COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 23 janvier 2015 COMMISSION «ÉDUCATION - FORMATION - RECHERCHE - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR»

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1 CONSEIL RÉGIONAL POITOU-CHARENTES Réception à la Préfecture de la Vienne : 7 janvier 05 05CP005 III.8 Affichage à la Maison de la Région : 7/0/5 ID Télétransmission : DE-- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 3 janvier 05 COMMISSION «ÉDUCATION - FORMATION - RECHERCHE - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR» DECISION RELATIVE AUX CONCESSIONS DE LOGEMENT Cette décision a pour objet : - d'accorder aux personnels de l État et de la Région dans les lycées publics, des concessions de logements par nécessité de service, utilité de service ou par voie d occupation précaire ainsi que de fixer le montant de la franchise des prestations accessoires pour 04, - de transformer une concession de logement par nécessité de service en convention d'occupation précaire au lycée Rompsay à la Rochelle. La Commission Permanente du Conseil Régional, VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, VU l article L4-9 du Code de l Éducation, VU l'article de la loi du 8 novembre 990 modifié par l'article 67 de la loi du 9 février 007 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels territoriaux dans les Établissements Publics Locaux d Enseignement (EPLE), VU le décret n du 4 mars 008 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l État dans les Établissements Publics Locaux d Enseignement (EPLE), VU la délibération 04CR08 du Conseil Régional du 6 mai 04, relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et au Président, VU la délibération 08CR030 du Conseil Régional du 3 juin 008 relative aux modalités d'attribution de concessions de logements accordées aux personnels régionaux affectés dans les lycées publics, Après en avoir délibéré et voté,

2 I. CONCESSIONS DE LOGEMENTS PAR N ÉCESSITÉ DE SERVICE, UTILITÉ DE SERVICE ET OCCUPATION PRÉCAIRE ET MONTANT DE LA FRANCHISE DES PRESTATIONS ACCESSOIRES 04 CONSIDÉRANT qu il appartient au Conseil Régional de délibérer sur les propositions préalables des conseils d administration et du service des domaines sur les conditions financières des concessions de logement accordées à titre précaire, CONSIDÉRANT que la Région est également compétente pour définir les conditions financières d'occupation des logements et pour actualiser chaque année la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service, CONSIDÉRANT que l attribution de logement repose d une part sur le principe de la priorité accordée à la fonction, et d autre part sur le pouvoir de décision donné à la collectivité territoriale, relève qu'il y a nécessité absolue lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il exerce ses fonctions ; qu'il y a utilité de service lorsque sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain, CONSIDÉRANT que pour loger le directeur de l'exploitation, les lycées agricoles sont réglementairement autorisés à disposer d'une concession de logement par nécessité absolue de service supplémentaire aux droits ouverts et la nécessité de prendre en compte des reports de situation pour l'année scolaire 04-05, CONSIDÉRANT que des occupations précaires peuvent être accordées dès lors que tous les besoins en nécessité absolue ou utilité de service ont été pourvus, CONSIDÉRANT que chaque occupation doit faire l objet d une décision individuelle, de la part de la Région, CONSIDÉRANT que la Région a établi par établissement, un état récapitulatif, à partir des avis des conseils d administration, des emplois et des personnels pouvant prétendre à une concession ou une convention d occupation précaire pour la présente année scolaire, DÉCIDE, au vu de ces états (annexe ), d accorder les concessions de logement et les conventions d occupation précaire aux agents concernés et que les recettes afférentes seront encaissées par l établissement, DÉCIDE, un maintien de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service (annexe ), AUTORISE le Président à signer les arrêtés ainsi que les conventions d occupation précaire de logement de fonction dans le cadre précédemment défini et tous documents afférents ; II. TRANSFORMATION D'UNE CONVENTION PAR NÉCESSITÉ DE SERVICE EN CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE CONSIDÉRANT que le lycée Rompsay de la Rochelle dispose d'une concession de logement par nécessité de service dédiée à la fonction d'agent territorial électricien, CONSIDÉRANT le décès du bénéficiaire de cette concession et la nécessité pour sa concubine de trouver un logement dans le parc privé, DÉCIDE de transformer cette nécessité de service en convention d'occupation précaire à titre gratuit pour une durée de trois mois reconductible,

3 AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à la gestion de ce dossier. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 3

