RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ÉTUDES SURVEILLÉES

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1 VILLE DE MEAUX DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE, DE L ENFANCE ET DE L ÉDUCATION HÔTEL DE VILLE MEAUX CEDEX Téléphone : Fax : serviceenfanceeducation@meaux.fr RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ÉTUDES SURVEILLÉES En inscrivant votre enfant en étude surveillée, vous souscrivez aux règles qui régissent le fonctionnement de ce service municipal. Il est donc important que vous puissiez en prendre attentivement connaissance. RÈGLES de FONCTIONNEMENT DE L ÉTUDE SURVEILLÉE ouverte aux enfants scolarisés en Cours Préparatoire jusqu en CM2 ARTICLE 1 - LA DÉFINITION DE L ÉTUDE SURVEILLÉE L étude surveillée est un service municipal organisé par la Ville de Meaux. Elle est réservée aux enfants scolarisés dans les écoles élémentaires de la Ville de Meaux (du CP au CM2) et dont les parents souhaitent cette prestation. Cette prestation n offre pas un accueil à la carte de type garderie mais un service éducatif. L étude surveillée doit permettre aux élèves de faire les devoirs confiés par l enseignant et d apprendre les leçons dans le calme. Dans la salle d étude, et afin de réaliser un travail personnel et sérieux, il sera veillé à créer un climat favorable à la concentration. Ce service permet à chaque enfant de revoir les matières enseignées et de se préparer pour le lendemain. Les élèves, en principe, n ont pas de devoirs à effectuer à la maison. Toutefois, l étude accueillant de 10 à 15 élèves par groupe, de tous les niveaux, il n est pas possible de garantir que tout le travail demandé aux enfants par leur enseignant soit systématiquement effectué dans ce temps. ARTICLE 2 - LE FONCTIONNEMENT 2.1. Les horaires L étude surveillée se déroule dans les locaux de l école de l enfant dès la fin de la journée scolaire, les lundis, mardis, jeudis, et vendredis de 16h15 (sauf aménagement horaire dérogatoire demandé par l école) à 18h00. Il est demandé aux parents de respecter l horaire de sortie d étude (18h00) afin de venir chercher l enfant. Un temps récréatif est prévu avant le démarrage de l étude, ce moment permettant à l enfant de prendre un goûter remis par les parents. Pendant ces horaires qui se situent en dehors du temps d enseignement, les enfants sont pris en charge par le personnel encadrant ce service municipal Les modalités d inscription Période de réinscription : se référer à la période annoncée sur la demande de réinscription. Période d inscription : durant toute l année scolaire, selon les places disponibles Aucun justificatif n est demandé. Il est demandé de veiller impérativement à renseigner les coordonnées des adultes autorisés à venir chercher l enfant. Un bulletin d inscription ou de réinscription, dûment complété et signé par les parents ou le responsable légal, est obligatoire pour que l inscription soit enregistrée. Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, cette démarche devra être effectuée au moins 48 heures ouvrées avant l accueil de l enfant. La famille remplit obligatoirement un bulletin d inscription auprès des services concernés. L enfant ne pourra pas être accueilli sans cette formalité. Le responsable légal se doit de compléter, le cas échéant, le dossier administratif de tout justificatif permettant d identifier le partage des responsabilités des parents envers l enfant (copie du jugement du Tribunal de Grande Instance notifiant les conditions de garde). Lieux d inscription : auprès des points d accueils suivants - Hôtel de Ville Mairie de Quartier de Beauval - Centre Commercial Mairie de Quartier de Dunant - Avenue Henri Dunant 1

