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4 mot du juge en chef

5 Je suis heureux de vous présenter ce rapport d activités de la Cour supérieure du Québec. Parler de la Cour supérieure qui vient de célébrer ses 160 ans, c est parler d un tribunal qui a beaucoup évolué, de nouveaux juges, de nouvelles chambres, de nouveaux défi s à relever. L étendue de la juridiction de la Cour supérieure et la variété des sujets sur lesquels ses juges sont appelés à se prononcer sont considérables, de la détermination d une pension alimentaire à des affaires constitutionnelles complexes, des litiges commerciaux de grande importance à des procès criminels longs et médiatisés. La mission de la Cour supérieure se défi nit comme suit : La Cour supérieure est une institution accessible à tous les citoyens. Ses juges sont compétents, empathiques, efficaces, adaptés aux réalités d aujourd hui et fiers d en faire partie. Et la Cour doit être accessible à tous les citoyens, aussi bien en régions que dans les grands centres. Il ne doit y avoir qu une seule justice. En 2003, la réforme de la procédure civile a incité les juges à s imprégner d une nouvelle culture judiciaire basée sur la bonne foi qui doit toujours primer, sur une meilleure gestion de l instance, la conciliation judiciaire et l application de la règle de la proportionnalité entre les coûts et le temps exigés par les actes de procédure d une part et la nature et la fi nalité de la demande et la complexité du litige d autre part. Le législateur rappelle que même si les parties à une instance sont maîtres de leur dossier, elles sont par ailleurs tenues de ne pas agir en vue de nuire à autrui ni d une manière excessive ou déraisonnable, et que le juge doit s assurer du respect de la règle de la proportionnalité. Au cours des récentes années, un nombre croissant de conférences de règlement à l amiable ont été tenues, avec un taux de succès remarquable. Et nous avons multiplié les démarches en vue d assurer une meilleure gestion des instances. Tout cela pour nous adapter à la nouvelle réalité judiciaire, participer à la simplifi cation de la procédure et la réduction des coûts, et rendre la justice plus accessible. À cet égard, la Cour supérieure est perçue comme une pionnière et une cour avant-gardiste. Je souhaite que ce rapport illustre comment, par ses actions, la Cour supérieure s applique à être fi dèle à sa mission de service envers tous les citoyens. Je remercie tous les collègues qui ont participé à la rédaction de ce rapport, plus particulièrement les responsables des différentes chambres ainsi que mon adjoint exécutif Me Gilles Tremblay, les collègues dont la photo paraît dans ce rapport, le juge en chef associé Robert Pidgeon et le juge en chef adjoint André Wery. Je souligne également que ce rapport n aurait pu voir le jour sans la contribution exceptionnelle de ma collègue la juge Ginette Piché qui y a consacré beaucoup de temps et d énergie et à qui j exprime toute ma reconnaissance. Enfi n, je remercie le ministère de la Justice du Québec qui en a défrayé le coût, conformément à son obligation de soutien aux activités des tribunaux. Bonne lecture. François Rolland, Juge en chef Cour supérieure du Québec mot du juge en chef P05

6 la chambre civile Hélène Langlois Juge Cour supérieure du Québec

7 agir avec diligence tôt dans le Processus de PréParation du dossier, constitue la Pièce maîtresse de l intervention de la cour Pour assurer une meilleure accessibilité au tribunal. Intervenir rapidement vise à bien circonscrire les questions en litige au départ, et limiter d autant les coûts de préparation du dossier et les temps d audition éventuellement requis. Cela permet également de sensibiliser les parties à la possibilité de recourir au dialogue plutôt qu à la confrontation pour régler leurs différends, démarche à laquelle peut contribuer le juge. Car, comme dans les autres secteurs, l utilisation de la conférence de règlement à l amiable tôt dans le litige peut être pour elles un facteur important d épargne en temps et en argent. la chambre civile P07

