Le guide de la propriété

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1 EXECUTIVE SUMMARY Le guide de la propriété JUILLET 2015 intellectuelle Ce guide a été rédigé à l aide d experts en propriété intellectuelle. Besight l a préparé pour vous (les designers). Il a pour objectif de vous aider à comprendre les différents types de droits qui existent, leurs avantages/inconvénients et la manière dont vous pouvez en faire valoir le droit. CONTACT : WILFRID DE CONTI PRESIDENT WDE@BESIGHT.FR 1ère Version Août 2016

2 Définition et introduction D abord, une petite définition : La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. La propriété littéraire et artistique s'attache avec le droit d'auteur à protéger les œuvres littéraires, créations musicales, graphiques, plastiques, créations de mode, etc. et les logiciels. Source : INSEE Et maintenant, l introduction Dans le cadre d une création originale telle qu un accessoires de mode, vous pouvez bénéficier en cumulé des 2 types de propriétés. C est-à-dire que vos créations peuvent être protégées par le droit d auteur et/ou par un dépôt d un titre de propriété industrielle qui s appelle en l occurrence «dessins et modèles». Cela correspond en quelque sorte à un brevet, mais qui porte sur l aspect visuel de la création. Dans ce guide, vous trouverez les principaux éléments techniques concernant ces 2 types de protection. Cela vous permettra de bien comprendre vos droits, et le rapport que nous avons avec ceux-ci. Besight s est fixé une charte de déontologie vis-à-vis de vos droits dès le commencement du projet. C est pourquoi nous avons rédigé ce guide, qui vous permettra de comprendre exactement ce dont nous avons besoin pour faire fabriquer vos modèles, tout en vous laissant jouir du maximum de vos droits. En résumé, Besight souhaite être transparent et favorable à la conservation de vos droits, pour que tout le monde y gagne! Bonne lecture! Page 2

3 I. Comment protéger vos œuvres Pour protéger vos œuvres, vous pouvez bénéficier en France, de 2 droits de propriété distincts : le droit d auteur, et les dessins et modèles. Le contenu qui suit a été rédigé par un expert, et emploie du vocabulaire technique. Pour toutes questions, n hésitez pas à m envoyer un mail. 1) Le droit d auteur DEFINITION Toutes œuvres de l esprit - quels qu en soient le genre, la forme d expression, le mérite ou la destination - peuvent être protégées par le droit d auteur. Sont notamment considérés comme œuvres de l esprit le design de produits industriels. CRITERE D OBTENTION Une condition s impose : il faut que l œuvre soit originale. C est à dire qu elle résulte d un effort créatif portant l empreinte de la personnalité de l auteur. NAISSANCE DU DROIT D AUTEUR Le droit d auteur naît à partir de la création de l œuvre, aucun dépôt dans un office de propriété industrielle n est nécessaire pour en profiter contrairement aux Dessins & Modèles (D&M - voir 2). PREUVES DE CREATION Il est toutefois primordial de se ménager des preuves afin de justifier la paternité de l œuvre et de disposer d une date certaine et ce, notamment pour éviter tout contentieux avec un tiers. Pour cela, vous avez entre autres la possibilité de faire : - un dépôt chez un huissier ou un notaire - ou un dépôt d une enveloppe Soleau à l INPI : ( - ou un dépôt d un D&M (vous pourrez bénéficier dans ce cas-là de 2 protections cumulatives). ENVELOPPE SOLEAU L enveloppe Soleau est une enveloppe qui contient 2 compartiments. Ces derniers doivent contenir le même contenu. L INPI date l enveloppe, vous retourne un compartiment et en conserve l autre. Votre compartiment ne doit surtout pas être décacheté car, en cas de litige, c est la comparaison du vôtre avec celui détenu par l INPI qui authentifie le contenu. A titre indicatif, vous pouvez mettre à l intérieur d un compartiment de l enveloppe jusqu à 7 pages classiques de format A4. Les feuilles peuvent être remplies, en recto-verso, par une Page 3

4 écriture et/ou des images lisibles qui font ressortir l originalité des créations. Les corps durs sont à proscrire (pas de CD ou clé USB par exemple). Au niveau du tarif, l enveloppe Soleau coûte 15 euros pour une durée de 5 ans, une fois renouvelable. COMPOSITION DU DROIT D AUTEUR Le droit d auteur comprend des droits moraux et des droits patrimoniaux. Les droits moraux protègent l auteur de l œuvre. Ils sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ils se composent : - d un droit de divulgation, i.e. que seul l auteur a le droit de divulguer son œuvre - d un droit au respect de l œuvre - d un droit au repentir ou de retrait de l œuvre - d un droit à la paternité de l œuvre, i.e. le droit d exiger que l œuvre porte le nom de son véritable auteur. Les droits patrimoniaux permettent à l auteur d interdire ou d autoriser l exploitation de son œuvre. Ils durent jusqu à 70 ans à compter du 1er janvier qui suit le décès de l auteur et sont transférables. Ils se composent : - d un droit de reproduction : fixation/fabrication matérielle de l œuvre par tous procédés - d un droit de représentation : communication de l œuvre au public TITULARITE DES DROITS En tant qu auteurs des œuvres que vous proposez sur Besight.fr, vous êtes titulaires des droits d auteurs. De ce fait, dans le but de pouvoir reproduire et représenter ces créations, Besight vous fera signer un contrat de cession des droits patrimoniaux d auteur sous un format de licence, c est-à-dire une «location» de vos droits en échange d une rémunération sous forme de royalties. SPECIFICITES DU CONTRAT DE CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX D AUTEUR AVEC BESIGHT L acte est constaté par écrit et définit précisément ce qui est cédé dans les droits patrimoniaux (droit de reproduction pour la fabrication en cas de gain d un concours, et de représentation pour l affichage sur le site de Besight). Cesdits droits sont délimités quant à : - leur étendue o droit de reproduction : série limitée à 600 exemplaires maximum o droit de représentation : Internet - leur destination usage à titre promotionnel et commercial Page 4