2 ARTICLE 3 - L ENCADREMENT Chaque étude accueille les enfants sous la responsabilité d un surveillant. Ce surveillant a le statut de vacataire municipal. Il peut être un enseignant de l école de l enfant, d une autre école ou tout autre profil correspondant aux critères d exigence de ce service. Les surveillants sont chargés d élaborer un travail d accompagnement auprès des élèves en leur apportant un soutien pédagogique (apprentissage des leçons et consolidation des connaissances), une aide méthodologique (organisation du travail). ARTICLE 4 - LA TARIFICATION 4.1. Le calcul Le service de l étude surveillée repose sur une fréquentation hebdomadaire de 3 ou 4 jours définie lors de l inscription. Le tarif est journalier et est fixé chaque année par Arrêté du Maire. Il est établi en fonction du nombre d enfant du foyer inscrit à l étude surveillée, compte tenu des éléments donnés par la famille. Le tableau de Tarification de l Etude Surveillée est annexé au Règlement Intérieur Le changement de tarification en cours d année Seule l inscription à l étude surveillée d un autre enfant du foyer peut modifier la tarification de l activité. Cette modification se fera automatiquement L inscription des enfants placés en famille d accueil L inscription à l activité est faite par la famille d accueil. La tarification sera appliquée en fonction des revenus de la famille d accueil et tiendra compte du nombre d enfants présents dans le foyer (enfants biologiques à charge de la famille et enfants accueillis au moment de l inscription). ARTICLE 5 - LES MODES DE RÈGLEMENT Chèque Direction Petite Enfance, Enfance et Education - Hôtel de Ville Mairie annexe de Beauval - Centre Commercial La Verrière. Mairie annexe de Dunant - Avenue Henri Dunant. Libellé à l ordre de la «Direction Enfance Education» Ne pas oublier de joindre le coupon à découper au bas de la facture Espèces Direction Petite Enfance, Enfance et Education - Hôtel de Ville Mairie annexe de Beauval - Centre Commercial La Verrière. Mairie annexe de Dunant - Avenue Henri Dunant. Paiement en ligne sur le Portail Famille Direction Petite Enfance, Enfance et Education -Hôtel de Ville Prélèvement automatique Se renseigner auprès de la Direction Petite Enfance, Enfance et Education Le coût des rejets des prélèvements automatiques sera refacturé à la famille. En cas de 3 rejets de paiement successifs, le prélèvement automatique sera annulé. Le paiement s opère à terme échu jusqu au 17 du mois suivant. Toute facture non réglée dans les délais indiqués sur celle-ci sera transmise au Trésor Public pour recouvrement. De ce fait, tout chèque envoyé après le 17 du mois (cachet de la poste faisant foi) à la Direction Petite Enfance, Enfance et Education sera retourné par pli simple à la famille. ARTICLE 6 - LE TRAITEMENT DES IMPAYES Le Trésor Public se charge du recouvrement des factures impayées. Dans le cadre d une demande d inscription aux activités et dans le cas d un impayé, la famille recevra un courrier de mis en demeure. A défaut de régulariser la situation, au 30 juin de l année en cours, le non renouvellement de l activité sera prononcé pour la rentrée suivante. ARTICLE 7 - LA FRÉQUENTATION DE L ÉTUDE SURVEILLÉE A l inscription, les parents inscrivent l enfant 3 ou 4 jours par semaine. Sur demande spécifique des parents, la fréquentation de l étude surveillée pourra faire l objet d un aménagement dérogatoire qui sera étudié dans le cadre d une commission. 2

