CODE FORESTIER. Vision de la forêt objectifs de la loi

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1 CODE FORESTIER Vision de la forêt objectifs de la loi Introduction explicative Cette fiche rassemble des éléments pour l élaboration des objectifs de la nouvelle loi sur les forêts. Références internationales Forest Europe Vision : «Construire un avenir où toutes les forêts d'europe soient en bonne santé, productives et multifonctionnelles. Où les forêts contribuent efficacement au développement durable, en assurant le bien-être des êtres humains, un environnement sain et le développement économique en Europe et dans le monde. Où se réalise le potentiel exceptionnel des forêts en vue de soutenir l'économie verte, fournir des moyens d'existence, atténuer les changements climatiques, préserver la biodiversité, améliorer la qualité de l'eau et combattre la désertification dans l'intérêt de l'ensemble du corps social.» (Conférence Ministérielle d Oslo, 2011) Gestion durable des forêts (SFM): «On entend par gestion durable des forêts l'utilisation des forêts et des terrains boisés d'une manière et à une intensité telles qu'elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et dans le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes, aux niveaux local, national et mondial, sans causer de préjudice à d'autres écosystèmes.» (Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, Helsinki, 1993) EU Stratégie forestière : Principes directeurs la gestion durable des forêts et leur rôle multifonctionnel, permettant d'offrir une multiplicité de biens et de services de manière équilibrée et de garantir la protection des forêts, l utilisation efficace des ressources, l'optimisation de la contribution des forêts et du secteur forestier au développement rural, à la croissance et à la création d emplois, la responsabilité à l'égard des forêts au niveau mondial, la promotion de la production et de la consommation durables de produits forestiers. Objectif 2020 Faire en sorte que toutes les forêts de l UE soient gérées selon les principes de la gestion durable et que la contribution de l UE à la promotion de la gestion durable des forêts et à la réduction de la déforestation au niveau mondial soit renforcée, et en apporter la preuve. Cela permettra: COFO G1_v2 objectifs de la loi page 1

2 - de contribuer à trouver un équilibre entre les différentes fonctions que remplissent les forêts, de répondre aux demandes et de fournir des services écosystémiques essentiels; - de fournir une base pour que la sylviculture et l ensemble de la chaîne de valeur forestière contribuent de manière compétitive et viable à la bioéconomie. Références nationales Programme Forestier National (document final 2004) La forêt, fournisseur de multiples biens et services renouvelables, contribue au développement durable écologique, économique et social de nos pays. C est aux acteurs de la forêt d illustrer de façon exemplaire les nombreuses facettes d un développement durable réel, utilisant les ressources disponibles qu offre la forêt sans compromettre les chances des générations futures d en faire autant. L importance de la protection de la forêt et des différents biens et services que la forêt rend à la société sont connus et reconnus par celle-ci. La protection de la forêt est assurée par une utilisation raisonnée de la ressource renouvelable qu elle constitue et par des mesures adaptées au niveau de la pollution atmosphérique. La forêt est préservée dans son étendue et ses potentiels actuels ; elle est un élément essentiel des paysages et joue un rôle important en ce qui concerne les ceintures vertes entre les d agglomérations. La forêt fournit une matière première indispensable et renouvelable, le bois, utile à la production de nombreux biens et procurant des emplois. La forêt joue un rôle important en tant que piège à carbone. Le bois énergie qu elle fournit permet de réduire la consommation nationale en combustibles fossiles ; les autres débouchés du bois produisent des biens permettant un stockage à longue durée du carbone et qui se substituent à des biens dont les bilans énergétique et en dioxyde de carbone (CO2) sont moins favorables que ceux du bois. La production forestière nationale garantit une autosuffisance en bois brut sans mettre en péril la ressource. Dans l optique d un partage équitable des ressources entre les peuples du monde, notre développement ne doit pas se baser sur une exploitation irresponsable et peu scrupuleuse de richesses naturelles d autres peuples. Le maintien de la diversité des habitats et des espèces de la forêt est garanti sur l ensemble de sa surface. Exploitation, gestion et aménagement forestiers se font dans le respect de cette diversité et dans le souci de la maintenir et de l améliorer. Les fonctions de protection du sol, de l eau, de l air et contre le bruit qu assument les forêts, sont reconnues et honorées par la société. Lorsque des mesures particulières en matière de gestion forestière deviennent nécessaires, la collectivité les rémunère au propriétaire en fonction des efforts consentis dans l intérêt général. Les forêts sont importantes pour les loisirs de nombreux citoyens et pour beaucoup d activités touristiques, ce qui implique la nécessite de l accès à la forêt. L accès à la forêt se fait dans le respect de la forêt et du droit à la COFO G1_v2 objectifs de la loi page 2

