Rôles des droits de propriété intellectuelle
|
|
- Léon Aubé
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Meetincs octobre 0 Rôles des droits de propriété intellectuelle Elisabeth Guissart Avocat à la Cour
2 Meetincs octobre 0 Présentation générale Rôle transversal Rôle économique Mécanismes de protection Droits d auteur/voisins Logiciels / Bases de données
3 Meetincs octobre 0 Rôle transversal Rôle économique Mécanismes de protection Droits d auteur/voisins Logiciels / Bases de données
4 Meetincs octobre 0 Rôle transversal de la PI Créer une exclusivité / un monopole sur objets immatériels Protéger Se distinguer Activité de création (œuvre) Innovation technique / industrielle (brevet, obtention végétale, topographie produits semi-conducteurs) Activité économique (nom commercial, nom de domaine, dénomination sociale) Produits ou services (marque, appellation d origine) (Investissement) (bases de données droits voisins)
5 Meetincs octobre 0 Rôle transversal de la PI Exclusivité / Monopole Droit d exploiter objet Droit d interdire ou autoriser exploitation par autres agents économiques Caractère exceptionnel Nécessité d encadrer par des règles Dép. 0 ans Liberté de commerce et d industrie «Contrefaçon» Sanctions
6 Droit d auteur (inc. Logiciels) Bases de données Marques Dessins et modèles Brevets Savoir-faire Raison sociale Nom de domaine Meetincs octobre 0 Rôle transversal de la PI : champ d application large Œuvre originale (mise en forme, empreinte de l auteur) Recueils ou compilations d œuvres ou données, séparables, organisées de manière systématique ou méthodique Signe distinctif des produits et services des concurrents Aspect du produit (forme, dimension, couleur) Invention nouvelle, activité inventive, application industrielle 70 ans ans Enr. 0 ans Enr. ans Dép. 0 ans Loi Conv. Benelux.0.00 Loi Compétence acquise par l expérience (Class.: procédé intellectuel, technique non breveté + Comm.: système d organisation commerce, d une franchise)
7 Meetincs octobre 0 Rôle transversal de la PI : présentation classique Pté intellectuelle Pté industrielle Droits d auteur Logiciels Bases de données Brevet Marque Dessins et Modèles (SF) (Obtentions végétales) (Dénomination sociale Nom de domaine)
8 Meetincs octobre 0 Rôle transversal de la PI : présentation classique Pté industrielle = EXPLOITATION Pas de prolongement du créateur Généralement: dépôt Obligation d utilisation Droits moraux Expression de la personnalité Pté intellectuelle = empreinte auteur Pté industrielle: Brevet: protection fruit intelligence Marque: parfois création originale Points communs marque brevet: limités Pté intellectuelle Programme d ordinateur Bases de données LIMITES:
9 Meetincs octobre 0 Rôle transversal de la PI : summa divisio relative Signes distinctif Création - innovation Marques (Dénomination sociale Nom de domaine) (AOP) Brevet Marque Dessins et Modèles (SF) (Obtentions végétales) Droits d auteur
10 Meetincs octobre 0 Rôle transversal de la PI : conclusion Droits de PI Plus value Vision globale et intégrée dans l entreprise
11 Meetincs octobre 0 Rôle transversal Rôle économique Mécanismes de protection Droits d auteur Logiciels / Bases de données
12 Meetincs octobre 0 Rôle de la PI : rôle économique Revenus par salariés: + 9% Salaires: + 0% PME avec DPI: revenus + % Grandes entreprises avec DPI: + % Source: Rapport conjoint de l OHMI et de l OEB «Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the EU», septembre 0.
