Réseau de Villes Brioude Issoire Saint-Flour Rencontre «Mutualisation» 12 juin 2015

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Dorothée Laviolette
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1 Réseau de Villes Brioude Issoire Saint-Flour Rencontre «Mutualisation» 12 juin 2015

2 Le Pays de Saint-Flour Margeride s

29 communes réunies autour de l A75 1992 Arrivée de l A75 1994 Création de la cc Pays de Saint- Flour 5 communes 2000 Taxe Professionnelle Unique 1 ère extension : 14 communes 2000 à 2013 Extension :

3 29 communes réunies autour de l A Arrivée de l A Création de la cc Pays de Saint- Flour 5 communes 2000 Taxe Professionnelle Unique 1 ère extension : 14 communes 2000 à 2013 Extension : 14 à 18 communes 20 décembre 2014 Plan Paysage «St Flour Garabit» 1998 Création de la cc Margeride Truyère Septembre 2013 Demande de fusion par la cc Margeride Fusion des cc Pays de St Flour et Margeride Truyère 29 communes 13 communes 11 communes

4 Carte d identité Le territoire : habitants -29 communes Superficie : hectares Population : habitants Densité : 19 hab./km² + 1,5 % évolution démographique La gouvernance : Bureau exécutif : Pdt + 8 VP Conférence des Maires : 29 maires Conseil communautaire : 56 conseillers communautaires Les Moyens financiers Budget primitif 2015 : 28 M Budget général 2014: 13.4 M Fonctionnement : 8.7 M Investissement : 4.6 M Budgets annexes 2014 : 14.8 M Fonctionnement : 8.1 M Investissement : 6.7 M

5 Les moyens humains Les services communautaires : 87 agents (dont 53 titulaires) Direction générale des Services : 1 ETP Pôle Ressources : Finances / Administration générale / Service du personnel : 7 ETP Pôle Développement territorial : 6 ETP Pôle Services à la personne : 4 ETP Pôle Culturel : Patrimoine / Ecomusée / Ecole de musique : 19 ETP Pôle Technique : 33 ETP Pôle Equipements sportifs : 15 ETP Pôle Communication : 1 ETP + 1 service commun ADS au 1er juillet 2015 : 1,5 ETP

6 Les formes de mutualisation en pays de Saint-Flour Margeride 1. La mise à disposition de services 2. Le service commun 3. Les prestations de service 4. Les mises à disposition de personnel

7 1 La mise à disposition de services : Exemple du Service «Voirie Petit Patrimoine Espaces verts» Article L du CGCT Contexte : Mise en place en 2007, la communauté de communes du Pays de Saint-Flour met à disposition de ses communes membres une partie de ses services pour l exercice des compétences suivantes : aménagement, entretien et gestion de la voirie et des espaces publics, mise en valeur du petit patrimoine. Nature des travaux : Réfection des routes, Curage des fossés, Fauchage des accotements Réfection du petit patrimoine etc. Agents concernés : Equipe voirie : 5 agents Equipe Petits Patrimoines Espaces Verts : 3 agents

8 La mise à disposition de services : Exemple du Service «Voirie Petit Patrimoine Espaces verts» Article L du CGCT 1 Une convention cadre entre la communauté de communes et les communes membres : La convention définit : Les modalités de remboursement, Les modalités de mise en œuvre de la mutualisation : missions Un comité de suivi : bilan annuel, examen des conditions financières La durée : 5 ans

9 La mise à disposition de services : Exemple du Service «Voirie Petit Patrimoine Espaces verts» Article L du CGCT 1 Les modalités de remboursement : Coût unitaire de fonctionnement Décret n du 10 mai 2011 (art. D du CGCT) Basé sur un «Coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d unités de fonctionnement». Le coût unitaire intègre : les charges de personnel (régime indemnitaire compris) ; les fournitures (électricité, fournitures de bureau et informatiques, etc.) ; le coût de renouvellement des biens les contrats de services rattachés (maintenance, etc.) ; La détermination du coût est effectuée par la collectivité ayant mis à disposition ledit service. Ce coût unitaire est calculé à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. Un état annuel de fonctionnement des services : Commission Travaux

10 INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D URBANISME Création d un service commun 2 Dispositions de la loi ALUR et de la loi MAPTAM

11 INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D URBANISME Création d un service commun 2 Cadre juridique Article 35 de la loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 (Loi Alur) Rappelant que jusqu au 30 juin 2015, les services de l Etat assureront gracieusement l instruction technique et juridique des autorisations d urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de moins de habitants, disposant de la compétence pour délivrer les permis de construire, d aménager ou de démolir, de se prononcer sur un projet faisant l objet d une déclaration préalable et de délivrer les certificats d urbanisme ;

