BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL

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1 BAC PRO Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE Gestion du personnel - Paie Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL

2 DOSSIER 1 La rémunération THÈMES Bulletin de paie Présentation et méthodologie de calculs Simplificatin du bulletin de paie ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU SALAIRE connaissances Salaire de base mensuel Rémunération au mois fixée dans le cadre du contrat de travail. Durée mensuelle de travail 151,67 heures/mois pour les entreprises qui sont au 35 heures/semaine 35 heures légales hebdomadaires x 52 semaines = 151,67 12 mois Définition Le SMIC est le salaire le plus bas auquel un employeur peut rémunérer un salarié. SMIC Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance Objet Fixation Bénéficiaires Le SMIC assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d achat et une participation au développement économique de la nation. Le SMIC est automatiquement relevé par arrêté lorsque l indice national des prix à la consommation enregistre une hausse d au moins 2 % par rapport à l indice constaté lors de l établissement du SMIC antérieur. Le SMIC est révisé par décret une fois par an avec effet au 1 er juillet en fonction de l évolution des conditions économiques générales. Le SMIC est garanti aux salariés de l un ou l autre sexe, âgés de 18 ans révolus, travaillant dans le secteur privé. CSG : Contribution Sociale Généralisée CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale HEURES SUPPLÉMENTAIRES Une heure supplémentaire est une heure effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire. LE RÉGIME DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES (jusqu au 31 décembre 2008) Contingent d heures supplémentaires Dans les entreprises Un salarié peut travailler au-delà du temps légal en faisant des heures supplémentaires limitées à 220 heures par an. - Jusqu à la 35 e heure : pas d heures supplémentaires - De la 36 e à la 43 e heure : chaque heure de travail est rémunérée 25 % de plus qu une heure au taux normal. - A partir de la 44 e heure : chaque heure de travail est rémunérée 50 % de plus qu une heure au taux normal. / ADP PAIE - 1-

3 connaissances A Employeur : Salarié : Nom : Prénom : Emploi : Date d entrée : Coefficient : Convention collective : Détail du salaire brut Nombre d heures Taux horaire Montant ( ) Salaire de base e r t Heures supplémentaires à 125 % u Heures supplémentaires à 150 % i Heures majorées (complément différentiel RTT) Primes SALAIRE BRUT TOTAL Cotisations sociales Base Cotisations salariales Cotisations patronales Taux % Montant Taux % Montant CSG + CRDS non déductibles p 2.90 a CSG déductible 5.10 Maladie Vieillesse déplafonnée Vieillesse plafonnée Contribution solidarité autonomie 0.30 Allocations familiales 5.40 Accident du travail variable FNAL (tous employeurs) 0.10 FNAL (20 salariés et plus) 0.40 Ass. Chômage Tr. A + Tr. B AGS (FNGS) 0.15 Retraite AGFF non cadre Tr Retraite ARRCO non cadre Tr Retraite AGFF non cadre Tr Retraite ARRCO non cadre Tr Retraite cadre ARRCO - Tr. A Retraite cadre AGFF - Tr. A Retraite cadre AGFF - Tr. B Retraite cadre AGIRC - Tr. B Retraite cadre AGIRC - Tr. C variable variable GMP (Tr. B minimale) APEC Assurance décès (cadres) 1.50 CET Prévoyance complémentaire selon contrat selon contrat Taxe prévoyance complémentaire 8.00 Versement transport variable Construction (20 salariés et +) 0.45 Taxe d apprentissage 0.50 Contribution dévelop. Apprentissage 0.18 Participation formation variable TOTAL RETENUES s e 0 Salaire net Remboursement Transport Indemnités - prime Acompte Saisie-arrêt sur salaire NET A PAYER NET IMPOSABLE B C D E F G BULLETIN DE PAIE Période du au ee er et Repos compensateur Droit à congés payés : Mode et date de règlement Net imposable cumulé o / ADP PAIE - 2-

4 connaissances LES CALCULS DU BULLETIN DE PAIE ANALYSE DU DOCUMENT 1 : e 151,67 heures / mois pour les entreprises qui sont aux 35 heures / semaine r Taux horaire ( ) d une heure normale t Salaire de base = Nombre d heures (e) x Taux horaire (r) u Taux ( ) d une heure supplémentaire majorée de 25 % = rx 1,25 i o p a Taux ( ) d une heure supplémentaire majorée de 50 % = rx 1,50 Salaire brut total = salaire de base + heures supplémentaires + primes et avantages soumis à cotisations Base de calcul pour cotisations salariales et patronales ex. : base de calcul pour CSG et CRDS = 97 % du salaire brut total (o) base de calcul pour Maladie = salaire brut total (o) Montant cotisation = base de calcul (p) x taux / 100 ex. : montant cotisation CSG + CRDS non déductibles (a) = base (p) x 2.90 / 100 s Total cotisations salariales e 0 Total cotisations patronales ee er et Salaire net = salaire brut total (o) total cotisations salariales (s) Net à payer = salaire brut total (o) total cotisations salariales (s) + indemnités / prime / avantages acompte saisie-arrêt Net imposable = salaire brut total (o) total cotisations salariales (s) + CSG et CRDS non déductibles (1) (1) Nous ne prenons pas en compte la non imposition des heures supplémentaires qui pose, dans la pratique, de nombreux problèmes. / ADP PAIE - 3-