8 faits saillants au cours des cinq dernières années À la suite de travaux d un certain nombre de comités composés de membres du Barreau, du ministère de la Justice et de la magistrature, on a identifi é certains éléments nécessitant un meilleur contrôle afi n que les litiges soient entendus avec une plus grande effi cacité, plus rapidement et à meilleur coût. La loi impose d ailleurs une obligation aux parties et au tribunal à cet égard puisque l une des nouvelles dispositions du Code de procédure civile entré en vigueur en 2003 prévoit que : Dans toute instance, les parties doivent s assurer que les actes de procédure choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la fi nalité de la demande et à la complexité du litige; le juge doit faire de même à l égard des actes de procédure qu il autorise ou ordonne. (Article 4.2 Code de procédure civile) Différentes mesures sont mises en œuvre afi n d atteindre cet objectif. Une plus grande vigilance à l égard du recours à des experts en est une. Ces derniers sont appelés à éclairer la Cour sur des questions plus techniques. La nécessité de simplifier le processus, notamment en limitant le nombre d expertises et en favorisant dans la mesure du possible le recours à l expert unique, constitue l un des moyens importants pour réduire les coûts et les délais. La limitation des interrogatoires hors cour dans le cadre de la préparation du dossier, tant quant à leur nombre qu à leur durée, en est un autre. D autre part la Cour, par le biais de la procédure d avis de gestion adressée à un juge, permet aux avocats et aux plaideurs de régler rapidement et sans formalités toute question ou confl it quant à la préparation du dossier. La technologie peut être mise à profi t à cet égard, puisque l audition de ces demandes peut procéder par simple voie téléphonique, sur rendez-vous. Enfin, la Cour rappelle régulièrement aux parties que certaines demandes peuvent et doivent faire l objet de défenses orales plutôt qu écrites, ce qui peut en simplifi er grandement la préparation. Une priorité est donnée aux dossiers empruntant cette voie. La surveillance de la Cour ne s exerce pas uniquement au stade de la préparation générale du dossier pour le procès. Elle porte entre autres sur le procès lui-même, les témoins appelés à comparaître, l objet et la durée de leur témoignage, les experts, afi n de s assurer que les dossiers sont entendus effi cacement. Concrètement, les dossiers ouverts peuvent faire l objet de différents types de gestion adaptée à leurs besoins. Dans certains cas préalablement ciblés en raison de leur caractère particulier, de leur complexité ou de leur durée anticipée, les avocats ou les parties seront convoqués devant un juge dès le dépôt des procédures à la Cour, afi n d éviter tout risque de dérapage. D autres seront référés à un juge à l occasion de la présentation de requêtes préliminaires parce que ces dernières laissent entrevoir la possibilité de diffi cultés qu il pourrait être utile de prévenir. Certains font également l objet d une attention de dernier recours, alors qu ils sont déjà fi xés à un rôle d audition et qu on perçoit l éventualité d un règlement hors cour. Sauf pour les recours collectifs, les dossiers de nature commerciale et ceux ayant fait l objet d une ordonnance du tribunal, la gestion d un dossier n est pas confiée à un seul juge. Règle générale, cette gestion s effectue plutôt à relais, les dossiers étant acheminés périodiquement, selon les besoins, à des juges spécialement désignés à des fonctions de gestion. La Cour s implique donc activement afi n de fournir aux parties des outils facilitant la préparation et le cheminement effi cace de leur dossier dans le système. En outre, en collaboration avec le ministère de la Justice qui assure la fourniture des équipements, elle fait appel aux nouvelles technologies, telles la téléconférence et la visioconférence, afi n de réduire les coûts et les délais. Parallèlement à ce rôle de gestionnaire, la Cour s investit dans l accomplissement de sa fonction principale, soit celle d entendre des causes et de rendre des décisions. À cet égard, la charge de travail assumée par les juges demeure considérable. Après un déclin dramatique, on constate depuis quelques années une légère croissance du nombre de dossiers en chambre civile, alors que parallèlement le temps exigé pour l audition de chaque dossier augmente. Par ailleurs, le nombre de dossiers exigeant plusieurs mois d audition, quand ce ne sont pas des années, tend également P08