3 A. Accueil dans le cadre de la garde alternée En cas de divorce ou de séparation des parents, l enfant pourra être accueilli alternativement en fonction du rythme énoncé par le jugement. Le jugement de divorce prononcé doit impérativement être fourni avec la demande écrite. B. Accueil dans le cadre d aménagement du temps de travail des parents En cas d aménagement du temps de travail des parents, l enfant pourra être accueilli ponctuellement. Cette demande devra être accompagnée du planning de présence de l enfant. Si cette dérogation fait l objet d un avis favorable, le planning devra alors être transmis à la Direction Petite Enfance, Enfance et Education, 15 jours avant le début du mois suivant. Toute modification de planning devra être signalée à la Direction Petite Enfance, Enfance et Education, au minimum 2 jours ouvrés avant la date concernée et l information devra être transmise par la famille à l école. La modification devra impérativement être signalée par écrit si elle concerne plus de 2 jours. Le service Inscription tient à votre disposition une trame vous permettant de cocher les jours durant lesquels votre enfant participera ou non aux activités auxquelles il est inscrit. Vous devrez préciser pour chaque jour si votre enfant fréquente ou non l'activité. A défaut et si aucune case n'est cochée, votre enfant sera considéré comme présent et le jour concerné sera facturé. C. Accueil dans le cadre d aménagement du temps scolaire pour l enseignement de l enfant Tels que les Activités Pédagogiques Complémentaires (APC), l Accompagnement Educatif ou tout autre dispositif mis en place par l Education Nationale. ARTICLE 8 - LES ABSENCES Toute absence non justifiée SOUS 8 JOURS OUVRÉS par un certificat médical ou n entrant pas dans le cadre de l absence occasionnelle ne donnera pas lieu à remboursement Les absences occasionnelles Toute absence occasionnelle devra être annoncée à la Direction Petite Enfance, Enfance et Education, au minimum 2 jours ouvrés avant la date concernée (sans aucun justificatif). Au-delà de 2 jours d absences, l information devra nécessiter un écrit Les absences pour maladie Toute absence pour maladie devra être justifiée sous 8 jours ouvrés par un certificat médical qui sera adressé à la Direction de la Petite Enfance, de l Enfance et de l Education, à la Mairie de Quartier de Beauval ou à la Mairie de Quartier Henri Dunant. La déduction sera faite sur la facture du mois en cours, ou sur la facture du mois suivant si le justificatif est parvenu à la Direction Petite Enfance, Enfance et Education après l édition de la facture. Ce certificat médical pourra concerner l enfant ou l un des parents Les absences non justifiées Le constat de 12 jours d absences consécutifs et non justifiés pourra remettre en question l inscription de l enfant. ARTICLE 9 - L AUTORISATION EXCEPTIONNELLE À QUITTER L ACTIVITÉ Dans le cas où l un des deux parents a nécessité de venir chercher l enfant durant le temps d étude surveillée, une décharge écrite lui sera demandée par le responsable de ce service (fournie, en cas de nécessité, par le surveillant). Toute activité commencée reste due. En aucun cas, une autorisation à quitter l activité sollicitée de façon récurrente ne pourra être acceptée. ARTICLE 10 - LE RETARD OU L EMPÊCHEMENT DES PARENTS Les parents viennent chercher les enfants (sauf autorisation écrite à rentrer seul) dans les amplitudes horaires précitées (cf. Article 2.1). En cas de problème, afin de contacter le plus rapidement possible les parents ou toute personne désignée par ces derniers, il y a obligation de donner, au moment de l inscription : Un numéro de téléphone professionnel Un numéro de téléphone personnel et/ou portable Le nom de la personne dûment autorisée ainsi que ses coordonnées Si un changement, au cours des mois qui suivent l inscription, intervenait dans l une de ces coordonnées, il est obligatoire d en informer la au