4 ÉTAT DES CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 04/05 DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT Les concessions de logement par NAS sont accordées par ordre de priorité et en fonction du nombre de logements disponibles : Annexe () aux personnels de direction, de gestion et d'éducation. Le nombre de NAS autorisé est basé sur un effectif pondéré calculé à partir de l'importance de l'établissement et du type d'enseignement dispensé () aux personnels soignants, ouvriers et de service. (3) aux personnels des lycées agricoles (Directeurs CFA, CFPPA et salariés des exploitations) qui sont réglementairement autorisés à disposer d'une concession de logement par NAS supplémentaire aux droits ouverts pour loger le directeur d'exploitation Légende : DETAIL DE L'OCCUPATION PAR NAS ET DÉROGATIONS AUTRES Global - Occupation par nécessité absolue de service : NAS Par PERSONNEL SOIGNANT ET TYPES DE - Occupation par utilité de service : US Lycée PERSONNELS DE DIRECTION, DE GESTION ET D'EDUCATION () Directeurs CFA AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX CONCESSIONS - Occupation précaire : OP et CFPPA/ () ACCORDÉES Personnels Nbre Total Effectif Droits à Nbre Proviseur/ Conseiller Maintenance Gestionnaire et/ou Personnel de exploitations Bassin DPT Etablissement Ville logements agents pondéré NAS agents Directeur Adjoint principal agricoles (3) Infirmier Accueil et/ou US OP Agent cptble gestion existants logés () () logés EPLEFPA d'éducation Restauration Angoulême 6 CHARLES A. COULOMB Angoulême dérogation 3 + dérogation dérogation Angoulême 6 GUEZ DE BALZAC Angoulême + dérogation Angoulême 6 IMAGE ET SON Angoulême dérogation dérogation Angoulême 6 JEAN ROSTAND Angoulême dérogation dérogation 8 dérogations Angoulême 6 MARGUERITE DE VALOIS Angoulême Angoulême 6 SILLAC Angoulême dérogation Angoulême 6 PIERRE-ANDRE CHABANNE Chasseneuil dérogation dérogation dérogation + dérogation Angoulême 6 EMILE ROUX Confolens dérogation dérogation dérogation dérogation Angoulême 6 OISELLERIE La Couronne dérogation 4 + dérogation Angoulême 6 EREA LES CHIRONS Puymoyen dérogation 3 Angoulême 6 JEAN CAILLAUD Ruelle dérogation Angoulême 6 JEAN-ALBERT GREGOIRE Soyaux dérogation dérogation Pons 6 ELIE VINET Barbezieux dérogation Pons 6 FELIX GAILLARD Barbezieux Pons 6 JEAN MONNET Cognac Pons 6 LOUIS DELAGE Cognac dérogation dérogation dérogation + dérogation Pons 7 JEAN HYPPOLITE Jonzac dérogation + dérogation Pons 7 LE RENAUDIN Jonzac Pons 7 EMILE COMBES Pons La Rochelle 7 ROMPSAY La Rochelle La Rochelle 7 MARITIME ET AQUACOLE La Rochelle dérogation dérogation dérogation dérogation Dérogation + dérogations dérogation La Rochelle 7 HOTELIER DU PARC DE LA FRANCOPHONIE La Rochelle La Rochelle 7 LEONCE VIELJEUX La Rochelle dérogation + dérogation La Rochelle 7 JEAN DAUTET La Rochelle dérogation + dérogation La Rochelle 7 RENE-JOSUE VALIN La Rochelle dérogation + dérogation dérogation 3 La Rochelle 7 PIERRE DORIOLE La Rochelle La Rochelle 7 SAINT EXUPERY La Rochelle dérogation Rochefort 7 MER ET LITTORAL Bourcefranc Rochefort 7 MARCEL DASSAULT Rochefort Rochefort 7 MERLEAU PONTY Rochefort dérogation dérogation dérogation dérogations 3 + dérogation