13 Meetincs octobre 0 Rôle de la PI : potentiel danger Contrefaçon brevet ou droits d auteur Mauvaise gestion en amont Lancement produit / service MAIS Territoire insuffisant ou Non vérification de disponibilité du nom Prudence aussi dans activités parallèles (ex. campagne marketing) Potentiel impact économique important Choix dénomination sociale MAIS Indisponibilité de la marque Indisponibilité du nom de domaine Non dépôt de la marque corrélative
14 Meetincs octobre 0 Rôle transversal Rôle économique Mécanismes de protection Droits d auteur/voisins Logiciels / Bases de données
15 Mécanismes de protection Présentation générale Meetincs octobre 0 Sanctions pénales Sanctions civiles Saisiedescription
16 Meetincs octobre 0 Sanctions pénales : infractions principales Sanctions: Emprisonnement mois à ans,- à.00,- Publication Violation secret affaire / fabrique (09 Cpén) Contrefaçon ( + bases données + logiciels) (a.7 et 8 L ) Fausse signature (usurpation nom) (a. 8 L ) Sanctions:,- à 0,000,- Confiscation + destruction (produits contrefaisants, supports et ustensiles) Sanctions: Emprisonnement mois à ans,- à.000,- Interdiction (a. et C.Pén.) Vol de fichiers/données (6 Cpén) Sanctions: Emprisonnement mois à ans,- à 0.000,- Confiscation + destruction (produits contrefaisants, supports et ustensiles)
17 Meetincs octobre 0 Sanctions pénales : limites Absence de sanctions pénales adéquates pour: Brevet Dessins et modèles (mais a. 09 C.Pén.) Marques (mais a. 8 et 87 C.Pén.)
18 Meetincs octobre 0 Sanctions civiles et saisie-description Action en cessation d un acte de Contrefaçon (, brevet et marques + dessin et modèles) Concurrence déloyale (nom de domaine, dénomination sociale) Saisie-description (L. mai 009) Ordonnance unilatérale Expert Cautionnement Conditions: Droit de propriété en apparence valable Indices ou menace de contrefaçon Dommages et intérêts Saisie conservatoire: Revenus Biens meubles et immeubles Comptes bancaires et avoirs Autres mesures provisoires
19 Meetincs octobre 0 Rôle transversal Rôle économique Mécanismes de protection Droits d auteur/voisins Logiciels / Bases de données
20 Particularité luxembourgeoise: cessibles (mais respect honneur et réputation) Meetincs octobre 0 Rôle des droits d auteurs Économiquement: exclusivité d exploitation «Exclusivité» Droit de distribution / location et de prêt Patrimoniaux droits moraux Droit de communication au public Droit à la partenité Moraux droits patrimoniaux Droit de reproduction (totale ou partielle matérielle ou intellectuelle ) Droit au respect de l intégrité de l oeuvre Œuvre / Création Droit d adaptation Droit de divulgation ( ère divulgation aux /)
21 Droits d auteurs : caractéristiques 70 ans Aucune modalité I-Dépôt Empreinte de la personnalité de l auteur simple info. ou finalité fonctionnelle pure Notion relative Idées ne sont pas protégeables Meetincs octobre 0 Non critères Qualité esthétique Nouveauté Importance de effort intellectuel Conditions: Mise en forme Originalité Création humaine Ex: thématique d une plaine de jeux, utilisation de containers dans une compétition sportive => Style d un auteur, thématique d un roman
22 Meetincs octobre 0 Droits d auteurs : exemples Films /Musique Œuvres d art Applications classiques Coiffure Romans Plans d archicte Mais aussi Pièces de théatre Couverture d ouvrage Bijoux / montre
23 Finalité pédagogique / scientifique / information Copie privée? Œuvres dans un lieu public Conférences publiques Actes publics Caricature, parodie, pastiche Citation Meetincs octobre 0 Droits d auteurs : exceptions (exemples) Critique Polémique Pédagoqique Scientifique Informative Accessoire Dép. 0 ans Extraits courts
24 Meetincs octobre 0 Droits voisins Rôle: protection investissement Autonomie Hiérarchie Droits d auteur (Quasi) Similarité droits d auteur Patrimoniaux Moraux Rétribution pour la - Diffusion - Fixation - Production 0 ans Artistes / interprètes Droit de s opposer à toute déformation Titulaires: Artistes interprètes / exécutants Producteurs musiques et Dép. films Organismes de radiodiffusion 0 ans Droit de paternité (+ limité)
