Rôles des droits de propriété intellectuelle

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1 Meetincs octobre 0 Rôles des droits de propriété intellectuelle Elisabeth Guissart Avocat à la Cour

2 Meetincs octobre 0 Présentation générale Rôle transversal Rôle économique Mécanismes de protection Droits d auteur/voisins Logiciels / Bases de données

3 Meetincs octobre 0 Rôle transversal Rôle économique Mécanismes de protection Droits d auteur/voisins Logiciels / Bases de données

4 Meetincs octobre 0 Rôle transversal de la PI Créer une exclusivité / un monopole sur objets immatériels Protéger Se distinguer Activité de création (œuvre) Innovation technique / industrielle (brevet, obtention végétale, topographie produits semi-conducteurs) Activité économique (nom commercial, nom de domaine, dénomination sociale) Produits ou services (marque, appellation d origine) (Investissement) (bases de données droits voisins)

5 Meetincs octobre 0 Rôle transversal de la PI Exclusivité / Monopole Droit d exploiter objet Droit d interdire ou autoriser exploitation par autres agents économiques Caractère exceptionnel Nécessité d encadrer par des règles Dép. 0 ans Liberté de commerce et d industrie «Contrefaçon» Sanctions

6 Droit d auteur (inc. Logiciels) Bases de données Marques Dessins et modèles Brevets Savoir-faire Raison sociale Nom de domaine Meetincs octobre 0 Rôle transversal de la PI : champ d application large Œuvre originale (mise en forme, empreinte de l auteur) Recueils ou compilations d œuvres ou données, séparables, organisées de manière systématique ou méthodique Signe distinctif des produits et services des concurrents Aspect du produit (forme, dimension, couleur) Invention nouvelle, activité inventive, application industrielle 70 ans ans Enr. 0 ans Enr. ans Dép. 0 ans Loi Conv. Benelux.0.00 Loi Compétence acquise par l expérience (Class.: procédé intellectuel, technique non breveté + Comm.: système d organisation commerce, d une franchise)

7 Meetincs octobre 0 Rôle transversal de la PI : présentation classique Pté intellectuelle Pté industrielle Droits d auteur Logiciels Bases de données Brevet Marque Dessins et Modèles (SF) (Obtentions végétales) (Dénomination sociale Nom de domaine)

8 Meetincs octobre 0 Rôle transversal de la PI : présentation classique Pté industrielle = EXPLOITATION Pas de prolongement du créateur Généralement: dépôt Obligation d utilisation Droits moraux Expression de la personnalité Pté intellectuelle = empreinte auteur Pté industrielle: Brevet: protection fruit intelligence Marque: parfois création originale Points communs marque brevet: limités Pté intellectuelle Programme d ordinateur Bases de données LIMITES:

9 Meetincs octobre 0 Rôle transversal de la PI : summa divisio relative Signes distinctif Création - innovation Marques (Dénomination sociale Nom de domaine) (AOP) Brevet Marque Dessins et Modèles (SF) (Obtentions végétales) Droits d auteur

10 Meetincs octobre 0 Rôle transversal de la PI : conclusion Droits de PI Plus value Vision globale et intégrée dans l entreprise

11 Meetincs octobre 0 Rôle transversal Rôle économique Mécanismes de protection Droits d auteur Logiciels / Bases de données

12 Meetincs octobre 0 Rôle de la PI : rôle économique Revenus par salariés: + 9% Salaires: + 0% PME avec DPI: revenus + % Grandes entreprises avec DPI: + % Source: Rapport conjoint de l OHMI et de l OEB «Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the EU», septembre 0.

13 Meetincs octobre 0 Rôle de la PI : potentiel danger Contrefaçon brevet ou droits d auteur Mauvaise gestion en amont Lancement produit / service MAIS Territoire insuffisant ou Non vérification de disponibilité du nom Prudence aussi dans activités parallèles (ex. campagne marketing) Potentiel impact économique important Choix dénomination sociale MAIS Indisponibilité de la marque Indisponibilité du nom de domaine Non dépôt de la marque corrélative

14 Meetincs octobre 0 Rôle transversal Rôle économique Mécanismes de protection Droits d auteur/voisins Logiciels / Bases de données

15 Mécanismes de protection Présentation générale Meetincs octobre 0 Sanctions pénales Sanctions civiles Saisiedescription

16 Meetincs octobre 0 Sanctions pénales : infractions principales Sanctions: Emprisonnement mois à ans,- à.00,- Publication Violation secret affaire / fabrique (09 Cpén) Contrefaçon ( + bases données + logiciels) (a.7 et 8 L ) Fausse signature (usurpation nom) (a. 8 L ) Sanctions:,- à 0,000,- Confiscation + destruction (produits contrefaisants, supports et ustensiles) Sanctions: Emprisonnement mois à ans,- à.000,- Interdiction (a. et C.Pén.) Vol de fichiers/données (6 Cpén) Sanctions: Emprisonnement mois à ans,- à 0.000,- Confiscation + destruction (produits contrefaisants, supports et ustensiles)

17 Meetincs octobre 0 Sanctions pénales : limites Absence de sanctions pénales adéquates pour: Brevet Dessins et modèles (mais a. 09 C.Pén.) Marques (mais a. 8 et 87 C.Pén.)

