PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOS ELLE GUIDE. Manifestations soumises à déclaration ou autorisation

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1 PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOS ELLE GUIDE Manifestations soumises à déclaration ou autorisation 2012

2 Partie 1 Généralités Partie Généralités page 1

3 Table des matières Partie 1 : Généralités...1 Préambule...5 Avant-propos...6 Fiche G-01. Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif de + de 1500 personnes...7 A. Définition L'aspect lucratif Les dispositions concernant l'impact sur les sites Natura B. Le principe : la déclaration...7 C. Responsabilité du maire Principe Références réglementaires...8 D. Responsabilité de l organisateur Principe Références réglementaires...9 Fiche G-02. Règlementation générale des manifestations sportives...10 A. Dispositions générales...10 B. Dispositions particulières...10 C. Manifestations se déroulant sur la voie publique...11 Fiche G-03. Règlementation générale des manifestations à but lucratif...13 A. Références réglementaires...13 B. Dispositions générales...13 C. Missions du service d'ordre...13 Fiche G-04. Notion d'établissement recevant du public...14 A. Les établissements recevant du public (ERP) Définition Configurations envisageables Procédures administratives et délais Références règlementaires Mesures de sécurité...15 B. Les foires et expositions (ERP type T)...15 C. Installations techniques...15 D. La commission de sécurité Les commissions de sécurité et d'accessibilité Le cadre d'action de la commission Le rôle du maire Composition d un dossier soumis à la commission de sécurité...16 Fiche G-05. Notion de grand rassemblement...18 A. Définition...18 B. Les responsabilités Le Maire Responsabilité de l organisateur...18 C. Autorité compétente...18 D. Références règlementaires...18 E. Le dossier de sécurité...19 F. Les mesures de sécurité Choix du site Choix de la date Aménagement du site Éclairage du site (pour les manifestations se déroulant tout ou partie la nuit) Connaissance du public...21 Partie Généralités page 2

4 6.Moyens de secours et d assistance à personne Hygiène et salubrité publiques Postes de commandement Avant, pendant et après le rassemblement Retour d'expérience...22 Fiche G-06. Homologation de circuits...23 A. Généralités...23 B. Références règlementaires...23 Fiche G-07. Les installations provisoires...24 A. Généralités...24 B. Les chapiteaux, tentes et structures itinérantes...24 C. Les tribunes...24 D. Autres cas Dans les autres établissements recevant du public En dehors des établissements recevant du public...25 E. Références règlementaires...26 Fiche G-08. Mesures générales de sécurité...27 A. Concernant le site...27 B. Sécurité incendie et secours Le responsable sécurité - ses missions Sécurité du public - évacuation Voies de sécurité - Accessibilité...28 C. Dispositifs et moyens positifs et moyens de sécurité...28 D. Consignes particulières...28 E. Assistance à personne...29 F. Hygiène et salubrité publiques...29 G. Installations classées...29 H. Domaine nautique...29 I. Domaine aérien...29 J. Domaine météorologique...29 Fiche G-09.Le dispositif prévisionnel de secours...30 A. Généralités...30 B. Différents types et catégories...30 C. La grille d'évaluation...31 D. Les documents nécessaires...31 E. La structure des secours...32 F. Plan d'organisation des secours...33 G. Les transmissions...33 H. Dispositions visant à faciliter l intervention des secours publics...33 Fiche G-10. L'étude d'impact Natura A. Le principe...34 B. Les manifestations concernées Sur l'ensemble du territoire départemental En tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura C. Les sites internet concernant Natura Partie 2 : Manifestations...36 Fiche M 01. Véhicules à moteur (véhicules terrestres, autos, motos,...)...37 Fiche M 02. Manifestation nautique...41 Fiche M 03. Manifestation cycliste, pédestre (rollers, course de caisses à savon ) et équestre. 43 Fiche M 04. Raid de sport nature...46 Fiche M 05. Manifestation aérienne...48 Partie Généralités page 3

5 Fiche M 06. Rassemblement festif à caractère musical - Rave party ou free party...51 Fiche M 07. Les apéros géants...54 Fiche M 08. Manifestation en industrie soumise à autorisation - soumise à un PPI ou un PSS...55 Partie 3 : Formulaires...57 FOR 01. Information des services...58 FOR 02. Déclaration d'une manifestation à but lucratif...60 FOR 03. Dossier sécurité grand rassemblement...61 FOR 04. Installations provisoires...67 FOR 05. Formulaire évaluation des risques...70 FOR 06. Demande de dispositif prévisionnel de secours...70 FOR 07. Rassemblement festif à caractère musical Rave party...72 FOR 08. Incidences Natura FOR 09. Evaluation simplifiée d'un projet de manifestation sportive ou culturelle...76 FOR 10. Engagement de bonnes pratiques...83 FOR 11. Formulaires Cerfa...85 Partie 4 : Mémento relatif aux mesures sanitaires d'hygiène...86 Fiche I-1. L'alimentation en eau potable...87 Fiche I-2. Les équipements sanitaires...88 Fiche I-3. Les déchets...89 Fiche I-4. L'évacuation des eaux usées...90 Fiche I-5. Les ventes réglementées...91 Fiche II-1. L'hygiène des denrées...92 Fiche II-2. Les ventes à emporter...93 Fiche II-3. Les restaurants et petites brasseries...94 Fiche II-4. Les traiteurs...96 Fiche II-5. Les toxi infections alimentaires collectives (TIAC)...99 Fiche II-6. La sécurité incendie Fiche III. Les bases règlementaires Partie 5 : Annexes Fiche AN-01. Index des textes règlementaires Fiche An-02. Annuaire des services Fiche AN-03. Annuaire des associations de secourisme Fiche AN-04. Glossaire Partie Généralités page 4

6 Guide manifestations Généralités Préambule Fiche 00 Mise à jour : La réalisation de fêtes et manifestations rassemblant du public est soumise à des réglementations spécifiques visant notamment les procédures de déclaration ou d'autorisation à réaliser avant chaque événement, ainsi que la mise en place d'un dispositif préventif de secours et de sécurité dans le but de garantir une sécurité optimale pour les participants et les spectateurs. Ce memento a pour objet d'aider les maires et les organisateurs dans la réalisation de fêtes et manifestations et doit leur permettre de travailler, lorsqu'elle est nécessaire, avec les services compétents concernés auxquels ce document sera également diffusé. Le principe de l organisation d une manifestation consiste : pour l organisateur, à mettre en place un dispositif qui devra respecter la réglementation et assurer la sécurité du public présent ; pour le maire, en sa qualité d autorité de police, à autoriser ou non la tenue d une manifestation sur le territoire de sa commune, et à prendre les mesures qui s imposent afin d assurer la sécurité du public présent. La préfecture peut intervenir dans les cas suivants : lorsqu une manifestation importante se déroule sur le territoire de plusieurs communes ; lorsqu un texte réglementaire le prévoit expressément. Le préfet doit par ailleurs être avisé de l organisation d une manifestation dès lors que le public attendu excède un seuil fixé à personnes rassemblées simultanément sur le site. Ce guide regroupe les conseils et préconisations utiles à l organisation de toutes manifestations publiques, qu elles soient sportives, culturelles ou festives. Il ne concerne pas l'ensemble des manifestations sur la voie publique à caractère revendicatif (politique, social, syndical,...). * *** La première partie de ce document présente les généralités sur l"'organisation des manifestations suivant leur nature ou les lieux dans lesquels elles se déroulent. La deuxième partie de ce document regroupe un ensemble de fiches thématiques sur les différentes manifestations qui pourraient avoir lieu. Chaque fiche présente les règles à respecter en terme de déclaration ou de demande d'autorisation à formuler ainsi que d'informations des services. Les fiches rappellent également les références des principaux textes qui réglementent la manifestation, les mesures de sécurité qui doivent être prises et le contenu du dossier à envoyer. La troisième partie est un recueil de formulaires à utiliser pour la déclaration ou la demande d'autorisation de la manifestation. Enfin, la quatrième partie est un mémento relatif aux mesures sanitaires d'hygiène et aux activités de restauration lors des Grands Rassemblements. La cinquième et dernière partie regroupe des annexes, notamment un index de l'ensemble des textes réglementaires ainsi qu'un annuaire des services ou organismes concernés par les manifestations envisagées ou pouvant concourir au bon déroulement de celles-ci. Ce mémento sera régulièrement complété et mis à jour afin de suivre au plus près les évolutions de la règlementation. Partie Généralités page 5

7 Guide manifestations Généralités Avant-propos Fiche 00 Mise à jour : Toute manifestation publique doit faire l objet d un dépôt de dossier auprès du maire de la commune concernée au moins un mois avant sa date de déroulement (sous réserve de dispositions réglementaires plus contraignantes), lequel doit s assurer que le dispositif de sécurité et les moyens de secours préventifs sont adaptés à la manifestation. Le Code Général des Collectivités Territoriales (art L et suivants) précise la notion du pouvoir de police municipale du maire qui a pour objet d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Les mesures de sécurité et de secours prises à l égard de spectateurs à l occasion des manifestations publiques à caractère sportif ou non, sont en toutes circonstances de la responsabilité des organisateurs. L autorisation ou le récépissé de déclaration qui sera donné suivant le type de manifestation, par le maire, la préfecture ou la sous-préfecture, après avis, le cas échéant, des services de secours, dépendra de la pertinence du dispositif prévu par l organisateur. L'autorité de police administrative compétente pourra solliciter au préalable l'avis des différents services (SDIS, forces de l'ordre...). Le dépôt de dossier en préfecture n'est donc pas systématique, mais est fonction de la nature et des caractéristiques de la manifestation. Dans tous les cas, il faut noter qu'une manifestation peut nécessiter l'application simultanée de plusieurs réglementations distinctes (règles techniques et de sécurité édictées par arrêté conjoint du ministère de l intérieur et du ministre chargé des sports, réglementation relative aux établissements recevant du public, code de la santé pour les mesures sanitaires, etc...). Partie Généralités page 6

8 Généralités Guide manifestations Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif de + de 1500 personnes Fiche G-01 Mise à jour : A) Définition 1. L'aspect lucratif Seules les manifestations qui relèvent du domaine sportif, récréatif ou culturel, qui ont un but lucratif, dont le public et le personnel confondus excèdent 1500 participants en même temps sur le site, sont concernées. Ces trois conditions sont cumulatives. Le but lucratif ne vise pas le simple amortissement des frais engagés mais la recherche de bénéfices. Sont considérées comme des manifestations à but lucratif celles pour lesquelles l'organisateur fait fonctionner une billetterie payante, mais aussi celles qui donnent lieu à d'autres formes de rémunération financières (exemple : versement de droits de retransmission télévisée). Ne sont notamment pas concernées : les expositions temporaires ou permanentes, les manifestations commerciales, les kermesses paroissiales, les réunions politiques ou électorales, les fêtes communales, patronales ou des écoles,même si elles proposent des activités payantes, les réunions électorales ou politiques, même si elles donnent lieu au paiement d'un droit d'entrée ou si elles sont précédées d'un concert. 2. Les dispositions concernant l'impact sur les sites Natura 2000 Sont notamment concernées par les dispositions spécifiques concernant l'impact sur les sites Natura 2000 les manifestations suivantes (voir fiche G 10 pour le détail précis) : - Les manifestations sportives : sportives soumises à autorisation ou déclaration pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, avec délivrance d'un titre international ou national ou un budget dépassant (art. L331-2 et R331-6 à R code du sport) sportives soumises à autorisation pour les véhicules terrestres à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation, hors circuits homologues (cf LN 23 ) (art R à R code du sport). - Sont également visées les manifestations : sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration (R331-4 code du sport) et qui regroupent plus de 1500 personnes (organisateurs et public) qui comportent la participation ou le rassemblement de véhicules terrestres à moteur, soumis à déclaration ou à autorisation, organisées aussi bien sur ou en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, B) Le principe : la déclaration Ces manifestations donnent lieu à déclaration de la part de l'organisateur. Celle-ci doit être faite, sauf exception, cf décret n du 21 janvier 1995) un an au plus et un mois au moins avant la date de la manifestation et envoyé au maire de la commune concernée. Cette déclaration doit préciser : le nom, prénom, qualité (dénomination et siège s'il s'agit d'une personne morale) la nature, la date (jour et heure), le lieu de la manifestation la capacité d'accueil (du stade, des installations, de la salle,...) le nombre de spectateurs attendus, le nombre de personnes concourant à la réalisation de la manifestation, Partie Généralités page 7

9 éventuellement, la mise en place d'un service d'ordre, et dans ce cas, le nombre d'agents qui le composent, et quelques indications sur sa formation (bénévoles expérimentés, professionnels du gardiennage,...), son encadrement, voire les consignes dont il dispose dans l'hypothèse des manifestations les plus importantes. les mesures de sécurité prises en application de la règlementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique (date de la dernière commission de sécurité, le cas échéant sens de l'avis rendu). C) Responsabilité du maire 1. Principe Le maire doit procéder à l analyse des propositions faites par l organisateur en fonction d un certain nombre d éléments tels que : l importance du public attendu, la configuration du lieu, les circonstances propres à la manifestation, les risques prévisibles de troubles à l ordre public et s il l estime nécessaire, imposer à l organisateur, pour des motifs d ordre public, un service d ordre ou un complément au dispositif proposé. Il appartient au maire de notifier l autorisation à l organisateur 15 jours au moins avant le début de la manifestation. Il doit transmettre à la sous-préfecture ou à la préfecture copie de la déclaration ainsi que les mesures relatives au service d ordre mises en place par l organisateur. L absence de déclaration ou le non respect des prescriptions concernant le service d ordre est passible d une contravention de cinquième classe. IMPORTANT : la déclaration de la manifestation auprès du maire est obligatoire. En revanche l obligation de mettre en place un service d ordre n est pas systématique, cette déclaration est liée aux circonstances, aux enjeux, aux risques particuliers de la manifestation. 2. Références réglementaires Loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Décret n du 31 mai 1997 modifié par le Décret n du 24 mars 2005, relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ; Circulaire NOR/INT/D/ C du 25 août 1997 relative à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif. D) Responsabilité de l organisateur 1. Principe L organisateur doit constituer un dossier à transmettre au maire au plus tard un mois avant la date prévue pour la manifestation et éventuellement mettre en place dans l enceinte ou sur le parcours un service d ordre qui a pour mission de : procéder à l'inspection du stade, des installations ou de la salle avant que ne commence la manifestation pour déceler les risques apparents pouvant affecter la sécurité ; constituer, avant la manifestation mais aussi dès l'arrivée du public et jusqu'à l'évacuation complète de celui-ci, un dispositif de sécurité propre à séparer le public des acteurs de la manifestation et dans les manifestations sportives à éviter la confrontation de groupes antagonistes ; Partie Généralités page 8

10 être prêts à intervenir pour éviter qu'un différend entre particuliers ne dégénère en rixe ; porter assistance et secours aux personnes en péril ; alerter les services de police ou de secours ; veiller au maintien de la vacuité des itinéraires et des sorties de secours ; faire respecter par le public et les concurrents les règles de sécurité et de salubrité publiques. IMPORTANT : En cas d utilisation de chapiteaux, tribunes ou tout autre aménagement soumis à la réglementation des établissements recevant du public (voir fiches G-04 et G-07) : l organisateur doit produire les documents réglementaires en matière de sécurité incendie nécessaires aux commissions de sécurité compétentes pour le cas où l organisation implique le montage de tribunes ou de chapiteaux et l utilisation d un local dont la destination initiale ne correspond pas à l activité prévue (ex : salle des sports pour un concert, marché couvert pour un bal etc ). la demande de visite par la commission de sécurité des Etablissements Recevant du Public est à la discrétion du maire, étant précisé que le délai de saisine de la commission est d au minimum un mois avant la manifestation. 2. Références réglementaires Loi N du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Décret n du 31 mai 1997 modifié par le Décret n du 24 mars 2005, relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ; Décret no du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ; Décret n du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de spectateurs ; Circulaire NOR/INT/D/ C du 25 août 1997 relative à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ; Code du sport article R Partie Généralités page 9

11 Généralités Guide manifestations Règlementation générale des manifestations sportives Fiche G-02 Mise à jour : A) Dispositions générales Toute personne physique ou morale peut organiser une manifestation sportive, compétitive ou non. Toutefois, l'organisateur est tenu de respecter certaines obligations légales et règlementaires. L'organisateur de toute manifestation sportive non compétitive doit procéder à la déclaration de celleci un an au plus et au moins un mois avant sa date de déroulement auprès du maire de la commune site de la manifestation et auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dans ce même délai si la manifestation n'est pas compétitive dans le délai de 2 mois si elle est compétitive. Quelles que soient les caractéristiques de la manifestation sportive, l'organisateur doit : souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'organisateur, les préposés, les licenciés et participants (loi n modifiée par l'ordonnance ). Le fait de ne pas souscrire ces garanties d'assurance est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros. se conformer aux règles techniques de la discipline édictées par la fédération qui a reçu délégation du Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'education populaire et de la vie associative pour la gestion de l'activité concernée. B) Dispositions particulières Lorsque l'organisateur met en place une manifestation sportive qui ne pourrait être prévue (qualification du club local en Coupe de France par exemple), une procédure d'urgence permet la déclaration auprès du maire moins d'un mois avant son déroulement. Le préfet peut, en cas de difficultés liées à l'ordre public, ne pas autoriser la manifestation. La manifestation est une compétition : les participants sont alors tenus de présenter soit une licence sportive portant attestation de délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition, soit un certificat médical (pour les non licenciés) qui doit dater de moins d'un an. La manifestation concerne un sport de combat (boxe, arts martiaux,..) : l'organisation de manifestations de sports de combat nécessite une autorisation préalable délivrée par la DDCS et/ou par le préfet.. La manifestation donne lieu à délivrance de titres sportifs : une seule fédération par discipline reçoit délégation du Ministère de Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'education populaire et de la vie associative pour organiser les compétitions à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, régionaux ou départementaux. La délivrance illégale de ces titres constitue une infraction pénale sanctionnée d'une amende de 7500 euros. La manifestation donne lieu à remise de prix dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des Sports : si l'organisateur de la manifestation n'est pas un groupement affilié à une fédération agréée par le Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'education populaire et de la vie associative pour la discipline concernée et si la manifestation est ouverte aux licenciés de cette fédération, il doit demander l'agrément de cette fédération 3 mois avant sa tenue. Le fait d'organiser une manifestation sportive de cette nature sans l'autorisation de la fédération délégataire est puni d'une amende de euros. Partie Généralités page 10

12 La manifestation prévoit l'accueil de plus de 500 spectateurs assis dans un établissement sportif couvert ou de plus de spectateurs assis dans un établissement sportif de plein air : l'organisateur doit veiller à ce que l'établissement ait fait l'objet d'une homologation en qualité d'enceinte sportive. L'organisation d'une telle manifestation dans une enceinte non homologuée est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de euros. Application de la règlementation concernant les établissements recevant du public, lorsque la manifestation se déroule dans un ERP non destiné à cet effet (voir fiche G-04). Application du décret n du 16 octobre 1995 sur l'homologation préalable des enceintes sportives couvertes et de plein air. C) Manifestations se déroulant sur la voie publique Pour les demandes ne comportant pas la participation de véhicules à moteur : La mise en conformité avec le droit européen, notamment la directive européenne du 12 septembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, s'est traduite par la possibilité offerte à toute personne physique ou morale d'organiser une manifestation sportive (ce que l'ancienne réglementation réservait aux seules associations). Toute épreuve ou compétition devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie ouverte à la circulation publique doit faire l'objet d'une autorisation administrative préalable donnée par le Préfet du département dans lequel le départ de l'épreuve a lieu. Les manifestations sportives pédestres et cyclistes sont autorisées par les sous-préfets d'arrondissement quand elles se déroulent exclusivement dans leur arrondissement. Pour toutes les autres manifestations ou lorsqu'au moins 2 arrondissements sont concernés, la préfecture est compétente. L'association doit être affiliée à une fédération ayant reçu délégation du Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'education populaire et de la vie associative pour la gestion de la discipline concernée. Dans le cas contraire, l'autorisation de l'unité territoriale de la Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale est indispensable. La manifestation doit être inscrite à un calendrier national, régional ou au moins départemental. Dans tous les cas, cette organisation doit faire face à des exigences réglementaires très strictes relatives à : la sécurité des participants, du public ainsi qu'à la tranquillité publique, la responsabilité des organisateurs de souscrire à des contrats d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle des participants, du public ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation, l'obtention d'un avis favorable de la fédération délégataire en cas de manifestation compétitive Pour les demandes comportant la participation de véhicules à moteur : Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elle comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de 2 à 4 roues, y compris les véhicules d'accompagnement. au-delà, elles sont soumises à autorisation. L'organisateur d'une concentration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'évènement auprès du préfet territorialement compétent (ou en sous-préfecture pour les concentrations organisées uniquement dans leur arrondissement). Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits sont soumises à autorisation. L'organisateur d'une manifestation doit déposer un dossier d'autorisation au plus tard trois mois au moins avant la date prévue auprès du bureau des polices administratives au Cabinet de la préfecture. Si la manifestation a lieu sur un circuit homologué, ce délai est réduit à deux mois. Partie Généralités page 11

13 Ces évènements sportifs motorisés doivent répondre à des exigences réglementaires très strictes relatives à : la sécurité des participants, du public ainsi qu'à la tranquillité publique, la responsabilité des organisateurs de souscrire à des contrats d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle des participants, du public ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation l'obtention d'un avis favorable de la fédération délégataire en cas de manifestation compétitive. Partie Généralités page 12

14 Guide manifestations Généralités Fiche Règlementation générale des manifestations à but lucratif G-03 Mise à jour : A) Références réglementaires Article 23 de la loi d orientation et de programmation du 21 janvier 1995 et de son décret d application du 31 mai Décret n du 31 mai 1997 modifié par le Décret n du 24 mars 2005, relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif. B) Dispositions générales Les organisateurs de manifestation sportives ou culturelles à but lucratif (c'est-à-dire dont l'objectif est de rechercher une recette visant à réaliser un excédent), pouvant regrouper au moins personnes, sont tenus d'en faire la déclaration auprès du maire de la commune site de la manifestation au moins un mois avant sa date prévisionnelle (voir fiche formulaire F-02). Le maire doit avertir la préfecture ou la sous-préfecture des mesures complémentaires de sécurité qu il a éventuellement prescrites à l organisateur dans le cadre de ses pouvoirs de police Le maire peut, s'il estime insuffisantes les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation, imposer la mise en place d'un service d'ordre ou le renforcement du service d'ordre prévu. Le maire notifie alors les mesures prescrites quinze jours au moins avant le début de la manifestation. Il les communique au préfet ou sous-préfet d'arrondissement. Les spectacles organisés à titre occasionnel par des personnes non titulaires de la licence d entrepreneur de spectacles (dans la limite de 6 spectacles par an) sont soumis à l ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée, désormais codifiée dans le code du travail, et doivent être, à ce titre, être déclarés en préfecture1 (direction régionale des affaires culturelles) un mois avant la date prévue. Ces manifestations, dont l accès est payant, font appel à un professionnel du spectacle percevant une rémunération. Dans ce cas, il appartient également au maire de vérifier que les conditions d organisation assurent la sécurité des spectateurs et de faire éventuellement usage de ses pouvoirs de police. C) Missions du service d'ordre Les préposés des organisateurs de la manifestation composant le service d'ordre ont pour rôle, sous l'autorité et la responsabilité des organisateurs, de prévenir les désordres susceptibles de mettre en péril la sécurité des spectateurs et des participants. Ils doivent notamment remplir, en tant que de besoin, les tâches suivantes : procéder à l'inspection du stade, des installations ou de la salle avant que ne commence la manifestation pour déceler les risques apparents pouvant affecter la sécurité ; constituer, avant la manifestation mais aussi dès l'arrivée du public et jusqu'à l'évacuation complète de celui-ci, un dispositif de sécurité propre à séparer le public des acteurs de la manifestation et à éviter dans les manifestations sportives la confrontation de groupes antagonistes ; être prêts à intervenir pour éviter qu'un différend entre particuliers ne dégénère en rixe, porter assistance et secours aux personnes en péril, alerter les services de police ou de secours, veiller au maintien du libre accès des itinéraires et des sorties de secours. 1cf. formulaire CERFA n 50814#05 formulaires relatifs à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. notice Partie Généralités page 13