25 Meetincs octobre 0 Droits d auteurs / voisins : gestion collective des droits Interprètes Interprètes Interprètes Artistes LU Artistes BE Artistes FR Artistes Artistes Artistes Utilisateurs Utilisateurs Utilisateurs LU Utilisateurs BE Dép. 0 ans Utilisateurs FR Utilisateurs Utilisateurs Utilisateurs Utilisateurs
26 Meetincs octobre 0 Droits d auteurs : gestion collective des droits Artiste Interprète Artiste Artiste Interprète Artiste Artiste Interprète Artiste LUXORR SACEMLux ALGOA Stés Gestion Collective LU Stés Gestion Collective BE Stés Gestion Collective FR Utilisateur Utilisateur Utilisateur Utilisateur Utilisateur Dép. 0 ans Utilisateur Utilisateur Utilisateur Utilisateur
27 Meetincs octobre 0 Rôle transversal Rôle économique Mécanismes de protection Droits d auteur/voisins Logiciels / Bases de données
28 Économiquement: exclusivité d exploitation Particularité luxembourgeoise: cessibles (mais respect honneur et réputation) Meetincs octobre 0 Rôle des droits d auteurs sur les logiciels «Exclusivité» Patrimoniaux Droit de distribution / location Moraux droits moraux Droit à la partenité droits patrimoniaux Droit de communication au public (téléchargement internet) Droit au respect de l intégrité de l oeuvre Programme d ordinateur Copie matérielle: charg., télécharg. (incl. RAM), affichage Copie intellectuelle: arrangement, adaptation, décomp.) Droit de reproduction Droit de divulgation
29 Meetincs octobre 0 Droits d auteurs sur un logiciel: caractéristiques Aucune modalité I-Dépôt Code source 70 ans Algorithme: non protégé (protection e la forme et non du fond) Code objet Conditions: Mise en forme Originalité Matériel de conception préparatoire Infographie / Interface utilisateur (éventuellement)
30 Meetincs octobre 0 Droits d auteurs sur un logiciel: exceptions Pas d autorisation requise pour Copie de sauvegarde du logiciel Tout acte nécessaire à l utilisation du logiciel de manière conforme à sa destination Etude des principes de fonctionnement
31 Contrefaçon Meetincs octobre 0 Droits d auteurs sur un logiciel: actes prohibés Mise en circulation illicite Détention à des fins commerciales d une copie illicite Mise en circulation à des fins commerciales de moyens de suppression ou neutralisation de dispositif de protection
32 Économiquement: exclusivité d exploitation Meetincs octobre 0 Rôle des droits sui generis sur les bases de données bases de données «Exclusivité» producteur Initiative et risques Extraction totale ou substancielle interdite Extraction systématique ou répétée (même non substantielle) interdite Protection «droit d auteur» si originalité dans choix ou accès
33 Droits sui generis sur les bases de données: caractéristiques Meetincs octobre 0 Aucune modalité I-Dépôt ans Conditions: Compilation d éléments indépendants Disposition systématique ou méthodique Accessibilité
34 Meetincs octobre 0 Questions? Elisabeth Guissart Avocat à la Cour eg@lutgen-associes.com 0, rue Sainte Zithe L-76 Luxembourg T (+) 7 7 F (+) 7 7
Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)
Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De
Plus en détailprotéger ses REPÈRES créations Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations
protéger ses créations REPÈRES Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. Date de dernière mise à jour et d entrée en vigueur : 11 mai 2015.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Date de dernière mise à jour et d entrée en vigueur : 11 mai 2015. Les présentes CGU sont disponibles sur le site internet www.catchmysong.com ainsi que dans l application
Plus en détailSavoirs traditionnels et indications géographiques
Savoirs traditionnels et indications géographiques Philippe Cadre Responsable de la coopération Afrique, et Océan Indien Sommaire! Elément nouveau! Les mécanismes des DPI! Le besoin! Savoirs traditionnels
Plus en détailLa saisie-contrefaçon Présentation générale
SciencesPo Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (2/6), Présentation générale Isabelle ROMET Paris Lyon www.veron.com Plan 1. Les textes 2. Principes généraux 3.