5 - leur durée Pendant 1 an (celle-ci peut aller jusqu à les 70 ans après la mort de l auteur) - leur lieu droit de reproduction et de représentation pour la France et l Europe De plus, la cession est totale à titre exclusif et onéreux. TERRITORIALITE Le droit d auteur est territorial, c est à dire accordé uniquement pour la France pour une création réalisée en France. Cependant, ce droit pourra être étendu dans les pays qui ont signé la Convention de Berne. Vous trouverez sur ce lien, la liste des pays signataires de ladite convention. 2) Les Dessins & Modèles (D&M) DEFINITION Peut être protégée à titre de Dessin (élément graphique de deux dimensions) ou Modèle (élément graphique de trois dimensions) l apparence d un produit, ou d une partie de ce produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit, tout objet industriel. Le design d accessoires de mode pourra donc faire l objet d une protection par D&M. CRITERES D OBTENTION Seul peut être protégé le D&M qui : - est nouveau, c est à dire qu aucun D&M identique ou quasi-identique n a été divulgué au public par une publication, un usage ou tout autre moyen avant son dépôt. Par conséquent, une divulgation d une de vos créations, par votre biais ou celui d un tiers, peut antérioriser votre futur dépôt de D&M; - présente un caractère propre, c est à dire que le D&M ne suscite pas une impression de déjà vu par rapport à tout D&M déjà divulgué ; - n est pas contraire à l ordre public ou aux bonnes moeurs. Il faut savoir que l enregistrement d un D&M n est qu une présomption de validité car l INPI ne vérifie pas la nouveauté et le caractère propre. Il s assure juste que le D&M n est pas illicite ou contraire aux bonnes moeurs. DELAI DE GRACE Vous bénéficiez cependant, en ce qui concerne le critère de nouveauté, d un délai de grâce de 12 mois à compter de la divulgation de la création pour la déposer en tant que D&M. Page 5

6 Cela signifie que même après avoir déposé votre modèle sur Besight.fr et après sa divulgation sur internet, vous bénéficiez toujours du délai de grâce pendant 12 mois à compter de la divulgation. Si vous souhaitez déposer le modèle que vous avez proposé au premier concours Besight, vous avez encore jusqu à début Juin 2017! RECHERCHE D ANTERIORITES Une recherche d antériorités, c est à dire de D&M déjà divulgués, sera donc nécessaire pour vérifier la nouveauté et le caractère propre de son D&M. Celle-ci pourra être effectuée : - sur la base D&M de l INPI pour les D&M français et internationaux : - sur la base Designview pour les D&M communautaires et nationaux de 37 territoires en sus de la France : - sur un moteur de recherche, type Google images. Il faut faire attention au fait que les recherches d antériorités ne sont pas exhaustives car nombres de créations ne sont pas déposées et demeurent confidentielles (existence de droits d auteur non révélés). Ces bases peuvent aussi vous être utiles pour réaliser une veille concurrentielle (D&M des concurrents) et s imprégner des tendances du moment. CLASSIFICATION Les D&M sont classés selon les produits qui les incorporent : c est la classification de Locarno. Vous pourrez la consulter et y effectuer une recherche sur le lien suivant : A titre d exemple, une recherche d antériorités sur des lunettes dans les bases précitées pourra être effectuée dans la classe TYPES DE DEPOTS Il existe 3 types de dépôts : - Le dépôt classique : les D&M déposés sont publiés automatiquement dans un délai de 1 à 2 mois à compter de la date de dépôt s il n y a aucune irrégularité. - Le dépôt simplifié : la publication des D&M déposés doit être demandée dans un délai de 30 mois (2 ans et demi) à compter de la date de dépôt sinon ses droits sont déchus. Ce type de dépôt donne aussi la possibilité de choisir la publication d une partie ou de la totalité des D&M qui ont été déposés. - Le dépôt avec ajournement : la publication des D&M déposés doit être demandée dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt. Dans la négative, ceux-ci seront automatiquement publiés à l issue de ce délai. Il est à noter que la publication est réalisée sur la totalité des D&M déposés. Page 6