15 Guide manifestations Généralités Fiche Notion d'établissement recevant du public G-04 Mise à jour : A) Les établissements recevant du public (ERP) 1. Définition Constituent des établissements recevant du public tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. La notion d'enceinte doit être appréciée par rapport au risque de panique. Une enceinte doit entraîner un classement en ERP si l'effectif admissible par rapport à la surface accessible au public peut générer le risque considéré. 2. Configurations envisageables Dans l'ensemble des cas suivants, il convient de noter que la manifestation peut nécessiter l'application de règlementations autres que celles liées aux ERP. En conséquence, se référer au sommaire du présent document pour identifier les fiches à prendre en compte. La manifestation se déroule dans un ERP dont le classement en type et catégorie prend en compte l'activité envisagée : il n'est pas nécessaire de saisir la commission de sécurité compétente. Le maire ainsi que l exploitant devront s assurer que l établissement concerné fonctionne bien dans le cadre des modalités prévues par l autorisation d ouverture et notamment que l effectif maximum de public autorisé n est pas dépassé. La manifestation se déroule dans un ERP dont le classement en type ou catégorie ne correspond pas à l'activité autorisée : cette situation peut faire l'objet d'une autorisation du maire. Celui-ci peut saisir la commission de sécurité compétente s'il l'estime nécessaire. Le site prévu pour la manifestation n'est pas classé ERP et si le maire estime que la configuration du site retenu répond à la définition d'un ERP : le maire doit saisir la commission de sécurité compétente. En effet, l utilisation, même partielle ou occasionnelle, d un établissement en vue d'une exploitation autre que celle autorisée ou en vue d'une démonstration ou d'une attraction pouvant présenter des risques pour le public, non prévue par le présent règlement doit faire l objet d une demande d autorisation présentée par l exploitant. 3. Procédures administratives et délais La saisie du secrétariat de la commission de sécurité compétente est de la responsabilité du maire de la commune concernée. Elle doit être présentée au moins un mois avant la date d ouverture, la manifestation ou la série de manifestation. Lorsque l organisateur de la manifestation n est pas l exploitant de l établissement, la demande d autorisation doit être présentée conjointement par l exploitant et l utilisateur occasionnel des locaux. La demande doit comprendre au minimum : un descriptif des activités prévues, une notice de sécurité, Partie Généralités page 14

16 un plan de situation, un plan de masse, l effectif prévisible, un plan des installations spécifiques à la manifestation. Ces éléments permettent à la commission d exprimer son avis dans le délai de un mois. En l absence de ces éléments lors de la demande d autorisation, le dossier est jugé irrecevable par la commission. 4. Références règlementaires Art GN6 du règlement de sécurité du code de la construction et de l habitation Art 43 du décret n du 8 mars Mesures de sécurité La commission de sécurité compétente est habilitée à demander la réalisation de prescriptions et éventuellement la mise en place d'une service de sécurité en complément des dispositions des autres fiches du présent document. B) Les foires et expositions (ERP type T) L'arrêté du 11 janvier 2000 du Ministère de l'intérieur modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. introduit la notion d'obligation de présence d'un chargé de sécurité pour les manifestations du type T du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) à caractère commercial, destinées à des expositions, des foires expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, dès lors que l'effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes en sous-sol ou en étage, ou à 200 personnes au total. Dans le cadre des manifestations de type T, le comptage de l'effectif s'effectue par rapport à la superficie de l'e.r.p. où se déroule la manifestation selon le ratio suivant : 1 personne = 1 m². Compte tenu des caractéristiques (importance, nature) de la manifestation, le maire peut demander une dérogation à la présence d'un chargé de sécurité. Il doit adresser à la commission de sécurité compétente (sous-commissions ERP/IGH) un plan type d'organisation au plus tard un mois avant son déroulement. La commission de sécurité, après étude du dossier, émettra un avis favorable à la dérogation ou confirmera la présence d'un chargé de sécurité. C) Installations techniques L organisateur devra s assurer que l ensemble des vérifications des installations techniques devront avoir été faites par des techniciens compétents ou des organismes agrées en fonction des exigences du règlement de sécurité. Les documents attestant de ces vérifications devront pouvoir être portés à la connaissance, à tout moment, de la commission de sécurité. D) La commission de sécurité 1. Les commissions de sécurité et d'accessibilité Les règles de fonctionnement des commissions de sécurité et d'accessibilité ont été fixées par les décrets du 8 mars 1995 et du 31 mai Les commissions de sécurité et d'accessibilité ont un rôle consultatif. Leurs avis ne sont que des mesures préparatoires aux décisions des autorités de police. Le contrôle de l'application de la réglementation est une responsabilité du maire. Le préfet peut, le cas échéant, intervenir dans le cadre de son pouvoir de substitution. Les commissions de sécurité ont pour fonction essentielle de donner un avis lorsque leur intervention Partie Généralités page 15

17 est prévue pour l'application des réglementations dans le cadre de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. Les commissions d'accessibilité ont pour fonction essentielle de donner un avis sur les règles d'accessibilité dans les E.R.P. aux personnes handicapées. Les contrôles s'effectuent : au stade du permis de construire, avant l'ouverture au public, périodiquement pendant l'exploitation (commissions de sécurité uniquement). Le maire de la commune concerné par l'ordre du jour, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné, est membre de droit de la commission de sécurité avec voix délibérative. 2. Le cadre d'action de la commission La commission ne peut se prononcer que dans le domaine de la compétence que lui attribue la réglementation en matière d'e.r.p. La commission rend un avis sous la forme d'un procès-verbal de réunion, il appartient alors au maire de prendre une décision ayant valeur d'acte administratif. Cet acte administratif, accompagné du procès-verbal de la commission, doit être motivé et notifié à l'exploitant par voie administrative ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce n'est jamais l'avis de la commission qui s'impose à l'exploitant mais la décision du maire. La commission est tenue par la loi de formuler un avis "conclusif" qui doit être clairement favorable ou défavorable à l'exploitation de l'établissement concerné. Elle doit apprécier la situation au moment de son examen (dossier ou visite) et ne peut émettre un avis conditionné par des aménagements futurs. Enfin, il n'est pas de sa compétence de prescrire des délais pour la réalisation des prescriptions qu'elle formule. 3. Le rôle du maire Le maire, en tant qu'autorité de police : Veille au respect des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements implantés dans sa commune. Tout établissement qui reçoit du public doit le faire avec l'autorisation du maire. Autorise, par arrêté pris après avis de la commission de sécurité, l'ouverture après construction des E.R.P. du 1er groupe, ainsi que leur réouverture lorsqu'ils ont été fermés pendant plus de 10 mois. Des autorisations nouvelles doivent être délivrées, à chaque fois qu'au sein d'un établissement bénéficiant déjà d'une autorisation d'ouverture, des espaces nouveaux sont ouverts au public. S'assure, au cours d'exploitation des E.R.P., du respect des règles de sécurité, en s'appuyant, en particulier, sur les avis émis par les commissions de sécurité dans le cadre des contrôles périodiques ou inopinés. Décide, par arrêté pris après avis de la commission de sécurité, la fermeture des établissements en infraction aux règles. 4. Composition d un dossier soumis à la commission de sécurité Les dossiers soumis à la commission de sécurité doivent comporter toutes les précisions permettant de contrôler les conditions de sécurité prévues par les règlements, notamment en ce qui concerne la nature de l établissement et les conditions d exploitation, la situation et la superficie, le mode de construction du gros-œuvre et des toitures : Partie Généralités page 16

18 une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros-œuvre et les toitures que pour la décoration et les aménagements intérieurs ; des plans indiquant les largeurs de tous les passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Ils doivent comporter des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant : les organes généraux de production et de distribution d électricité haute et basse tension ; l emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte tenu de l encombrement des chaudières, l emplacement des conduits d évacuation des produits de combustion, d amenée de l air frais, d évacuation des produits des gaz viciés, l emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible, le cheminement de ce combustible depuis la voie publique ; la description de l éclairage de sécurité et du dispositif d alarme ; les moyens particuliers de défense et de secours contre l incendie. Ces plans et tracés divers, de même que leur présentation, doivent être conformes aux normes en vigueur. Dans tous les cas, les renseignements de détail intéressant les installations électriques, les installations de gaz, d éclairage, de chauffage et de secours contre l incendie sont adressés au maire dans les conditions fixées par le règlement de sécurité. Partie Généralités page 17

19 Généralités Guide manifestations Notion de grand rassemblement Fiche G-05 Mise à jour : A) Définition Sous réserve de l analyse des risques particuliers relatifs à la manifestation, on qualifie de «grand rassemblement» toute manifestation sportive, culturelle ou récréative, à but lucratif ou non, qui, au vu notamment du nombre important de personnes attendues simultanément, des conditions de leur déroulement et de leur lieu d'implantation, a priori non destiné à cet effet, imposent la mise en œuvre d'un dispositif de sécurité spécifique. Sont toutefois exclues toutes les manifestations se déroulant dans un lieu habituellement aménagé pour recevoir ce type de rassemblement, à condition que les réglementations prévues pour ces installations soient respectées : E.R.P., installations sportives homologuées,... Le grand rassemblement n'est pas règlementairement défini. néanmoins, on peut considérer comme tel un rassemblement de plus de personnes attendues de façon simultanée ; ce chiffre doit être apprécié, comme indiqué plus haut, selon le lieu et les conditions de son organisation (tenir compte également du nombre habituel d'habitants dans la commune d'implantation). il s'agit d'un ordre de grandeur de principe. Il faut donc en informer succinctement la préfecture qui déterminera la notion de grand rassemblement. Pour un rassemblement simultané de plus de personnes : la manifestation sera automatiquement considérée comme un grand rassemblement et obligation est faite à l'organisateur d'en informer la préfecture. B) Les responsabilités 1. Le Maire De manière générale : le maire rappelle ses obligations à l organisateur ; il apprécie l importance de la manifestation et les mesures prévues par l organisateur ; il assure la coordination des services et organismes après avoir vérifié l adéquation des mesures privées et publiques d organisation des secours ; il prend, si nécessaire, un arrêté d autorisation en imposant éventuellement un service d ordre à l organisateur selon les éléments recueillis ; il veille au respect des réglementations relatives aux débits de boissons, restauration et sonorisation. 2. Responsabilité de l organisateur Demande d'autorisation à déposer en mairie le plus tôt possible et au moins un mois avant la date prévue de la manifestation. C) Autorité compétente En zone police, quand des grands rassemblements sont organisés de manière occasionnelle, les mesures de sécurité visant le bon ordre seront prises sous l'autorité du préfet. Dans les autres cas, le maire conserve son autorité de police municipale et reste compétent pour édicter les mesures de police de nature à assurer le bon ordre du rassemblement. D) Références règlementaires Article L du code général des collectivités territoriales : Partie Généralités page 18

20 "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2 de l'article L et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. Dans ces mêmes communes, l'etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes. Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L2212-2, L et L sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics." Circulaire NOR/INT/E/00157C du 20 avril 1988 relative à la sécurité des grands rassemblements Jurisprudence : TA Orléans 7 avril 1987, Préfet de l'eure et Loir contre maire de Dreux : à l'occasion d'une foire à caractère traditionnel et annuel, le maire est compétent pour édicter les mesures de police. CE 28 avril 1989, Commune de Montgeron : compétence exclusive de l'autorité préfectorale pour interdire une manifestation dans les villes où est instituée la police d'etat. CAA de Nantes 14 avril 1993, Jean-Claude Marie : la venue de la Reine d'angleterre à Caen est qualifié de grand rassemblement d'homme à caractère occasionnel, le Préfet est compétent pour édicter les mesures de police. CAA Nantes 31 juillet 2001, l'othala Production : interdiction, par le maire, d'une manifestation qui devait rassembler de nombreuses personnes, toutes les conditions de sécurité n'étant pas réunies. E) Le dossier de sécurité Charge à l'organisateur de déposer un dossier de sécurité "grands rassemblements" à la souspréfecture d'arrondissement concerné ET en préfecture (SIDPC) dès le début du projet de la manifestation et le cas échéant, dans les meilleurs délais possibles (se reporter à la fiche formulaire FOR-03 pour le contenu de ce dossier). Le dossier de sécurité ne relève pas d'une règlementation particulière mais s'appuie sur les recommandations de la circulaire n du 20 avril 1988 du Ministère de l'intérieur. Il ne remet bien sûr pas en cause les dispositions règlementaires applicables aux domaines spécifiques de la manifestation (demandes d'autorisation liées aux activités pouvant se dérouler au cours celle-ci, règles de sécurité spécifiques aux activités, aux ERP pouvant être utilisées lors de la manifestation. Le préfet, sur la base de la circulaire du 20 avril 1988 relative aux grands rassemblements, engage une concertation préalable, afin de coordonner les moyens de secours et de sécurité, avec l ensemble des acteurs concernés. Il peut décider de mettre en place un groupe d études chargé d évaluer et éventuellement d amender les dispositions prises par l organisateur en matière de sécurité. Il a également la charge de présenter la balance des risques encourus et la définition des éléments favorables ou défavorables à la fois à l organisateur et au représentant de la commune. Ce groupe d'étude peut être composé des services ou personnes suivantes : un membre du corps préfectoral ou son représentant ; le Service Interministériel de Défense et Protection Civile (SIDPC) ; le Service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS) ; l'agence Régionale de Santé (ARS) ; le Service d Aide Médicale d Urgence (SAMU) ; la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) ; le Groupement de Gendarmerie; la direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) Partie Généralités page 19

21 la Direction Départementale des Territoires(DDT) et/ou la Direction des Routes le ou les gestionnaires routiers (DIR Est, Conseil Général, CUGN) tout autre service que la nature de la manifestation impliquerait ; le maire de la commune, lieu de l événement ; l organisateur de la manifestation. Après étude du dossier par le groupe (études par les services concernés, séances de travail communes, éventuellement visites sur site), l organisateur de la manifestation est averti des mesures de sécurité complémentaires qui lui sont demandées ainsi qu à l ensemble des services concernés. Dans certains cas, le SIDPC réalise un document de sécurité reprenant, en général, le dossier de sécurité fourni par l organisateur auquel viennent s ajouter les différentes prescriptions de sécurité définies par les services concernés. Ce plan sera adressé à l organisateur ainsi qu à l ensemble des services concernés. Il ne remet pas en cause le pouvoir de police du maire qui reste responsable en dernier recours du bon déroulement de la manifestation qu il peut, pour des raisons graves de sécurité, interdire. F) Les mesures de sécurité Les mesures de sécurité définies ci-après s'appuient sur les recommandations de la circulaire n du 20 avril 1988 du Ministère de l'intérieur. Elles viennent donc en complément de celles définies pour chaque activité se déroulant au cours du grand rassemblement et définies dans les fiches de sécurité de ce memento. Chaque organisateur de grand rassemblement doit mettre en œuvre un dispositif de sécurité spécifique. néanmoins, certaines prescriptions doivent être appliquées quel que soit le rassemblement. 1. Choix du site Le choix des axes routiers de pénétration et de dégagement doit demeurer une préoccupation constante. Compte tenu de l'importance du trafic et des vitesses pratiquées sur certains itinéraires, le gestionnaire de l'axe impacté doit être sollicité, à l'initiative de l'organisateur, plusieurs semaines (8 semaines au minimum) avant la manifestation, si celle-ci apparaît en première analyse à l'évidence susceptible d'engendrer des perturbations sur le réseau (ex : remontée de bouchon en section courante). L'organisateur doit contacter la Dir Est le plus en amont possible afin de voir ensemble les dispositions adaptées. Cela peut se traduire, par exemple, par une mesure spécifique de gestion du trafic (fermeture de bretelles d'autoroute, réduction de limitation de vitesse à certains endroits), en coordination avec d'éventuels chantiers. De même, l accès au site par les transports en commun et leur capacité de flux de débarquement et d embarquement doivent faire l objet de réflexions (éventuellement avec les services gestionnaires des axes). Seront ainsi prévus : des itinéraires de pénétration et de dégagement pour les services de secours en accord avec l autorité municipale, la neutralisation des aires de stationnement à proximité du site et éventuellement des axes de circulation prioritaires en accord avec l autorité municipale et, le cas échéant, avec l autorisation du propriétaire du terrain, des hélisurfaces provisoires pouvant permettre l évacuation héliportée de blessés gravement atteints. 2. Choix de la date Dans la mesure du possible, le choix de la date ne doit pas constituer un facteur aggravant pour les services de secours et de sécurité (par exemple, retour de vacances, simultanéité avec un autre événement important dans le département, ). Partie Généralités page 20

22 3. Aménagement du site Il devra être réalisé dans le but de veiller aux bonnes conditions d accueil du public et notamment de la visibilité de la scène en évitant, dans la mesure du possible, les points dangereux. Des panneaux d information sur les points d eau potable, postes de secours, points rencontre devront être mis en place. Le système de sonorisation doit permettre la diffusion d information ou de consignes sécurité. 4. Éclairage du site (pour les manifestations se déroulant tout ou partie la nuit) Devra être mis en place : un éclairage permanent suffisant permettant la libre circulation des spectateurs et des services de secours ; un éclairage plongeant susceptible d être actionné à la demande en vue d éclairer tout ou partie du site. Les deux circuits d éclairage devront être indépendants. il est de même conseillé de prévoir des ressources de substitution tels des groupes électrogènes. 5. Connaissance du public Il conviendra de rechercher les risques particuliers aggravants que représente le type de spectateurs attendu : âge, risque de consommation de drogue, présence de mineurs, présence prévisible de groupes sociaux pouvant engendrer des risques d antagonismes Moyens de secours et d assistance à personne Il devra être mis en place un dispositif préventif de secours adapté en fonction du site, du public attendu, des activités qui s y dérouleront, etc 7. Hygiène et salubrité publiques Des points de distribution d eau potable gratuite doivent être définis en accord avec les services de sécurité et l organisateur. De même, des toilettes en nombre suffisant doivent être installées. L ensemble des services devra être accessible aux personnes à mobilité réduite. 8. Postes de commandement Un poste de commandement complémentaire à celui mis en place par l organisateur (P.C.) peut, sur décision du préfet ou de son représentant, être mis en place. Son but est de coordonner l action des différents services de l Etat, de la commune concernée et de l organisateur. En toute hypothèse, en dehors de ce dispositif particulier, il est souhaitable qu un lieu adapté soit prévu en cas d activation d un plan d urgence. Le poste de commandement doit donc être composé de représentants de tous les services appelés à intervenir. Ce poste de commandement deviendrait Poste de Commandement Opérationnel en cas de déclenchement éventuel du Plan ORSEC NOVI (plan destiné à faire face à un accident ou un événement pouvant entraîner de nombreuses victimes. Il est appliqué lorsque les moyens d intervention locaux de secours, de soins médicaux disponibles apparaissent insuffisants pour faire face à une situation initiale, ou prévisible en cas d événement prévisible). Ce dispositif commun sera sous l autorité d un «commandant des opérations de secours» désigné par l autorité préfectorale. 9. Avant, pendant et après le rassemblement Il pourra être procédé : Avant l admission du public : Partie Généralités page 21

23 à la mise en place effective de l ensemble du dispositif de secours (activation du P.C., test des lignes de communication, prépositionnement des véhicules de secours, ) ; à la vérification des éclairages et du fonctionnement des groupes de secours ; à la vérification du balisage des itinéraires d évacuation, de pénétration, de circulation interne ; à la vérification des dispositifs de protection de l avant-scène ; à la matérialisation des voies de circulation des spectateurs. à la vérification des moyens de communication entre les organisateurs et les services de secours. Pendant la manifestation : en cas de mouvement brutal, à l'accompagnement des spectateurs vers les axes de fuite et des zones excentrées reconnues à l avance, permettant une déconcentration rapide du public ; la décision de suspendre ou d arrêter la manifestation sera laissée à l appréciation du commandant des opérations de secours agissant sous la responsabilité de l autorité de police compétente. A la fin de la manifestation : à la vérification du bon ordre de l évacuation ; au contrôle soigneux du site afin de vérifier l absence de toute personne demeurant sur les lieux ; au contrôle des axes routiers conduisant aux points d embarquement des transports en commun ou de départ de l ensemble des véhicules. Avant toute ouverture au public d un chapiteau ou d'une structure provisoire telles que des tribunes, l organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l autorisation du maire. Pour ce faire, il doit lui faire parvenir au préalable, plus d un mois avant la date d ouverture au public, l extrait du registre de sécurité. S il le juge nécessaire, le maire peut faire visiter l établissement ou la structure par la commission de sécurité compétente. Avant l ouverture, l organisateur fournira également le certificat de montage délivré par la société ayant procédé au montage de la structure. Pour l installation des tribunes, l organisateur devra utiliser des tribunes conformes aux normes en vigueur (NFP ) et faire vérifier par un organisme de contrôle agréé la nature du terrain recevant l installation (utile que si le terrain est non stabilisé) et la conformité du montage de la tribune. Une visite de la commission de sécurité compétente (laissée à la discrétion du maire) peut être faite avant toute ouverture au public. S il existe des métiers forains (manège, etc ), il devra satisfaire aux normes en vigueur et un contrôle de la conformité des installations électriques devra être effectué. 10. Retour d'expérience Il est important de mettre en place un retour d'expérience à chaud : dès lors qu'il s'agit de la création d'un nouveau type de manifestation dans le département ; à la suite d'un incident survenu lors d'un évènement. Dans le premier cas, cette réunion est organisée immédiatement après l'évènement afin de : dégager des remarques générales sur son déroulement, permettre aux acteurs de décrire leur perception de la manifestation et leurs impressions personnelles. Dans le second cas, cette réunion est organisée immédiatement après l'évènement afin de : dégager des remarques générales sur son déroulement, permettre aux acteurs de décrire leur perception de la manifestation et leurs impressions personnelles, proposer des mesures adaptées afin d'éviter un nouvel incident. Partie Généralités page 22

24 Généralités Guide manifestations Homologation de circuits Fiche G-06 Mise à jour : A) Généralités Tout circuit sur lequel se déroule des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations avec une vitesse de moins de 200 km/heure doit faire l objet d une homologation préalable, après visite et avis de la commission départementale de la sécurité routière. Les frais d étude et de visite sont à la charge du demandeur. Le dossier de demande d homologation d un circuit ou son renouvellement comprend : un plan de masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques (article 2 du décret du 16 mai 2006) ; un dossier présentant les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique ; le ou les types de véhicules autorisés à utiliser le circuit ; les nom, prénom et adresse du gestionnaire du circuit. La procédure d'homologation doit également respecter les dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura Le dossier complet doit être adressé à la préfecture (Bureau des polices administratives, Cabinet) en 3 exemplaires au plus tard 3 mois avant sa première utilisation ou avant la date de péremption de l homologation en cas de renouvellement. Un terrain dont le parcours n est pas défini ne peut être homologué. L homologation est délivrée pour une durée de 4 ans. Toute modification dans le tracé du circuit doit faire l objet d une nouvelle demande d homologation. Les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués après qu'ils aient fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sont dispensées de cette étude. B) références règlementaires Code du sport Partie Généralités page 23