3 propriété et tant que les droits et responsabilités des utilisateurs et des propriétaires sont clairement établis. Les interventions publiques en faveur de la forêt se font dans le respect de la propriété privée. Le dialogue ouvert entre pouvoirs publics, propriétaires forestiers et autres groupes d intérêts est essentiel pour atteindre la diversité des objectifs liés à la gestion des forêts. Les efforts du Luxembourg pour la coopération et l aide au développement comprennent des actions en faveur d une gestion forestière durable dans les pays en voie de développement et des mesures de lutte contre les exploitations forestières illégales. Législation étranger BW : 1 Zweck dieses Gesetzes ist 1. den Wald wegen seines wirtschaftlichen Nutzens (Nutzfunktion) und wegen seiner Bedeutung für die Umwelt, insbesondere für die dauernde Leistungsfähigkeit des Naturhaushaltes, das Klima, den Wasserhaushalt, die Reinhaltung der Luft, die Bodenfruchtbarkeit, die Tier- und Pflanzenwelt, das Landschaftsbild, die Agrar- und Infrastruktur und die Erholung der Bevölkerung (Schutz- und Erholungsfunktion) zu erhalten, erforderlichenfalls zu mehren und seine ordnungsgemäße Bewirtschaftung nachhaltig zu sichern, 2. die Forstwirtschaft zu fördern und den Waldbesitzer bei der Erfüllung seiner Aufgaben nach diesem Gesetz zu unterstützen, 3. einen Ausgleich zwischen dem Interesse der Allgemeinheit und den Belangen der Waldbesitzer herbeizuführe 45 Zielsetzung im Staatswald (1) Der Staatswald soll dem Allgemeinwohl in besonderem Maße dienen. Ziel der Bewirtschaftung des Staatswaldes ist, die den standörtlichen Möglichkeiten entsprechende, nachhaltig höchstmögliche Lieferung wertvollen Holzes zu erbringen bei gleichzeitiger Erfüllung und nachhaltiger Sicherung der dem Wald obliegenden Schutz- und Erholungsfunktionen. Saarland: 1 Funktion des Waldes; Gesetzeszweck (1) Der Wald ist im Saarland ein landschaftsprägendes Element. Er gehört zu den Naturreichtümern des Landes, ist eine unverzichtbare Lebensgrundlage der Menschen und bietet unersetzbaren Lebensraum für Pflanzen und Tiere. Er besitzt daher besondere Bedeutung für die Vielfalt an Lebensräumen, Lebensgemeinschaften und Arten sowie für die genetische Vielfalt innerhalb der Arten (Biodiversität). (2) Zweck dieses Gesetzes ist es 1. wegen der Bedeutung des Waldes für die Umwelt, insbesondere für die Leistungsfähigkeit des Naturhaushalts, die Atmosphäre, das Klima, das Wasser, die Tiere und Pflanzen und deren genetische Vielfalt, den Boden (Schutzfunktion) COFO G1_v2 objectifs de la loi page 3

4 sowie wegen seiner wirtschaftlichen Bedeutung als Ressource des wichtigen nachwachsenden Rohstoffes Holz (Nutzfunktion) und wegen seiner Bedeutung für den Menschen (Erholungsfunktion) den Wald zu erhalten, erforderlichenfalls zu mehren und seine naturnahe, insbesondere kahlschlagfreie Bewirtschaftung nachhaltig zu sichern, 2. die Forstwirtschaft zu fördern und die Waldbesitzer bei der Erfüllung ihrer Aufgaben nach diesem Gesetz zu unterstützen, 3. einen Ausgleich zwischen dem Interesse der Allgemeinheit und den Belangen der Waldbesitzer herbeizuführen. Suisse: Article 1 But La présente loi a pour but: a. d assurer la conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition géographique; b. de protéger les forêts en tant que milieu naturel; c. de garantir que les forêts puissent remplir leurs fonctions, notamment leurs fonctions protectrice, sociale et économique (fonctions de la forêt); d. de maintenir et promouvoir l économie forestière. Elle a en outre pour but de contribuer à protéger la population et les biens d une valeur notable contre les avalanches, les glissements de terrain, l érosion et les chutes de pierres (catastrophes naturelles). Graubünden: Art. 1 Dieses Gesetz bezweckt: a) die qualitative und quantitative Walderhaltung; b) die bestmögliche Erfüllung der Waldfunktionen, insbesondere der Schutzfunktion; c) den Schutz des Waldes als naturnahe Lebensgemeinschaft; d) die Förderung und Erhaltung der Wald- und Holzwirtschaft. Wallonie : Art. 1. Les bois et forêts représentent un patrimoine naturel, économique, social, culturel et paysager. Il convient de garantir leur développement durable en assurant la coexistence harmonieuse de leurs fonctions économiques, écologiques et sociales. Le développement durable des bois et forêts implique la nécessité d'appliquer de manière équilibrée et appropriée les principes suivants : 1 le maintien et l'amélioration des ressources forestières et leur contribution au cycle du carbone; 2 le maintien de la santé et de la vitalité des écosystèmes forestiers; 3 le maintien et l'encouragement des fonctions de production des bois et forêts; 4 le maintien, la conservation et l'amélioration de la diversité biologique dans les écosystèmes forestiers; COFO G1_v2 objectifs de la loi page 4

5 5 le maintien et l'amélioration des fonctions de protection dans la gestion des bois et forêts, notamment le sol et l'eau; 6 le maintien et l'amélioration d'autres bénéfices et conditions socioéconomiques. Le développement durable des bois et forêts implique plus particulièrement le maintien d'un équilibre entre les peuplements résineux et les peuplements feuillus, et la promotion d'une forêt mélangée et d'âges multiples, adaptée aux changements climatiques et capable d'en atténuer certains effets. Remarques Une approche holistique et écosystémique devrait être visée pour définir les objectifs généraux de la loi Les objectifs de la loi devraient au minimum aborder dans les grandes lignes le rôle de nos forêts pour la société (fourniture d une multitude de services écosystémiques) et les droits et les responsabilités des différents acteurs Lorsque la biodiversité est évoquée dans ce projet de loi, la dimension de diversité génétique est à mentionner explicitement à cause de l importance particulière de celleci en forêt (longs cycles de vie des arbres) COFO G1_v2 objectifs de la loi page 5