7 CARACTERISTIQUES DU DEPOT DES D&M Les D&M d accessoires de mode doivent être représentés sur un fond neutre (blanc de préférence) et seuls, c est à dire sans éléments de décoration ou de mise en scène, car la protection n est revendiquée que sur le produit. TYPES DE VUES Un D&M peut contenir plusieurs vues : - vue de face et vue de derrière, - vue du dessus et vue du dessous, - vue de profil et - vue de détail (zoom sur une particularité de l objet). La détermination du nombre de vues sur l objet représenté est laissée à votre libre choix. COLORIS DU D&M Le choix de la couleur d un D&M est laissé à votre libre appréciation. Si la couleur est un élément fort/marqueur du produit, qui permet aux clients de l identifier, il sera conseillé de le déposer en couleur. Dans le cas contraire et si l accessoire est décliné en plusieurs coloris, il sera préférable de le déposer en noir et blanc (trait plein). TARIFS 2 taxes sont exigées : - une taxe de dépôt de l ordre de 39 euros - et une taxe de publication de l ordre de 23 euros (noir et blanc) ou 47 euros (couleur) et ce, pour chaque vue publiée. DUREE DE PROTECTION La protection par D&M dure 5 ans et est renouvelable tous les 5 ans jusqu à 25 ans maximum. Au-delà, les D&M tombent dans le domaine public mais ils peuvent toujours bénéficier par la suite du droit d auteur. TITULARITE DES DROITS Si vous avez opté pour une protection supplémentaire par dessin et modèle, il vous faudra comme pour les droits d auteurs, les céder à Besight au travers du même contrat de licence afin que votre modèle puisse voir le jour. TERRITORIALITE Les D&M déposés à l INPI vous protègent en France et en Nouvelle-Calédonie et éventuellement en Polynésie française si vous le souhaitez (taxe de désignation de 60 euros en plus). Pour être protégé au-delà du marché français, 3 voies sont possibles : - D&M national auprès des offices nationaux et ce, dans chaque pays où une protection est demandée, Page 7

8 - D&M communautaire auprès de l Office de l Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (OUEPI) qui désigne les 28 pays de l Union Européenne, - D&M international auprès de l Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) : par une demande internationale unique dans une seule langue, une protection sur plus de 65 territoires peut être obtenue. Un calculateur de taxes est disponible sur le site de l OMPI : DELAI DE PRIORITE Le dépôt d un D&M français ouvre un droit de priorité pour étendre votre protection à l étranger, vous laissant ainsi le temps d évaluer et de définir les pays susceptibles de constituer votre marché. Ce délai de priorité couvre une période de 6 mois à compter de la date du dépôt à l INPI et lui permet d étendre votre D&M à l étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l INPI. Ainsi, votre dépôt à l étranger bénéficie de la date du dépôt initial. Ce qui signifie que les D&M déposés par des tiers dans l intervalle, qu ils soient identiques ou quasi-identiques, ne pourront vous être opposées. Au-delà de ce délai de priorité et à fortiori avant la publication de votre D&M, vous pourrez toujours étendre la protection de ce dernier à l étranger, mais ne bénéficierez plus de la date de dépôt initial en France. Ce qui veut dire que vous encourrez le risque qu un tiers dépose un D&M identique ou quasi-identique dans les pays visés. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Pour plus de détails sur les D&M, vous pourrez consulter le site de l INPI : Page 8

9 Conclusion En résumé, lorsque vous participez au concours de design de Besight, vous ne cédez aucun droit, mais vous louez seulement les droits de reproduction et de représentation à Besight, pour un usage commercial et un temps donné. C est la base de notre concept. Notre but est de vous mettre en avant ainsi que vos créations. Nous les vendons ensuite sous la marque Besight, mais vous bénéficiez de la citation de votre nom sur le modèle (par exemple : Besight by Martin Dupont) Il existe deux types de protections : - Le droit d auteur, qui se doit d être justifié, pour éviter tout contentieux, via un dépôt d enveloppe Soleau par exemple. - Les Dessins et Modèles, qui doivent faire l objet d un dépôt à l INPI, et qui peuvent constituer un titre de propriété qui se cumule aux droits d auteurs. Libre à vous de choisir. Néanmoins, il est nécessaire d avoir au moins une protection pour revendiquer vos droits. Avant de déposer un D&M, il est important d effectuer une veille sur les sites spécialisés, pour s assurer que votre modèle est bien nouveau. Cette démarche est également valable pour le droit d auteur. Besight recommande néanmoins de systématiquement dater et authentifier vos créations à l aide d une enveloppe Soleau. Cette solution n est pas chère, et constitue une preuve pour revendiquer vos droits d auteurs. De plus, pour exploiter votre modèle, Besight aura besoin de la preuve du dépôt de l enveloppe Soleau. En espérant que ce guide aura fait de vous un designer avisé des problématiques de propriété Intellectuelle, et qu il vous aura permis de comprendre les différents moyens de protéger ses œuvres. Si néanmoins il vous reste des interrogations, n hésitez pas à nous envoyer un mail à wde@besight.fr. Wilfrid pour Besight Page 9