25 Guide manifestations Généralités Les installations provisoires Fiche G-07 Mise à jour : A) Généralités Constitue une installation provisoire, toute installation (chapiteau, tribune,...) destinée à accueillir du public et aménagée, pour une durée inférieure à 3 mois. Avant toute ouverture au public d'installations provisoires, l'organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l'autorisation du maire. B) Les chapiteaux, tentes et structures itinérantes Toutes les installations closes en tout ou partie, itinérantes, possédant une couverture souple et recevant du public sont classées en tant qu'e.r.p. Néanmoins, l'installation d'une telle structure relève, en terme de sécurité, de la seule compétence du maire. Au préalable, l'organisateur doit faire parvenir au maire 8 jours minimum avant la date d ouverture au public (un mois pour les établissements les plus importants), une demande d'autorisation accompagnée de l extrait du registre de sécurité prévu dans ce type d établissement (se reporter à la fiche formulaire FOR-04 pour les éléments devant être impérativement indiqués dans cet extrait) ainsi que du plan des aménagements intérieurs. L organisateur de la manifestation fait procéder au contrôle technique du montage des installations provisoires par un organisme de contrôle agréé. Ce contrôle porte sur : la solidité des éléments composant l installation et leur montage ; l adaptation de l installation au sol ; la sécurité des personnes liée à la solidité des installations provisoires. S il le juge nécessaire, le maire peut faire visiter l établissement, avant l ouverture au public, par la commission de sécurité, notamment pour tout ce qui concerne : l implantation, les aménagements, les sorties et les circulations. Se reporter également à la fiche G-04 sur la notion d'erp. Dans ce cas, la saisine de la commission devra être faite par le maire au moins un mois avant la date d ouverture. Si ce délai ne peut être respecté, la commission de sécurité informe le maire de l irrecevabilité du dossier et il appartient à celui-ci de prendre une décision. Quelques règles de sécurité doivent être impérativement respectées : l'implantation doit être faite sur des aires ne présentant pas de risque d'inflammation rapide, les établissements recevant plus de 700 personnes ne doivent pas se trouver distants de plus de 200 m d'un point d'eau assurant un débit minimal de 60 m 3/h pendant une heure au moins. Dans le cas contraire, un service de sécurité incendie disposant de moyens hydrauliques suffisants devra être mis en place ; deux voies d'accès doivent être prévues à partir de la voie publique, d'une largeur minimale de 7 m pour les établissements recevant plus de personnes, et de 3,50 m pour les autres établissements ; le stockage ou l'utilisation de matières et produits dangereux est interdit. C) Les tribunes L'autorisation d'installer une telle structure relève, en terme de sécurité, de la seule compétence du maire (se reporter à la fiche formulaire FOR-04 pour les éléments devant être indiqués lors de la Partie Généralités page 24

26 demande). L'organisateur doit veiller à utiliser des tribunes conformes aux normes en vigueur. Il doit être en possession de l'agrément de la structure. Après installation et avant ouverture au public, l'organisateur doit faire procéder à un contrôle portant sur l'adaptation de l'installation au sol (stabilité,...), la solidité des éléments composant l'installation ainsi que sur la conformité du montage de la tribune par un organisme agréé. S'il le juge nécessaire, le maire peut également faire visiter la tribune par la commission de sécurité compétente. Si l'installation de tribunes a lieu au sein d'une enceinte clôturée (enceintes sportives homologuées, par exemple), celle-ci sera classée ERP. Une visite de la commission de sécurité compétente devra être faite avant toute ouverture de la structure au public. Cependant, la commission de sécurité n'est pas compétente pour juger de la stabilité à froid de la tribune. L'organisateur devra avoir recours, dans tous les cas, à un organisme de contrôle agréé afin d'effectuer cette vérification. Il devra, de plus, transmettre le rapport issu de ce contrôle à la commission de sécurité. Sans ce rapport, celle-ci ne pourra pas se prononcer. Se reporter également à la fiche généralités G-04 sur la notion d'erp. Pour ce qui concerne les enceintes sportives homologuées : la commission de sécurité est saisie par le maire 15 jours au moins avant la date prévue pour la manifestation. Elle émet un avis 3 jours au moins avant la date prévue de la manifestation. En l absence des pièces justificatives du contrôle par l organisme agréé, l avis ne peut être rendu et la structure ne peut être exploitée. Ces dispositions s appliquent à toutes les manifestations publiques dans les enceintes sportives homologuées D) Autres cas 1. Dans les autres établissements recevant du public Les installations, provisoires ou non, dans les E.R.P. doivent répondre aux règles constructives et aux normes les concernant. La commission de sécurité vérifiera, dans les conditions usuelles d autorisation d ouverture : l attestation par laquelle le maître d ouvrage certifie avoir fait effectuer l ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ; l attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (établissements de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, 4ème catégorie (GE7) notamment), précisant que la mission solidité a bien été effectuée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d ouvrage. La commission de sécurité n a pas compétence en matière de solidité. 2. En dehors des établissements recevant du public Les tribunes constituent par nature des établissements recevant du public (établissements de plein air type PA). Toute implantation de tribune accueillant du public doit faire l objet d un dossier présenté à la commission de sécurité. Au-delà de 300 personnes, une visite avant ouverture sera effectuée sur place par la commission. Les rapports techniques demandés ci-dessus devront être présentés par un organisme de contrôle ; En deçà de 300 personnes, l ouverture au public sera conditionnée à l autorisation du maire. Celui-ci devra s assurer de la présence des pièces décrites ci-dessus. Partie Généralités page 25

27 E) Références règlementaires Code de la construction et de l'habitation : articles L à L Loi n du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi n du 13 juillet 1992, par la loi n du 6 décembre 1993 et par la loi n du 6 juillet 2000 : articles 42-1 et Décret n du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Décret n du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité incendie des ERP, notamment le livre IV, chapitre 1er relatif aux établissements de type "PA" (plein air) et le livre IV, chapitre II relatif aux établissements de type CTS (chapiteaux, tentes et structures). Délibération du Conseil d Etat du 26 novembre Partie Généralités page 26

28 Guide manifestations Généralités Fiche Mesures générales de sécurité G-08 Mise à jour : A) Concernant le site Le bâtiment est soumis à la réglementation concernant les Etablissements Recevant du Public (arrêté du 25 juin 1980). L effectif des personnes admises est limité en fonction du nombre et de la largeur des sorties (voir arrêté municipal d ouverture qui fixe l effectif maximal et la nature de l activité). Clos et couvert Le bâtiment peut être soumis à la réglementation concernant les Etablissements Clos et non Recevant du Public. Le public doit pouvoir évacuer, un téléphone doit être prévu afin couvert d alerter le secours ainsi que des mesures telles que l accueil, guidage, service d ordre et/ou service de surveillance Non clos Les mesures suivantes sont à prévoir : téléphone pour l alerte de secours, accueil, guidage, service d ordre et/ou service de surveillance, poste de commandement, liaison si le site est étendu, commodité de circulation dans l environnement à proximité du site (fléchage des accès, parc de stationnement) Afin que la manifestation se déroule dans des conditions de sécurité optimale, il est conseillé à l organisateur de mettre en place les mesures décrites ci-dessous. Ces mesures ne présentent pas de caractère obligatoire, sauf précision contraire apportée par la réglementation ou les services compétents lors de l étude de la demande. B) Sécurité incendie et secours 1. Le responsable sécurité - ses missions L organisateur devra assurer la sécurité de la manifestation sous l autorité d un "responsable sécurité" qu il désignera, et, ensemble, ils respecteront scrupuleusement les prescriptions édictées par la réglementation. Ils resteront en permanence en liaison durant la manifestation. Le responsable sécurité devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il devra prendre toutes dispositions pour : découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l information à l organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation ; transmettre l alarme à ses moyens de secours ; transmettre l alerte aux secours publics (Sapeurs-Pompiers, SAMU, Police ou Gendarmerie) ; commander les actions de secours jusqu à l arrivée des secours publics ; guider et accueillir les secours publics jusqu au lieu de l accident ; rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics évacuation 2. Sécurité du public - évacuation Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin : - d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ; - de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation Partie Généralités page 27

29 même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-sac"). Dans le cas d'une manifestation nautique ou terrestre implantée à proximité d'un quai, d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau, répartir des bouées et des cordes le long des berges, à disposition du public en cas de chute d'une personne à l'eau. Dans le cas d'une manifestation en bordure d'une voie ferroviaire ou routière importante, interdire et empêcher l'accès du public à ces voies. 3. Voies de sécurité - Accessibilité Assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur. Dans le cas où un Centre d'incendie et de Secours serait implanté sur la commune sur laquelle se déroule la manifestation, veiller à ce que la manifestation et ses abords (stationnements ) permettent en permanence aux sapeurs-pompiers de regagner sans difficulté leur Centre et de partir sans délai en intervention. Veiller à ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gaz, électricité soient visibles et dégagés en permanence. Conserver le libre accès des secours aux abords de la manifestation (stationnement, stands, marchands ambulants ). Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures seront libres de tout obstacle. C) Dispositifs et moyens positifs et moyens de sécurité Si la manifestation présente des risques d'incendie, les organisateurs devront disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés et en nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en cas d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque ). Si la manifestation nécessite des opérations d'avitaillement ou de ravitaillement des appareils, véhicules ou engins à moteurs, constituer un parc carburant où seront entreposées les réserves de tous les participants. Aménager au niveau de ce parc à carburant une cuvette de rétention dont le volume devra correspondre à la quantité totale entreposée. Empêcher toute personne non autorisée (par des barrières, une signalisation, un service d'ordre ) d'y accéder. Apposer des inscriptions "Interdit de fumer". Des réserves de sable seront constituées dans des récipients répartis à proximité du parc à carburant et des zones de ravitaillement et de maintenance des appareils, véhicules ou engins à moteurs. Si la manifestation nécessite l'utilisation et la présence d'une quantité importante de gaz inflammable, se conformer aux réglementations relatives aux Transports de Matières Dangereuses ou aux Installations Classées pour la Protection de l'environnement, notamment pour ce qui concerne la surveillance, les périmètres et dispositifs de sécurité, les mesures de protection. D) Consignes particulières S'assurer que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait Partie Généralités page 28

30 générer la manifestation notamment : aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts ). En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur. E) Assistance à personne La composition des équipes médicales est spécifique à chaque manifestation. Les moyens mis en œuvre sont donc précisés dans les fiches suivantes. F) Hygiène et salubrité publiques Se reporter, en partie 4, au Mémento relatif aux mesures sanitaires d'hygiène et aux activités de restauration lors des Grands Rassemblements, document relatif aux dispositions à prendre en terme d hygiène et de salubrité publique. G) Installations classées En terme d organisation de manifestations, les attentes sont les mêmes pour un site Seveso ou un site soumis à autorisation. Dans tous les cas, l exploitant devra élaborer un plan d urgence afin de prévoir et gérer les éventuelles situations de crise lors de la manifestation, en prévoyant notamment le cas des personnes à mobilité réduite. Aucune construction de type chapiteau ne sera acceptée dans la zone de danger Z1. De plus, de telles constructions ne sont pas souhaitables dans les zones de dangers Z2 et Z3 mais seront tolérées si aucune autre possibilité n existe et sous réserve que l exploitant prévoit des conditions particulières de sécurité. Il convient de limiter le plus possible le passage dans les zones de dangers Z1 et Z2. Dans tous les cas, l exploitant devra organiser les visites par petits groupes, encadrés par du personnel compétant. H) Domaine nautique L organisateur de la (ou des) manifestation(s) devra contacter, au moins un mois avant, les Services de la Navigation du Nord Est. Les mesures de sécurité à prendre en compte sont fonction de la «spécificité» de la manifestation. Voir fiche annexe AN-02 Annuaire des services Enfin, les manifestations réalisées sur les plans d eau intérieurs sont du ressort de la Direction Départementale des Territoires. I) Domaine aérien Les prescriptions relatives à chaque manifestation dans le domaine aérien sont précisées dans les fiches suivantes. J) Domaine météorologique Il appartient à l organisateur de s informer sur les prévisions météorologiques du site concerné pour la période dans laquelle se déroulera la manifestation. A cet effet, Météo-France dispose d un éventail de prestations de prévisions fines sur site pouvant répondre à de tels besoins. Partie Généralités page 29

31 Guide manifestations Généralités Le dispositif prévisionnel de secours Fiche G-09 Mise à jour : A) Généralités Le référentiel national de missions de sécurité civile constitue un guide méthodologique pour l organisation des dispositifs prévisionnels de secours à personnes, quel que soit l'organisateur de la manifestation ou du rassemblement et quelles que soient les associations agréées de sécurité civile assurant le DPS. Il peut être consulté sur le site du Ministère de l Intérieur. Pour savoir s'il est nécessaire ou non de mettre en place un DPS lors de la manifestation que vous organisez, vous devez remplir la grille d'évaluation des risques (voir fiche formulaire FOR-05). Le référentiel national a pour objet de préconiser le dimensionnement d'un dispositif prévisionnel de secours à personnes dans le cadre d'un rassemblement de population. le respect des exigences définies en terme de moyens humains et matériels permet d'optimiser la sécurité pour ce type d'évènement. Selon le décret n du 31 mai 1997 relatif à la mise en place des services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, il incombe à l'autorité de police compétente, si elle juge nécessaire ou approprié, de prendre toutes les dispositions en matière de secours à personnes pour assurer la sécurité lors d'un rassemblement de personnes, sur son territoire de compétences (cf. Questions au gouvernement, question N : , Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : Réponse publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4150). A ce titre, elle peut imposer à l'organisateur un DPS dimensionné selon les modalités du référentiel national. En outre, le DPS à personnes est l'ensemble des moyens humains et matériels de premiers secours, pré-positionnés, à la demande de l'autorité de police territorialement compétente ou de l'organisateur de l'évènement et sous la responsabilité de ce dernier. Le DPS n'est que le premier maillon permanent de la chaîne de secours à personnes mis en place pour la durée d'un évènement. La mise en place d'un DPS est obligatoire pour les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif de plus de personnes. La mise en place d'un DPS dans les autres types de manifestations est facultative. Elle pourra cependant être imposée par l'autorité de police au regard des risques éventuels attachés à la manifestation. Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux ou autres réglementations Le dispositif préventif des secours en faveur du public est déterminé indépendamment de celui concernant les acteurs et fait l objet d une analyse spécifique par l organisateur et/ou avec l autorité de police administrativement compétente. B) Différents types et catégories Le DPS à personnes se décline en trois types et quatre catégories : Dispositif statique : le poste de secours statique est implanté dans une structure fixe ou provisoire. Il est adapté au travail de l'ensemble des moyens humains et matériels qui concourent au dispositif de secours à personnes et à la configuration de la manifestation. dispositif dynamique : la vocation itinérante de l'évènement induit un tel dispositif. Le poste de secours est alors matérialisé par un Véhicule de Premiers Secours à personnes et il suit l'évènement en liaison avec les organisateurs et/ou service de sécurité de la manifestation. dispositif mixte : certaines manifestations combinent les deux dispositifs précédents, dans ce cas, chaque type de dispositif doit correspondre aux caractéristiques énoncées ci-dessus. Partie Généralités page 30

32 A l'issue de l'évaluation des risques que vous aurez menée et en fonction de la détermination du ratio d'intervenants secouristes, il se peut que le dispositif de secours à personnes : ne soit pas nécessaire soit nécessaire et s'inscrive dans l'une des catégories suivantes : point d'alerte et de premier secours (PAPS) dispositif prévisionnel de secours de petite envergure (DPS-PE) dispositif prévisionnel de secours de moyenne envergure (DPS-ME) dispositif prévisionnel de secours de grande envergure (DPS-GE). C) La grille d'évaluation Tout DPS à personnes doit être dimensionné au moyen de la grille d'évaluation des risques. La grille permet également la prévision du nombre d'intervenants secouristes via un ratio calculable (voir fiche formulaire FOR-05). Le règlement prescrit que seules les associations agréées de sécurité civile (article 36 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile) peuvent contribuer à la mise en place des DPS (voir fiche annexe AN-03 : liste des associations de secourisme). Ceci implique que les autorités d'emploi doivent prévoir un coefficient au moins égal au double de l'effectif de leur personnel afin de répondre au ratio d'intervenants secouristes déterminé pour réaliser un DPS à personnes. Ce coefficient permet d'assurer une disponibilité réelle et concrète des effectifs le(s) jour(s) de la réalisation du DPS concerné. Cependant, le DPS à personnes en faveur des "acteurs" est calculé indépendamment de celui concernant le public et fait l'objet d'une analyse spécifique par l'organisateur et/ou en liaison avec l'autorité de police administrativement compétente. D) Les documents nécessaires Tout DPS doit faire l'objet d'une demande écrite à l'association prestataire de la part de l'organisateur de la manifestation ou du rassemblement de personnes. Cette demande doit être signée par l'organisateur, attestant l'exactitude des éléments portés dans le document (voir fiche formulaire FOR06). Toute mise en place d'un DPS doit faire l'objet au préalable d'une convention entre l'organisateur et l'association agréée de sécurité civile. Cette convention doit mentionner les informations suivantes : les coordonnées de l'association prestataire, le nom et la qualité de son représentant, la nature de son agrément de sécurité civile et la référence de l'arrêté d'agrément, les coordonnées de l'organisateur bénéficiaire, nom et qualité de son représentant, l'objet de la convention, le descriptif des prestations fournies par l'association agréée de sécurité civile, le descriptif des engagements des deux parties, la grille renseignée d'évaluation des risques, la juridiction compétente en cas de litige, les dates, signatures et cachets des parties engagées. Si plusieurs associations agréées de sécurité civile participent au DPS, il convient d'établir autant de conventions que nécessaire et de définir les rôles et missions de chacune des associations. il faudra également vérifier à définir un coordinateur inter-associatif. Dans le cadre d'un DPS, il est nécessaire d'établir une main courante. Ce document conserve la trace des évènements ne relevant pas uniquement des premiers secours (incendie,...) et qui se sont produits pendant la durée du DPS. Au sein du dispositif, toute prise en charge d'une victime doit être formalisée sur une fiche bilan. Concernant les victimes, si leur état n'a pas conduit à une surveillance particulière ou un relais par les secours publics ou privés, l'action de l'équipe des secouristes est notée dans la main courante. En revanche, si la victime refuse les soins, il faut que celle-ci consigne son souhait par écrit dans la fiche bilan. Partie Généralités page 31

33 La fiche bilan doit être remise aux secours publics ou privés prenant en charge la victime en relais des équipes de secouristes du DPS et doit être dûment complétée. Il faut ainsi mentionner : l'état civil de la victime, l'intervention de l'équipe secouristes les circonstances de l'accident, l'état de la victime, les gestes de premiers secours effectués, la surveillance et l'évolution de l'état de la victime. La fiche bilan contient des informations confidentielles qui ne doivent être communiquées qu'aux services de secours publics. E) La structure des secours En complément du dispositif prévisionnel des secours et en fonction des caractéristiques de la manifestation Des médecins (couverts par leur assurance professionnelle pour ce type de Secours à risque) personnes * Des équipes spécialisées : spéléo (Spéléo Secours Français) activité nautique MNS (maître nageur sauveteur) ou BEESAN (Brevet d'etat d'educateur Sportif des Activités de la Natation) ou BNSSA (Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique) Des locaux (bâtiment, tente, véhicule, autres, ) Attention : Le médecin devra s assurer d être couvert par son assurance professionnelle pour ce type de risque afin d éviter tout désistement pouvant Choix des nuire à la tenue de la manifestation. médecins * Sports classiques : En cas de manifestation importante où un médecin est requis, il doit avoir la pratique de l'urgence et être titulaire du DESC de médecine d'urgence ou diplômes antérieurs (Capacité de médecine d'urgence, capacité d'aide médicale urgente) et être de niveau à assurer une garde de médecine générale. Sa trousse est celle des médecins de garde. Sports à risques : le médecin doit avoir une pratique de l urgence et être compétent niveau CMU ou oxyologie. Incendie Organisation d un service de sécurité incendie (Cf arrêté ministériel du 18 mai 1998 relatif à la sécurité des ERP) soit 3 personnes désignées par l organisateur (sachant utiliser un extincteur), soit 3 agents dont 1 chef d équipe qualifié, Des sapeurs-pompiers seront imposés, si nécessaire, par l autorité compétente en plus des personnes sus-indiquées. Cette prestation fait l objet d une facturation par le Service Départemental d Incendie et de Secours, une convention sera établie avec l organisateur. Prévoir des extincteurs adaptés aux risques avec un minimum de 2 extincteurs à poudre polyvalente. Divers Noyade : Bouée Balisage Cordage Gilet de sauvetage Embarcation avec moteur (titulaire du permis) Liaison entre les secouristes Chute de projectile : Partie Généralités page 32

34 Balisage Casque Filets de protection Electrique : Les installations devront être installées conformément à la norme (NFC ) F) Plan d'organisation des secours Pour les grands rassemblements, joindre au dossier un plan de masse situant le site dans son environnement. (1/ ème) une carte du site indiquant avec précision les emplacements (1:5000 ème): des postes de secours, des accès pour le public et pour les secours, des parkings, du poste de commandement, du point d accueil des secours. G) Les transmissions A tester avant l'ouverture de la manifestation : Moyens d alerte des secours publics : téléphones mobiles, lignes fixes, cabine téléphonique Sapeurs-pompiers : 18 ; SAMU : 15 ; forces de l ordre : 17 ; Services d urgence : 112 Réseau transmission de l organisation : Téléphone, radio, cibistes H) Dispositions visant à faciliter l intervention des secours publics Responsable sécurité Identifier systématiquement ce chargé de sécurité ayant pour mission : d être l interlocuteur unique des services de secours de veiller au respect des dispositions de sécurité d accueillir et guider les secours. Cette personne devra être connue préalablement à la manifestation et avoir fourni ses coordonnées téléphoniques auxquelles elle peut être jointe en permanence durant toute la durée de la manifestation (n de contre appel testé suivant la procédure F ci-avant). Cet interlocuteur pourra être utilement doté d un signe distinctif (chasuble, brassard Ressources en Veiller à maintenir un volume libre autour des poteaux et bouches d incendie de 8 eaux x 4m. Accessibilité Partie Généralités Veiller à disposer des voies à disposition des moyens de secours (largeur minimale de 3 m, hauteur minimale de 3,5 m) page 33

35 Généralités Guide manifestations L'étude d'impact Natura 2000 Fiche G-10 Mise à jour : A) Le principe Le décret n du 9 avril 2010 instaure l obligation d évaluer les incidences prévisibles de certaines manifestations sportives sur la conservation des sites d intérêt communautaire du réseau Natura Depuis le 1er août 2010, tous les dossiers de demande d autorisation ou de déclaration concernant les manifestations et homologations visées par la liste nationale, qu elles se déroulent ou se situent ou non à l intérieur d un site Natura 2000, doivent comporter une évaluation des incidences Natura L'organisateur de la manifestation doit présenter un dossier visant à établir les incidences de son projet sur le ou les sites Natura 2000 (voir formulaire FOR-08). L'évaluation de ces incidences a pour but de vérifier la comptabilité du projet de manifestation sportive avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura Plus précisément, il faut déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitants et les espèces végétales ou animales ayant justifié la désignation du site Natura Si tel est le cas, l'autorité décisionnaire devra s'opposer au projet, sauf cas d'intérêt public majeur et sous certaines conditions. Toutes les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences si elle présente un but lucratif et si elle réunit plus de 1500 personnes. B) Les manifestations concernées 1. Sur l'ensemble du territoire départemental Les manifestations sportives : sportives soumises à autorisation ou déclaration pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, avec délivrance d'un titre international ou national ou un budget dépassant (art. L331-2 et R331-6 à R code du sport) sportives soumises à autorisation pour les véhicules terrestres à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation, hors circuits homologues (cf LN 23 ) (art R à R code du sport). Sont également visées les manifestations : sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration (R331-4 code du sport) et qui regroupent plus de 1500 personnes (organisateurs et public) qui comportent la participation ou le rassemblement de véhicules terrestres à moteur, soumis à déclaration ou à autorisation, organisées aussi bien sur ou en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, aériennes soumises à autorisation. L'homologation des circuits.(art. R code du sport) Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration (art loi n du 21/01/95). Partie Généralités page 34