Plus en détailTABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions
Plus en détailSommaire. 1. Préambule
2. Annexe juridique Sommaire 1. Préambule.......................... page 11 2. La protection des données nominatives..... page 11 3. La protection des personnes............. page 12 4. La protection des
Plus en détailFORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE
FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE Yaoundé, du 05 au 09 décembre 2011 Aspects généraux de la Propriété intellectuelle
Plus en détailLe droit d auteur et les. thèses électroniques
Le droit d auteur et les Projet soutenu par l ANR thèses électroniques 26 mars 2009 Sommaire 1.Droit d auteur a. Définition b. Types d œuvres c. Titularité des droits d. Cession des droits d auteur e.
Plus en détailCharte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle
Charte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle I - But de la charte Le but de la présente charte est de définir les règles de bonne utilisation des
Plus en détailDes passionnés et des curieux avec un regard avisé et exigeant sur :
Ivan Tancovich & Olivier Colle Co-Fondateurs & Associés de TANCO & CO : Des passionnés et des curieux avec un regard avisé et exigeant sur : Nouvelles technologies Maintenance logicielle & matérielle Sécurité
Plus en détail1. L ENTREPRISE 2. CARACTERISTIQUES ET DEROULEMENT DE LA PRESTATION CHARTE QUALITE 2.1. DEMARCHE VOLONTAIRE 2.2. REALISATION DE L AUDIT
REGLEMENT DU DISPOSITIF CHARTE QUALITE 1. L ENTREPRISE Cette prestation est réservée à toute personne physique ou morale immatriculée au Répertoire des Métiers, quelle que soit la forme juridique que revêt
Plus en détailSOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES
SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 - ORGANISATION ET CONDITIONS D EXECUTION ET DE REALISATION DE LA MISSION D ETUDE 2.1. Planning - délais d exécution
Plus en détailDossier pratique n 6
Dossier pratique n 6 Internet, mineurs et législation Contributeurs : Action Innocence France et Maître Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate au Barreau de Paris - Mai 2010 www.actioninnocence.org france@actioninnocence.org
Plus en détailLA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES
LA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES. Définition... 2. Qu'est-ce que la contrefaçon?... 2. Un fléau mondial... 2. Ses dangers... 3. Comment la déceler?... 4. Lutter contre la contrefaçon... 4. Qui est en
Plus en détailConditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)
Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les
Plus en détailPROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)
PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et
Plus en détailPROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)
PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et
Plus en détailProtection des données, Technologie, Médias et Propriété intellectuelle. local partner for global players
Protection des données, Technologie, Médias et Propriété intellectuelle Introduction 3 Compétences TMT 4 Sphère privée et Protection des données 4 E-réputation 4 E-commerce 5 Informatique 5 Télécommunications
Plus en détailPropriété intellectuelle : comment valoriser son activité?
Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Aliénor DAGORY Service Innovation CCI LR 04 67 13 68 00 arist@languedoc-roussillon.cci.fr Michael TOUCHE INPI Délégation régionale Languedoc-Roussillon
Plus en détailLe téléphone portable: instrument sauveur ou diabolique?
Le téléphone portable: instrument sauveur ou diabolique? Quel statut pour cet objet? droits et impairs allô Maman bobo!!! propriété réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 1 Le téléphone portable: un support
Plus en détail9 modules de 1 à 3 jours Titre du stage Nb. jours Dates Page. 2 27 et 28 mars. Le droit des marques, des noms de domaine et des dessins et modèles
www.paulroubier.com CALENDRIER 01 9 modules de 1 à jours Titre du stage Nb. jours Dates Page 1 La brevetabilité 15, 16 et 17 janvier L obtention du brevet 5,6 et 7 février 4 Les droits conférés par le
Plus en détailContinuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans
Plus en détailAtelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE
TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE Jeudi 25 juin 2015 Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Equipe de Recherche Créations
Plus en détailComment sensibiliser ses collaborateurs à la e- réputation de son entreprise? Netexplo 04 décembre 2012
Comment sensibiliser ses collaborateurs à la e- réputation de son entreprise? Netexplo 04 décembre 2012 1 1 La e-réputation en 5 points Avec le développement exponentiel d Internet, la question de l e-reputation
Plus en détailDROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES
DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES Un mémento incontournable pour tous les utilisateurs du web soucieux de protéger leurs bases de données Le droit français accorde aux bases de données un système original
Plus en détailVeuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités
Plus en détailResponsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire.
Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire Sensibilisation Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise ou du délégataire 1N 2N Sommaire 1- La réglementation 1-1- La responsabilité
Plus en détailConditions générales d utilisation
Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.fastt-mut.org (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation
Plus en détailSommaire. Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos...
Sommaire Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos... 21 Introduction... 23 Chapitre 1 Prolégomènes à la propriété intellectuelle...
Plus en détailEmplacement de la photo d ouverture du domaine
FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,
Plus en détailPROTECTION DE PRODUITS EN IG
PROTECTION DE PRODUITS EN IG Ousman ABDOU Ingénieur Agrométéorologue Expert de l Agriculture en IG Point focal IG/OAPI Direction Générale de l Agriculture Tel: (00227) 90 34 09 28 Email: ous_ab@yahoo.fr
Plus en détailPropriété intellectuelle en informatique
47 Chapitre 4 Propriété intellectuelle en informatique 1. Introduction Propriété intellectuelle en informatique Nous avons été amenés précédemment à examiner les principes relatifs à la propriété intellectuelle.
Plus en détailWIPO Training of trainers Program on Effective Intellectual Property Asset Management by Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs)
Creative Expression Benefiting From Your Copyright and Using the Copyright Works of Others in Your Business Edouard Treppoz, Professeur à l Université Jean Moulin Lyon 3 WIPO Training of trainers Program
Plus en détailLes dépenses admissibles du travailleur autonome
Les dépenses admissibles du travailleur autonome Janvier 2015 Avis au lecteur Ce document explique des situations fiscales courantes dans un langage accessible et ne remplace pas les dispositions prévues
Plus en détailDe la collecte à son intégration : la vie juridique de la donnée e scientifique à l Ifremer. Présentation DAJ - 27 mars 2007
De la collecte à son intégration : la vie juridique de la donnée e scientifique à l Ifremer 1 INTRODUCTION La «donnée» est un terme qui n a pas de définition unique s imposant à tous Son contenu, sa nature
Plus en détailLes planificateurs financiers
Les planificateurs financiers La nouvelle règlementation belge Par Christophe Steyaert Avocat Luxembourg, le 9 octobre 2014 1. Les objectifs de la nouvelle loi Ingénierie patrimoniale des «family offices»
Plus en détailMARKETING INTERNATIONALES DES PRODUITS AGRICOLES
MARKETING INTERNATIONALES DES PRODUITS AGRICOLES Sommaire Introduction au marketing international Types de marketing international La stratégie d internationalisation La politique internationale du produit
Plus en détailBREVET D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE CONSEILLER EN ADMINISTRATION ET GESTION DU PERSONNEL
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE SECTION BREVET D ENSEIGNEMENT
Plus en détailPASS CULTURE SPORT REGLEMENT D INTERVENTION
PASS CULTURE SPORT REGLEMENT D INTERVENTION OBJET A travers ce dispositif, la Région souhaite : Démocratiser l accès à la culture Faire du dispositif un véritable outil d ouverture culturelle Valoriser
Plus en détailLe concept de veille. Définitions. Définition de l AFNOR
Le concept de veille OPERMIND Alain DELABY / UFR TOURS Ecole Doctorale 17-18 et 19 mars 2004 1 Définitions Définition du Commissariat du Plan : L intelligence économique est l ensemble des actions coordonnées
Plus en détailDECLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE
1 M0 CONSTITUTION D UNE SOCIETE AVEC ACTIVITE DECLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE PERSONNE celle-ci résulte d une fusion/scission MORALE CONSTITUTION D UNE SOCIETE SANS ACTIVITE (Ne pas remplir les
Plus en détailPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord
Plus en détailCAP Assurance de Protection juridique
Clients privés/clients entreprises CAP Assurance de Protection juridique Protection juridique globale pour tous: privalex, firmalex et contrat spécial w.cap.ch A company of Il est important d avoir des
Plus en détailINTERNET ET e-commerce
INTERNET ET e-commerce EN DROIT LUXEMBOURGEOIS Sous la direction de Stephan LE GOUEFF Avec la collaboration de (par ordre alphabetique) Stephanie ALEXANDRINO Remi BERG Gary CYWIE Blaise GARBAN Eric JUNGBLUT
