ARTICLE L du NOUVEAU CODE DE COMMERCE ET ARTICLE R et suivants OU NOUVEAU CODE DE COMMERCE

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1 ARTICLE L du NOUVEAU CODE DE COMMERCE ET ARTICLE R et suivants OU NOUVEAU CODE DE COMMERCE A MR le Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de : SCI XXX Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège A LA REQUETE DE Me REY Christian, liquidateur de la SCI XXX, demeurant 14 rue Alexandre Fourtanier, TOULOUSE CEDEX Ayant, pour avocat Me MARFAING-OIDIER JEROME, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, domicilié 14 Rue A. Fourtanier, TOULOUSE CEDEX 07, pour avocat plaidant A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE Par jugement en date du 4 février 2013, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI XXX, Me REY étant désigné en qualité de mandataire. L'actif de cette liquidation judiciaire comprend

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3 . -(.. ri REÇU 2 6 OCT EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARJAT GREFFE DU TRJBUNAL DE GfWiOE INSTANCE DE TOULOUSE ORDONNANCE Nous, MR SERNY, Juge Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la XXX Vu, Ja requête qui précède et les motifs y exposés ; Vu les dispositions des articles L et R et suivants du Nouveau Code de Commerce Vu les observations recueillies auprès de la débitrice, Autorisons la vente Les biens et droits immobiliers situés à SAINT LYS (31) cadastrés : - Section B n 1686 ORIGINE DE PROPRIETE Acquisition suivant acte de Me VERDIER, notaire à ST LYS en date du 19 mai 2004 publié le 14 juin 2004 volume 2004P n Disons que cette vente sera poursuivie à la Barre du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. chez lequel domicile est élu, et en l'etude duquel pourront être notifiés le cas échéant les actes d'opposition et toute signification relative à la saisie. Disons que la mise à prix sera fixée à la somme de : AVEC FACULTE DE BAISSE D'UN QUART 1 Disons que les conditions de la vente seront celles de droit commun en pareille matière. Disons qu'un Huissier de Justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès verbal de description de l'immeuble. 315

4 (. J) J 1 i Disons que la publicité de la vente sera faite dans les organes de presses suivants : L'OPINION LA GAZETTE O TOULOUSE 02PUB lnfo-encheres.com Disons que la présente ordonnance se substituera au commandement prévu à l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'elle sera publiée à la diligence de la requérante au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE de MURET. Le conservateur des Hypothèques procèdera à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés et ce, en application de l'article R du Code de Commerce Ordonnons la notification de la présente par pli recommandé avec accusé de réception et par soins de Monsieur le Greffier du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE à : 1) DEBITEUR SCIXXX Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 2) CREANCIERS INSCRITS A DOMICILE ELU BANQUE POPULAIRE OCCITANE à domicile élu en l'étude de ME VERDIER, notaire, 3 place nationale, SAIN T LYS En vertu d'un privilège de prêteur de deniers publié le 14 juin 2004 volume 2004V n 2195 BANQUE POPULAIRE OCCITANE à domicile élu en l'étude de ME VERDIER, notaire, 3 place nationale, SAINT LYS En vertu d'une hypothèque conventionnelle publiée le 14 juin 2004 volume 2004V n /5

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6 ' (.\ "' EXPEDITIOJ\T l,ai.e (i li RAYNAU\).'.ENfo HUIS.. ' - Vi :, - SP 1,10 Lou'" eourto s e,, rue Toulouso c ue:a, 3 ec 7f. él Fax Oo 61 2 t:?-fcrcs hu '.P. E.fERES,_AJ J\J"'..,.lCE A;SOCic:. S,-n D -,,,_ SOMMATION AUX CREANCIERS INSCRITS DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE ET D'ASSISTER A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE dùô -.QJY.Q.R Em Société '.11 a ucl iv r _!:.RES, h Profesionne o.:1.=..1jm titvlj:rc lù\u.:, 1 c: i.1,::st:11 c r;c-3 d'huissror AAYN.A.UD-SENEGAS do Justice LA REQUEffo Huissiers a,lus? a sociés, à la r6 idc:nc.3 Cour,0,s d9 Viç-osD, p,r e!ls l'un cj'eux de TOU LOUSE souss:gn J UIS Me REY Christian, es-qualité de liquidateur de la SCI XXX, demeurant 2 bis avenue Jean Rieux, TOULOUSE CEDEX 5.S lequel élit domicile et constitue pour Avocat, Maitre MARFAING-DIDIER Jérôme, Avocat associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, Avocat près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, y demeurant 14, rue A.Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie. EN VERTU: D'une ordonnance du Juge Commissaire en date du 21 octobre 2015 publiée au Service de la Publicité Foncière de MURET, le 17 décembre 2015 volume 2015$ n 36 AVONS SIGNIFIE A: SCI XXX Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Débiteur

