociale pour 2010 Décret n du 15 janvier 2010 (JO du 17 janvier 2010) portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l allocation du RMI. Arrêté du 30 décembre 2009 (JO du 31 décembre 2009) fixant les tranches de retenues à la source pour 2010 Circulaire CNAV 2009/31 du 16 avril 2009 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse, d invalidité et d accident du travail Arrêté 04/CRM 2009 du 2 avril 2009 fixant les taux de cotisations retraite de Mayotte. Jean-Marie PINAUD Références : CORP-DORH du 09 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération/indemnités Sous Rubrique : PS-I.3, PX3 Diffusion interne 1 / 6

2 Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour PLAFOND DE SECURITE SOCIALE Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à pour les rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre Pour les salariés présents toute l année 2010, le plafond annuel qui servira pour la régularisation annuelle de cotisations s établit à Le plafond horaire est fixé à REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE Pour 2010, le revenu de solidarité active (RSA) en France métropolitaine, et le revenu minimum d insertion (RMI) dans les départements d outre-mer est porté à 460,09 Le RSA (ou RMI pour les DOM) constitue la fraction insaisissable et incessible des rémunérations, qui doit, dans tous les cas, être laissée à la disposition des agents dont la rémunération fait l objet d une saisie, d une cession ou de toute autre retenue par voie d exécution forcée. Pour information, le RSA se substituera au RMI dans les DOM au 1 er janvier 2011 au plus tard. 3. CONTRIBUTION EMPLOYEUR A CARACTERE LIBERATOIRE Pour 2010, le taux de la contribution employeur à caractère libératoire, pour les pensions civiles, est distinct selon le secteur d activité de l agent : - pour le secteur postal, le taux est fixé à 36,10% - pour le secteur mixte, le taux est fixé à 39,95% ; - pour le secteur bancaire, le taux est fixé à 41,80% Ces taux sont applicables à tous les agents qui ne sont pas des agents détachés et doivent être pris en compte à l'occasion des opérations de recouvrement dans le cas d'un dommage corporel causé par un tiers. 4. COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL Pour 2010, le taux de la cotisation accidents du travail est modifié et fixé à 2,20%. Ce taux est applicable au niveau national pour l ensemble des activités de La Poste. 5. COTISATION D ASSURANCE SUPPLEMENTAIRE MALADIE D ALSACE/MOSELLE Le taux de 1,60% demeure inchangé pour Références : CORP-DORH du 09 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération/indemnités Sous Rubrique : PS-I.3, PX3 Diffusion interne 2 / 6

3 Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour REGIME FISCAL DES INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE Jusqu au 1 er janvier 2010, les indemnités de départ volontaire à la retraite bénéficiaient d une exonération d impôt sur le revenu à hauteur de En application de l article 100 la loi de Finances n du 30 décembre 2009, cette exonération partielle est supprimée. Les indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1 er janvier 2010 sont imposables dès le 1 er euro. Sont concernées par cette nouvelle disposition : - pour les fonctionnaires : les allocations de départ en TPFC, en DFCA, l allocation de fin de carrière, les indemnités de départ en retraite des mères de trois enfants ou d un enfant handicapé ainsi que l indemnité de différentiel indiciaire. - pour les salariés : l indemnité de départ en retraite et l indemnité de rupture conventionnelle dans le cas où le salarié peut prétendre au versement d une pension de retraite. 7. REGIME FISCAL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE VERSEES EN CAS D ACCIDENT DE TRAVAIL Jusqu au 1 er janvier 2010, les indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d accident du travail étaient totalement exonérées d impôt sur le revenu. En application de l article 85 de la loi n de finances 2010, les indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d accident de travail ne sont plus exonérées d impôt sur le revenu qu à hauteur de 50% de leur montant ; 50 % du montant des indemnités journalières versées sont donc soumis à l impôt sur le revenu. Cette mesure s applique sur les indemnités versées à compter du 1 er janvier STAGIAIRES D ENTREPRISE (SEUIL D EXONERATION) L arrêté du 18 novembre 2009 paru au JO du 26 novembre 2009 portant fixation du plafond de sécurité sociale pour 2010 a porté le plafond journalier à 22. Le seuil d exonération des cotisations sociales dues pour les stagiaires en entreprise, est fixé en application de la formule de calcul suivante : 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale (22 au 1 er janvier 2010) X nombre d heures effectuées par le stagiaire au cours du mois Exemple : si le stagiaire est occupé 35 h par semaine dans l entreprise le seuil d exonération du mois est égal à 22 X 12,5% X 151,67 = 417,09. Ce montant est en outre le montant minimum de gratification des stagiaires fixé par la réglementation. Références : CORP-DORH du 09 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération/indemnités Sous Rubrique : PS-I.3, PX3 Diffusion interne 3 / 6