Plus en détailLa protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences
La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences Les bases de données sont protégées juridiquement et sauf exception, l extraction de contenus, même librement accessibles,
Plus en détailLa protection des bases de données au regard du droit Marie-Josée de Saint Robert, Chef du Service linguistique de l'office des Nations Unies à Genève
Séminaire technique sur les droits d'auteur, la propriété intellectuelle et les outils d'aide à la traduction Barcelone, le 13 octobre 2007 La protection des bases de données au regard du droit Marie-Josée
Plus en détailA J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL
A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL LE PARTENAIRE QUOTIDIEN ET PRIVILÉGIÉ DE LA PERFORMANCE DE VOTRE ENTREPRISE NOTRE CABINET Fruit de l évolution
Plus en détailRèglementation sportive
Règlementation sportive Le code du sport crée en 2006 regroupe des textes législatifs (lois) et règlementaires (décrets et arrêtés) qui encadrent la pratique sportive. Etablissement d activités physiques
Plus en détailLes bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques
Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net
Plus en détailpar les législations des États membres ont des effets
N0 L 77/20 I FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 96 DIRECTIVE 96/9/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données LE PARLEMENT
Plus en détail1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des
Plus en détailCharte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon
Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon La présente charte a pour but : de définir les termes relatifs à la diffusion d informations sur l internet
Plus en détailDiplôme d Aide-comptable et Diplôme de Comptable
07.10.2013 Diplôme d Aide-comptable et Diplôme de Comptable Nouveau En parallèle du Diplôme d aide-comptable, nous proposons un cours destiné à développer les compétences théoriques et pratiques de base
Plus en détailQuel cadre légal pour l exploitation des «Big data»? Jean-François Forgeron
Quel cadre légal pour l exploitation des «Big data»? Jean-François Forgeron 1 Copyright Lexing 2012 1 Plan 1. Présentation 2. Les données 3. Les traitements 4. Les engagements 2 Copyright Lexing 2012 2
Plus en détailDIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1.
1 BUT 1.1 Le but de la présente directive est de définir les droits et les devoirs des utilisateurs à propos des moyens de communication (Internet, messagerie électronique, téléphonie) et des postes de
Plus en détailChan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle
Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle Luxinnovation : Les Mardis de la Propriété Intellectuelle Claire Leonelli Avocat aux Barreaux de Paris et de Luxembourg
Plus en détail1. Types de jeux concours par SMS et légalité
Jeux concours au Luxembourg Cadre légal 12/08/2008 2 1. Types de jeux concours par SMS et légalité Type de jeu concours par SMS Situation Base légale Participation gratuite, objectif publicitaire Participation
Plus en détailPropriété Intellectuelle
Propriété Intellectuelle Session 2: Marques Novembre 2014 Maître Céline Bondard HEC Paris cb@bondard.fr 1 Me Céline Bondard, 11-14 1 I. Introduction A. Pourquoi parler de PI 2. Plan des quatre séances
Plus en détail30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l
Plus en détailLICENCE SNCF OPEN DATA
LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes
Plus en détailMédiathèque DASTRI Mentions légales
Médiathèque DASTRI Mentions légales I. Objet... 1 II. Définitions... 1 III. Inscription et accès Utilisateur et Professionnel... 2 IV. Utilisation des services de la médiathèque par les Utilisateurs...
Plus en détailLa marque : clé du succès de la stratégie commerciale dans un marché global
La marque : clé du succès de la stratégie commerciale dans un marché global Historique Les marques existent depuis les premiers échanges commerciaux et servaient essentiellement à authentifier l origine
Plus en détailCHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES.