5 Rochefort 7 GILLES JAMAIN Rochefort Rochefort 7 ATLANTIQUE Royan dérogation dérogation dérogation dérogation dérogation Rochefort 7 CORDOUAN Royan Saintes 7 BELLEVUE Saintes dérogation + dérogation Saintes 7 GEORGES DESCLAUDE Saintes Saintes 7 LE PETIT CHADIGNAC Saintes Saintes 7 BERNARD PALISSY Saintes dérogation dérogation Dérogation + dérogation + dérogations Saintes 7 EREA Théodore MONOD Saintes dérogation dérogation St-Jean dérogation dérogation Saintes 7 LOUIS-AUDOUIN DUBREUIL d'angély Dérogation St-Jean dérogation dérogation Saintes 7 BLAISE PASCAL d'angély Dérogation Saintes 7 PAYS DE L'AUNIS Surgères dérogation dérogation + dérogation Saintes 7 DE L'ALIMENTATION ENILIA-ENSMIC Surgères Sèvres 79 MAURICE GENEVOIX & SIMONE SIGNORET Bressuire Sèvres 79 LES SICAUDIERES Bressuire Sèvres 79 LEONARD DE VINCI Bressuire Sèvres 79 LES GRIPPEAUX Parthenay Sèvres 79 ERNEST PEROCHON Parthenay St-Aubin-le- Sèvres 79 EREA FRANCOISE DOLTO Cloud Sèvres 79 JEAN MOULIN Thouars dérogation dérogation + dérogation + dérogation dérogation dérogation dérogation dérogations dérogation dérogation dérogation dérogation dérogation 5 Dérogation dérogation dérogations 9 Melle 6 LOUISE MICHEL Ruffec dérogation dérogations dérogation Melle 79 JEAN-FRANCOIS CAIL Chef- Boutonne Melle 79 JOSEPH DESFONTAINES Melle dérogation dérogation dérogation dérogation Melle 79 JACQUES BUJAULT Melle dérogation dérogation Melle 86 LES TERRES ROUGES Civray dérogation dérogation Melle 86 ANDRE THEURIET Civray Melle 86 XAVIER BERNARD Rouillé Niort 79 GASTON BARRE Niort dérogation dérogation 3 Niort 79 THOMAS-JEAN MAIN Niort Niort 79 LA VENISE VERTE Niort Niort 79 PAUL GUERIN Niort dérogation dérogations dérogation dérogation dérogation 6 + dérogation Niort 79 GASTON CHAISSAC Niort Niort 79 JEAN MACE Niort Niort 79 HAUT VAL DE SEVRE St-Maixent dérogation + dérogation dérogation dérogation Chatellerault 86 MARCELIN BERTHELOT Chatellerault dérogation dérogation dérogation Chatellerault 86 EDOUARD BRANLY Chatellerault dérogation 3 dérogations dérogation dérogation Chatellerault 86 LE VERGER Chatellerault dérogation dérogation Chatellerault 86 GUY CHAUVET Loudun dérogation

6 Chatellerault 86 MARC GODRIE Loudun dérogation Chatellerault 86 DANIELE MATHIRON Thuré Poitiers 86 LPI Jaunay Clan dérogation dérogation dérogation dérogation Poitiers 86 EREA ANNE FRANK Mignaloux- Beauvoir Poitiers 86 JEAN MOULIN Montmorillon dérogation dérogation dérogation 3 Poitiers 86 RAOUL MORTIER Montmorillon Poitiers 86 JEAN-MARIE BOULOUX Montmorillon dérogation Poitiers 86 LE BOIS D'AMOUR Poitiers dérogation Poitiers 86 REAUMUR Poitiers dérogation Poitiers 86 AUGUSTE PERRET Poitiers dérogation dérogation dérogation dérogation 3 Poitiers 86 DOLMEN Poitiers dérogation Poitiers 86 CAMILLE GUERIN Poitiers dérogations + dérogation Poitiers 86 VICTOR HUGO Poitiers dérogation + dérogation + dérogation dérogation Poitiers 86 ALIENOR D'AQUITAINE Poitiers dérogation + dérogation Poitiers 86 KYOTO Poitiers dérogation + dérogation 3 Poitiers 86 LOUIS ARMAND Poitiers dérogation + dérogation + dérogation 3

7 Annexe VALEUR DES PRESTATIONS ACCESSOIRES POUR 04 Pour les personnels logés par nécessité absolue de service dans les établissements scolaires Année 03 Année 04 avec chauffage collectif sans chauffage collectif CATÉGORIE UNIQUE Tous les personnels logés par nécessité absolue de service 90,6 498,95 CATÉGORIE UNIQUE Tous les personnels logés par nécessité absolue de service 90,6 498,95