36 2. En tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 Les manifestations sportives soumises à déclaration ou à autorisation dès lors que le nombre total de personnes mobilisées (organisateurs, participants, accompagnateurs, spectateurs...) est susceptible d'atteindre ou de dépasser 600 personnes Le plan départemental des espaces,sites et itinéraires des sports de nature. C) Les sites internet concernant Natura 2000 Les sites consultables en la matière : le portail Natura 2000, qui contient notamment le guide méthodologique pour l évaluation des incidences des manifestations sportives sur les sites Natura 2000 : le site de la DREAL (Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du logement Lorraine : et plus sur le site de le DREAL Lorraine à la rubrique «ressources et milieux naturels» Site de la Commission Européenne : Site de l'inpn : Consultation des Formulaires Standard de Données (FSD) : Liens directs : Documents d'objectifs et opérateurs/animateurs des sites : Cartographie en ligne, CARMEN Lorraine : Réglementation et documents à télécharger : Adresses : DREAL Lorraine, GreenPark, 2 rue Augustin Fresnel, BP 95038, METZ CEDEX 3 Tél standard : DDT de la Meurthe-et-Moselle C. O. n 60025, Nancy cedex, Tel : Partie Généralités page 35

37 Partie 2 Manifestations Partie Manifestations page 36

38 Manifestations Guide manifestations Véhicules à moteur (véhicules terrestres, autos, motos,...) Fiche M-01 Mise à jour : Ce type de manifestation s'entend comme un regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. La manifestation se déroule en partie ou en totalité dans des lieux temporairement ou en permanence fermés à la circulation publique, qu'il s'agisse d'un circuit, d'un terrain ou d'un parcours. Entrent dans cette définition : les démonstrations, les exhibitions, les épreuves avec chronométrage ou classement dès lors qu'elles mettent en jeu des véhicules terrestres à moteur. Manifestations de sport automobile : vitesse, courses sur piste, karting, tout terrain, rallyes, slalom, trial 4x4,... Manifestations de motocyclisme : vitesse, motocross, courses sur piste, enduro, rallyes, moto-ball, DESCRIPTION Concernant les compétitions et démonstrations de plus de 200 km/heure, le Ministère de l'intérieur et la commission nationale d'examen des circuits de vitesse sont compétents. Homologation de circuits : tout circuit sur lequel se déroule des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations avec une vitesse de moins de 200 km/heure doit faire l objet d une homologation préalable, après visite et avis de la commission départementale de la sécurité routière. Les frais d étude et de visite sont à la charge du demandeur. Le dossier de demande d homologation d un circuit ou son renouvellement comprend : un plan de masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques (article 2 du décret du 16 mai 2006) ; un dossier présentant les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique ; le ou les types de véhicules autorisés à utiliser le circuit ; les nom, prénom et adresse du gestionnaire du circuit. DÉFINITION Un «circuit» est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Un terrain est un espace d évolution non ouvert à la circulation sans qu il existe de parcours défini et pour lequel le chronométrage est un élément accessoire du classement (trial ), Un parcours est un itinéraire non fermé (points de départ et d arrivée distincts). - Déclaration : concerne tout rassemblement de véhicules terrestres à moteur sur voies ouvertes à la circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblements ou de passage, et qui ne donne pas lieu à classement des participants, ni à chronométrage, s il comporte moins de 200 automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur à 2 ou 4 roues de type quads (y compris véhicules d accompagnement). L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement. PROCEDURES - Autorisation : tout rassemblement qui comporte plus de 200 automobiles ou plus de 400 véhicules à moteur à 2 ou 4 roues de type quads (y compris véhicules d accompagnement). La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la concentration ou de la manifestation. tout regroupement de véhicules terrestres à moteur et d un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes, sur voies ouvertes ou non à la circulation. Les manifestations sur circuits homologués ou non, terrains, parcours avec classement des concurrents, chronométrage, sont soumises à autorisation. L organisateur d un ensemble de manifestations de même nature qui se déroulent en un même circuit, terrain ou parcours peut présenter ses demandes regroupées en un même dossier de demande préalable d autorisation. Partie Manifestations page 37

39 AUTORISATION PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET DÉLAIS INFORMATION DES SERVICES - À réaliser si au moins 3000 personnes sont présentes au même moment Démarches préalables L'organisateur doit obtenir : - les autorisations nécessaires auprès du ou des propriétaires de chaque terrain ; - l'avis du maire de chaque commune concernée ; - les contacts avec les services de police ou de gendarmerie et la direction des routes 1 - Formulaire d'information L'organisateur et le(s) maire(s) doivent 2 A- Déclaration (fiche formulaire FOR 10 : Cerfa et compléter conjointement la fiche 13391). formulaire FOR-01. Pour les concentrations soumises à déclaration, l'organisateur doit transmettre deux mois avant la date de la manifestation, 2 - Transmission une demande d'autorisation à la préfecture au BPA. Le maire de la commune siège ou départ de la manifestation doit transmettre par 2 B- Autorisation (fiche formulaire FOR 10 : Cerfa et télécopie aux services chargés de la 13391)). sécurité civile dans les arrondissements L'organisateur doit transmettre trois mois (ou deux mois si (SIDPC ou sous-préfecture), au plus tard le circuit est homologué) avant la date de la manifestation, une deux semaines avant la date de la demande d'autorisation à la préfecture Bureau des polices manifestation, le formulaire complété. administratives au Cabinet.. Si plusieurs départements sont concernés, le dépôt du dossier doit se faire simultanément dans chaque préfecture 3 - Information des services L organisateur doit faxer sans délai concernée dans un délai de trois mois avant la manifestation. l information aux services suivants : L'autorisation du préfet vaut homologation du circuit non - SDIS ; permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule - Police ou Gendarmerie ; durée de celle-ci. - SAMU. 3 - Consultation des services Voir fiche annexe AN-02 - Annuaire des Le service préfectoral instructeur doit recueillir l avis des services services compétents au regard des textes réglementaires. 4 - Passage en commission Pour les concentrations soumises à autorisation : le service instructeur, après avoir recueilli les avis précités, passe le dossier en Commission Départementale de Sécurité Routière pour avis. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Code du Sport. (R et suivants ; D331-5 ) ; Loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Article 30 du Décret n du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; Arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d assurance des épreuves sportives sur la voie publique ; Arrêté ministériel du 17 février 1961 portant réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation ; Arrêté ministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions sportives automobiles e à deux roues ; Arrêté du 7 août 2006 pris pour l application des articles 5,7 et 14 du décret n du 16 mai 2006 ; Règles techniques et de sécurité édictées par arrêté conjoint du ministère de l intérieur et du ministre chargé des sports (voir fiches sur site internet ) ; Réglementation particulière de la fédération concernée (pour le karting : arrêté ministériel du 16 octobre 1996). Règlements environnement et nuisance sonores : Partie Manifestations Loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels ; Loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; Décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage et modifiant le code de la santé publique. Voir fiche annexe AN-01 - Index des textes réglementaires page 38

40 Afin que la manifestation se déroule dans des conditions de sécurité optimum, il est conseillé à l organisateur de mettre en place les mesures décrites ci-dessous. Ces mesures ne présentent pas de caractère obligatoire, sauf précision contraire apportée par la réglementation ou les services compétents lors de l étude de la demande. SÉCURITÉ INCENDIE ET SECOURS Manifestation sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation et comportant la participation de véhicules à moteur ou sur un circuit homologué : Matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d y accéder, notamment pour les zones : - prévisibles de sorties de circuit ; - de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves. Disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, plus particulièrement : - aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit ; chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques. - aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules). Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule ). Répartir, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l incendie. Concentration de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation : Mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours. Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions du code de la route. MESURES DE SÉCURITÉ Matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d y accéder, notamment pour les zones : - prévisibles de sortie de route ; - de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves. Disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, plus particulièrement : - aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit ; Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques. - aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules). Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule ). ASSISTANCE À PERSONNE Le dispositif médical à prévoir est fonction de la nature de l'épreuve, de son lieu de déroulement, de son importance et du règlement particulier des épreuves prévues par les fédérations et les prescriptions complémentaires édictées par l'ars. Le dispositif à mettre en place doit être composé de : - un schéma d alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU (centre 15) ; - un médecin ; - une ambulance privée agréée ; - une équipe de secouristes (et dans certain cas un secouriste) par épreuve chronométrée. HYGIÈNE ET SALUBRITÉ PUBLIQUES Se reporter à la 4e partie de ce guide, intitulée "Mémento relatif aux mesures sanitaires d'hygiène et aux activités de restauration lors des Grands Rassemblements", document relatif aux dispositions à prendre en terme d hygiène et de salubrité publique. NOTA : Le dispositif de sécurité et de secours aux concurrents devra être prévu conformément aux règlements type de la fédération sportive concernée et aux fiches techniques disponibles sur le site internet du Ministère des Sports L autorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de la sécurité routière, des services et des maires concernés, ainsi que de la prise en compte d éventuelles observations notamment au regard des mesures particulières à prendre en matière de sécurité ( par exemple : carrefour dangereux, mauvais état de la chaussée, fermetures de route éventuelle) et au regard des autres manifestations déjà prévues dans leur commune. Le coût du service d ordre est à la charge de l organisateur. Ce dernier a également la charge de la remise en état des voies ouvertes à la circulation dont il a obtenu un usage privatif. Partie Manifestations page 39

41 MESURES SPÉCIFIQUES SUR LES SITES NATURA 2000 Les manifestations sportives soumises à autorisation pour les véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, dans le département, hors circuits homologués, doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura Il en est de même pour l'homologation des circuits et des manifestations comportant la participation ou le rassemblement de véhicules terrestres à moteur, soumis à déclaration ou à autorisation, organisées aussi bien sur ou en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Partie Manifestations page 40

42 Manifestations Guide manifestations DESCRIPTION ET DÉLAIS COMPOSITION DU DOSSIER RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Mise à jour : Certains plans d'eau et portions de rivières du département sont réglementés par arrêté préfectoral et les épreuves nautiques qui s'y pratiquent sont soumises à autorisation. Aviron, canoë-kayak, courses et régates nautiques (moteurs, voiles, rames ), natation (triathlon), jeux nautiques en rivière, canal ou fleuve ouverts à la navigation. 1 - Démarches préalables L'organisateur doit obtenir l'avis du maire de chaque commune concernée. ROCÉDURES M-02 Manifestation nautique AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES Fiche 2 -Déclaration L organisateur d une manifestation nautique, à caractère non compétitif sur le lac de Pierre Percée doit faire parvenir un dossier à la préfecture (bureau des polices administratives) au moins 1 mois avant la date prévue de la manifestation. Si celle-ci est compétitive, un délai de 2 mois doit être respecté. 3 - Consultation des services L'organisateur doit se rapprocher des services compétents au regard des mesures spécifiques relatives à la police de la navigation et à la police de l'eau : des services de la Navigation du Nord Est (SNNE) pour : le lac de Pierre-Percée, les étangs de Parroy, le Canal de la Marne au Rhin (parties Est et Ouest), le canal des Vosges, l'embranchement de Nancy et la Moselle canalisée ; de la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour les autres rivières. Police et/ou Gendarmerie ; de l'ars : si la manifestation comporte une activité baignade, un prélèvement bactériologique pourra être réalisé et interprété selon les normes baignade en vigueur. Si la qualité de l'eau ne respectait pas les normes sanitaires, l'organisateur devra annuler l'activité baignade. INFORMATION DES SERVICES - À réaliser si au moins 2000 personnes sont présentes au même moment 1 - Formulaire d'information L'organisateur et le(s) maire(s) doivent compléter conjointement le fiche formulaire FOR Transmission Le au maire de la commune siège ou départ de la manifestation doit transmettre par télécopie au SIDPC ou en sous-préfecture, au plus tard deux semaines avant la date de la manifestation, le formulaire complété. 3 - Information des services Charge à l organisateur de faxer sans délai l information aux services suivants : - SDIS ; - Police ou Gendarmerie ; - SAMU ; Voir fiche annexe AN-02 - Annuaire des services A transmettre au Bureau des polices administratives à la préfecture uniquement pour le Lac de PierrePercée : une déclaration indiquant la nature et la date de la manifestation, le nom, l adresse et les coordonnées téléphoniques de l organisateur ou du responsable de l association organisatrice ; le descriptif écrit du ou des parcours, mentionnant également les horaires de départ et d arrivée et le règlement particulier de la manifestation ; le tracé cartographique du ou des parcours (format A4 ou A3 maximum) ; l'attestation d'assurance en responsabilité civile pour la manifestation (selon l'importance de la manifestation) ; un formulaire relatif à l organisation des secours, accompagné des engagements écrits des personnes et organismes ayant accepté d assurer la médicalisation de la manifestation. - Code Général des Collectivités Territoriales - Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure - Loi n du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi n du 13 juillet 1992, par la loi n du 6 décembre 1993 et par la loi n du 6 juillet 2000 Décret n du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Règlement général de police de la navigation intérieure, annexé au décret n du 21 septembre 1973 modifié et notamment les prescriptions de l article Arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation - Arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique de l enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie Voir fiche annexe AN-01 - Index des textes réglementaires Partie Manifestations page 41

43 Afin que la manifestation se déroule dans des conditions de sécurité optimum, il est conseillé à l organisateur de mettre en place les mesures décrites ci-dessous. Ces mesures ne présentent pas de caractère obligatoire, sauf précision contraire apportée par la réglementation ou les services compétents lors de l étude de la demande. SÉCURITÉ INCENDIE ET SECOURS Signaler les bords de quai et rivages de façon suffisante (barrières, signalisation, service d ordre...) pour mettre en garde le public des risques potentiels de chute à l'eau. Disposer des bouées et des cordes le long des quais, des berges et du rivage, à disposition du public en cas de chute d'une personne à l'eau. Des embarcations, en quantité suffisante, seront réparties judicieusement sur l ensemble du trajet de la course, afin d intervenir en cas d incident sur l eau. MESURES DE SÉCURITÉ Assurer la couverture opérationnelle des risques liés à la manifestation par un service de sécurité, placé sous l autorité du responsable sécurité, et constitué d une ou plusieurs équipes de sauveteurs aquatiques diplômés Maîtres Nageurs Sauveteurs ou du Brevet National de Surveillance et de Sauvetage Aquatique, régulièrement recyclés. Ces équipes seront spécialement chargées des missions de sauvetage aquatique en surface et seront dotées du matériel adapté (équipements de protection individuelle, bouée, cordes, matériel d immobilisation,...), avec au moins une embarcation motorisée de transport et un moyen de liaison avec le responsable sécurité. ASSISTANCE À PERSONNE Le dispositif médical à prévoir est fonction de la nature de l'épreuve, de son lieu de déroulement, de son importance et du règlement particulier des épreuves prévues par les fédérations et les prescriptions complémentaires édictées par l'ars. HYGIÈNE ET SALUBRITÉ PUBLIQUES Se reporter à la 4e partie de ce guide, intitulée "Mémento relatif aux mesures sanitaires d'hygiène et aux activités de restauration lors des Grands Rassemblements", document relatif aux dispositions à prendre en terme d hygiène et de salubrité publique. Partie Manifestations page 42

44 Manifestations Guide manifestations Fiche Manifestation cycliste, pédestre (rollers, course de caisses à savon ) et équestre M-03 Mise à jour : Épreuves cyclistes des triathlons, courses, compétitions sportives ou randonnées cyclistes, VTT, cyclosportives, rollers, devant se disputer en totalité ou pour partie sur la voie publique, qu elles soient avec ou sans caractère compétitif. Les manifestations qui ne se déroulent pas sur la voie publique ne sont pas soumises à une réglementation particulière et ne nécessitent alors que l accord du maire. Les manifestations équestres qui réunissent plus de 25 chevaux doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. DESCRIPTION Le régime de la déclaration : Sont soumises à déclaration les manifestations : - qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle et qui ne prévoient pas de classement - qui regroupent plus de 75 piétons, 50 cycles ou autres véhicules/engins non motorisés et plus de 25 chevaux ou autres animaux (hors véhicules motorisés accompagnateurs). Le régime de l'autorisation : concerne les manifestations sportives non motorisées correspondant à une épreuve, une course ou compétition sportive, qui comportent un chronométrage et qui se déroulent en tout ou partie sur voie publique ouverte à la circulation publique. Ne sont soumises ni à déclaration ni à autorisation : - les épreuves, courses et compétitions sur voie privée fermée à la circulation publique, - les manifestations dépourvues de tout classement horaires se déroulant - sur une voie fermée à la circulation publique, - sur la voie publique mais avec ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, qui impliquent un regroupement des participants au nombre inférieur aux seuils précédemment cités. - les manifestations qui ne revêtent aucun caractère sportif (ex : courses de caisses à savon) et qui relèvent alors de la procédure d'autorisation d'occupation, à titre privatif, du domaine public.. AUTORISATIONS INFORMATION ES SERVICES -À RÉALISER SI AU MOINS PERSONNES SONT PRÉSENTES AU MÊME MOMENT PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET DÉLAIS 1 - Démarches préalables L'organisateur doit obtenir : - l'avis préalable de la fédération délégataire, qui vérifie le respect des règles techniques et de sécurité (règles minimales de sécurité liées à la discipline) par le règlement particulier de la manifestation. L'avis est transmis dans le délai d'un mois à compter de sa réception à l'organisateur et au préfet. Cet avis n'est pas requis dans certains cas, notamment pour les raids multisport ; - les autorisations nécessaires auprès du ou des propriétaires de chaque terrain ou bois privé, éventuellement traversé ; - l'avis du maire de chaque commune concernée. 2 - a. La Déclaration (fiche formulaire FOR 10 : Cerfa 13447) L organisateur d une telle manifestation doit faire parvenir, en préfecture ou en sous-préfecture (Bureau des polices administratives au Cabinet, BPA) selon le cas, 1 mois au moins avant le déroulement de celle-ci un dossier (voir composition du dossier ci-après). 2. b. Autorisation (fiche formulaire FOR 10 : Cerfa 13447) L' autorisation est délivrée par la préfecture ou la sous-préfecture concernée : l organisateur d une compétition sportive cycliste ou pédestre se déroulant sur la voie publique doit, au moins 2 mois avant la date de la manifestation (trois mois lorsque l'épreuve doit se disputer dans le cadre de plusieurs départements), adresser un dossier en préfecture (au BPA), ou en souspréfecture. Partie Manifestations 1 - Formulaire d'information L'organisateur et le(s) maire(s) doivent compléter conjointement la fiche formulaire FOR Transmission Le maire de la commune siège ou départ de la manifestation doit transmettre par télécopie aux services chargés de la sécurité civile dans les arrondissements (SIDPC en préfecture, ou en sous-préfecture), au plus tard deux semaines avant la date de la manifestation, le formulaire complété. 3 - Information des services Charge à l organisateur de faxer sans délai l information aux services suivants : - SDIS ; - Police ou Gendarmerie ; - SAMU ; - Direction Départementale des Territoires. Voir fiche annexe AN-02 - Annuaire des services page 43

45 3 - Consultation des services Le service préfectoral instructeur se charge de recueillir l'avis des services compétents au regard des textes réglementaires : - maires des communes concernées - Gendarmerie ou Police - SDIS, - DDT; - DREAL si un site Natura 2000 est concerné, - Direction des routes (Conseil Général) ; - Direction Départementale de la Cohésion Sociale ; - Office National des Forêts. Sauf pour les manifestations soumises à autorisation ministérielle, l'avis de la commission départementale de sécurité routière est facultatif et laissé à l'appréciation du service préfectoral. Les maires consultés doivent donner leur avis et émettre leurs éventuelles observations, notamment au regard des mesures particulières à prendre en matière de sécurité (carrefour dangereux, mauvais état de la chaussée par exemple) et au regard des autres manifestations déjà prévues dans leur commune. Si l épreuve regroupe un nombre important de participants, sont également consultés : ARS, SAMU, SIDPC. A transmettre au bureau des polices administratives en préfecture ou en sous-préfecture : Déclaration : (fiche formulaire FOR 10 : Cerfa 13447) les noms, adresse et coordonnées de l'organisateur la date et les horaires auxquels se déroule la manifestation, la nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement, dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis, ainsi que le descriptif écrit du parcours le nombre maximal de participants et de spectateurs attendus à cette manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement, le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers, une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l organisateur, prêtant son concours à l organisation de celle-ci ; le cas échéant, une évaluation des incidences de la manifestation sur les sites "Natura 2000" COMPOSITION DU DOSSIER Autorisation : une déclaration indiquant la date et la nature de la manifestation, le nom, l adresse et les coordonnées téléphoniques de l organisateur ou du responsable de l association organisatrice ; le nombre approximatif de participants et de spectateurs attendus ; la nature et les modalités d'organisation, notamment le règlement de l'épreuve, conforme aux RTS établies par la fédération sportive délégataire; l'horaire et le plan détaillé des voies et parcours empruntés ainsi que le descriptif écrit du parcours Un exemplaire signé de l'attestation de police d assurance, ou à défaut l'engagement de souscrire un contrat d'assurance (l'attestation d'assurance signée doit alors être produite au plus tard 6 jours francs avant la date de l'épreuve) souscrite par l organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l organisateur, prêtant son concours à l organisation de la manifestation ; l'avis de la fédération délégataire concernée, l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion du déroulement de la manifestation, le cas échéant, une évaluation des incidences de la manifestation sur les sites "Natura 2000" un formulaire relatif à l organisation des secours, accompagné des engagements écrits des personnes et organismes ayant accepté d assurer la médicalisation de la manifestation. Partie Manifestations page 44

46 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Code du Sport Code Général des Collectivités Territoriales Code de la Route Code Pénal Loi n du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi n du 13 juillet 1992, par la loi n du 6 décembre 1993 et par la loi n du 6 juillet 2000 Décret n du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; Décret n du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique Décret n du 31 mai 2010 modifiant le décret n du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation Circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique Circulaire ministérielle du 25 mai 2004 relative à l agrément du règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme Arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d assurance des épreuves sportives sur la voie publique ; Arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; Arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 fixant les dérogations à l interdiction d utilisation de haut-parleurs sur la voie publique Arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret N du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique. Arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 modifié portant réglementation des épreuves et compétitions sportives, autres que celles de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique Arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives et arrêté annuel correspondant ; Arrêté du 8 décembre 2011 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année Voir fiche annexe AN-01 - Index des textes réglementaires MESURES DE SÉCURITÉ L'autorité préfectorale peut prescrire toute modification que justifierait les conditions de circulation et les exigences liées à la sécurité. Ainsi l'horaire, de l'itinéraire ou du règlement peuvent être soumis à modification. Ces manifestations sportives sont concernées par l'évaluation des incidences Natura 2000, qu'elles soient INCIDENCE SUR LES SITES NATURA 2000 soumise à déclaration ou autorisation,dès lors : qu'elles ont lieu en tout ou partie sur la voie publique et qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépassé euros ou que le nombre total de personnes mobilisées (organisateurs, participants, accompagnateurs, spectateurs...) est susceptible d'atteindre ou de dépasser 600 personnes Ne sont visées que les épreuves, courses et compétitions sportives, c'est-à-dire qui comportent un chronométrage et un classement. Partie Manifestations page 45