5 connaissances SIMPLIFICATION DU BULLETIN DE PAIE Face au nombre croissant de cotisations sociales, et dans un souci de clarté, tant pour les employeurs que pour les salariés, diverses mesures de simplification du bulletin de paie ont été proposées en 2005 (circulaire du 30 juin J.O. du 7 septembre 2005). Quelques grands principes Il est possible de regrouper les cotisations dès lors qu elles sont appliquées à la même assiette et versées au même organisme collecteur à la condition d en donner le détail une fois par an aux salariés. Les cotisations patronales peuvent ne pas figurer sur le bulletin de paie mais uniquement sur un récapitulatif annuel. L employeur n est pas tenu de simplifier la présentation du bulletin de paie : le bulletin détaillé reste valable. Exemple de bulletin de paie simplifié BULLETIN DE PAIE Période du 1 er janvier 200N au 31 janvier 200N Salaire de base 1 365,03 Heures supplémentaires à 125 % 45,00 Heures supplémentaires à 150 % Complément différentiel RTT Primes et indemnités soumises à cotisations 50,00 Désignation Base SALAIRE BRUT TOTAL 1 460,03 Cotisations salariales Cotisations patronales Taux (%) Montant Taux (%) Montant Sécurité sociale et CSA (1) 1 460,03 7,50 109,50 30,70 448,23 Assurance chômage (dont AGS) : Assedic (+ AGS) (2) Retraite complémentaire (dont (AGFF) : ARRCO + AGFF (tranche 1) (3) 1 460,03 2,44 35,62 4,39 64, ,03 3,80 55,48 5,70 83,22 Prévoyance 1 460,03 1,00 14,60 2,00 29,20 CSG et CRDS non déductibles (4) 1 444,55 2,90 41,89 CSG déductible (5) 1 444,55 5,10 73,67 Autres charges patronales (6) 1 460,03 1,33 19,42 Total cotisations 330,76 644,16 Payé le : 31 janvier 200N Net à payer 1 129,27 Net imposable 1 171,16 cs : cotisations salariales ; cp : cotisations patronales (1) : Cotisations de sécurité sociale et contribution solidarité autonomie (CSA) : - maladie, maternité, invalidité, décès : cs = 0,75 % ; cp = 12,80 % + 0,30 % (CSA) - vieillesse : cs = 6,65 % + 0,10 % ; cp = 9,90 % - allocations familiales : cp = 5,40 % - accidents du travail : cp = 2,30 % (dans l exemple) (2) Assedic : cs = 2,44 % ; cp = 4,04 % + Fonds national de garantie des salaires : cp = 0,35 % (3) ARRCO : cs = 3,00 % ; cp = 4,50 % + AGFF : cs = 0,80 % ; cp = 1,20 % (4) Salaire brut + contribution patronale de prévoyance x 97 % x 2,90 % (5) Salaire brut + contribution patronale de prévoyance x 97 % x 5,10 % (6) Exemple pour une entreprise de moins de 9 salariés : FNAL (0,10 %), taxe d apprentissage (0,50 %), taxe additionnelle (0,18 %) et participation à la formation professionnelle continue (0,55 %) / ADP PAIE - 4-

6 DOSSIER 1 La rémunération Activité 1.1 THÈMES Bulletin de paie Heures supplémentaires Salaire < plafond connaissances PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE TRANCHE A - TRANCHE B - TRANCHE C Pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale, le mécanisme du plafonnement intervient. Ce mécanisme ne concerne que les salaires > plafond sécurité sociale. Les salaires < plafond sécurité sociale sont soumis à cotisations sur la totalité du salaire (sauf pour CSG et CRDS : 97 % du salaire). Pour 2008 : plafond mensuel sécurité sociale = (un plafond = un montant maximum) Plafond Tranche A = plafond sécurité sociale (2 773 ) Plafond Tranche B = plafond Tranche A x 4 ( ) Plafond Tranche C = plafond Tranche A x 8 ( ) EXEMPLES : Pour le calcul de la cotisation sociale Maladie : Base de calcul = salaire brut total Pour le calcul de la cotisation sociale Vieillesse plafonnée : Base de calcul = Tranche A Ceci signifie que la base de calcul pour appliquer le taux (%) sera la partie du salaire comprise entre 0 et le plafond de la Tranche A. Si le salaire est ici < plafond Tranche A, la base de calcul sera donc la totalité du salaire. Si le salaire est ici > plafond Tranche A, la base de calcul sera la partie du salaire comprise entre 0 et le plafond de la Tranche A. Pour le calcul de la cotisation sociale Chômage ASSEDIC : Base de calcul = Tranche B Ceci signifie que la base de calcul pour appliquer le taux (%) sera la partie du salaire comprise entre 0 et le plafond de la Tranche B. Si le salaire > plafond Tranche B, la base de calcul sera la partie du salaire comprise entre 0 et le plafond de la Tranche B. Pour le calcul de la cotisation sociale Retraite cadre AGFF - TB : Base de calcul = de Tranche A à Tranche B Ceci signifie que la base de calcul pour appliquer le taux (%) sera la partie du salaire dépassant le plafond de la Tranche A et donc comprise dans la Tranche B (= salaire plafond Tranche A). Si le salaire > plafond Tranche B, la base de calcul sera la partie du salaire comprise dans la Tranche B (= plafond Tranche B plafond Tranche A). Si le salaire < plafond Tranche A, le salarié n est pas soumis à cette cotisation. etc. / ADP PAIE - 5- Activité 1.1