4 Le parent ne peut venir chercher l enfant Les parents doivent informer la au et s organiser pour qu une tierce personne vienne chercher l enfant. Cette personne, si elle ne figure pas sur la liste des responsables autorisés, devra être munie d une autorisation écrite du ou des parents et d une pièce d identité. Le parent est en retard Dans le cas où les parents ne peuvent être à l heure à la fin de l activité : ils doivent prévenir la Direction de la Petite Enfance, de l Enfance et de l Education par téléphone, dès qu ils ont connaissance de leur retard, au Trois retards constatés de l enfant auprès de la pourront remettre en question l inscription de l enfant. ARTICLE 11 - L ASSURANCE L étude surveillée est une activité périscolaire. La souscription d une assurance responsabilité civile et d une assurance individuelle «accident» est recommandée pour les enfants participant aux études surveillées. En effet, celles-ci permettent à la famille de couvrir les frais d un accident subi ou causé par l enfant durant ce temps. L enfant ne doit apporter ni objet de valeur, ni argent ceux-ci n étant pas remboursés par les assurances en cas de vol ou perte pour lesquels la Ville de Meaux décline toute responsabilité. ARTICLE 12 - LES ACCIDENTS En cas d accident bénin, l enfant est soigné par le responsable de l étude surveillée. Le représentant légal peut être prévenu. En cas d événement plus grave, accidentel ou non, compromettant la santé de l enfant, le service prend toutes les dispositions d urgence nécessaires (médecin, pompiers, SAMU). Le représentant légal est immédiatement averti. Ces 2 situations nécessitent que les familles communiquent, à la, tout changement de coordonnées téléphoniques. Une déclaration d accident sera remplie, en présence du responsable légal, par le surveillant en charge de l enfant au moment de l accident. ARTICLE 13 - L ANNULATION DE L INSCRIPTION ATTENTION L ETABLISSEMENT SCOLAIRE N EST PAS GESTIONNAIRE DES ACTIVITES, DE CE FAIT, UNE ANNULATON FAITE A L ECOLE NE SE SUBSTITUE PAS A UNE ANNULATION EN MAIRIE. L annulation durant l année scolaire Toute annulation de l activité devra être signalée par écrit à la dans les meilleurs délais à l adresse mail serviceenfanceeducation@meaux.fr ou par écrit à l adresse du bas de page. Cette annulation prendra effet deux jours ouvrés après la réception du mail ou du courrier. Cette annulation sera effective dans les 48 heures ouvrés qui suivent sa réception. Dans le cas contraire, et si aucun document n a été fourni à la, l annulation ne sera pas prise en compte et ne donnera pas lieu à remboursement. ARTICLE 14 - LE DÉPART DE LA COMMUNE En cas de déménagement en cours d année, les parents pourront continuer à bénéficier du service de l étude surveillée si l enfant reste scolarisé dans la même école. Ce service sera facturé sur la même base tarifaire et sera effectif jusqu à la fin de l année scolaire. ARTICLE 15 - LA SANTÉ DE L ENFANT La sécurité des enfants atteints de trouble de la santé (allergies, certaines maladies) est prise en compte par un Projet d Accueil Individualisé (P.A.I.). Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire. Dans la mesure où des troubles de cette nature seraient signalés ou apparaîtraient, la peut, après mise en demeure, saisir le Maire qui exclut l enfant de l étude surveillée tant que la famille n aura pas engagé les démarches nécessaires pour l établissement d un dossier médical. Le service n est pas autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers courants, sauf si un P.A.I. le prévoit. Pour tout protocole particulier, il conviendra de s adresser à la. ARTICLE 16 - LE CODE DE BONNE CONDUITE Des faits ou agissements graves de nature à troubler le bon fonctionnement de l étude surveillée peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires (un comportement indiscipliné constant ou répété, une attitude agressive envers les autres enfants, un manque de respect caractérisé vis-à-vis du personnel encadrant, des actes violents entraînant des dégâts matériels ou corporels). 4

5 Une mesure d exclusion temporaire du service peut être prononcée par le Maire à l encontre de l enfant. Cette sanction interviendra à la suite : de deux avertissements constatés adressés par la et par courrier aux parents. d une convocation à un entretien avec les parents accompagnés ou non de l enfant, selon le choix des parents. Si, à la suite de cette exclusion temporaire, le comportement de l enfant continue à porter atteinte au bon ordre et au bon fonctionnement de l accueil des autres enfants, son exclusion définitive pourra être prononcée sous les mêmes conditions de forme et de procédure que pour l exclusion temporaire. ARTICLE 17 - CONSEILS L enfant ne se verra pas confier un objet de valeur tels que bijoux, jeux électroniques, matériel informatique de type tablette, téléphone portable qui ne seront pas remboursés par les assurances en cas de perte ou de vol. ARTICLE 18 - INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS L ESPACE PUBLIC En application de la loi n du 11 octobre 2010, l accès du présent lieu public est interdit à toute personne portant une tenue dissimulant son visage. 5

6 Tarification des différentes prestations Enfance et Education 2015/2016 ETUDE SURVEILLEE 1 1,70 ETUDE SURVEILLEE Nombre d'enfant(s) inscrits 2 1,40 3 et plus 1,30 6

7 DIRECTION PETITE ENFANCE, ENFANCE ET EDUCATION A T T E S T A T I O N A retourner, dans les meilleurs délais, dûment remplie et signée à la Hôtel de Ville MEAUX CEDEX ou par mail serviceenfanceeducation@meaux.fr Je soussigné(e) : NOM PRENOM Adresse Père Mère Tuteur légal NOM et PRENOM de l enfant... Inscrit à l étude surveillée de l école... Atteste être en possession du règlement intérieur de l étude surveillée de la Ville de Meaux et déclare y souscrire. Fait à Meaux le Signature 7