DQ- Version 1 SSR Saint-Christophe CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. I] INTRODUCTION L emploi des nouvelles technologies nécessite l application
Plus en détailLes Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels. Plan
Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels Daniel Quintart Avocat au barreau de Bruxelles juris@belgacom.net CETIC 1 Plan Préliminaires Première partie Aperçu de la protection des logiciels
Plus en détailVotre patrimoine étranger en ligne de mire!
Votre patrimoine étranger en ligne de mire! De l échange de renseignements à la taxe Caïman et la possibilité d une rectification spontanée DE BROECK VAN LAERE & PARTNERS Avocats à Bruxelles, Gand et Anvers
Plus en détailAUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015
AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 Introduction A compter du 1 er janvier 2015, certaines conditions de l auto entreprise changent : un seul statut unique immatriculation obligatoire aux chambres consulaires
Plus en détailDroits d auteurs : quelles opportunités fiscales?
Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales? Vincent Lamberts et Jean-Luc Wuidard Avocats au Barreau de Liège 26 novembre 2010 Petit déjeuner conférence Etudes et Expansion ASBL Plan des exposés -1.
Plus en détailCharte d hébergement de site web
Cellule Technologies de l Information et de la Communication pour l Enseignement Rectorat de l académie de la Martinique Les Hauts de Terreville 97279 Schoelcher Cedex Fax : 0596.52.26.47 - Tèl : 05.96.52.26.46
Plus en détailCONVENTION D UTILISATION INTERNET
CONVENTION D UTILISATION INTERNET Après avoir pris connaissance du contenu des services proposés par La Mondiale Europartner via Internet et plus généralement par voie électronique, Monsieur / Madame..................
Plus en détailWIPO/GRTKF/IC/7/3 ANNEXE I
ANNEXE I RESUME DU PROJET D OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE ET DE PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LA PROTECTION DES EXPRESSIONS CULTURELLES TRADITIONNELLES OU EXPRESSIONS DU FOLKLORE La présente annexe
Plus en détailORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES
OMPI DB/IM/7 ORIGINAL : anglais DATE : 18 novembre 1997 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES
Plus en détail1. Procédure. 2. Les faits
Avis relatif à la notification en vue d un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Banque européenne d investissement concernant l enregistrement des conversations téléphoniques
Plus en détailDÉCLARATION D IMMATRICULATION D UNE SOCIÉTÉ CIVILE RÉSERVÉ AU CFE G U I D B E F K T
M0 SOCIÉTÉ CIVILE N 13958*01 DÉCLARATION D IMMATRICULATION D UNE SOCIÉTÉ CIVILE RÉSERVÉ AU CFE G U I D B E F K T Pour celle dont l activité est agricole, utiliser l imprimé spécifique M0 agricole Pour
Plus en détailDroit d auteur et propriété intellectuelle en questions. Guide pour les communicateurs fédéraux. COMM Collection - N 20
Droit d auteur et propriété intellectuelle en questions Guide pour les communicateurs fédéraux COMM Collection - N 20 COMM Collection est une série de guides pratiques à l'intention des communicateurs
Plus en détailCONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO
CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO 1. DEFINITIONS CGU: désigne les présentes Conditions Générales d'utilisation des services en ligne Tango. Identifiants: désigne le code
Plus en détailPromotions économiques régionales
Le fil rouge pour la création d entreprise Lausanne Région Association de la Région Cossonay - Aubonne - Morges Association de la Région du Gros-de-Vaud INTRODUCTION Ce livret, édité par les trois associations
Plus en détailLES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE
LES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute
Plus en détailREGLEMENT DU JEU : «RENT A CAR MONSTRES ACADEMY» Du 14/06/2013 au 31/07/2013
REGLEMENT DU JEU : «RENT A CAR MONSTRES ACADEMY» Du 14/06/2013 au 31/07/2013 ARTICLE 1 : SOCIETES ORGANISATRICES La société RENT A CAR ayant son siège social 1 rue Antonin Mercié, 75015 Paris, immatriculée
Plus en détailDélibération n 2010-207 du 27 septembre 2010
Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une