47 Manifestations Guide manifestations Fiche M-04 Raid de sport nature Mise à jour : Le raid de sports nature se définit comme une épreuve multisports se déroulant sur plusieurs jours en terrain varié et faisant appel à des qualités d'endurance et de résistance. Leur organisation est au croisement de nombreux cadres juridiques (codes du sport, de l environnement, de la route, de l action sociale et des familles ) ou règlements fédéraux. Leur déroulement génère des impacts environnementaux, liés au transport des participants et leurs accompagnants, aux déchets produits ou aux parcours empruntés. DESCRIPTION Le guide de l organisateur de manifestation multisports de nature, consultable sur le site internet a pour double objectif d aider l organisateur à garantir la sécurité des pratiquants et de l accompagner dans les démarches auprès des autorités administratives compétentes. Ce guide a comme caractéristiques : de prononcer des recommandations sur les conditions de mise en œuvre des épreuves en termes de bonnes pratiques, de protection des publics, de facteurs clés de succès ; de mettre en exergue le contexte dans lequel les organisateurs doivent exercer leur activité ; de ne pas se substituer aux règles existantes (législatives ou d'initiative fédérale) mais les rappeler. - À RÉALISER SI AU MOINS 2000 PERSONNES SONT PRÉSENTES AU MÊME MOMENT Démarches préalables si soumis à déclaration : L'organisateur doit : - informer le ou les maires concernés de leur passage sur le territoire de leur commune ; - obtenir les autorisations nécessaires auprès du ou des propriétaires de chaque terrain ou bois privé, éventuellement traversé. 1 - Formulaire d'information L'organisateur et le(s) maire(s) doivent compléter conjointement la fiche formulaire FOR Démarches préalables si soumis à autorisation L'organisateur doit obtenir : - les autorisations nécessaires auprès du ou des propriétaires de chaque terrain ou bois privé traversé ; - l avis du maire de chaque commune concernée. PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET DÉLAIS INFORMATION DES SERVICES DÉCLARATIONS - AUTORISATIONS 2- Déclaration (fiche formulaire FOR 10 : Cerfa 13447) L organisateur doit transmettre, au moins 1 mois avant la date de la manifestation, une déclaration en préfecture (Bureau des polices administratives) ou à la sous-préfecture lorsque la manifestation se déroule uniquement dans son arrondissement respectif. 3 - Autorisation (fiche formulaire FOR-10 : Cerfa 13447) L organisateur doit solliciter des services préfectoraux une autorisation pour l organisation de raid lorsqu il considère que les équipes engagées effectuent cette épreuve sous forme d'une compétition et sont donc classées en fonction de leur rapidité. Le délai de dépôt de la demande est de 2 mois 2 - Transmission Le maire de la commune siège ou départ de la manifestation doit transmettre par télécopie au service chargé de la sécurité civile (SIDPC en préfecture, ou en sous-préfecture), au plus tard deux semaines avant la date de la manifestation, le formulaire complété. 3 - Information des services Charge à l organisateur de faxer sans délai l'information aux services suivants : - SDIS ; - Police ou Gendarmerie ; - SAMU. Voir fiche annexe AN-02 - Annuaire des services Pour toutes les manifestations : RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Code du Sport Code Général des Collectivités Territoriales Code de la Route Loi n du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi n du 13 juillet 1992, par la loi n du 6 décembre 1993 et par la loi n du 6 juillet 2000 Instruction n JS du 13 mars 2001 relative à la sécurité et à l'organisation des compétitions ou manifestations sportives dites "raids de sport nature" Partie Manifestations page 46

48 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Pour les manifestations soumises à autorisation : Code du Sport Code Pénal Décret n du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique Décret n du 31 mai 2010 modifiant le décret n du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives Arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 fixant les dérogations à l interdiction d utilisation de hautparleurs sur la voie publique Circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique Voir fiche annexe AN-01 - Index des textes réglementaires Afin que la manifestation se déroule dans des conditions de sécurité optimale, il est conseillé à l organisateur de mettre en place les mesures décrites ci-dessous. Ces mesures ne présentent pas de caractère obligatoire, sauf précision contraire apportée par la réglementation ou les services compétents lors de l étude de la demande. ASSISTANCE À PERSONNE Le dispositif médical à prévoir est fonction de la nature de l'épreuve, de son lieu de déroulement, de son importance et du règlement particulier des épreuves prévues par les fédérations et les prescriptions complémentaires édictées par l'ars. MESURES DE SÉCURITÉ Le dispositif à mettre en place doit être composé de : - un schéma d alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU (centre 15) ; - une équipe de secouriste (et dans certain cas un secouriste) par épreuve chronométrée. HYGIÈNE ET SALUBRITÉ PUBLIQUE Se reporter à la 4e partie de ce guide intitulée "Mémento relatif aux mesures sanitaires d'hygiène et aux activités de restauration lors des Grands Rassemblements", document relatif aux dispositions à prendre en terme d hygiène et de salubrité publique. DOMAINE NAUTIQUE Les mesures de sécurité à prendre en compte sont fonction de la «spécificité» de la manifestation. Ces manifestations sportives sont concernées par l'évaluation des incidences Natura 2000, qu'elles INCIDENCE SUR LES SITES NATURA 2000 soient soumise à déclaration ou autorisation, dès lors : qu'elles ont lieu en tout ou partie sur la voie publique et qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépassé euros ou que le nombre total de personnes mobilisées (organisateurs, participants, accompagnateurs, spectateurs...) est susceptible d'atteindre ou de dépasser 600 personnes Ne sont visées que les épreuves, courses et compétitions sportives, c'est-à-dire qui comportent un chronométrage et un classement. Partie Manifestations page 47

49 Fiche Manifestations Guide manifestations Manifestation aérienne M-05 Mise à jour : Une manifestation aérienne est caractérisée par la conjonction de trois facteurs constitutifs : existence d'un emplacement déterminé accessible au public ; évolutions effectuées intentionnellement pour constituer un spectacle public ; appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen. Sont considérées comme des manifestations aériennes : les lâchers de ballon ou de lanternes ; les salons aéronautiques comportant des présentations en vol ; les fêtes aériennes ; les journées de propagande aéronautique comportant des présentations en vol ; les compétitions aéronautiques, si l'appel au public s'adresse à des personnes extérieures à l'activité aéronautique concernée ; les rassemblements aéronautiques avec présentations en vol ; les cascades aériennes ; les dérogations de survol pour les prises de vue aériennes ; observations des lignes électriques, gazoducs...) toute activité aéronautique ayant pour objet un spectacle public ou une prestation publique sur un aérodrome privé ; DESCRIPTION les baptêmes de l'air sont aussi assimilés à des manifestations aériennes (même s'il n'y a pas conjonction des trois caractéristiques visées ci-dessus) dans les deux cas suivants : lorsqu'ils sont organisés hors des aérodromes régulièrement accessibles et des emplacements permanents ; lorsqu'ils sont organisés sur un aérodrome régulièrement accessible ou sur un emplacement permanent, si les aéronefs utilisés n'y exercent pas leur activité habituelle et principale. L'arrêté interministériel du 4 avril 1996 précité distingue, selon l'ampleur des manifestations, trois catégories : Manifestation de grande importance : manifestations répondant à une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents d'avion de combat à réaction ; exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents de patrouille de voltige ; exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents d'aéronef de masse supérieure à 5,7 tonnes ; plus de quinze présentations en vol successives. Manifestation de moyenne importance : manifestation ne répondant à aucune des caractéristiques précédentes mais pendant laquelle une coordination est établie par l'organisateur, le directeur des vols ou les autorités préfectorales sur avis des autorités citées à l'article 14 de l'arrêté du 4 avril 1996, lorsqu'il y a ou qu'il peut y avoir un risque d'interférence entre différents aéronefs ou différentes activités aéronautiques ou non, interférence qui ne peut être supprimée que par cette coordination ; Manifestation de faible importance : manifestation ne répondant à aucune des caractéristiques précédentes et sans coordination. Partie Manifestations page 48

50 AUTORISATIONS INFORMATION DES SERVICES - À RÉALISER SI AU MOINS 2000 PERSONNES SONT PRÉSENTES AU MÊME MOMENT Démarches préalables L'organisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès du ou des propriétaires de chaque terrain. 1 - Formulaire d'information L'organisateur et le maire doivent compléter conjointement la fiche formulaire FOR jours (au plus tard) avant la date proposée pour la manifestation ; au directeur zonal de la Police de l Air et des Frontières (DZPAF). 2 - Transmission 2 - Autorisation Simultanément et dans les mêmes délais que la demande Les manifestations aériennes rassemblant du d'autorisation, une copie de la demande et du dossier doit public sont soumises à autorisation préalable être adressée par l organisateur directement : de la préfecture (Bureau des polices au délégué régional de l aviation civile Lorraine administratives au Cabinet). L'organisateur Champagne Ardenne ; doit faire une demande qui doit être formulée sur un imprimé type, accompagné de la au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé. Au cas où l'emplacement totalité des pièces mentionnées ci-dessous. se situe sur plusieurs communes, chaque maire doit recevoir une copie de la demande ; Délais : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET DÉLAIS 30 jours (au plus tard) si la manifestation Et, le cas échéant, adressée également : ne comprend qu une activité unique de à l autorité aéronautique militaire si la manifestation se voltige ou de parachutage ; déroule sur un aérodrome dont l affectataire principal est 20 jours (au plus tard) pour les le Ministre de la Défense ou si des présentations manifestations de faible importance ne militaires sont prévues dans le programme de la comprenant que des baptêmes de l air, et manifestation ; à condition que la plate-forme soit au Chef d Etat Major de l Armée de l Air lorsque des déclarée comme conforme aux aéronefs militaires étrangers participent à la recommandations de l annexe III de manifestation : (CO.AIR/Division Activités Aériennes 26 l arrêté du 4 avril 1996 relatif aux boulevard Victor ARMEES) ; manifestations aériennes. au Directeur Régional de l Environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) si la 3 - Consultation des services manifestation est classée grande importance ou si, quel Charge au service préfectoral instructeur que soit son classement, cette manifestation comporte de recueillir l'avis des services compétents plus de trente passages au-dessus ou au voisinage de au regard des textes réglementaires. lieux habités, c est à dire à moins de 300 mètres de distance et/ou à moins de 300 mètres de hauteur. A noter que les dispositions concernant les Le maire de la commune siège de la manifestation doit sites Natura 2000 sont applicables aux transmettre par télécopie aux services chargés de la manifestations aériennes. sécurité civile (SIDPC en préfecture, ou en souspréfecture), au plus tard deux semaines avant la date de la manifestation le formulaire complété. 3 - Information des services L organisateur doit faxer sans délai l information aux services suivants : - SDIS ; - Police ou Gendarmerie ; - SAMU. Voir fiche annexe AN-02 - Annuaire des services L'organisateur doit faire une demande qui doit être formulée sur un imprimé type. Cet imprimé, intégralement renseigné, doit être adressé à la préfecture accompagné de la totalité des pièces suivantes : COMPOSITION DU DOSSIER avis du maire de la commune où se déroule la manifestation; autorisation du propriétaire du terrain sur lequel est organisée la manifestation ; plan des lieux ; annexe de sécurité soigneusement complétée et signée ; assurance responsabilité civile pour le ou les jours de la manifestation au nom de l organisateur ; attestation d assurance de l aéronef ; copie de l'attestation de dépôt du MAP ou de l'autorisation ; certificat de navigabilité et d immatriculation du ou des aéronefs et licence de pilotage du ou des pilotes (copie des titres aéronautiques + copie des déclarations de niveau de compétence des pilotes). Partie Manifestations page 49

51 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Code Général des Collectivités Territoriales Article R131-3 du code de l'aviation civile ; Arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié par l'arrêté ministériel du 25 février 2012 ; Voir fiche annexe AN-01 - Index des textes réglementaires Afin que la manifestation se déroule dans des conditions de sécurité optimale, il est conseillé à l organisateur de mettre en place les mesures décrites ci-dessous. SÉCURITÉ INCENDIE ET SECOURS L'organisateur a obligation de définir les moyens de secours adaptés à la situation et de mettre en place un service d'ordre adapté à l'importance de la manifestation aérienne. Placer l'enceinte réservée au public d'un seul côté de la zone d'évolution des aéronefs et la séparer de l'aire de présentation par une bande libre d'une largeur minimum de 10 mètres. Mettre en place un service d'ordre sur les voies d'accès à l'aérodrome, ou au lieu de la manifestation, pour permettre l'accès au terrain et garantir la circulation sur les voies qui y aboutissent. Il devra faciliter la circulation des véhicules de secours et leur accès aisé à la bande de sécurité établie entre le public et l'aire de présentation. Matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d y accéder, notamment pour les zones : - de décollage et d atterrissage des aéronefs ; - d'avitaillement et de maintenance des aéronefs. Interdire de fumer aux abords immédiats des zones d'avitaillement et de maintenance des aéronefs. Cette mention sera clairement affichée. Interdire le survol et le vol géostationnaire au-dessus du public et des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions. MESURES DE SÉCURITÉ ASSISTANCE À PERSONNE Le dispositif médical à prévoir est fonction de la nature de l'épreuve, de son lieu de déroulement, de son importance et du règlement particulier des épreuves prévues par les fédérations et les prescriptions complémentaires édictées par l'ars. Le dispositif à mettre en place doit être composé de : - un schéma d alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU (centre 15) ; - une ambulance privée agréée équipée de la fréquence santé 150 MHz ; - une équipe de secouriste. HYGIÈNE ET SALUBRITÉ PUBLIQUES Se reporter à la 4e partie de ce guide intitulée "Mémento relatif aux mesures sanitaires d'hygiène et aux activités de restauration lors des Grands Rassemblements", document relatif aux dispositions à prendre en terme d hygiène et de salubrité publique. DOMAINE AÉRIEN L organisateur doit consulter les services de l Aviation Civile dès lors qu il utilise l espace aérien. Cette consultation donnera lieu à la prescription de mesures de sécurité quant à l utilisation de l espace aérien : consignes sur les trajectoires à emprunter, mesures de coordination avec les autres usagers de l espace aérien, demandes de création d espaces, demandes NOTAMS, attribution de fréquences radio, Pourront également être prescrites des mesures de sécurité concernant la configuration des plates-formes utilisées (trajectoires, dégagements aéronautiques, aires de recueil, ) ou pour la sécurité du public. Enfin, l aviation civile procédera à un contrôle systématique des manifestations de grande importance, et à des contrôles aléatoires pour les autres manifestations. Partie Manifestations page 50

52 Manifestations Guide manifestations Fiche Rassemblement festif à caractère musical Rave party ou free party M-06 Mise à jour Toute manifestation exclusivement festive à caractère musical, sans but lucratif, organisée par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, lorsqu elles répondent à l ensemble des caractéristiques suivantes : - elles donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ; DESCRIPTION - l effectif prévisible des participants et du personnel susceptible d être atteint, compte tenu notamment de la surface du lieu du rassemblement, dépasse 500 personnes ; - l annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou tout moyen de communication ou télécommunication - le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l absence d aménagement ou de la configuration des lieux. (article 1er du décret n du 3 mai 2002) Les principales caractéristiques de ces rassemblements sont l absence de but lucratif et le choix d un lieu qui, en raison de sa localisation, de sa configuration ou de son absence d aménagement, peut constituer un danger pour la sécurité des participants. Lorsqu'elle sont soumises à déclaration, les dispositions concernant les sites Natura 2000 s'appliquent à ces manifestations. DÉCLARATIONS INFORMATION DES SERVICES Avant tout lancement de préparation de rassemblements festifs à caractère musical qui pourrait répondre aux critères ci-dessus, il est conseillé à l organisateur de prendre contact avec le SIDPC de la préfecture. Dès que le service préfectoral instructeur BPA autorise la manifestation, il transmet une copie du récépissé et des mesures imposées aux services suivants : - SDIS ; - Police ou Gendarmerie ; - ARS ; - SIDPC (qui transmettra au cadre d astreinte le jour prévu) - maire de la commune concernée ; Procureur de la République ; - Directeur de Cabinet (dont le secrétariat transmettra au sous-préfet de permanence le jour prévu). PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET DÉLAIS 1 - Démarches préalables L'organisateur doit : - obtenir les autorisations nécessaires auprès du ou des propriétaires de chaque terrain ; - informer le maire de chaque commune concernée ; - prendre contact avec : - Police ou la Gendarmerie ; - SDIS ; - SAMU ; - Associations de secouristes. afin de déterminer les conditions d'une meilleure garantie de la sécurité et de la santé des participants. Pour faciliter ses démarches auprès des services publics, l organisateur peut être aidé par un médiateur, correspondant des services de l'état. 2 - Déclaration L'organisateur doit transmettre, au moins un mois (ou deux semaines si l'organisateur a souscrit un engagement de bonne pratique) avant la date de la manifestation, une déclaration à la Préfecture (BPA - Cabinet). 3- Consultation des services Le service préfectoral instructeur doit recueillir l'avis des services compétents au regard des textes réglementaires : - SDIS ; - Police ou Gendarmerie ; - ARS ; - SIDPC ; - Maire de la commune concernée. Voir fiche annexe AN-02 Annuaire des services Si la déclaration satisfait à l ensemble des prescriptions et si les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la sécurité des personnes et des biens, il délivre un récépissé reprenant les différentes caractéristiques du rassemblement. 4- Concertation Partie Manifestations page 51

53 Si les mesures envisagées sont insuffisantes, le service préfectoral instructeur ne délivre pas le récépissé et demande, au plus tard 8 jours avant la date prévue une concertation assuré par le sous-préfet de l arrondissement concerné (ou le Directeur de Cabinet pour l arrondissement de Nancy). La concertation conduit le Préfet à imposer à l appui du récépissé les mesures qu il estime nécessaires (renforcement du service d ordre, du service sanitaire, proposition d un autre lieu, ). Si la concertation n aboutit pas, le rassemblement est de nature à troubler gravement l ordre public, ou si, en dépit d une mise en demeure préalable adressée à l organisateur, les dispositions restent insuffisantes, le Préfet peut interdire le rassemblement. Le service préfectoral instructeur en informe les services suivants : - Cabinet du Préfet ; - SIDPC ; - Police ou Gendarmerie ; - Procureur de la République ; - Maire de la commune concernée. COMPOSITION DU DOSSIER Outre le formulaire relatif à l organisation des secours et de la sécurité, l'organisateur doit déposer un dossier de déclaration présentant : la date, la durée de la manifestation, le nombre prévisible de participants, autorisation d occuper les lieux, accordée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d usage; attestation d assurance de responsabilité civile couvrant le rassemblement ; le justificatif de l information réalisée auprès du maire de la commune; le descriptif des mesures prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, l hygiène des lieux et la tranquillité publique (service d ordre et dispositif sanitaire) ainsi que des contacts déjà pris avec les organismes concernés (associations de secouristes, services d incendie et de secours, SAMU, police ou gendarmerie) ; le descriptif des moyens de gestion des déchets ainsi que ceux de remise en état des lieux (sacs poubelles, tri sélectif s il existe sur la commune, containers) ; la fiche formulaire FOR-07 ; l''engagement de bonnes pratiques (voir fiche formulaire FOR-10). RÉFÉRENCES - Code Général des Collectivités Territoriales - Loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Loi n du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Décret n du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical - Décret n du 21 mars 2006 modifiant le décret n du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; - Code du travail, articles L et suivants, D et R ; - Circulaire interministérielle N DSS/5C/DMDTS/2009/ 252 du 05 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) ; - Circulaire NOR/INT/D/ C du 24 juillet 2002 sur les dispositions de la loi sur la sécurité quotidienne relative aux «rave-parties» et sur les dispositions réglementaires d application ; - Circulaire NOR/INT/D/ C du 13 septembre 2002 sur les informations complémentaires relatives au phénomène des rave-parties et free-parties. RÉGLEMENTAIRES Voir fiche annexe AN-01 - Index des textes réglementaires L organisateur prend l engagement de veiller au bon déroulement du rassemblement, notamment à la sécurité des participants et des tiers. Afin que la manifestation se déroule dans des conditions de sécurité optimum, il est conseillé à l organisateur de mettre en place les mesures décrites ci-dessous. MESURES DE SÉCURITÉ Ces mesures ne présentent pas de caractère obligatoire, sauf précision contraire apportée par la réglementation ou les services compétents lors de l étude de la demande SÉCURITÉ INCENDIE ET SECOURS Conserver la possibilité aux engins des services d urgence d'accéder en tous points de la manifestation, ainsi qu'à l ensemble des rues et axes adjacents à la manifestation, notamment en conservant libres de circulation les accès au site et en réglementant le stationnement des véhicules. Partie Manifestations page 52

54 Matérialiser les zones d installations techniques de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d y accéder. Interdire au public l accès à tous les dispositifs techniques de production d électricité. Les câbles d alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public. Veillez à fixer les câbles électriques : leurs branchements seront réalisés dans les règles de l'art. Séparer "les avants de scène" du public par un espace de libre de 3 mètres minimum. Cet espace sera barrièré au moyen d un dispositif non renversable, en cas de mouvement de panique. Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d évacuation, ou toute autre information souhaitée par les services de sécurité, par l intermédiaire des dispositifs de sonorisation mis en place par l organisateur. S'assurer que les éventuels podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateurs répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art. MESURES DE SÉCURITÉ Pour ce qui concerne les Établissements Recevant du Public, respecter les mesures de sécurité imposées par la réglementation. ASSISTANCE À PERSONNE Il appartient à l organisateur de prévoir un dispositif d assistance à personne adapté à la manifestation, en prenant contact avec le SAMU et les associations de secouristes. HYGIÈNE ET SALUBRITÉ PUBLIQUES Il revient à l organisateur de prévoir une alimentation en eau potable, d assurer les conditions d hygiène exigées par la présence d une population souvent nombreuse, et d installer les moyens de stockage des déchets et de nettoyage du site. Se reporter à la 4e partie de ce guide intitulée "Mémento relatif aux mesures sanitaires d'hygiène et aux activités de restauration lors des Grands Rassemblements", document relatif aux dispositions à prendre en terme d hygiène et de salubrité publique. Il doit également prendre contact avec l'ars et les associations sanitaires et humanitaires qui interviennent dans les domaines de la prévention et de la consommation de produits stupéfiants ou de substances psycho-actives, ou prennent en charge les consommateurs. Partie Manifestations page 53