9 juridiction de la chambre La chambre civile constitue le forum de traitement des litiges civils. On y entend les affaires dans lesquelles le montant en litige est de $ et plus, notamment les procès en responsabilité civile, en responsabilité contractuelle, les recours en dommages en cas de blessures, les dossiers de congédiements, de vices cachés, de diffamation ou encore les recours découlant du non-respect d engagements contractuels ou autres. Les litiges peuvent concerner autant les individus que les personnes morales comme les sociétés. à croître, monopolisant ainsi les énergies d un juge de façon exclusive. Citons à titre d illustrations, les actions en dommages intentées dans l affaire Robinson portant sur la violation des droits d auteur et dans l affaire Birdair relative à l effondrement du toit du Stade olympique à Montréal, ou dans l affaire Foster Wheeler sur la résiliation d un contrat d établissement d une centrale de traitement de déchets pour la Ville de Montréal. À effectifs constants, cela représente un défi important pour la Cour. «la gestion de l instance est l outil qui va Permettre une véritable accessibilité À la justice.» Suzanne Ouellet Juge Cour supérieure du Québec Elle comprend une division de pratique où sont présentées les demandes d injonction et toute autre requête préliminaire à l audition du procès. Elle traite également les dossiers dans lesquels on demande à la Cour d exercer son pouvoir de surveillance et de réforme des décisions rendues par les tribunaux de juridiction provinciale et autres organismes, notamment les tribunaux administratifs ou encore ceux visant à contraindre un organisme à exercer un devoir, ou à destituer un individu de sa fonction. PrinciPales étapes de la Procédure La demande en justice en chambre civile est introduite par une requête introductive d instance qui énonce, de manière concise, les faits sur lesquels elle se fonde et les conclusions recherchées. Elle doit être signifi ée à la partie adverse par la remise de la copie de l acte à son destinataire. Le défendeur a dix jours, à compter de la signification, pour comparaître et répondre à la demande formée contre lui. La demande doit être préparée et inscrite pour enquête et audition par le tribunal dans un délai de cent quatrevingts jours à compter de la signifi cation de la requête; à défaut, le demandeur est présumé l avoir abandonnée. Une fois le dossier déclaré prêt à être entendu, après vérifi cation par un offi cier de la Cour, les parties sont convoquées afi n de fi xer une date d audition. Le procès est alors entendu par un juge à la date réservée. Un jugement doit être rendu dans les six mois suivant la fi n du procès. quelques chiffres Plus de dossiers ont été ouverts dans des matières civiles au Québec entre septembre 2008 et août 2009, ce qui représente une hausse d environ 35% par rapport à l année judiciaire La vaste majorité de ces dossiers sont ouverts dans les grands centres urbains. Il faut toutefois savoir qu en 1996, plus de dossiers avaient été déposés en chambre civile à la Cour supérieure. La baisse du nombre de dossiers connaîtra un creux en 2005, alors qu environ dossiers ont été ouverts. la chambre civile Po9

10 la chambre commerciale Clément Gascon Juge Cour supérieure du Québec

11 comprendre les besoins spécifiques de la communauté d affaires afin de répondre aux besoins de la communauté d affaires, la cour supérieure offre aux Personnes impliquées dans un litige de nature commerciale l accès À des juges spécialisés qui jouissent tous d une formation ou d une expérience Préalable en la matière. Ces derniers sont constamment disponibles pour apporter une solution rapide et ordonnée aux différends commerciaux. L initiative résulte du désir de la Cour de se doter d une forme de gestion moderne des dossiers, comparable à celle que l on retrouve dans la plupart des juridictions importantes en Amérique du Nord. Vu la constante évolution, voire ébullition qui caractérise ce milieu, une formation continue est offerte aux juges durant toute l année. Notons cependant que malgré cette spécialité, les juges assignés à cette chambre n y siègent pas de façon exclusive et entendent également des affaires de nature administrative, civile, criminelle ou familiale qui sont du ressort de la Cour supérieure. la chambre commerciale P11