7 cas pratique FlashArt (SARL) 34, rue du Canal de l Ourcq PARIS Tél. : Fax : Activités : Communication - Edition - Evénements - Infographie - Impression - Publicité Vous effectuez un stage au sein du Service du Personnel de cette agence de publicité parisienne et travaillez avec Mlle DUPUIS, responsable de ce service. Aujourd hui, lundi 30 septembre 200N, Mlle DUPUIS vous demande de l aider à préparer le bulletin de paie de Mlle Laure BONAL, secrétaire, pour le mois de septembre 200N. La société FlashArt compte aujourd hui 40 salariés et applique les 35 heures (151,67 h/mois). Fiche Connaissances 1.1. à utiliser. l Travail à faire Compléter la fiche de décompte des heures de Mlle Laure BONAL (annexe 1) et son bulletin de paie (annexe 2) à l aide des données sociales en vigueur (Documentation A en début d ouvrage). ATTENTION : Documentation A à réactualiser éventuellement avec données en vigueur. NOM : BONAL Prénom : Laure Adresse : 56 avenue Pasteur PARIS Date d entrée : N-2 Emploi : secrétaire (non cadre) Coefficient : 310 Convention collective : Métiers de la publicité Taux horaire : 11,00 Prime soumise à cotisations : 50,00 Taux Accident Travail : 1,20 % Taux Versement Transport : 2,60 % Mode de règlement : Virement bancaire ANNEXE 1 (à compléter) DÉCOMPTE DES HEURES DU MOIS DE : SEPTEMBRE 200N (acompte versé le 15 septembre : 450,00 ) Semaines SEMAINE 1 Nombre d heures travaillées 35 HS + 25 % HS + 50 % SEMAINE 2 40 SEMAINE 3 35 SEMAINE 4 45 TOTAUX / ADP PAIE - 6- Activité 1.1

8 ANNEXE 2 (à compléter) A Employeur : Détail du salaire brut Salaire de base Heures supplémentaires à 125 % Heures supplémentaires à 150 % Heures majorées (complément différentiel RTT) Primes Cotisations sociales Base Cotisations salariales Cotisations patronales Taux % Montant Taux % Montant CSG + CRDS non déductibles 2.90 CSG déductible 5.10 Maladie Vieillesse déplafonnée Vieillesse plafonnée Contribution solidarité autonomie 0.30 Allocations familiales 5.40 Accident du travail FNAL (tous employeurs) 0.10 FNAL (20 salariés et plus) 0.40 Ass. Chômage Tr. A + Tr. B AGS (FNGS) 0.15 Retraite AGFF non cadre Tr Retraite ARRCO non cadre Tr Retraite AGFF non cadre Tr Retraite ARRCO non cadre Tr Retraite cadre ARRCO - Tr. A Retraite cadre AGFF - Tr. A Retraite cadre AGFF - Tr. B Retraite cadre AGIRC - Tr. B Retraite cadre AGIRC - Tr. C GMP (Tr. B minimale) APEC Assurance décès (cadres) 1.50 CET Prévoyance complémentaire Taxe prévoyance complémentaire 8.00 Versement transport Construction (20 salariés et +) 0.45 Taxe d apprentissage 0.50 Contribution dévelop. Apprentissage 0.18 Participation formation TOTAL RETENUES Salaire net Remboursement Transport Indemnités - prime Acompte Saisie-arrêt sur salaire NET A PAYER NET IMPOSABLE B C D E F G BULLETIN DE PAIE Période du au Salarié : Nom : Prénom : Emploi : Date d entrée : Coefficient : Convention collective : Nombre d heures Taux horaire Montant ( ) Repos compensateur Droit à congés payés : SALAIRE BRUT TOTAL Mode et date de règlement Net imposable cumulé / ADP PAIE - 7- Activité 1.1

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