55 Manifestations Guide manifestations Les apéros géants Fiche M-07 Mise à jour DESCRIPTION Parmi les nouvelles formes de rassemblement sur un lieu public figurent les apéro géants à l'appel d'organisateurs fréquemment anonymes sur les réseaux sociaux ou internet. Ces rassemblements posent des problèmes en terme de sécurité publique (abus d'alcool, nombre de participants, lieux non sécurisés...). PRINCIPE Une circulaire du 19 mai 2010 du ministre de l'intérieur entend prévenir et réguler ce phénomène auquel s'applique le décret loi du 23 octobre Si l'interdiction générale n'est pas envisagée les concernant, une appréciation au cas par cas s'impose. De même, il faut que ces évènements puissent être organisés suffisamment en amont. Enfin, il convient de tout mettre en œuvre pour rechercher l'initiateur ou l'organisateur mais aussi, si nécessaire, de rechercher d'éventuelles responsabilités. Bien entendu, la préfecture et la mairie travaillent de concert en ce domaine. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTA IRES - Décret loi du 23 octobre 1935 portant règlementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; - Circulaire du 19 mai 2010 du ministre de l'intérieur Partie Manifestations page 54

56 Manifestations Guide manifestations DESCRIPTION PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET DÉLAIS Fiche Manifestation en industrie soumise à autorisation soumise à un PPI ou un PSS M-08 Mise à jour Manifestations organisées, pour les personnels, leur famille ou le public (portes ouvertes, arbre de Noël, anniversaire de l entreprise, tourisme industriel, ), sur un site industriel à risques : - soumis à la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'environnement (autorisation, Seveso seuil haut) ; - et/ou faisant l'objet d'un Plan Particulier d'intervention ou de dispositions prévues dans un Plan Particulier d'intervention de zone ; - et/ou faisant l'objet d'un Plan de Secours Spécialisé. INFORMATION DES SERVICES DÉCLARATIONS - AUTORISATIONS - À RÉALISER SI AU MOINS 500 PERSONNES SONT PRÉSENTES AU MÊME MOMENT - La réglementation ne prévoit pas d obligation spécifique en cas de manifestation dans des sites industriels. 1 - Formulaire d'information Le directeur du site industriel doit compléter la fiche formulaire FOR-01 en y précisant également le type de public attendu (salariés de l entreprise, famille ou autre public, ). Toutefois, dans certaines circonstances, le directeur du site industriel doit se conformer à la réglementation en vigueur : en fonction des activités réalisées au cours de la manifestation, de l installation éventuelle de structures provisoires, Se reporter alors aux fiches correspondantes du mémento (par exemple, pour les installations provisoires, se reporter à la fiche généralités G-07,...). 2 - Transmission Le directeur du site industriel, siège de la manifestation, doit transmettre par télécopie aux services chargés de la sécurité civile dans les arrondissements (SIDPC ou sous-préfecture) deux mois avant la date de la manifestation, le formulaire complété, accompagné des procédures spécifiques que l organisateur aura prévues (définies aux rubriques Sécurité Incendie et Secours et Installations Classées dans les fiches de sécurité). 3 - Information des services L organisateur doit faxer sans délai l information aux services suivants : - SDIS ; - Police ou Gendarmerie ; - SAMU. Voir fiche annexe AN-02 - Annuaire des services MESURES DE SÉCURITÉ Afin que la manifestation se déroule dans des conditions de sécurité optimum, il est conseillé à l organisateur de mettre en place les mesures décrites dans la fiche G-08, en plus des mesures indiquées ci-après. Ces mesures ne présentent pas de caractère obligatoire, sauf précision contraire apportée par la réglementation ou les services compétents lors de l étude de la demande. SÉCURITÉ INCENDIE ET SECOURS Réaliser un document et des procédures de sécurité liés à la manifestation, organisant les mesures de sécurité pour le public et pour le site (renforcement des équipes de sécurité, arrêt des installations les plus sensibles le temps de la manifestation, contrôles d'accès sur site, procédures d'évacuation, de confinement ). En période Vigipirate renforcé, prévoir des mesures de vigilance particulières (contrôles des identités, parkings identifiés à l'extérieur du site ). Conserver la possibilité aux engins des services d urgence d'accéder en tous points du site et à l ensemble des rues et axes adjacents, notamment en réglementant le stationnement des véhicules. Matérialiser les zones d'installations techniques dangereuses de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d y accéder. Prendre toutes mesures pour assurer la sécurité du public, notamment en comptabilisant et en limitant le nombre de personnes simultanément présentes sur le site. Connaître en permanence le nombre de personnes sur le site. Partie Manifestations page 55

57 Avant toute entrée sur site du public, distribuer et diffuser à chaque personne toutes les informations relatives aux consignes de sécurité à respecter en permanence ou en cas d'incident ou d'alarme (fermeture des téléphones portables, interdiction de fumer, évacuation, points de rassemblement, mise à l'abris, confinement ). Disposer, en nombre suffisant, d'équipements de protection individuelle (casques, lunettes, masques à cartouches ) à distribuer au public lors de l'accès sur site ou du passage en zone dangereuse. Organiser et disposer d'un service d'accompagnateurs en nombre suffisant pour encadrer les groupes présents sur site. Une attention particulière sera portée auprès de personnes fragiles (personnes à mobilité réduite, personnes âgées, enfants de différents âges ). Interdire autant que faire se peut le passage du public dans les zones de danger ZPEL (Zone des Premiers Effets Létaux). Limiter autant que possibles le nombre de personnes à l'intérieur des zones de danger ZEI (Zone des Effets Irréversibles) à 25 par hectare. Interdire au public l'accès aux zones réputées dangereuses (stockages de matières inflammables, explosibles, toxiques, radiologiques ). Interdire de fumer aux abords des zones à risques. Cette mention sera rappelée et clairement affichée. Pour ce qui concerne les Établissements Recevant du Public, respecter les mesures de sécurité imposées par la réglementation, notamment en terme d'affluence du public. ASSISTANCE À PERSONNE Il revient au directeur du site de déterminer le dispositif à mettre en place en fonction de la manifestation et notamment de la spécificité du public. ORDRE PUBLIC Les dispositions à prendre en matière d ordre public sur les rassemblements et manifestations diverses ne peuvent faire l objet de consignes générales. Chaque manifestation est différente selon qu elle se déroule sur la voie publique ou sur un terrain privé et selon les problèmes qu elle génère en terme de circulation, stationnement et affluence. Une manifestation sur terrain privé peut avoir des répercutions environnementales sur le domaine public. Dès lors il appartient aux autorités locales et aux organisateurs de prendre attache avec le représentant local de la gendarmerie afin de déterminer quelles dispositions doivent éventuellement être prises en matière d ordre public. Néanmoins, l organisateur doit réaliser certaines prescriptions dans tous les cas : - aviser les services de Police et de Gendarmerie de tout trouble à l ordre public prévisible ; - prévoir un service de sécurité ; - prévoir un barrièrage ad hoc ; - prévoir un gardiennage des installations ou des parkings en cas de besoin ; - prévoir les arrêtés municipaux ou autres nécessaires pour la fermeture des routes ; - prévoir une place pour la Police ou la Gendarmerie dans le PC de l organisation si la présence de ces services est nécessaire. HYGIÈNE ET SALUBRITÉ PUBLIQUES Se reporter à la 4e partie de ce guide intitulée "Mémento relatif aux mesures sanitaires d'hygiène et aux activités de restauration lors des Grands Rassemblements, document relatif aux dispositions à prendre en terme d hygiène et de salubrité publique. INSTALLATIONS CLASSÉES En terme d organisation de manifestations, les attentes sont les mêmes pour un site Seveso ou un site soumis à autorisation. Dans tous les cas, il est conseillé à l exploitant (organisateur) de prévoir un document recensant les mesures à prendre en cas d événement particulier. Aucune construction de type chapiteau n est autorisée dans la zone de danger ZPEL. De plus, de telles constructions ne sont pas souhaitables dans les zones de dangers ZEI et ZBV (Zone Bris de Vitre) mais seront tolérées si aucune autre possibilité n existe et sous réserve que l exploitant prévoit des conditions particulières de sécurité. Il convient de limiter le plus possible le passage dans les zones de dangers ZPEL et ZEI. Dans tous les cas, l exploitant devra organiser les visites par petits groupes, encadrés par du personnel compétant. Partie Manifestations page 56

58 Partie 3 Formulaires Partie Formulaires page 57

59 Guide manifestations Formulaires Fiche Généralités FOR-01 Information des services Mise à jour : Cette fiche d information, à compléter conjointement par l organisateur de la manifestation et le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s), a pour principal objectif l information des services concernés, SIDPC, cadres d astreinte et autres services compétents, par la transmission de données essentielles en cas de survenue d incident(s) ou d accident(s) au cours de la manifestation. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA MANIFESTATION - Nature de la manifestation : Date :... - Horaires (heure de début / heure de fin) :... - Lieu de la manifestation (champ, terrain de football, voies publiques, ) : Commune(s) (si nécessaire adresse complète) : Nombre de spectateurs attendus :... PERSONNE À CONTACTER (RESPONSABLE TECHNIQUE, OU À DÉFAUT, ORGANISATEUR) - Nom :... - Fonction :... - Adresse : Numéros de téléphone (fixe + portable) : Numéro de téléphone où il sera joignable pendant la manifestation :... - Courriel :... SUPPLEANT : - Nom :... - Fonction :... - Adresse :... Partie Formulaires page 58

60 .. - Numéros de téléphone (fixe + portable) :... - Numéro de téléphone où il sera joignable pendant la manifestation :... - Courriel :... DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PRÉVU - Déviation, coupure de routes,... o oui o non Si oui, lesquelles : Poste(s) de secours / dispositif d assistance à personnes o oui o non - Moyens de secours et de lutte contre l incendie o oui o non - Service d ordre o oui o non Si oui, préciser la personne responsable et ses coordonnées : Autres mesures de sécurité prévues par la réglementation en vigueur (préciser lesquelles) : Partie Formulaires page 59

61 Guide manifestations Formulaires Fiche Généralités FOR-02 Déclaration d'une manifestation à but lucratif Mise à jour : Les organisateurs de manifestations sportives ou culturelles à but lucratif (au sens de rechercher une recette visant à réaliser un excédent), pouvant regrouper au moins 1500 personnes, sont tenus d'en faire la déclaration auprès du maire de la commune site de la manifestation. Dispositions générales La déclaration peut être souscrite pour une seule ou pour plusieurs manifestations dont la programmation est établie à l'avance. La déclaration est faite un an au plus et un mois au moins avant la date de la manifestation. DESCRIPTIF La déclaration doit indiquer : - le nom, l'adresse et la qualité des organisateurs ; - la nature de la manifestation ; - le jour et l'heure de sa tenue ; - le lieu, la configuration et la capacité d'accueil du stade, des installations ou de la salle ; - le nombre de personnes concourant à la réalisation de la manifestation ; - le nombre de spectateurs attendus ; - les mesures envisagées par les organisateurs en vue d'assurer la sécurité du public et des participants ; - les dispositions relatives à la tranquillité publique ; - toutes précisions utiles sur le service d'ordre mis en place éventuellement par les organisateurs ; - les mesures arrêtées en application de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - lorsqu'il s'agit d'une manifestation sportive, les dispositions prises, s'il y a lieu, au titre de la réglementation édictée par la fédération sportive concernée. Partie Formulaires page 60

62 Guide manifestations Formulaires Fiche Généralités FOR-03 Dossier sécurité grand rassemblement Mise à jour : Ce dossier doit être complété de manière précise par l organisateur puis transmis à la préfecture SIDPC Il n est cependant pas obligatoire que le document transmis se présente de cette manière mais il doit impérativement répondre aux 26 points présentés ci-dessous. INFORMATIONS GÉNÉRALES 1. Nom, adresse et qualité des organisateurs : joindre un organigramme avec l ensemble des services ou personnes concourants à la manifestation 2. Nature de la manifestation : 3. Dates et horaires de sa tenue : Planning des activités prévues (joindre le planning détaillé, si nécessaire) : Lieu (adresse, configuration, ) : 6. Capacité d accueil du lieu : Nombre de spectateurs attendus: 9. Type de spectateurs attendus : Effectif maximal attendu simultanément :... - Age : risque de consommation de drogue présence de mineurs non accompagnés présence prévisible de groupes sociaux pouvant engendrer des risques antagonistes Autre (à préciser ) : Partie Formulaires page 61

63 ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ 10. Nom, adresse et qualité du responsable technique : Service d ordre : Composition :... Qualification :... Disposition : Moyens de secours présents durant la manifestation (à indiquer sur le plan d implantation des moyens de secours) : Postes de secours (préciser personnel, matériel, ) :... Moyens de lutte contre l incendie (préciser personnel, matériel, ) :... Partie Formulaires page 62

64 Autres moyens (à préciser : par exemple : groupe électrogène de secours, matériel de sauvetage aquatique, ) : 13. Moyens de secours susceptibles d être appelés : Moyens d alerte des secours (téléphone, radio, ) : Voies de circulation des services de secours sur l ensemble du site (accès prévus pour l arrivée des secours, à indiquer sur le plan des axes de circulation-) : Moyens d alerte et d évacuation des spectateurs : Moyens d alerte (sonorisation, ) :... Sortie permettant l évacuation (si nécessaire, à indiquer sur un plan, ) :... Partie Formulaires page 63

65 Personnels encadrant l évacuation : Autres mesures de sécurité mise en place (préciser) : Dispositions prises en matière d hygiène (à indiquer sur le plan d implantation générale) : Points d eau (nombre, ) :... Sanitaires (nombre, ) :... Évacuation des déchets (nombre de poubelles, ) :... Autres mesures en référence au Mémento relatif aux mesures sanitaires d'hygiène et aux activités de restauration lors des Grands Rassemblements édité par la MISA - (préciser, ) : ORGANISATION PARTICULIÈRE 19. Emplacements réservés au stationnement (à indiquer sur le plan d implantation générale) : Nombre de parkings :... Emplacement :... Partie Formulaires page 64

66 Nombre de places offertes (au total et par parking) :... Mesures de sécurité éventuelles (gardien, ) : Mesures liées à la circulation (routière, ferroviaire, ) : Neutralisation de voies (préciser lesquelles, - à indiquer sur le plan des axes de circulation -) : Déviations éventuelles (préciser lesquelles, - à indiquer sur le plan des axes de circulation -) : Présence de matières dangereuses sur le lieu de la manifestation (bouteilles de gaz, ) : Nature des matières dangereuses :... Emplacement (lieu de stockage, - à indiquer sur le plan d implantation générale -) :... Mesures de sécurité appliquées : Installations électriques : Type (groupe électrogène, coffret électrique, ) :... Emplacement (à indiquer sur le plan d implantation générale) :... Partie Formulaires page 65

67 Mesures de sécurité associées : Autres types d installations (à préciser : type, emplacement, mesures de sécurité associées,.) : 24. Installations provisoires (chapiteaux, tentes, structures, tribunes,.- à indiquer sur le plan d implantation générale -) : F se référer aux fiches G-07 et FOR-04 ÉLÉMENTS DEVANT ÊTRE JOINTS À CE DOSSIER 25. Cartographie : Plan d implantation générale : indiquant notamment les accès du public, l emplacement des parkings,chapiteaux, tribunes, buvettes, sanitaires, Plan d implantation des moyens de secours : indiquant notamment l emplacement des postes de secours, poste de commandement, voies de secours, Plan des axes de circulation : indiquant notamment les axes fermés, prioritaires, secondaires, réservés aux secours, les sens d accès, Tout autre plan utile (à préciser) : Tout autre élément nécessaire ou complétant les informations inscrites dans ce dossier : Organigramme de l organisation de la manifestation : indiquant notamment les personnes et services concourants à la manifestation et les tâches qui leur sont confiées Planning détaillé des activités : indiquant notamment le planning par site, Tout autre document utile (à préciser) : Partie Formulaires page 66

68 Guide manifestations Formulaires Fiche Généralités FOR-04 Installations provisoires Mise à jour : Avant toute ouverture au public d installations provisoires, l organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l autorisation du maire. CHAPITEAUX, TENTES ET STRUCTURES PROVISOIRES Le maire peut autoriser l implantation sans avis de la commission de sécurité, au vu de(s) extrait(s) de sécurité en cours de validité lors de la manifestation, dûment signées du propriétaire, du bureau de vérification et de l organisateur. Il peut solliciter l avis de la commission de sécurité en la saisissant au moins un mois avant la date d ouverture avec le dossier de sécurité complet : - lettre de saisine de la commission de sécurité par le maire ; - extrait(s) du (ou des) registres de sécurité précitée(s) pour chaque chapiteau, tente ou structure ; - notice descriptive de sécurité précisant toutes les mesures de prise pour satisfaire le règlement de sécurité ; - plans de situation, de masse et d aménagement. La visite avant ouverture au public par la commission de sécurité ne doit être sollicitée par le maire que pour des cas exceptionnels (manifestation importante ou particulière) et ce dans le même délais que précédemment. TRIBUNES La demande d autorisation d installation d une tribune doit comprendre, au minimum, les éléments suivants : - lieu d implantation ; - superficie ; - capacité (nombre de place) ; - dimension : longueur, profondeur, surélévation, ; - date de montage, de démontage, d ouverture au public ; - nom de l organisme procédant à l installation ; - nom de l organisme procédant au contrôle ; -. Le dossier technique (comportant les différents plans, l agrément de la structure, ) devra également être joint à cette demande. Partie Formulaires page 67

69 Guide manifestations Formulaires Fiche Généralités FOR-05 Formulaire évaluation des risques ACTIVITÉ DU RASSEMBLEMENT Mise à jour : Indicateur P2 - Public assis : spectacle, cérémonie culturelle, réunion publique, restauration, rendezvous sportif... 0,25 - Public debout : cérémonie culturelle, réunion publique, restauration, exposition, foire, salon, comice agricole... 0,3 - Public debout : spectacle avec public statique, fête foraine, rendez-vous sportif avec protection du public par rapport à l'évènement... 0,35 - Public debout : spectacle avec public dynamique, danse, feria, carnaval, spectacle de rue, grande parade, rendez-vous sportif sans protection du public par rapport à l'évènement ; - Évènement se déroulant sur plusieurs jours avec présence permanente du public : hébergement sur site ou à proximité. 0,4 CARACTÉRISTIQUES DE L'ENVIRONNEMENT OU DE L'ACCESSIBILITÉ DU SITE Indicateur E1 - Structures permanentes : bâtiment, salle «en dur», ; - Voies publiques, rues, avec accès dégagés ; - Conditions d'accès aisés. 0,25 - Structures non permanentes : gradins, tribunes, chapiteaux, ; - Espaces naturels : surface < 2 ha ; - Brancardage : 150m < longueur < 300m ; - Terrain en pente sur moins de 100m. 0,3 - Espaces naturels : 2 ha < surface < 5 ha ; - Brancardage : 300m < longueur < 600m ; - Terrain en pente sur moins de 150m ; - Autres conditions d'accès difficiles. 0,35 - Espaces naturels : surface > 5 ha ; - Brancardage : longueur > 600m ; - Terrain en pente sur moins de 300m ; - Autres conditions d'accès difficiles : talus, escaliers, voies d'accès non carrossables ; - Progression des secours rendue difficile par la présence du public. 0,4 Délai d'intervention des secours publics Indicateur E2 < 10 minutes 0,25 > 10 minutes et < 20 minutes 0,3 > 20 minutes et < 30 minutes 0,35 > 30 minutes 0,4 Partie Formulaires page 68

70 Niveau de risque Faible Modéré Moyen Élevé 0,25 0,3 0,35 0,4 Indicateur P2 Indicateur E1 Indicateur E2 Indice total de risque : i = P2 + E1 + E2 = =... Effectif prévisible déclaré du public : P1 =...si P1 < personnes, alors P = P1 si P1 > personnes, alors P = ( P ) / 2 Ratio d'intervenants Secouristes : RIS = i x (P / 1000) =... RIS RIS < 0,25 Type de DPS À la diligence de l'autorité de police compétente 0,25 < RIS <1,125 Point d'alerte et de Premiers Secours 1,125 < RIS < 12 DPS de Petite Envergure 12 < RIS < 36 RIS > 36 DPS de Moyenne Envergure DPS de Grande Envergure Effectif pair d'intervenants secouristes :... Type de DPS :... Nom et visa de l'organisateur l'association Nom et visa de l'autorité d'emploi de P.S. : À annexer à la convention Partie Formulaires page 69

71 Fiche Formulaires Guide manifestations Demande de dispositif prévisionnel de secours FOR-06 Mise à jour : ORGANISME DEMANDEUR Raison sociale : Adresse : Téléphone fixe : Téléphone portable : Fax : Courriel : Représenté par : Fonction : Représenté légalement par : Fonction : CARACTÉRISTIQUES DE LA MANIFESTATION Nom : Activité / Type : Dates : Nom du contact sur place : Fonction : Téléphone fixe : Téléphone portable : Adresse : Circuit : Oui Non Superficie : Si oui : Ouvert Fermé Distance maximale entre les 2 points les plus éloignés du site : Risques particuliers : NATURE DE LA DEMANDE CARACTÉRISTIQUES DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ACCESSIBILITÉ DU SITE Structure : Oui Permanente Voies publiques : Non permanente Non Types : Dimension de l'espace naturel : Distance de brancardage : Longueur de la pente du terrain : Autres conditions d'accès difficile : Partie Formulaires page 70

72 STRUCTURES FIXES DE SECOURS PUBLICS LES PLUS PROCHES Centre d'incendie et de Secours de : Distance : Structure hospitalière de : Distance : DOCUMENTS JOINTS Arrêté municipal et/ou préfectoral : Plan du site : Avis de la commission de sécurité : Annuaire téléphonique du site : Autres : AUTRES SECOURS PRÉSENTS SUR PLACE Infirmier : Médecin : Ambulance privée : Nom : Kinésithérapeute Téléphone : Autres : Secours publics : SMUR Autres Sapeurs-Pompiers Police Gendarmerie Autres : Autres :.... Partie Formulaires page 71

73 Guide manifestations Formulaires Manifestations culturelles Fiche Rassemblement festif à caractère musical Rave party FOR-07 Mise à jour : Dossier à adresser, selon la localisation de l'évènement, à la préfecture - ou en sous-préfecture, en dix exemplaires, avec les pièces visées au verso un mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation (ou deux semaines si l'organisateur a signé un engagement de bonnes pratiques). Tout dossier déposé hors délai fera l'objet, d'office, d'un refus. Nom et prénom de l'organisateur ou nom de la personne morale : Adresse : Téléphone fixe : Téléphone portable : Fax : Courriel : En ma qualité de du CLUB ou ASSOCIATION : Ayant pour siège social : Déclare organiser un(e) : Lieu : Prévu(e) le : Horaire de début : Horaire de fin : Nombre maximal de participants : Je m engage à prendre à ma charge les frais de visite et de contrôle du site ainsi que ceux des services d ordre et de secours exceptionnellement mis en place à l occasion de la manifestation et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causée à la voie publique ou à ses dépendances du fait des spectateurs, des organisateurs ou de leurs préposés. Je décharge expressément l État de toute responsabilité et renonce à exercer à son encontre tout recours du faits de dommages de toute nature pouvant survenir à l occasion de la manifestation. À le Signature : Dossier à fournir en 10 exemplaires un mois avant la manifestation aux services concernés avec les pièces Partie Formulaires page 72