12 faits saillants au cours des cinq dernières années Le bilan des cinq dernières années témoigne d ailleurs de nombreuses réalisations. Mentionnons à titre d exemples les dossiers suivants : L ARRANGEMENT RELATIF À LA PRISE DE CONTRÔLE DE BCE PAR TEACHERS ( ), qui s est soldé par un arrêt unanime de la Cour suprême confirmant le jugement rendu par la Chambre commerciale de la Cour supérieure en regard des droits des parties impliquées; LA FUSION ENTRE LES SOCIÉTÉS MOLSON ET COORS (2006), d où a résulté l une des plus importantes brasseries en Amérique du Nord; LA RESTRUCTURATION DE TQS ( ) dans le domaine de la télévision; LA RESTRUCTURATION D ATTRACTIONS HIPPIQUES ( ) dans le domaine des courses de chevaux; LA RESTRUCTURATION DE QUÉBÉCOR WORLD INC. ( ), qui a nécessité une interaction et une coopération avec le tribunal de faillite de l État de New York; LA RESTRUCTURATION DE MECACHROME ( ), menée de concert avec les tribunaux français; LA RESTRUCTURATION D ABITIBIBOWATER ( ), l une des plus importantes papetières au monde, qui commande une coordination constante avec le tribunal de faillite de l État du Delaware; juridiction de la chambre Les matières de la compétence de la chambre commerciale découlent surtout de l application de la Loi canadienne sur la faillite et l insolvabilité (LFI), de la Loi canadienne sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LSA), de la Loi sur les compagnies du Québec (LCQ) et des Lois canadienne et québécoise sur les liquidations et restructurations (LLR). Pour la LFI, cela inclut, par exemple, les litiges entourant les ordonnances de mise en faillite d un individu ou d une société, les débats relatifs aux propositions concordataires, les disputes entourant les paiements préférentiels et les questions touchant la distribution des deniers relatifs à une faillite. En matière d arrangements sous la LACC, cela comprend les ordonnances initiales pour permettre à une compagnie de se restructurer, ainsi que tous les litiges afférents au processus de restructuration, de la création des charges prioritaires et de la vente d actifs, jusqu à l homologation du plan d arrangement. Enfi n, quant aux instances commerciales touchant la LSA, la LCQ et les LLR, il s agit principalement des litiges entre actionnaires, des recours en redressement pour abus et des procédures relatives aux liquidations et dissolutions des compagnies. En plus des matières qui découlent de lois particulières, les directives générales qui s appliquent aux instances qui se déroulent devant la chambre commerciale prévoient que toute autre affaire de nature commerciale peut être confi ée à la chambre sur décision du juge en chef ou du juge coordonnateur. LES FAILLITES DE MOUNT REAL ( ) ET DE NORBOURG ( ), qui ont nécessité des démarches de récupération d actifs à travers plusieurs juridictions; LA LIQUIDATION DE KANSA ASSURANCES (2005 À 2009); LA RESTRUCTURATION DES CHANTIERS DAVIE (2010). Certains de ces dossiers ont eu des retombées importantes au niveau national. Dans d autres cas, les juges de la chambre ont eu à interagir sur une base régulière avec leurs collègues d autres juridictions afin de coordonner avec succès certains efforts de restructurations. Les réalités nationales et internationales fi gurent au premier plan des préoccupations quotidiennes de la chambre commerciale. Son importance et son rôle à ce titre sont reconnus dans l ensemble du Canada. P12 la chambre commerciale