18 Meetincs octobre 0 Sanctions civiles et saisie-description Action en cessation d un acte de Contrefaçon (, brevet et marques + dessin et modèles) Concurrence déloyale (nom de domaine, dénomination sociale) Saisie-description (L. mai 009) Ordonnance unilatérale Expert Cautionnement Conditions: Droit de propriété en apparence valable Indices ou menace de contrefaçon Dommages et intérêts Saisie conservatoire: Revenus Biens meubles et immeubles Comptes bancaires et avoirs Autres mesures provisoires

19 Meetincs octobre 0 Rôle transversal Rôle économique Mécanismes de protection Droits d auteur/voisins Logiciels / Bases de données

20 Particularité luxembourgeoise: cessibles (mais respect honneur et réputation) Meetincs octobre 0 Rôle des droits d auteurs Économiquement: exclusivité d exploitation «Exclusivité» Droit de distribution / location et de prêt Patrimoniaux droits moraux Droit de communication au public Droit à la partenité Moraux droits patrimoniaux Droit de reproduction (totale ou partielle matérielle ou intellectuelle ) Droit au respect de l intégrité de l oeuvre Œuvre / Création Droit d adaptation Droit de divulgation ( ère divulgation aux /)

21 Droits d auteurs : caractéristiques 70 ans Aucune modalité I-Dépôt Empreinte de la personnalité de l auteur simple info. ou finalité fonctionnelle pure Notion relative Idées ne sont pas protégeables Meetincs octobre 0 Non critères Qualité esthétique Nouveauté Importance de effort intellectuel Conditions: Mise en forme Originalité Création humaine Ex: thématique d une plaine de jeux, utilisation de containers dans une compétition sportive => Style d un auteur, thématique d un roman

22 Meetincs octobre 0 Droits d auteurs : exemples Films /Musique Œuvres d art Applications classiques Coiffure Romans Plans d archicte Mais aussi Pièces de théatre Couverture d ouvrage Bijoux / montre

23 Finalité pédagogique / scientifique / information Copie privée? Œuvres dans un lieu public Conférences publiques Actes publics Caricature, parodie, pastiche Citation Meetincs octobre 0 Droits d auteurs : exceptions (exemples) Critique Polémique Pédagoqique Scientifique Informative Accessoire Dép. 0 ans Extraits courts

24 Meetincs octobre 0 Droits voisins Rôle: protection investissement Autonomie Hiérarchie Droits d auteur (Quasi) Similarité droits d auteur Patrimoniaux Moraux Rétribution pour la - Diffusion - Fixation - Production 0 ans Artistes / interprètes Droit de s opposer à toute déformation Titulaires: Artistes interprètes / exécutants Producteurs musiques et Dép. films Organismes de radiodiffusion 0 ans Droit de paternité (+ limité)

25 Meetincs octobre 0 Droits d auteurs / voisins : gestion collective des droits Interprètes Interprètes Interprètes Artistes LU Artistes BE Artistes FR Artistes Artistes Artistes Utilisateurs Utilisateurs Utilisateurs LU Utilisateurs BE Dép. 0 ans Utilisateurs FR Utilisateurs Utilisateurs Utilisateurs Utilisateurs

26 Meetincs octobre 0 Droits d auteurs : gestion collective des droits Artiste Interprète Artiste Artiste Interprète Artiste Artiste Interprète Artiste LUXORR SACEMLux ALGOA Stés Gestion Collective LU Stés Gestion Collective BE Stés Gestion Collective FR Utilisateur Utilisateur Utilisateur Utilisateur Utilisateur Dép. 0 ans Utilisateur Utilisateur Utilisateur Utilisateur

27 Meetincs octobre 0 Rôle transversal Rôle économique Mécanismes de protection Droits d auteur/voisins Logiciels / Bases de données

28 Économiquement: exclusivité d exploitation Particularité luxembourgeoise: cessibles (mais respect honneur et réputation) Meetincs octobre 0 Rôle des droits d auteurs sur les logiciels «Exclusivité» Patrimoniaux Droit de distribution / location Moraux droits moraux Droit à la partenité droits patrimoniaux Droit de communication au public (téléchargement internet) Droit au respect de l intégrité de l oeuvre Programme d ordinateur Copie matérielle: charg., télécharg. (incl. RAM), affichage Copie intellectuelle: arrangement, adaptation, décomp.) Droit de reproduction Droit de divulgation

29 Meetincs octobre 0 Droits d auteurs sur un logiciel: caractéristiques Aucune modalité I-Dépôt Code source 70 ans Algorithme: non protégé (protection e la forme et non du fond) Code objet Conditions: Mise en forme Originalité Matériel de conception préparatoire Infographie / Interface utilisateur (éventuellement)

30 Meetincs octobre 0 Droits d auteurs sur un logiciel: exceptions Pas d autorisation requise pour Copie de sauvegarde du logiciel Tout acte nécessaire à l utilisation du logiciel de manière conforme à sa destination Etude des principes de fonctionnement

31 Contrefaçon Meetincs octobre 0 Droits d auteurs sur un logiciel: actes prohibés Mise en circulation illicite Détention à des fins commerciales d une copie illicite Mise en circulation à des fins commerciales de moyens de suppression ou neutralisation de dispositif de protection

32 Économiquement: exclusivité d exploitation Meetincs octobre 0 Rôle des droits sui generis sur les bases de données bases de données «Exclusivité» producteur Initiative et risques Extraction totale ou substancielle interdite Extraction systématique ou répétée (même non substantielle) interdite Protection «droit d auteur» si originalité dans choix ou accès

33 Droits sui generis sur les bases de données: caractéristiques Meetincs octobre 0 Aucune modalité I-Dépôt ans Conditions: Compilation d éléments indépendants Disposition systématique ou méthodique Accessibilité

34 Meetincs octobre 0 Questions? Elisabeth Guissart Avocat à la Cour eg@lutgen-associes.com 0, rue Sainte Zithe L-76 Luxembourg T (+) 7 7 F (+) 7 7

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