74 suivantes : - un justificatif devra toujours être fourni. Selon les cas : - pour une personne privée : une copie d'une pièce d'identité ; - pour une association : le nom de la personne représentant l association organisatrice et une copie de ses statuts ; - une autorisation d occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d un droit réel d usage ; - l autorisation du maire de la commune où se déroule le rassemblement ; - un descriptif des mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, la tranquillité et l hygiène publiques, notamment un descriptif sanitaire éventuellement prévus ; - un descriptif des mesures envisagées par les organisateurs pour se conformer, le cas échéant, à la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public ; - une attestation d assurance de responsabilité civile couvrant le rassemblement ; - une attestation certifiant qu une déclaration sera faite auprès de la SACEM et, le cas échéant, auprès des services fiscaux et des organismes sociaux. Le dossier peut être associé à un engagement de bonne pratique, dans ce cas le délai d'envoi du dossier est réduit à deux semaines. Cet engagement n est signé que de l organisateur et donne lieu à récépissé par le Préfet du département de son domicile ou du lieu de la fête. Il vaut ensuite pour tous les rassemblements qu il organise. Cet engagement comprend : - l information immédiate des forces de l ordre de tout événement ou incident pouvant troubler l ordre public ; - l information des organismes pouvant intervenir en matière de prévention et de réduction des risques pour la santé ; - le développement sur le site d actions de prévention et de sensibilisation aux risques (alcool, médicaments psychoactifs, stupéfiants), l association aux initiatives de sécurité routière ; - l engagement à veiller à ne pas engendrer de nuisances sonores excessives pour le voisinage ; - le nettoyage et la remise en état des lieux. Partie Formulaires page 73

75 Formulaires Manifestations culturelles Guide manifestations Incidences Natura 2000 Trame d évaluation simplifiée d un projet de manifestation sportive ou culturelle Fiche FOR-08 Mise à jour : Nom de la manifestation :..... Coordonnées de l organisateur de la manifestation : Nom :..... Adresse : CP :... Ville : DESCRIPTION DE LA MANIFESTATION Joignez, si nécessaire : des éléments supplémentaires sur papier libre en complément de ce formulaire. Une localisation cartographique la plus précise possible de la manifestation (itinéraire, localisation des aires de stationnement, des aires pour le public, des zones d interdiction, des accès prévus pour les spectateurs, des voies susceptibles d être prises pour l encadrement de l événement, des zones de logistiques). Il est fortement conseillé d utiliser une carte IGN au 1/ comportant un titre explicite, une légende, une échelle et une orientation. Dès lors que la manifestation a lieu entièrement ou en partie sur un site Natura, il convient de fournir une carte plus détaillée de l emprise de la manifestation sur cette zone. Le cas échéant, une carte localisant la manifestation par rapport aux habitats naturels et habitats d espèces du site Natura 2000 pourra également être jointe. La cartographie des habitats est disponible dans le document d objectif. Manifestation soumise à évaluation des incidences Natura 2000 au titre : De la liste nationale D une liste préfectorale Natura 2000 Partie Formulaires page 74

76 FORMAT DE LA MANIFESTATION ET ACTIVITÉ SPORTIVE Lorsqu il y a une référence au plan (cf. Plan), cela signifie que vous devez localiser l information sur la carte IGN. Nature de la manifestation : Manifestations sportives se déroulant en tout ou partie sur la voie publique Préciser la discipline sportive concernée par la manifestation : Manifestation sportive de véhicules terrestres à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation, hors circuits homologués. Préciser le type de véhicules engagés dans la manifestation : Manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur organisées aussi bien sur ou en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Préciser la discipline sportive concernée par la manifestation et le type de véhicules engagés dans la manifestation : Manifestations sportives, récréatives, culturelles à but lucratif. Préciser la discipline sportive concernée par la manifestation : Manifestations aériennes : Préciser le type d avions (ou aéronefs) engagés dans la manifestation : Homologation de circuit. Rassemblements festifs à caractère musical. Autre type de manifestation : (décrire la nature de la manifestation) Description de l emprise de la manifestation (cf. Plan) (localisation, lieu de départ et d arrivée, itinéraire, longueur ou périmètre du parcours...) Partie Formulaires page 75

77 Date, horaire et durée de la manifestation :... Budget prévisionnel :... Délivrance de titre : International National Travaux préparatoires éventuels et techniques de réalisation (cf. Plan) (Calendrier, types d outils et d opération, surfaces et/ou volumes concernés). Exemple de travaux : création de parking, balisage Nombre approximatif de participants :... Nombre prévisionnel de spectateurs :... Dimensions des stationnements des véhicules (surface) et localisation (cf. Plan) : Dimensions des aires spectateurs (surface) et localisation (cf. Plan) : Accès et cheminements prévus des participants et spectateurs sur le lieu de l événement (cf. Plan) : Description de la logistique en annexe de la manifestation (cf. Plan) : (Zone de ravitaillement, sécurité, réparation, nettoyage, restauration, sonorisation, site de remise de prix ) Partie Formulaires page 76

78 Nombre et types de véhicules à moteur et/ou embarcations motorisées nécessaires à l organisation (sécurité, logistique ) et identification des voies qu ils sont susceptibles d emprunter (cf. Plan) Fréquence de la manifestation (x fois/an) :... Nouvelle manifestation : Oui Non Si non, nouveau parcours : Oui Non ENVIRONNEMENT Situation de la manifestation par rapport aux sites Natura 2000 : Hors site Natura 2000 (Distance minimale :.....m) Tout ou partie en site Natura 2000 Autres espaces naturels protégés traversés par la manifestation : Consignes environnementales données aux participants, aux spectateurs et aux encadrants (joindre les éventuels supports d accompagnement) Définition de zones d interdiction : Partie Formulaires Oui Non page 77

79 Pour quelles raisons ont été définies ces zones d interdiction? Localisez les sur la carte Franchissement de cours d eau ou zone humide : Oui Non Si oui, de quelle manière sont franchis les cours d eau? (Passage à gué, pont existant ) IDENTIFICATION DU OU DES SITES NATURA 2000 CONCERNÉS Pour trouver des informations voir page 11 «Adresses et liens internet utiles» Nom du ou des sites Natura 2000 Numéro du ou des sites Natura 2000 Types de zones (site «oiseaux», site «Habitat Faune, Flore») Tout ou partie en site/ Hors site Il est possible à ce stade de directement passer à l étape conclusion et d indiquer qu il n y a pas d'incidence envisageable y compris à distance ou via le réseau hydrographique car la manifestation est suffisamment éloignée de tout site Natura Nota : Si plusieurs sites sont concernés par la manifestation, les parties 3, 4 et 5 doivent être dupliquées. L impact de la manifestation et les mesures de suppression et réduction d impacts doivent être examinés site par site. Partie Formulaires page 78

80 3- DESCRIPTION DU SITE OU DES SITES NATURA 2000 CONCERNÉS Nom et n du site :... Nom et n du site :... etc... Enjeux de conservation du site Natura 2000 : a) Précisez les enjeux et objectifs de conservation du ou des sites Natura b) Indiquez les habitats et espèces d intérêt communautaire présents sur le(s)site(s) (Informations disponibles sur le document d objectifs (DOCOB), le formulaire standard de données (FSD)) 4- ANALYSE DES INCIDENCES DE LA MANIFESTATION Analyser les incidences directes et/ou indirectes, temporaires et/ou permanentes de la manifestation sportive sur les espèces et habitats et sur l intégrité du site Natura 2000 ( Nom et n du site)... a) Incidences potentielles sur les habitats naturels et les habitats d espèces identifiés dans la rubrique 3 : Type d habitat naturel Exemple : Pelouse calcaire Partie Formulaires Superficie et/ou %* d habitat investi par la manifestation 100 m² Usage Passage de participants (itinéraire) Incidences potentielles Remarques Piétinement page 79

81 Si le cadre proposé ne vous convient pas, vous pouvez vous exprimer librement : * il s agit du pourcentage d habitat détruit par rapport à la superficie totale de l habitat à l échelle du site. Cette estimation n est pas toujours possible à déterminer en particulier lorsque le DOCOB n est pas encore réalisé. b) Incidences potentielles sur les espèces animales et végétales (fonctions vitales : reproduction, repos, alimentation, ) identifiés dans la rubrique 3 : Catégorie d'espèce Exemple : Oiseaux Incidences potentielles Faucon pèlerin Population touchée Dérangement Remarques Hors période de nidification Si le cadre proposé ne vous convient pas, vous pouvez vous exprimer librement : Nota : Afin de faciliter l instruction du dossier, il est fortement recommandé de fournir quelques photos du site avec un plan de localisation de celles-ci. Partie Formulaires page 80

82 5- MESURES RÉDUCTRICES OU DE PRÉVENTION Ces mesures visent à supprimer ou réduire les incidences potentielles identifiées préalablement. Éléments identifiés comme ayant une incidence potentielle significative Exemple : Dérangement Habitats ou espèces concernés Faucon pèlerin Mesures réductrices ou de prévention envisagées Définition de zones d interdiction d accès pour éviter le dérangement Exemple : signalisation des zones d interdiction d accès, modification du parcours, canalisation du public, 6- CONCLUSION Compte tenu des mesures de réduction envisagées, le projet est-il susceptible d avoir une incidence résiduelle significative au regard des objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés? NON, pas d incidence ou incidence négligeable : dans tous les cas, il faut argumenter et justifier l absence d incidence. Arguments : Partie Formulaires page 81

83 ce formulaire est à fournir au service instructeur en complément de votre déclaration ou demande d autorisation OUI, effets potentiels significatifs : l évaluation des incidences doit être poursuivie. À (lieu) : Le (date) :... Signature : Partie Formulaires page 82

84 Guide manifestations Formulaires Manifestations culturelles Engagement de bonnes pratiques (article 7 du décret du 3 mai 2002) Fiche FOR-09 Mise à jour : «Je soussigné..., ci-après désigné l organisateur, désireux d organiser, dans le respect des lois et règlements, des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, avec diffusion de musique amplifiée, et afin de garantir le bon déroulement de ces rassemblements, souscris aux engagements suivants : Art. 1er. - L organisateur prend l engagement d avertir, pour chacun de ses projets de rassemblement festif à caractère musical, avec diffusion de musique amplifiée, dès que possible et au plus tard quinze jours avant la date du rassemblement, l autorité préfectorale et le maire de la (des) commune(s) sur le territoire de laquelle (desquelles) doit se tenir ce rassemblement. Le préfet désigne un correspondant chargé de faciliter à l organisateur les démarches à entreprendre et la mise en œuvre des mesures à prendre. A l occasion de chacun des rassemblements, l organisateur remet au préfet un dossier comprenant les éléments suivants : e nom et l adresse de l organisateur, qu il s agisse d une personne physique ou d une personne morale ; le nombre prévisible de participants ; les date et lieu du rassemblement ; l autorisation d occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d un droit réel d usage ; un descriptif des mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, la tranquillité et l hygiène publiques, notamment un descriptif du service d ordre et du dispositif sanitaire éventuellement prévus ; un descriptif des mesures envisagées par les organisateurs pour se conformer, le cas échéant, à la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public ; une attestation d assurance de responsabilité civile ; une attestation certifiant qu une déclaration sera faite auprès de la SACEM et, le cas échéant, auprès des services fiscaux et des organismes sociaux. Art L organisateur prend l engagement de veiller au bon déroulement du rassemblement, notamment à la sécurité des participants et des tiers. Le correspondant de la préfecture facilite les démarches nécessaires auprès des services publics, des organismes et des associations concernés par le rassemblement. Art Le correspondant de la préfecture facilite les démarches nécessaires auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. L organisateur informe sans délai les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de tout événement ou incident de nature à troubler l ordre public!. Art L organisateur prend l engagement de respecter la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public. Le correspondant de la préfecture facilite les démarches de l organisateur auprès des services de secours et d incendie, aux fins notamment de déterminer les mesures que celui-ci doit prendre pour permettre, en toute circonstance, l accès et l intervention de ces services sur le lieu du rassemblement. Le correspondant de la préfecture facilite les démarches de l organisateur auprès des commissions de sécurité compétentes. Art Le correspondant de la préfecture facilite les démarches de l organisateur auprès des autorités sanitaires, des organismes ou des associations pouvant prodiguer des conseils de santé et diffuser des messages de prévention ou de réduction des risques. L organisateur informe ceux-ci de la date et du lieu prévus du rassemblement. Il facilite leurs interventions de prévention et de soins relatives notamment à l assistance immédiate aux victimes d accidents. Art L organisateur prend l engagement de veiller à ce que la diffusion de la musique n engendre pas de nuisances sonores excessives pour le voisinage. Art L organisateur prend l engagement de développer sur le lieu du rassemblement des actions de prévention et de sensibilisation aux risques liés à la consommation abusive d alcool ou à l usage de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs. Art L organisateur prend l engagement, à l occasion du rassemblement, de s associer aux initiatives prises par les autorités départementales responsables de la sécurité routière. A cet effet, le correspondant de la préfecture Partie Formulaires page 83

85 facilite les démarches de l organisateur auprès de ces autorités. Art L organisateur prend toute mesure de nature à assurer le nettoyage et la remise en état des lieux à l issue du rassemblement.» A... Le (date)......signature Partie Formulaires page 84

86 Guide manifestations Formulaires Fiche Généralités FOR-10 Formulaires Cerfa Mise à jour : Documents téléchargeables sur le site : *02 Déclaration d'organisation d'une manifestation sportive (Ce formulaire concerne toute manifestation sportive non motorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des participants) 13390*02 Déclaration d'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique 13391*02 Déclaration d'organisation d'un événement sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours 13389*02 Demande d'homologation d'un circuit 11780*03 Demande de licence d'entrepreneur de spectacles pour la durée des représentations 11781*03 Demande de licence d'entrepreneur de spectacles 50814#05 Notice explicative concernant la licence d'entrepreneur du spectacle Partie Formulaires page 85

87 Partie 4 : Mémento relatif aux mesures sanitaires d'hygiène et aux activités de restauration lors des grands rassemblements Partie Mémento relatif aux mesures sanitaires page 86

88 Guide manifestations Mesures sanitaires L'alimentation en eau potable Fiche I.1 Mise à jour : AMENAGEMENT DES POINTS D EAU POTABLE Alimentation exclusive en eau potable Utilisation de tuyaux agréés au contact alimentaire Contrôle sanitaire de l eau distribuée si la manifestation est de longue durée et/ou en présence de longs réseaux souples (taux de chlore ) Protection des tuyaux courant sur le sol contre l écrasement et la coupure (eau potable -eaux usées) Montage professionnel des branchements Équipement de compteurs avec clapets anti-retour Condamnation de l accès à un éventuel réseau d eau industrielle Avant toute utilisation, faire couler l eau dans les tuyauteries REPARTITION FLECHAGE Nombre sur le site : des points d eau potable Le fléchage des points d'eau potable publics doit être assuré de façon explicite sur les voies d'accès, sous forme de pictogrammes pouvant être déchiffrés par tous les étrangers, et en permanence. doivent être aménagés en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation ; selon les recommandations de l OMS (Organisation Mondiale de la Santé), 1 robinet pour 750 personnes. Implantation : les points d eau doivent être judicieusement répartis de façon à optimiser leur utilisation, notamment en tenant compte des critères suivants : distance entre points d eau, distance par rapport aux voies principales Points d eau spécifiques : pour le poste de commandement (PC), le(s) poste(s) de secours et les activités de restauration. ACCES Accès aux personnes à mobilité réduite. Accès en permanence. Accès gratuit. Partie Mémento relatif aux mesures sanitaires Réserve d'un stock de fléchage et pictogrammes pour pouvoir les remplacer en cas de casse ou de vol pendant la manifestation. ) EVACUATION DES EAUX USEES DES POINTS D EAU POTABLE Équipement obligatoire des points d'eau avec système de récupération des eaux usées. Évacuation des eaux : cf. fiche I.4 : évacuation des eaux usées INSTALLATION ENTRETIEN Montage complet si possible, par une société unique sur le site ou sous la responsabilité d'une personne unique. Prévoir le remplacement en urgence d'un élément défectueux ou détérioré. page 87

89 Guide manifestations Mesures sanitaires Fiche Les équipements sanitaires I.2 Mise à jour : CRITERES D AMENAGEMENT Alimentation exclusive en eau potable exclusive des lavabos Protection des tuyaux courant sur le sol contre l écrasement et la coupure (eau potable -eaux usées) En fonction du type de manifestation, nécessité de prévoir des douches et des cabines «lavabo» Équipement de compteurs avec clapets anti-retour REPARTITION FLECHAGE Nombre sur le site : des points d eau potable doivent être aménagés en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation ; selon les recommandations de l OMS (Organisation Mondiale de la Santé), 1 robinet pour 750 personnes. Le fléchage des équipements sanitaires doit être assuré de façon explicite sur les voies d'accès, sous forme de pictogrammes pouvant être déchiffrés par tous les étrangers, et en permanence. Disposition d'un stock de fléchage et pictogrammes pour pouvoir les remplacer en cas de casse ou de vol pendant la manifestation. Implantation : les points d eau doivent être judicieusement répartis de façon à optimiser leur utilisation, notamment en tenant compte des critères suivants : distance entre points d eau, distance par rapport aux voies principales, proximité des postes de secours et du Poste de commandement (PC) EVACUATION DES EAUX USEES DES EQUIPEMENTS SANITAIRES Il est essentiel de prévoir des distances d'isolement entre les blocs sanitaires et les activités de restauration afin d'éviter les risques de souillures (écoulements, odeurs,...). En l absence de WC existants, prévoir des WC chimiques autonomes. Protection visuelle vis-à-vis de l'extérieur, surtout pour les urinoirs. Points d eau spécifiques : pour le poste de commandement (PC), le(s) poste(s) de secours et les activités de restauration. ACCES Accès aux personnes à mobilité réduite. Accès en permanence. Accès gratuit. Pour l évacuation des eaux usées des lavabos, urinoirs et WC : cf. fiche I.4 évacuation des eaux usées Vidange des WC chimiques de façon quotidienne (au minimum) et évacuation des vidanges par une société si possible unique vers une station d'épuration à définir. INSTALLATION -ENTRETIEN Montage complet si possible, par une société unique sur le site ou sous la responsabilité d'une personne unique. Prévoir le remplacement en urgence d'un élément défectueux ou détérioré. L'entretien des équipements sanitaires doit s'effectuer autant que de besoin par des personnes affectées à cette tâche. Partie Mémento relatif aux mesures sanitaires page 88

90 Mesures sanitaires Guide manifestations Les déchets Fiche I.3 Mise à jour : STOCKAGE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS Conteneurs munis d'un système de fermeture judicieusement répartis sur le site, de volumes variables et en nombre suffisant. Prévoir des distances d'isolement entre les conteneurs collectifs et les activités de restauration afin d'éviter les risques de souillures (écoulements, odeurs ). Dans le cas de conteneurs affectés à chaque restaurant, ceuxci devront être de capacité adaptée. Pour la collecte sélective, des conteneurs spécifiques vidés et nettoyés autant que de besoin (canettes de boissons, huiles de friture ). Pour le public, des supports avec sacs poubelles transparents, répartis sur le site. ACCES ENTRETIEN Prévoir une voie d accès pour la vidange et l entretien de ces conteneurs en cours de manifestation. Des conteneurs et poubelles entretenus autant que de besoin par des personnes affectées à cette tâche. EVACUATION DES DECHETS NETTOYAGE DU SITE Fréquence d évacuation de ces déchets adaptée à l activité. Nettoyage du site et notamment aux abords des conteneurs à déchets, en cours de manifestation. Élimination vers une installation autorisée à préciser. Pour l'évacuation des eaux usées issues du nettoyage : cf fiche I.4 l'évacuation des eaux usées. Évacuation des déchets liquides (huiles de friture usagées) par une société habilitée pour la filière d'élimination retenue fournissant un bordereau Cerfa d'élimination des déchets. Aucune denrée alimentaire ne devra être récupérée ni valorisée en alimentation animale. Conditionnement des déchets d activités de soins (issus des postes de secours) dans des emballages agréés et évacuation vers un centre de traitement spécialisé. Partie Mémento relatif aux mesures sanitaires page 89

91 Guide manifestations Mesures sanitaires L'évacuation des eaux usées Fiche I.4 Mise à jour : EVACUATION DES EAUX USEES Les eaux usées issues de l ensemble des installations (points d eau potable, équipements sanitaires, eaux de lavage du site, restaurants, etc ) doivent être dirigées vers un réseau d assainissement collectif sous contrôle du gestionnaire, de façon hygiénique et sécuritaire. EN CAS D IMPOSSIBILITE INSTALLATIONS Mettre en place une autre procédure d évacuation et tenir à disposition de l'ars les éléments d information suivants : les descriptifs détaillés des installations d assainissement autonomes le nom de la société chargée des vidanges le lieu d évacuation des matières de vidange Évacuation obligatoire des eaux usées en gravitaire (attention aux contre-pentes par rapport au réseau). Protection des tuyaux courant sur le sol contre l écrasement et la coupure. Attention à ne pas installer d activités fixes sur les plaques d égouts prévues pour recevoir les évacuations d eaux usées. ACCES Prévoir une voie d accès pour la vidange et l entretien des installations en cours de manifestation. A) Partie Mémento relatif aux mesures sanitaires page 90

92 Mesures sanitaires Guide manifestations Les ventes réglementées Fiche I.5 Mise à jour : Certains évènements, par leur impact sur le public, sont particulièrement propices au développement de certaines formes de vente qui, dès lors qu'elles ne s'exercent pas dans le cadre légal, faussent le jeu de la concurrence, au détriment des commerçants qui s'acquittent de leurs charges et obligations diverses. C'est pourquoi les pratiques para commerciales doivent être combattues. C'est l'objet de l'article L du Code du Commerce qui interdit à toute personne d'offrir à la vente ou de proposer des services en utilisant dans des conditions irrégulières le domaine public. Dans la lutte contre ces pratiques, le rôle du maire est déterminant car c'est lui qui délivre certaines autorisations indispensables à l'exercice d'activités commerciales. PRINCIPALES OBLIGATIONS DES COMMERCANTS Être immatriculés au Registre du Commerce, Être affiliés aux régimes sociaux, Remplir les obligations fiscales, Être possesseurs d'une carte de séjour ou d'une carte de commerçant étranger pour les étrangers hors de la U.E. (Préfecture /Sous-Préfecture), Être possesseurs d'une carte de commerçant non sédentaire ou d'un livret de circulation (Préfecture /Sous-Préfecture), Pour obtenir ces cartes, il faut adresser un dossier à l'autorité compétente, 5 mois au plus tôt et 3 mois au plus tard, avant la date prévue pour la vente. LES VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC Tout vendeur ou prestataire de services (marchand de fruits, baraque à frites, marchand de glaces, etc ) installé sur un lieu public (marché, plage, voie publique, etc ) doit être muni d'une autorisation d'occupation du domaine public. Cette autorisation est délivrée par l'autorité chargée de la police de la circulation sur la dépendance domaniale considérée, c'est-à-dire : En agglomération, par le Maire Partie Mémento relatif aux mesures sanitaires (commune d'installation / article L du Code Général des Collectivités Territoriales) ; il s'agit selon le cas, d'une permission de voirie (si emprise au sol), d'un permis de stationnement (camion, étalage, terrasse de café), d'une autorisation de vendre sur le marché (les emplacements pouvant être limités) ; Hors agglomération et hors route à grande circulation, par le président du Conseil Général. Les ventes le long des routes nationales et voies à grande circulation sont interdites. LES VENTES AU DÉBALLAGE Il s'agit de ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises (parking, hall de centre commercial, ),ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Ces ventes doivent faire l objet d une déclaration préalable au moins 15 jours avant le début de la vente auprès du Maire de la commune. Lors de grands rassemblements, si de telles ventes sont prévues, il appartient alors à l organisateur de faire cette déclaration préalable. Cette disposition ne s applique pas aux salons professionnels, aux manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d exposition ainsi qu aux fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls les producteurs ou des éleveurs y sont exposants. De plus, en été, la vente de fruits et légumes peut bénéficier d un régime dérogatoire en cas de crise de production. page 91