13 titre de la section ou thématique Poo

14 fonctionnement Les dossiers d arrangements, de restructurations et de réorganisations étant tous référés d offi ce en gestion particulière, une équipe de juges permet d assurer un suivi continu du processus qui reste sous leur supervision tout au long de l année. Chaque juge est ainsi appelé à superviser sur une base annuelle plusieurs dossiers de restructuration ou de réorganisation, selon le besoin. La chambre commerciale assure une disponibilité continue de ses juges douze mois par année. Il n y a pas, à proprement parler, de vacances judiciaires au sein de cette chambre. En outre, la gestion particulière des dossiers de restructuration et de réorganisation fournit aux parties ce qu il convient d appeler un «juge sur rendez-vous», bien au fait des particularités du dossier en tout temps. Enfi n, le recours aux modes modernes de communication, tels les dépôts et signifi cations électroniques de procédures ou de documents et l utilisation du courriel pour communiquer avec les juges, sont monnaie courante. L utilisation d ordonnances types dans certains cas, comme en matière de LACC, permet de faciliter le travail du juge et, partant, l effi cacité du tribunal dans le prononcé des jugements. Dans l optique de fournir à la communauté juridique un service compétent et efficace, la chambre rencontre fréquemment le Barreau, notamment par l entremise du comité de liaison qui se consacre précisément aux affaires commerciales. Des réunions se tiennent quatre ou cinq fois par année avec ce comité. Dans la même foulée, les juges de la chambre commerciale sont présents à titre de conférenciers ou panélistes dans la plupart des conférences nationales et internationales en matières d insolvabilité, de réorganisations et de restructurations, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde. Particularités La gestion de la chambre commerciale est sous la responsabilité d un juge coordonnateur qui assure la distribution des dossiers au sein des collègues qui y siègent. Ce dernier maintient également un contact régulier avec les avocats et les citoyens qui s y présentent. Les juges sont appuyés dans leur travail par des registraires de faillite qui entendent diverses requêtes assujetties à leur compétence aux termes de la Loi canadienne sur la faillite et l insolvabilité (LFI). Cela permet d accroître l effi cacité de la chambre pour les citoyens, particulièrement au chapitre des faillites personnelles et des processus de libération qui relèvent, dans la plupart des cas, du travail des registraires. Enfi n, la chambre commerciale a son propre greffe qui voit à la confection des rôles. Un personnel particulier et expérimenté dans le domaine lui est, de ce fait, attitré. Par ailleurs, à cause des échanges inhérents aux activités commerciales, notamment dans le cadre de restructurations transfrontalières, la chambre commerciale traite régulièrement avec les tribunaux d autres pays, notamment les tribunaux de faillite d états américains, tels ceux de New York et du Delaware. Dans chaque cas, la mise en place de protocoles, approuvés par les juges de chaque juridiction, facilite la communication, la coopération et la coordination des restructurations concernées, impliquant des fi liales et des actifs situés au Canada et aux États-Unis. Ces échanges s effectuent dans le respect de la compétence de la chambre commerciale. Les protocoles souscrits reconnaissent d ailleurs explicitement la souveraineté de chacun en regard des questions qui les touchent. Ces ententes sont, en réalité, des outils qui visent à aborder des questions de procédure, et non des sujets de droit substantiel. Elles permettent par exemple la tenue d audiences conjointes par visioconférence et le prononcé concomitant de jugements sur des sujets requérant une coordination. Si l utilisation de protocoles est mieux reçue dans des juridictions dites de «common law» comme les États-Unis, la chambre commerciale de la Cour supérieure a tout de même pu mener des restructurations transfrontalières avec des juridictions de droit civil comme la France (dossier Mecachrome). Dans ce cas, la communication et la coordination s établissent par l entremise des officiers de la Cour, tels le contrôleur du côté canadien et les liquidateurs judiciaires du côté français. À cet égard, notons que les législations canadiennes pertinentes (LFI et LACC) contiennent des dispositions spécifi ques en matière d insolvabilité et de restructuration transfrontalières et internationales. Ces dernières s inspirent grandement des recommandations de la Loi type de la Commission des Nations-Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), mieux connue sous son appellation anglaise de UNCITRAL Model Law (United Nations Committee on International Trade Law). P14

