sommaire décisionnel :04:20 Numéro : A2GT IDENTIFICATION Date cible : 26 Septembre 2017 Projet

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1 :04:20 sommaire décisionnel IDENTIFICATION Unité administrative responsable Arrondissement Les Rivières Instance décisionnelle Conseil d'arrondissement Projet Numéro : Date : A2GT Septembre 2017 Date cible : 26 Septembre 2017 Objet Demande de dérogation mineure concernant la propriété située au 1450, rue Semple Code de classification No demande d'achat EXPOSÉ DE LA SITUATION Localisation géographique : district Vanier Cette demande vise à rendre réputés conformes, pour la construction d'un bâtiment d'entreposage (mégadôme), le matériau de revêtement extérieur souple en toile ignifuge blanche, ainsi que la hauteur de ce bâtiment à 17 mètres au lieu de 15 mètres. La grille d'analyse jointe en annexe 1 présente les informations relatives à la demande, ainsi que l'analyse et la recommandation de la Division de la gestion du territoire. DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES La fiche d'analyse urbanistique contient l'analyse et la recommandation soumises par la Division de la gestion du territoire au comité consultatif d'urbanisme et est jointe au sommaire à l'annexe 1. La recommandation du comité consultatif d'urbanisme (CCU ) au conseil d'arrondissement est jointe au sommaire à l'annexe 2. RECOMMANDATION D'accorder la dérogation mineure demandée en faveur de la propriété située au 1450, rue Semple, cette dérogation ayant pour effet de rendre réputés conformes, pour la construction d'un bâtiment d'entreposage (mégadôme) : - Le matériau souple proposé en toile ignifuge blanche comme matériau de revêtement extérieur, alors que la grille de spécifications de la zone 22626Ip du Règlement de l'arrondissement des Rivières sur l'urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, ne le permet pas; - La hauteur maximale à 17 mètres au lieu de 15 mètres, tel que prescrit par le Règlement de l'arrondissement des Rivières sur l'urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4. IMPACT(S) FINANCIER(S) ÉTAPES SUBSÉQUENTES a ANNEXES Annexe 1: Fiche d'analyse (électronique) Annexe 2: Résolution CCU (électronique) VALIDATION Intervenant(s) Intervention Signé le Responsable du dossier (requérant) Christian Lepage Favorable GPD1101R Page : 1 de 2

2 :04:20 sommaire décisionnel IDENTIFICATION Unité administrative responsable Arrondissement Les Rivières Instance décisionnelle Conseil d'arrondissement Projet Numéro : Date : A2GT Septembre 2017 Date cible : 26 Septembre 2017 Objet Demande de dérogation mineure concernant la propriété située au 1450, rue Semple Approbateur(s) - Service / Arrondissement Patrick Bastien Dominique Lord Cosignataire(s) Favorable Favorable Direction générale Résolution(s) GPD1101R Page : 2 de 2

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4 Annexe 1: Fiche d'analyse Numéro : A2GT sur les propriétés voisines (poussières, odeurs, déchets dispersés par le vent), ainsi que des situations non conformes à la réglementation d urbanisme. La construction du mégadôme vise à réduire ces nuisances en effectuant les opérations liées au transport et à l entreposage de matériaux en vrac à l intérieur de ce bâtiment. Les deux images suivantes montrent la situation existante : Source : carte interactive, Ville de Québec (orthophoto de 2016) Source : carte interactive 2016, Ville de Québec (photo de 2014) Le plan suivant présente la localisation projetée du mégadôme ainsi que les propositions d aménagements résultant des négociations tenues entre l Arrondissement et le propriétaire de l entreprise. 2 Page : 2 de 5

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6 Annexe 1: Fiche d'analyse Numéro : A2GT La hauteur projetée d environ 16,5 mètres ne permet pas de respecter la hauteur maximale de 15 mètres prescrite à la grille de spécifications de la zone 22626Ip et applicable pour un tel bâtiment. 6. Motifs justifiant l octroi ou le refus de la dérogation mineure a) La dérogation mineure demandée respecte les objectifs du plan d urbanisme Le fait d accorder une dérogation mineure en faveur du présent dossier ne va pas à l encontre des objectifs du Plan directeur d aménagement et de développement de la Ville de Québec. Critère respecté : Oui Non b) L application des dispositions réglementaires est adéquate et n entraîne pas d ajustements répétitifs La dérogation mineure ne vise pas une disposition réglementaire dont l application est inadéquate ou entraîne des ajustements répétitifs. Critère respecté : Oui Non c) L application du règlement de zonage ou de lotissement cause un préjudice sérieux au propriétaire La situation cause un préjudice sérieux au propriétaire puisque, sans l obtention d une dérogation mineure, les éléments d entente entre ce dernier et l Arrondissement ne pourront entièrement se concrétiser. De plus, la hauteur du mégadôme a été calculée en fonction de la hauteur minimale requise de dégagement pour que la machinerie puisse effectuer les manœuvres de déchargement et chargement des matériaux en vrac. Critère respecté : Oui Non d) La dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété Les objets de la demande de dérogation mineure s inscrivent dans le cadre des interventions visant à réduire les nuisances sur les propriétés voisines et à régulariser des situations qui dérogent à la règlementation d urbanisme. Le fait d accorder la dérogation mineure ne pourra qu être bénéfique pour le voisinage immédiat. Critère respecté : Oui Non Condition(s) : e) Les travaux ont été effectués de bonne foi Critère respecté : Oui Non Ne s applique pas 7. La construction faisant l objet de la demande de dérogation mineure n est pas protégée par droit acquis Critère respecté : Oui Non Ne s applique pas 8. Effet de l attribution d une dérogation mineure sur la réglementation Le fait d accorder la dérogation mineure ne devrait, d aucune façon, affecter la réglementation en vigueur. Il s agit d un cas spécifique qui n aura pas d impact négatif sur les propriétés voisines. L attribution d une dérogation mineure constitue la meilleure solution permettant de régulariser la situation et de résoudre les problématiques identifiées. Critère respecté : Oui Non 4 Page : 4 de 5