12 Collectivités compétentes 2 Collectivités non compétentes POS PLU Carte communale avec prise de compétence Carte communale sans prise de compétence Instruction par la collectivité Fin de la mise à disposition gratuite à partir du 01/07/2015 Instruction DDT(M) «maire au nom de l État» Prise de la compétence ADS automatiquement au plus tard le 01/01/2017 ou sur délibération ou avant si révision de la carte communale Fin de la mise à disposition au plus tard le 01/01/2017 RNU Instruction DDT(M) «maire au nom de l État»

13 2 Les différentes formes d organisation : mutualiser l instruction? Quelle relation communes/service instructeur mutualisé? L instruction dans le cadre communal et sa mise à disposition = prestataire de service Un service communal d une certaine dimension peut amener l instruction au bénéfice d autres communes (membres ou non). L instruction dans le cadre communautaire = service commun Hypothèse qui correspond le mieux aux dispositions de la loi Alur. L instruction dans le cadre supra communautaire (SCOT, Pays, ) = prestataire de service Décret du 27 février 2014 : capacité à tous les syndicats mixtes notamment les parcs naturels régionaux d assurer l instruction pour le compte des communes.

14 INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D URBANISME Création d un service commun 2 Cadre juridique : précisions Loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), Article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) «en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs» ;

15 2 Service commun Article du CGCT Article du CGCT : «En dehors des compétences transférées, un EPCI peut se doter d un service commun». Les services communs ont en charge : Les missions opérationnelles ; Les missions fonctionnelles (gestion du personnel, gestion administrative et financière, informatique, expertise technique). Délibération de l EPCI Mise en place de 2 conventions entre les communes et le service instructeur Une première convention créant le service commun pour l instruction des autorisations et actes relatifs à l application du droit des sols (ADS) Une deuxième convention fixant les modalités d organisation de l instruction des autorisations et des actes relatifs à l occupation du sol entre le service commun et les communes compétentes en matière d urbanisme

16 2 Quel périmètre territorial pour un service instructeur mutualisé? Enjeux Proximité ; Rapprochant planification et instruction ; Economie d échelle : logistique, informatique, archivage ; Qualité de l instruction (ex : servitudes). Eléments à prendre en compte Volume d autorisation d urbanisme ; Moyens d ores et déjà existants; Evolution territoriale : évolution des périmètres communautaires. Le contexte local à court et moyen terme Etat des lieux de la situation locale ; Définition des besoins et des attentes des élus.

17 2 La relation financière entre le service instructeur et la commune Service commun : Service payant ou gratuit Allocation compensatrice ou facturation Si AC = Intégration Fiscale : Majoration du CIF Prestation de services : Obligation de facturation à l acte Pas de majoration du CIF

18 2 Services communs Article du CGCT Etablissement d une fiche d impact (annexée à la convention) : Effets sur l organisation et les conditions de travail Rémunération et droits acquis par les agents Avis du Comité Technique ; Imputation allocation compensatoire (introduit par la loi MATPAM) ; Transfert de plein droit des agents après avis du comité ; Autorité hiérarchique = Président de l EPCI

19 2 Création d un Service commun A.D.S. Communes dîtes compétentes en matière d'instruction Alleuze Ruynes-en-Margeride Tanavelle Vieillespesse Faverolles Loubaresse Paulhac St-Flour St-Georges Les Ternes Roffiac Echéance : 1er juillet 2015 Carte Communale Carte Communale Carte Communale Carte Communale Plan Local d'urbanisme Plan Local d'urbanisme Plan Local d'urbanisme Plan Local d'urbanisme Plan Local d'urbanisme Plan Local d'urbanisme POS Communes dîtes non compétentes en matière d'instruction Tiviers Lavastrie Montchamp Clavières Saint-Just Coren Vabres Échéance : 1er janvier 2017 Carte Communale Carte Communale Carte Communale Carte Communale Carte Communale Carte Communale Carte Communale

20 2 Création d un Service commun Pour l instruction des autorisations d urbanisme 12 communes compétentes Délibérations de l EPCI du 12 mars 2015 : accord de principe Délibérations de l EPCI 28 mai 2015 : création du service commun Mise en place de 2 conventions entre les communes et le service instructeur Une première convention créant le service commun pour l instruction des autorisations et actes relatifs à l application du droit des sols (ADS) Une deuxième convention fixant les modalités d organisation de l instruction des autorisations et des actes relatifs à l occupation du sol entre le service commun et les communes compétentes en matière d urbanisme

21 3 Les prestations de services et les mises à disposition de personnel

22 3 Pôle communication Pôle informatique Pôle de médiation culturelle Pôle tourisme «Office de tourisme intercommunautaire»

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