15 PrinciPales étapes des Procédures Les litiges de nature commerciale peuvent impliquer l application de différentes lois relevant de la compétence de la chambre commerciale. Ainsi, ceux découlant de la LFI peuvent, par exemple, être liés à des ordonnances de mise en faillite, à la distribution des deniers relatifs à une faillite, aux débats en lien avec une proposition concordataire. D autres sont visés par la Loi canadienne sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, qui comprend les ordonnances initiales pour permettre la restructuration d une compagnie, les litiges liés au processus de restructuration, la vente d actifs jusqu à l homologation du plan d arrangement. La mésentente peut aussi découler de la LSA, la LCQ ou les LLR. Il s agit principalement de litiges entre actionnaires, de recours en redressement pour abus et de procédures relatives aux liquidations et dissolutions de compagnies. Vu la complexité et la particularité de ces lois, les services d un professionnel du droit sont particulièrement indiqués, notamment au stade de la requête introductive d instance énonçant les faits pertinents au litige et les conclusions recherchées. Dans tous les cas, les procédures sont traitées rapidement, selon l urgence. lfi Loi canadienne sur la faillite et l insolvabilité lacc Loi canadienne sur les arrangements avec les créanciers des compagnies lsa Loi canadienne sur les sociétés par actions lcq Loi sur les compagnies du Québec llr Lois canadienne et québécoise sur les liquidations et restructurations «confrontée À des situations de Plus en Plus complexes, la chambre commerciale s adapte continuellement Pour répondre aux besoins des justiciables» Étienne Parent Juge Cour supérieure du Québec la chambre commerciale P15

16 la chambre de la famille Marie Christine Laberge Juge Cour supérieure du Québec

17 Dans le but de s adapter à la dynamique propre aux confl its de nature familiale pour lesquels le débat judiciaire basé sur la confrontation est de moins en moins approprié, la Cour a consacré beaucoup d énergies au cours des dernières années à mieux cadrer son approche à l égard de ces dossiers à forte connotation sociale et psychologique. C est ainsi que dès le début des procédures, les parties sont invitées à prendre part à des séances de médiation. En outre, elles peuvent se prévaloir de la conférence de règlement à l amiable présidée par un juge, dont nous traitons plus loin, afi n de trouver un accord mutuellement satisfaisant. Le processus est rapide et gratuit. D autre part, par une gestion plus serrée, la Cour se préoccupe davantage du coût des procédures et de l effi cacité avec laquelle elles cheminent dans le système, tout cela afi n de s assurer que les personnes qui s adressent au tribunal jouissent d un service à la mesure de leurs besoins et de leurs attentes. cinq dossiers sur dix sont de nature familiale La chambre de la famille, où sont principalement traités les dossiers de divorce et de séparation, regroupe une large part des activités de la Cour supérieure. De fait, en moyenne cinq dossiers ouverts sur dix sont de nature familiale. La proportion est encore plus marquée dans les districts moins urbanisés. Comme pour tous les autres dossiers, la Cour demeure constamment disponible auprès des parties pour s assurer que les procédures cheminent avec célérité et que les coûts assumés soient proportionnés aux enjeux en litige. Les juges sont également appelés à participer à des séances de sensibilisation aux réalités sociales telles la pauvreté des ménages après la rupture, les problèmes reliés à la garde des enfants, aux accès à l autre parent, au partage des ressources soutenant désormais deux groupes familiaux. Les diffi cultés particulières de l immigrant liées à ses problèmes de travail, à l isolement social et aux obstacles provenant de la méconnaissance de son milieu d accueil, constituent également de nouvelles données avec lesquelles les juges de la Cour sont appelés à se familiariser. la chambre de la famille P17