7 Annexe 1: Fiche d'analyse Numéro : A2GT Recommandation de la Division de la gestion du territoire Accorder la demande? Oui Non Condition(s) : Pour la propriété située au 1450, rue Semple, rendre réputés conformes, pour la construction d un bâtiment d entreposage (mégadôme) : - Le matériau souple proposé en toile ignifuge blanche comme matériau de revêtement extérieur, alors que la grille de spécifications de la zone 22626Ip du Règlement de l Arrondissement des Rivières sur l urbanisme, R.C.A.2V.Q.4, ne le permet pas; - La hauteur maximale à 17 mètres au lieu de 15 mètres, tel que prescrit par le Règlement de l Arrondissement des Rivières sur l urbanisme, R.C.A.2V.Q Recommandation du Comité consultatif d urbanisme Accorder la dérogation mineure Accorder la dérogation mineure avec condition(s) Refuser la dérogation mineure. Condition(s) : Motifs du refus : Préparé par : Christian Lepage, conseiller en urbanisme Date : 22 août Page : 5 de 5

8 Annexe 2: Résolution CCU Numéro : A2GT Comité consultatif d urbanisme EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME DE L ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES, TENUE LE 24 AOÛT 2017, À 17 HEURES, AU 330, RUE CHABOT, QUÉBEC. Objet : Demande de dérogation mineure 1450, rue Semple (Eddy Fugère) (district Vanier) Résolution no. CCU ATTENDU QUE lors de sa séance du 24 août 2017, le comité consultatif d urbanisme de l Arrondissement des Rivières a pris en considération la demande de dérogation mineure soumise par monsieur Daniel Labrie, de l entreprise Eddy Fugère inc., concernant un centre de récupération et de tri situé sur le lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, correspondant au 1450, rue Semple, dans le district Vanier; ATTENDU QUE cette demande vise à rendre réputés conformes, pour la construction d un bâtiment d entreposage (mégadôme), le matériau de revêtement extérieur souple en toile ignifuge blanche, ainsi que la hauteur de ce bâtiment à 17 mètres au lieu de 15 mètres; ATTENDU QUE l évaluation de la demande par le comité consultatif d urbanisme de l Arrondissement des Rivières est favorable et compte tenu du caractère mineur de la dérogation; ATTENDU QUE la dérogation mineure ne va pas à l encontre du Plan directeur d aménagement et de développement de la Ville de Québec et ne vise pas une disposition réglementaire inadéquate; ATTENDU QUE la situation actuelle cause un préjudice sérieux au requérant puisque, sans l obtention d une dérogation mineure, les éléments d entente entre ce dernier et l Arrondissement ne pourront entièrement se concrétiser. De plus, la hauteur du mégadôme a été calculée en fonction de la hauteur minimale requise de dégagement pour que la machinerie puisse effectuer les manœuvres de déchargement et chargement des matériaux en vrac; ATTENDU QUE la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété. En conséquence, le comité consultatif d urbanisme recommande au conseil d arrondissement des Rivières d'accorder la dérogation mineure demandée en faveur de la propriété située au 1450, rue Semple, cette dérogation ayant pour effet de rendre réputés conformes, pour la construction d un bâtiment d entreposage (mégadôme) : Le matériau souple proposé en toile ignifuge blanche comme matériau de revêtement extérieur, alors que la grille de spécifications de la zone 22626Ip du Règlement de l Arrondissement des Rivières sur l urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, ne le permet pas; La hauteur maximale à 17 mètres au lieu de 15 mètres, tel que prescrit par le Règlement de l Arrondissement des Rivières sur l urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4. Christian Lepage, urbaniste Secrétaire du comité consultatif d urbanisme Page : 1 de 1