4 Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour TAXE SUR LES SALAIRES La loi de finances pour 2010 n relève les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires versés à compter du 1 er janvier 2010, selon le tableau suivant: % de taxe Tranches annuelles Tranches mensuelles 4,25 % Jusqu'à Jusqu'à 624,25 8,50 % à ,75 à 1 246,67 13,60% Au-delà de Au-delà de 1 246,67 Dans les départements d outre-mer, un taux unique est applicable. Il n y a pas de tranches distinctes. Ce taux est de : 2,95% en Martinique, Guadeloupe et Réunion ; 2,55% en Guyane. Toutefois, les activités de La Poste étant pour partie soumises à TVA, un rapport d assujettissement est défini chaque année avec les services fiscaux sur la base des chiffres de l année précédente. Pour 2010, suivant les secteurs d activité (SDA) les rapports sont les suivants : - SDA CCR (Courrier/Colis/Réseau) : 84% - SDA GSF (Groupement des Services Financiers) : 100% - SDA Mixte (sur les deux secteurs d activité) : 86% 10. RETENUE A LA SOURCE Pour 2010, en application de l arrêté du 30 décembre 2009, les limites de chaque tranche de la retenue à la source applicables aux rémunérations versées à des agents domiciliés fiscalement hors de France sont les suivantes : - en France métropolitaine Taux Rémunération annuelle Rémunération mensuelle 0 % moins de moins de % De à De à % Au-delà de Au-delà de Références : CORP-DORH du 09 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération/indemnités Sous Rubrique : PS-I.3, PX3 Diffusion interne 4 / 6

5 Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour dans les DOM Taux Rémunération annuelle Rémunération mensuelle 0% moins de moins de % De à De à ,4% Au-delà de Au-delà de PENSIONS D INVALIDITE VERSEES AUX STAGIAIRES LICENCIES POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Les pensions d invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude physique sont exonérées de l impôt sur le revenu lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS) dont le montant annuel est fixé à 3 153,30 depuis le 1 er avril 2009 et que les ressources du bénéficiaire n excèdent pas le plafond annuel des ressources prévu pour l attribution de l AVTS, soit 8 309,27 (soit 692,43 par mois) pour une personne seule et ,73 (soit 1 147,14 par mois) par ménage. Les pensions d invalidité sont exonérées de taxe sur les salaires. 12. FORFAIT SOCIAL L article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 n du 24 décembre 2009 prévoit une augmentation de la contribution, dite «forfait social», à la charge de l employeur. Le taux de cette contribution est, à compter du 1 er janvier 2010, fixé à 4%. 13. COTISATIONS AGS A compter du 1 er mars 2010, La Poste SA est assujettie à la cotisation AGS (Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salaires) pour tous les salariés de droit privé. Le taux de cette cotisation, supportée en totalité par l employeur, est de 0,40%. L assiette est constituée de la totalité des rémunérations versées dans la limite de 4 fois le plafond de sécurité sociale. 14. COTISATION RETRAITE CRM (MAYOTTE) En application de l arrêté préfectoral n 04/CRM/2009 du 2 avril 2009, portant fixation du taux de cotisations des agents et employeurs affiliés à la Caisse de Retraite des Fonctionnaires de Mayotte, les nouveaux taux de cotisations à prendre en compte, avec effet du 1 er juillet 2009, sont les suivants : 7,85% pour la cotisation agent et 18% pour la cotisation employeur. Références : CORP-DORH du 09 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération/indemnités Sous Rubrique : PS-I.3, PX3 Diffusion interne 5 / 6

6 Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour ANNEXES (HORS PAGINATION) Les annexes intègrent toutes les modifications pour l année 2010 sous forme de tableaux récapitulatifs par catégorie d agents travaillant à La Poste. Annexe 1 : Agents fonctionnaires Annexe 2 : Agents contractuels de droit public Annexe 3 : Salariés Annexe 4 : Agents fonctionnaires détachés auprès de la Poste Annexe 5 : Agents fonctionnaires détachés auprès de la Poste Annexe 6 : Médecins à temps partiel a employeurs multiples Annexe 7 : Apprentis Annexe 8 : Contrat de professionnalisation Annexe 9 : Stagiaires en entreprise Annexe 10 : Agents fonctionnaires non résidents, frontaliers ou andorrans Annexe 11 : Agents de Mayotte Annexe 12 : Cessation progressive d activité Annexe 13 : Charges fiscales de l employeur Références : CORP-DORH du 09 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération/indemnités Sous Rubrique : PS-I.3, PX3 Diffusion interne 6 / 6

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