7 LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE à domicile élu en l'étude de ME VERDIER, notaire, 3 place nationale, SAINT LYS En vertu: où écant et parlant r,.n,:.1c. ti est dit en fin d'acte d'un privilège de prêteur de deniers publié le 14 juin 2004 volume 2004V n d'une hypothèque conventionnelle publiée le 14 juin 2004 volume 2004V n"2196. d'une hypothèque conventionnelle publiée le 12 janvier 2006 volume 2006V n 113 d'une hypothèque conventionnelle publiée le 26 avril 2007 volume 2007V n 1115 Créancier inscrit au jour de la publication QUE: Par jugement en date du 4 février 2013, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI XXX Me REY étant désigné en qualité de mandataire. Par ordonnance du Juge Commissaire en date du 21 octobre 2015 publiée au Service de la Publicité Foncière de MURET le 17 décembre 2015 volume 2015S n 36, le Juge Commissaire a autorisé la saisie du bien dépendant de l'actif immobilier suivant : Les biens et droits immobiliers situés à SAINT LYS (31) cadastrés : - Section B n 1686 ORIGINE DE PROPRIETE Acquisition suivant acte de Me VERDIER, notaire à ST LYS en date du 19 mai 2004 publié le 14 juin 2004 volume 2004P n /4

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10 , SCP Emmanuel FERES Alexandra MALE Chrisllan RAYNAUD SENEG S Huissiers de Justice associés 9 Rue Louis Courtois de Viçose Bâtiment A BP TOULOUSE Cedex 1 S: : : scp-feres@huissiers-31.eom CDC TRESORERIE GENERALE DE TOULOUSE IBAN N' FR U07 ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE EXPEDITION MODALITE DE REMISE A DOMICILE ELU LE : MARDI DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE SEIZE A la demande de Me Christian REY, demeurant à (31506) TOULOUSE, es-qlté lqdtr SCI XXX, 2 Bis Avenue Jean Rieux Etant mandale à l'effet de signifier un acte de: Sommation prendre connaissance du cahier des conditions de venle Celui-ci a été remis par clerc assermenté dont les mentions sont visées par nous sur l'original et l'expédition et selon les déclarations qui lui ont été faites, a : Elisant domicile auprès de: Société LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, à domicile élu en l'étude de Me VERDIER, notaire, dont le siège social est à (31470) SAINT-LYS, 3 Place Nationale Au domicile élu, la copie de l'acte a été remise à Me VERDIER Jean Christophe, notaire qui a déclaré être habilité(e} à la recevoir, qui l'a acceptée et qui m'a donné visa. Cette copie a été laissée sous pli cacheté ne portant que d'un coté les nom et adresse du destinataire de l'acte et de l'autre coté le cachet de noire élude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage a été laissé au domicile du signifié mentionnant la nature de l'acte, le requérant, et l'identité de la personne ayant reçu la copie. Les lettres prévues par les dlsposîtions de l'article 658 du Code de procédure civile ont été adressées tant au domiclle réel qu'au domicile élu. Le présent acte a élé établi en 3 feuillets. La copie signifiée a été établie en 3 feuillets. Le coût de l'acte est détaillé ci-contre. Visées par moi les entions relatives à la signification. Emmanuel F S - Alexandra MALE - Christian /ÂuD-SENEGAS COUT DE L'ACTE Décret n du llrvltsfllh (articles 6et 7J Fnl1 de dtplacemfflt (article 18) Total HT TVA (20,00 %1 Tue lorfaltllre (article 20) Total hon 1ffnnchl1Hment Alfnnchl11emfflt (Article 20) Affranchissement LS (art. 20) TolalTTC Acte 1ouml1 6 la taxe 55,00 7,67 62,67 12, , Références : V MRCDE