93 Guide manifestations Mesures sanitaires L'hygiène des denrées Fiche II.1 Mise à jour : Toutes les denrées doivent être transportées dans des conditions permettant d'éviter toute contamniation. Pour les denrées réfrigérées ou congelées, il faut s'assurer en outre du respect de la chaîne du froid. Les véhicules frigorifiques doivent disposer d'une attestation technique valide (ATP). Des dérogations (*) existent sous réserve de respecter des conditions de distance et d utilisation. Dans tous les cas une analyse des risques et la maîtrise des risques doivent être mises en œuvre et les enregistrements nécessaires effectués. Les denrées animales doivent provenir d établissements bénéficiaires d un agrément sanitaire ou d une déclaration de dérogation à l agrément. Les steaks hachés doivent provenir exclusivement d'un atelier titulaire d'un agrément sanitaire. La décongélation des denrées doit s'effectuer dans une enceinte réfrigérée, à une température comprise entre 0 et + 4 C. La congélation «dans un conservateur ménager» et la recongélation, pratiques dangereuses, sont interdites. Les Dates Limites de Consommation (D.L.C.) doivent être strictement respectées. Les informations concernant l'identification des produits et la date d utilisation doivent être conservées. Les produits tranchés à l'avance doivent être préparés et stockés dans de bonnes conditions d'hygiène et de température en particulier protégés des contaminations. Le contenu des boîtes de conserve non immédiatement utilisé doit être transvasé dans des récipients de type alimentaire munis d'un couvercle et stockés au froid. L'huile de friture doit être régulièrement changée. TEMPERATURES DES DENREES Pour préserver la salubrité des denrées, il convient de respecter les chaînes du froid et du chaud et de maintenir les denrées aux températures réglementaires ou préconisées par le fabricant, à savoir : sur glace fondante (0 C à +2 C) : poissons,crustacés, mollusques autres que vivants, + 4 C max. : viandes fraîches, préparations à base de viande, abats, volailles, lapins, produits de la pêche fumés ou saumurés non stables, sandwiches, salades composées, pâtisseries à la crème, lait cru,produits frais au lait cru, fromages découpés ou râpés préemballés, + 8 C max. : produits laitiers frais autres que les laits pasteurisés et desserts lactés, beurres et matières grasses,desserts non stables à base de substitut de lait, supérieures à + 63 C : plats cuisinés livrés chauds au consommateur.i ATTENTION : la température des produits doit être Les denrées exposées vérifiée régulièrement et justifiée par des enregistrements Les denrées périssables doivent être protégées de toute source d'échauffement extérieure (soleil, lampes ) et maintenues aux températures réglementaires. Les denrées non conditionnées doivent être présentées à la vente à l'abri des souillures. Les plats cuisinés, servis "chauds", doivent être maintenus à une température supérieure (+ 63 C). (*) Dans le cas d une déclaration de dérogation à l agrément, le numéro de la dérogation doit figurer sur le document commercial des denrées livrées de plus cette dérogation ne concerne que les établissements destinataires et les produits qui ont été déclarés à la DDPP par le fournisseur. Partie Mémento relatif aux mesures sanitaires A noter que pour les manifestations occasionnelles l établissement de remise directe au consommateur n a pas besoin d avoir fait une déclaration spécifique (DGAL/SDSSA/N ) page 92

94 Guide manifestations Mesures sanitaires Les ventes à emporter Fiche II.2 Mise à jour : LES LOCAUX Le stand doit être pourvu d'un toit, de parois latérales et d'un sol, délimitant ainsi un local ou une zone afin de mettre les denrées à l'abri des contaminations (ex : Le stand doit disposer d une alimentation électrique. un chapiteau). Le sol doit être nettoyable. LE PERSONNEL Les voitures boutiques doivent respecter des conditions d hygiène et de maîtrise des risques Une des étapes de la maîtrise de la sécurité des identiques à celles des établissements de vente à denrées alimentaires consiste à éviter tous risques de contamination par le personnel qui manipule les emporter. denrées. Hygiène des locaux Une surveillance médicale de ces personnes doit donc Des détergents et des désinfectants aptes au contact être assurée. Le certificat médical d aptitude à alimentaire doivent être utilisés pour le nettoyage des manipuler les denrées devra être disponible sur le site. matériels et des ustensiles de préparation. Le personnel doit avoir une tenue vestimentaire L'accès des stands alimentaires est interdit aux propre et adaptée. animaux. Les vêtements de ville et autres effets du personnel ne doivent pas être stockés dans les zones de L EQUIPEMENT préparation. Les plans de travail et le matériel seront en bon état, Les tenues professionnelles propres sont stockées à l abri des souillures. faciles à nettoyer et à désinfecter. La capacité de stockage des denrées en froid positif Il est interdit de fumer dans les lieux où sont et en froid négatif devra être adaptée à l'activité. Les manipulées et préparées les denrées alimentaires. équipements doivent être pourvus de thermomètres LE FONCTIONNEMENT de contrôle. La vaisselle, les ustensiles et le linge plat propres Les bonnes pratiques d hygiène seront respectées en doivent être stockés à l'abri des souillures. utilisant par exemple le Guide des Bonnes Pratiques Les produits alimentaires et le matériel d'entretien Hygiéniques du Restaurateur. Des documents doivent doivent être rangés dans des endroits distincts. être disponibles sur le site : plan de nettoyage, Une réserve d'eau potable et des matériels adéquats instructions d hygiène au personnel, autocontrôles doivent être disponibles pour le lavage des mains, des réalisés (ex : relevés des températures), traçabilité (ex ustensiles, des surfaces en contact avec les aliments, : conservation des étiquetages). ainsi qu'un détergent et des essuie-mains à usage unique. LA PUBLICITE DES PRIX Un dispositif de récupération des eaux usées doit être Le prix toutes taxes comprises (TTC) de tout produit prévu. Les déchets en attente de ramassage doivent être destiné à la vente au détail et exposé à la vue du stockés de façon hygiénique dans des conteneurs public, doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou fermés (prévoir un volume de stockage en d'un étiquetage. conséquence). Les huiles usagées doivent être déposées dans des VENTE D'ALCCOL conteneurs de récupération prévus à cet effet. Leur Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au élimination doit être réalisée via une filière adaptée et détail, soit pour consommer sur place soit pour faire l'objet d'une traçabilité (cf. fiche I-3). emporter, des boissons des 4e et 5e groupes. Partie Mémento relatif aux mesures sanitaires page 93

95 Guide manifestations Mesures sanitaires Les restaurants et petites brasseries LES LOCAUX Les locaux (ou stand) de préparation doivent être pourvus d'un toit, de parois latérales et d'un sol, délimitant ainsi un local afin de mettre les denrées à l'abri des contaminations (ex : un chapiteau). Le sol doit être constitué d un revêtement dur, facile à nettoyer et à désinfecter. L espace éventuel entre les locaux de préparation et la zone de service doit être couvert. Fiche II.3 Mise à jour : INSTALLATIONS Alimentation en eau (cf. fiche I-1) Raccordement au réseau d eau potable exclusive. Utilisation de tuyaux agréés au contact alimentaire. Condamnation de l'accès à un éventuel réseau d'eau industrielle. Équipement de compteurs avec clapets anti-retour. Protection des tuyaux courant sur le sol contre l écrasement et la coupure. Hygiène des locaux Des détergents et des désinfectants aptes au contact Montage professionnel des branchements (se renseigner alimentaire doivent être utilisés pour le sur les diamètres des tuyaux et autres données techniques nettoyage/désinfection des matériels et des ustensiles de nécessaires aux branchements). préparation. Évacuation des eaux usées L'accès des locaux de préparation est interdit aux animaux. Évacuation obligatoire des eaux en gravitaire (attention aux contre-pentes par rapport au réseau). L ÉQUIPEMENT Évacuation des eaux usées vers un réseau Dans les zones ou locaux de préparation, prévoir des d assainissement de façon hygiénique et sécuritaire emplacements séparés pour les différentes activités afin de (protection des bouches d égout ouvertes). prévenir la contamination croisée entre et durant les Attention à ne pas installer d activités fixes sur les plaques d égouts prévues pour recevoir les évacuations d eaux opérations, notamment un local (ou zone) de stockage de capacité suffisante usées. pour les matières premières (en froid positif ou négatif si Montage professionnel des tuyauteries. nécessaire), permettant de les conserver aux températures réglementaires. Il en est de même pour les produits finis. Les équipements doivent être pourvus de thermomètres de contrôle. Une zone plonge équipée d un double bac. Une zone réservée à la cuisson. Une zone pour les opérations d assemblage, équipée d un lave-mains à commande non manuelle, alimenté en eau potable chaude et froide, d'un produit pour se nettoyer les mains et d un essuie-mains à usage unique. D autre part : Les plans de travail et le matériel seront en bon état, faciles à nettoyer et à désinfecter. La vaisselle, les ustensiles et le linge plat propres doivent être stockés à l'abri des souillures. Les produits alimentaires et le matériel d'entretien doivent être rangés dans des endroits distincts. Les déchets en attente de ramassage doivent être stockés de façon hygiénique dans des conteneurs fermés (prévoir un volume de stockage en conséquence). Les huiles usagées doivent être déposées dans des conteneurs de récupération prévus à cet effet. Leur élimination doit être réalisée via une filière adaptée et faire l'objet d'une traçabilité (cf. fiche I-3). LE PERSONNEL Une des étapes de la maîtrise de la sécurité des denrées alimentaires consiste à éviter tous risques de contamination par le personnel qui manipule les denrées. Une surveillance médicale de ces personnes doit donc être assurée. Le certificat médical d aptitude à manipuler les denrées devra être disponible sur le site. Le personnel doit avoir une tenue vestimentaire propre et adaptée. Les vêtements de ville et autres effets du personnel ne doivent pas être stockés dans les zones de préparation. Les tenues professionnelles propres sont stockées à l abri des souillures. Il est interdit de fumer dans les lieux où sont manipulées et préparées les denrées alimentaires. LE FONCTIONNEMENT Les bonnes pratiques d hygiène seront respectées en utilisant par exemple le Guide des Bonnes Pratiques Hygiéniques du Restaurateur. Des documents doivent être disponibles sur le site : plan de nettoyage, instructions d hygiène au personnel, auto-contrôles réalisés (ex : relevés des températures), traçabilité (ex : conservation des étiquetages). LES Partie Mémento relatif aux mesures sanitaires page 94

96 L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR L AFFICHAGE L affichage s entend : prix taxes et service compris. A l extérieur Vous devez afficher : Le prix au comptoir, le prix en terrasse et le prix en salle des prestations suivantes : le café noir le demi de bière pression un apéritif anisé un flacon de bière un jus de fruit un soda une eau minérale plate ou gazeuse un plat du jour un sandwich Les menus et les cartes indiquant les prix, au moins à partir de 11 h 30 pour le déjeuner, de 18 h 00 pour le dîner, et pendant toute la durée du service. Cinq vins, ou tous les vins si vous en servez moins de cinq, ou cinq boissons si aucun vin n est servi, accompagnés de leurs prix. A l intérieur : La liste des boissons offertes à la vente. Le prix de chaque prestation. De plus, vous devez mettre à la disposition de la clientèle des menus et cartes identiques à ceux affichés à l extérieur, mentionnant : Le prix de chaque prestation ;Boisson comprise ou non comprise ; La nature et la contenance des boissons offertes. L origine des viandes bovines utilisées pour la préparation des plats servis ou vendus, sous la forme de : -«né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d élevage) et abattu (nomdu pays d abattage)». -«origine : (nom du pays)» lorsque la naissance, l élevage et l abattage ont lieu dans le même pays. Ces mentions doivent être indiquées dans les lieux où sont servis les repas de façon lisible et visible (cartes, menus, ou tout autre support). LA NOTE Dans les restaurants, la délivrance d une note détaillant les prix est obligatoire. La note doit comporter : La date, La raison sociale et l adresse de l établissement, Le prix TTC et service compris de chaque prestation fournie, Le total des sommes dues par le client. DANS TOUS LES CAS, L ORIGINAL DE LA NOTE EST REMIS AU CLIENT ET LE DOUBLE CONSERVE PAR L EXPLOITANT PENDANT DEUX ANS. Une carafe d'eau doit être mise à la disposition de la clientèle. Partie Mémento relatif aux mesures sanitaires page 95

97 Guide manifestations Mesures sanitaires Les traiteurs Fiche II.4 Mise à jour : pourvus d'un toit, de parois latérales et d'un sol, délimitant ainsi un local ou une zone afin de mettre les denrées à l'abri des contaminations. Le sol doit être constitué d un revêtement dur, facile à nettoyer et à désinfecter. L espace éventuel entre les zones de préparation et la zone de service doit être couvert. AGREMENT ET DECLARATION DISPENSE D'AGREMENT DE Hygiène des locaux Des détergents et des désinfectants aptes au contact alimentaire (ex : eau de Javel) doivent être utilisés pour le nettoyage/désinfection des matériels et des ustensiles de préparation. L'accès des locaux de préparation est interdit aux animaux. Lorsque les produits ne sont pas destinés à la vente au consommateur final, le traiteur doit être titulaire d un agrément sanitaire ou d une déclaration de dérogation à l agrément (voir remarques de la partie 4.8.6). Le respect du règlement 852/2004 est dans tous les L'EQUIPEMENT cas obligatoire. Dans les zones de préparation, prévoir des emplacements séparés pour les différentes activités TRANSPORT DES DENREES afin de prévenir la contamination croisée entre et Toutes les denrées doivent être transportées dans durant les opérations, notamment : des conditions permettant d éviter toute Un local ou une zone de stockage de capacité contamination. Pour les denrées réfrigérées ou suffisante pour les matières premières (en froid positif congelées, il faut s assurer du respect de la chaîne ou négatif si nécessaire), permettant de les du froid. Les véhicules frigorifiques doivent disposer conserver aux températures réglementaires. Il en est d une attestation technique valide (ATP). Des de même pour les produits finis (thermomètre de dérogations existent sous réserve de respecter des contrôle à prévoir). conditions de distance et d utilisation. Dans tous les Une zone plonge équipée d un double bac. cas une analyse des risques et la maîtrise des Une zone réservée à la cuisson. risques doivent être mises en œuvre et les Une zone pour les opérations d assemblage, enregistrements nécessaires effectués (notamment équipée d un lave-mains à commande non manuelle, de température). alimenté en eau potable chaude ou froide, d'un produit pour se nettoyer les mains et d un essuiestockage DES DENREES mains à usage unique. Dans l attente du service, prévoir un stockage de capacité suffisante permettant le respect des D autre part : températures réglementaires des denrées en liaison Les plans de travail et le matériel seront en bon chaude comme en liaison froide et cet équipement état, faciles à nettoyer et désinfecter. doit être pourvu de thermomètres de contrôles. La vaisselle, les ustensiles et le linge plat propres doivent être stockés à l'abri des souillures. FONCTIONNEMENT Les produits alimentaires et le matériel d'entretien Le buffet doit être à l abri des contaminations. doivent être rangés dans des endroits distincts. Ne pas garnir les buffets trop longtemps à l avance ; Les déchets en attente de ramassage doivent être apporter les produits fragiles au fur et à mesure des stockés de façon hygiénique dans des conteneurs besoins. fermés (prévoir un volume de stockage en Des auto-contrôles sont à prévoir (surveillance des conséquence). températures, nettoyage, ). Les huiles usagées doivent être déposées dans des Pour le service, les bonnes pratiques d hygiène conteneurs de récupération prévus à cet effet. Leur seront respectées en utilisant, par exemple, le Guide élimination doit être réalisée via une filière adaptée et des Bonnes Pratiques Hygiéniques du Traiteur. faire l'objet d'une traçabilité (c. fiche I-3). Dans le cas où des préparations sont effectuées sur le site, des installations similaires à celles des restaurants ou petites brasseries sont nécessaires, à savoir : LES LOCAUX Le stand ou les locaux de préparation doivent être Partie Mémento relatif aux mesures sanitaires page 96

98 LES INSTALLATIONS Alimentation en eau (raccordement au réseau d eau potable.) Utilisation de tuyaux agréés au contact alimentaire. Condamnation de l'accès à un éventuel réseau d'eau industrielle. Équipement de compteurs avec clapets anti-retour. Protection des tuyaux courant sur le sol contre l écrasement et la coupure. Montage professionnel des branchements (se renseigner sur les diamètres des tuyaux et autres données techniques nécessaires aux branchements). Évacuation des eaux usées Évacuation obligatoire des eaux en gravitaire (attention aux contre-pentes par rapport au réseau). Évacuation des eaux usées vers un réseau d assainissement de façon hygiénique et sécuritaire (protection des bouches d égout ouvertes). Attention à ne pas installer d activités fixes sur les plaques d égouts prévues pour recevoir les évacuations d eaux usées. Montage professionnel des tuyauteries. LE PERSONNEL Une des étapes de la maîtrise de la sécurité des denrées alimentaires consiste à éviter tous risques de contamination par le personnel qui manipule les denrées. Une surveillance médicale de ces personnes doit donc être assurée. Le certificat médical d aptitude à manipuler les denrées devra être disponible sur le site. Seul le personnel autorisé peut pénétrer en zone de préparation. Le personnel doit avoir une tenue vestimentaire propre et adaptée. Les vêtements de ville et autres effets du personnel ne doivent pas être stockés dans les zones de préparation. Les tenues professionnelles propres sont stockées à l abri des souillures. Il est interdit de fumer dans les lieux où sont manipulées et préparées les denrées alimentaires. Partie Mémento relatif aux mesures sanitaires page 97

99 Guide manifestations Mesures sanitaires Les toxi infections alimentaires collectives (TIAC) Fiche II.5 Mise à jour : Les T.I.A.C. proviennent de contaminations des aliments liées : à la qualité des matières premières, à la préparation, aux matériels de cuisine, aux personnels de restauration, et peuvent être aggravées par une faute dans la cuisson ou la conservation (rupture de la chaîne du froid). Aussi, l ingestion d un aliment contaminé pourra provoquer une T.I.A.C touchant de nombreux consommateurs. Les enfants, personnes âgées ou malades y sont plus sensibles. RECONNAÎTRE UNE T.I.A.C Par définition, une T.I.A.C se traduit par l apparition, au même moment, de symptômes le plus souvent digestifs sur au moins deux personnes ayant consommé un repas identique ou un aliment en commun, à l exception du cas très rare de botulisme pour lequel la notion de TIAC s applique dès le premier malade. Ainsi, des manifestations cliniques de type vomissements et/ou diarrhées, avec ou sans fièvre, qui touchent plusieurs individus en même temps doivent évoquer l hypothèse d une T.I.A.C. Partie Mémento relatif aux mesures sanitaires DÉCLARER UNE T.I.A.C. La T.I.A.C. est une Maladie à Déclaration Obligatoire (MDO) elle doit être signalée le plus rapidement possible aux autorités sanitaires (A.R.S. et D.D.P.P.) afin de faciliter la collecte des informations nécessaires à l aboutissement de l enquête (recherche de l aliment responsable) par le biais notamment d un questionnaire individuel. Ce signalement doit être complété, dans les meilleurs délais, du formulaire de déclaration obligatoire rempli par le médecin qui a diagnostiqué la T.I.A.C et adressé à l'ars (imprimé cerfa 12211*02, Code de la Santé Publique Décret du 10 juin 1986 modifié). page 98

100 QUESTIONNAIRE INDIVIDUEL T.I.A.C. INDETIFICATION DE LA PERSONNE NOM / Prénom:.. Sexe : F Statut : malade M Age :... ans Non malade Date d'apparition des symptômes :... à... heures SIGNES CLINIQUES Nausées Vomissements Douleurs abdominales Fièvre Diarehée Diarrhées sanglantes Signes neurologiques Urticaire Flush Autres... Durée de la maladie (en jours) :... Hospitalisation oui non Lieu d'hospitalisation :... Coordonnées du contact médical à l'hôpital :... Evolution : Malade Guérison Décès Complication :... Nom du médecin traitant du malade :... Tél :... BIOLOGIE Examen des selles (coproculture) : Hémoculture : Autres examens : oui non oui non oui non Résultat :... Germe :... Résultat :... Germe :... Résultat :... Germe :... Si l'examen des selles n'a pas été réalisé et que le malade présente toujours de la diarrhée au moment du signalement à l'ars, recommandez qu'il soit fait le plus rapidement possible avant la mise en place d'un traitement. Dernier repas pris en commun Date... Heure... oui non Aliment 2...consommé oui non Aliment 3...consommé oui non Aliment 4...consommé oui non Aliment 5...consommé oui non Boisson 1...consommé oui non Boisson 2...consommé oui non Aliment 1...consommé Partie Mémento relatif aux mesures sanitaires Avant dernier repas pris en commun Date... Heure... oui non Aliment 2...consommé oui non Aliment 3...consommé oui non Aliment 4...consommé oui non Aliment 5...consommé oui non Boisson 1...consommé oui non Boisson 2...consommé oui non Aliment 1...consommé page 99

101 Mesures sanitaires Guide manifestations Fiche II.6 La sécurité incendie Mise à jour : DISPOSITIONS LEGALES AUX ACTIVITES DE RESTAURATION TEMPORAIRES sous chapiteau, tente ou structure itinérant (CTS) DANS LES GRANDS RASSEMBLEMENTS LES APPAREILS DE CHAUFFAGE (CTS 15 1 et 1 et 2) * Seuls sont autorisés à l'intérieur des établissements les appreils de chauffage sans combustion (échangeurs, mélangeurs, générateurs électriques etc). les générateurs de chaleur à combustion doivent être situés à l'extérieur de l'établissement et à 5 mètres de celui-ci. La zone de cuisson doit comporter deux extincteurs adaptés aux risques présentés et facilement accessibles. Tente cuisine L'installation d'une tente de cuisine est possible, réalisée obligatoirement en matériaux de catégorie M2 et reliée à l'établissement. Les appareils de cuisson doivent être distants de 5 mètres de la tente principale recevant du public. LES APPAREILS DE CUISSON (CTS 15 3* Zone de préparation Véhicule ou conteneurs spécialisés Les véhicules ou conteneurs spécialisés destinés à la cuisson ou au réchauffage des aliments dans les établissements conçus pour la restauration sont autorisés à l'intérieur dans les conditions suivantes : les équipements de réchauffage ou de cuisson sont conformes aux normes et ils sont entretenus périodiquement. ils devront posséder une vignette du bureau vérificateur et être inscrit sur l'extrait de registre. Ces équipements sont situés à une distance minimale de deux mètres par rapport à la zone accessible au public. le véhicule ou les conteneurs doivent être situés à une distance minimale de un mètre de l'enveloppe de l'établissement, de tout rideau de partition et de tout élément participant à la structure. les circuits alimentant ces équipements doivent comporter à proximité un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation facilement accessible, bien signalisé et hors de portée du public. Les installations électriques doivent être conformés à la norme française NFC * Tente recevant du public Restauration Zone de réchauffage Appareils de cuiss on 5 mètres Tente cuisine LES BOUTEILLES DE GAZ Le stockage éventuel de récipients d'hydocarbures liquéfiés doit être implanté de façon telle qu'il ne puisse gêner ni l'évacuation du public, ni l'intervention des secours. Il doit être situé à une distance minimale de 3 mètres de l'établissement et il est limité à 210 kg par emplacement. Une distance minimale de 10 mètres est imposées entre deux emplacements. RAPPEL : Outre ces prescriptions minimales, l'implantation d'un établissement de plus de 50 personnes est soumise à l'autorisation du maire, au vu d'un dossier (extrait de registre de sécurité en cours de validité, notice de sécurité, plans) transmis au moins un mois avant la date d'ouverture. Arrêté du Ministère de l'intérieur du 23 janvier 1985 modifié Partie Mémento relatif aux mesures sanitaires page 100