18 juridiction de la chambre Les dossiers de nature familiale dont est saisie la Cour supérieure sont principalement ceux en séparation de corps, en divorce, en annulation et en dissolution de mariage, ou nullité de l union civile pour les conjoints de fait. Ils peuvent porter sur l usage de la résidence familiale, la garde des enfants et les droits d accès, les aliments dus au conjoint ou aux enfants, le partage du patrimoine familial et les autres droits patrimoniaux des parties. La Cour statue également sur les questions de filiation et entend les demandes en déchéance de l autorité parentale. Le juge siégeant en chambre de la famille est aussi appelé à se prononcer à l égard des incidences du déménagement d un parent gardien sur la garde et les droits d accès à l enfant, à autoriser un parent à voyager avec son enfant, à changer un enfant d école ou sur toute question relative à l autorité parentale. Rappelons qu en matière familiale, c est d abord et avant tout l intérêt de l enfant et le respect de ses droits qui priment. La Cour statue sur toutes les demandes introduites, qu elles fassent l objet d un accord entre les parties ou non, en l absence de l une d elles si nécessaire ou après audition à la Cour si elles sont contestées. Particularités La préparation du dossier fait appel à des pratiques originales, alors qu une grande part de l information requise pour traiter de l aspect financier des questions soumises au tribunal - pension alimentaire, frais de garde, partage du patrimoine familial - est uniformisée sous forme de formulaires à compléter. Des barèmes établis par le gouvernement déterminent les montants réclamables en matière de pension alimentaire. C est dire que les parties sont en mesure d avoir une indication claire des sommes susceptibles d être accordées au cas de contestation devant le tribunal. Dans le cadre du procès, le juge peut entendre les enfants des parties si leur âge et leur compréhension le permettent et si leur intérêt est en jeu. La Cour peut même, à l occasion, désigner un avocat à l enfant afin de s assurer que ses droits sont clairement et pleinement pris en compte. Dès le stade initial des procédures, les parties doivent assister à une séance d information sur la médiation. Une dispense peut être donnée pour motif sérieux. La médiation est un mode de résolution des conflits qui fait appel à un professionnel qualifié et impartial, le médiateur. Ce dernier intervient auprès des conjoints pour les aider à négocier une entente équitable et viable, répondant aux besoins de chacun des membres de la famille et faisant l objet d un consentement libre et éclairé. Les personnes qui acceptent la médiation peuvent participer à un maximum de six séances, assistées de leur avocat s il y a lieu, afin de discuter des éléments litigieux quant à la garde des enfants et d y trouver une solution juridique. Le coût de ces sessions est assumé par le ministère de la Justice. En outre, la Cour peut à tout moment ordonner la médiation, lors de l audition d une cause contestée impliquant des enfants. ÉDIATION : NTENTE ANS 80% ES CAS P18