Plus en détailL AVOCAT ET LA PUBLICITE
L AVOCAT ET LA PUBLICITE L article 13 de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, autorise l avocat à recourir à la publicité ainsi qu à la sollicitation personnalisée. Selon l article
Plus en détail1. À PROPOS DE COURTIKA
Conditions d utilisation du site web des sociétés Assurances Morin et Associés Inc., Services Financiers Morin Inc. et Lambert Jutras Assurances Inc. (ci-après «Courtika») Bienvenue sur le site Web de
Plus en détailAide à l utilisation de
Aide à l utilisation de Afficher le guide utilisateur Cliquez ici Visionner l animation pédagogique Cliquez ici Télécharger les prérequis techniques Cliquez ici FAQ (Foire aux questions) Afin d optimiser
Plus en détailConditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»
Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes
Plus en détailObtenir conseils gratuits, confidentiels, concentré d'affaires de PI dans les sept jours ouvrés enquiries@china-irphelpdesk.eu
La protection des droits de propriété intellectuelle en Chine La Chine est un centre d intérêt important pour les professionnels de la santé, pour qui elle représente un des plus grands marchés à l échelle
Plus en détailLa cotation Banque de France
ENTREPRISES PROFESSION BANCAIRE La cotation Banque de France Guide de référence 2011 Une référence pour le dialogue entre la banque et l entreprise Sommaire LA COTATION BANQUE DE FRANCE 1.1. UNE COTATION
Plus en détailE-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION
E-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION Ségolène Rouillé-Mirza Avocate au Barreau de Tours 15 février 2011 Introduction 1/2 Qu est ce que l e-réputation? Définition de réputation Dictionnaire Larousse: «Manière
Plus en détailTRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES
TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES Adrien MASSET Avocat Professeur U.Lg Le 26.01.2012 Jeune Barreau de Verviers Voir notre étude in Chronique de droit
Plus en détailCabiNet d Avocats - LAW FIRM
LOYER & ABELLO CabiNet d Avocats - LAW FIRM Paris 2 Loyer & Abello CABINET D AVOCATS - LAW FIRM Loyer & Abello CABINET D AVOCATS - LAW FIRM 3 Présentation /PRESENTATION Activité & Statistiques /ACTIVITIES
Plus en détailVérifier. la disponibilité d une marque. Comment savoir si une marque est disponible? mode d emploi
Vérifier la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? mode d emploi Vérifier la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? sommaire Pourquoi
Plus en détailINFORMATIQUE : LOGICIELS TABLEUR ET GESTIONNAIRE DE BASES DE DONNEES
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENRALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION INFORMATIQUE
Plus en détailindustrielle Institut national de la propriété Protections des innovations de logiciels Stéphanie LEPARMENTIER
Institut national de la propriété Protections des innovations de logiciels Stéphanie LEPARMENTIER INPI, Département des Brevets, service Electronique Appliquée - Informatique industrielle SOMMAIRE 1. Introduction
Plus en détailPROTEGER LA CREATION. Latham & Watkins, Paris
PROTEGER LA CREATION Emmanuel Baud Latham & Watkins, Paris Ecole Nationale Supérieure de Création Industrielle Le 28 Février 2008 l Rights Reserved. kins LLP and Affiliates. All 2003 Latham & Watk SOMMAIRE
Plus en détailLoi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs
Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er septembre 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération
Plus en détailInstitut national de la. propriété. Les outils de recherche dans les bases de données brevets. industrielle
Institut national de la propriété Les outils de recherche dans les bases de données brevets industrielle SOMMAIRE Introduction : la propriété intellectuelle / les brevets d invention Le document brevet
Plus en détailDES MEUBLES INCORPORELS
Saisie-exécution sur rémunération -exécution sur rémunération est régie par les articles 880 CPC à 888 CPC. 1. COMPÉTENCE DE L AGENT DE L EXÉCUTION -exécution sur rémunération relève de la compétence des
Plus en détailL AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement
Plus en détail