19 Le processus est confidentiel; rien de ce qui aura été dit ou écrit au cours de la médiation ne pourra être révélé en preuve devant le Tribunal. Les résultats obtenus par le recours à cette méthode sont positifs, puisque environ 80% des parents arrivent à une entente. Depuis décembre 2009, le ministère de la Justice a mis en place une nouvelle forme de séminaire sur la parentalité après la rupture. Offert à Montréal deux fois par mois, il est également disponible par visioconférence aux parents de la ville de Québec. Deux professionnels, un psychologue et une avocate agissent comme conférenciers. Les parents séparés peuvent profiter gratuitement de ce service. Enfin, depuis février 2010, le Service d expertise psychosociale et de médiation de la Cour supérieure met à la disposition des intéressés, en complément à ce séminaire, un atelier sur la communication parentale. On y traite de la séparation, des difficultés rencontrées et des solutions à envi sager, de la famille recomposée, ses caractéristiques et les rapports entre ses membres, et de l importance de maintenir une communication efficace entre les parents. En plus de la médiation par l intermédiaire d avocats, les parties peuvent avoir recours à un juge afin de tenter de concilier leurs intérêts réciproques, dans le cadre d une conférence de règlement à l amiable plus amplement décrite au chapitre qui en traite. Au cas d échec des pourparlers, le litige sera soumis à la Cour pour audition. Toutefois, autre particularité pour les dossiers de nature familiale, les auditions à la Cour se tiennent à huis clos, c est-à-dire que le public n y est pas admis. Enfin, suite à une rupture, il arrive parfois que des parents soient incapables de s entendre sur la façon d exercer leurs responsabilités parentales. Afin de l éclairer sur les ressources et compétences de chacun des parents et sur le meilleur intérêt de l enfant, le juge peut, du consentement des deux parents, émettre une ordonnance d expertise. L expertise psychosociale peut porter sur l exercice de l autorité parentale, la garde ou le droit d accès d un parent à son enfant. L expert procède à des entrevues avec l enfant, avec ses parents, et avec toutes les personnes importantes et significatives dans la vie de l enfant. À l issue des entrevues, il rédige un rapport contenant ses recommandations. Le rapport peut être utilisé comme outil de négociation par les parents eux-mêmes ou par les avocats des parties. S il y a audition, le juge peut accepter ou rejeter, en tout ou en partie, les recommandations de l expert, car le jugement est son privilège exclusif. Cinquante pour cent des familles référées pour une expertise à Montréal concluent une entente à l amiable ou se désistent de la requête; dans tous ces cas, il n y a plus aucune audition contestée devant la Cour après le dépôt du rapport de l expert. Principales étapes de la procédure Les demandes à la Cour sont introduites au moyen d une requête introductive d instance, afin de dissoudre le régime matrimonial et procéder au partage du patrimoine familial, s il y a lieu, ordonner le versement d une pension alimentaire ou déterminer les droits de garde et d accès. Lorsqu il y a urgence et que la situation l exige, les parties peuvent demander une ordonnance temporaire dans le but de déterminer les droits de chacun. Généralement, le juge n entend pas les parties à ce stade et rend sa décision sur la foi de déclarations assermentées produites par ces dernières. Les parties seront appelées à témoigner aux autres étapes du processus judiciaire. De telles ordonnances ne valent que pour un temps limité et doivent donc, si nécessaire, être renouvelées sur demande. Par ailleurs, en dehors de ces situations d urgence, une requête pour fixation provisoire des droits des parties jusqu au procès peut être présentée. Ces requêtes sont entendues en chambre de pratique dans des délais rapides et les parties peuvent être appelées à témoigner. Toutes les questions énumérées précédemment peuvent faire l objet d une entente entre les parties. Celle-ci est soumise par la suite à un juge qui déterminera si la convention est d abord conforme à l intérêt des enfants. Pratiquement, pendant tout le déroulement des procédures, les parties ont accès à un juge, si besoin est, dans le but de faciliter la gestion du dossier et sa progression. Toute difficulté peut lui être soumise simplement et rapidement, afin qu il rende les ordonnances appropriées. Quelques chiffres Environ dossiers de nature familiale ont été ouverts à la Cour supérieure durant la dernière année. La vaste majorité fait l objet d un règlement, le juge n ayant à intervenir que pour entériner le consentement déjà négocié entre les parties. Là comme ailleurs, sinon plus qu ailleurs, la démographie joue pour beaucoup dans l achalandage régional, le plus fort volume étant concentré dans les centres les plus urbanisés. Le nombre de dossiers ouverts chaque année connaît une baisse constante et régulière depuis 1995, alors qu il était d environ dossiers. Ces services sont offerts par les Centres Jeunesse. La chambre de la famille P19

20 la chambre criminelle André Vincent Juge Cour supérieure du Québec

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