Ce document constitue un guide, il est diffusé à titre d information. Il ne se substitue en aucun cas aux textes réglementaires en vigueur.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ce document constitue un guide, il est diffusé à titre d information. Il ne se substitue en aucun cas aux textes réglementaires en vigueur."

Transcription

1 Ce document constitue un guide, il est diffusé à titre d information. Il ne se substitue en aucun cas aux textes réglementaires en vigueur. QUALITÉ-FRANCE SAS ZAC Atalante Champeaux - CS RENNES CEDEX Tél. : Fax : stephanie.baudouin@fr.bureauveritas.com Page 1 / 13

2 SOMMAIRE I Présentation de QUALITÉ-FRANCE SAS p.3 II Règlementation biologique p.3 III Démarche pour l obtention de la certification agriculture biologique p.4 Étape 1 : Engagement auprès de QUALITÉ-FRANCE SAS p.5 Étape 2 : Notification de son activité «bio» p.5 Étapes 3 : Mise en place des principes de l agriculture biologique p.5 Étapes 4 : Visite d évaluation par Qualité-France p.5 Étape 5 : Admission au bénéfice de la certification : Licence annuelle et certificat de garantie biologique avec la liste des produits concernés p.6 Étape 6 : Mise en vente p.6 Demande extension de certificat pour commercialiser un nouveau produit en bio p.6 IV Etiquetages p.7 V Obligations spécifiques à l activité de boulangerie p.10 Point A : Matières premières p.10 Point B : Stockage et Fabrication p.10 Point C : Hygiène p.12 Point D : Comptabilité matière p.12 Point E : Vente à des professionnels p.12 VI Contacts p.13 Page 2 / 13

3 I PRÉSENTATION DE QUALITÉ-FRANCE SAS QUALITÉ-FRANCE SAS est une société du groupe BUREAU VERITAS agréée par les pouvoirs publics français, sur la base de critères d indépendance, d impartialité, d efficacité et de compétence : n Agrément FR-AB 10 QUALITÉ-FRANCE SAS offre ses services pour délivrer la certification «agriculture biologique» nécessaire pour commercialiser les produits biologiques. QUALITÉ-FRANCE SAS intervient sur toute la filière, depuis la production au niveau de l exploitation agricole jusqu à l obtention du produit fini et sa distribution chez les grossistes, dans les magasins et les boulangeries. QUALITÉ-FRANCE SAS est présent en certification biologique depuis 1993, et certifie aujourd hui plus de 4200 producteurs biologiques, 700 préparateurs, 2000 et boulangers et terminaux de cuisson. QUALITÉ-FRANCE SAS c est 50 auditeurs et contrôleurs qualifiés bio, qui interviennent sur toute la France. QUALITÉ-FRANCE SAS met à la disposition des entreprises bénéficiaires de la certification agriculture biologique, sa marque collective, représentée par le logo caractéristique. II LA REGLEMENTATION BIOLOGIQUE Les règles de l agriculture biologique sont définies par Le règlement CE n 834/2007 complété par le RCE n 889/2008, applicables au 01/01/2009. Ces documents sont accessibles à partir du site Internet La Commission européenne a mis un site officiel européen en place Recours à des partenaires (sous-traitants ou façonniers) : Le bénéficiaire du contrôle de la certification peut faire effectuer par une entreprise tierce (c'est-à-dire un sous traitant ou à un façonnier) une ou plusieurs opérations de préparation pour obtenir le(s) produit(s) transformé(s). Tous les éventuels partenaires des bénéficiaires entrent dans le champ d application de ce guide. Par conséquent, le bénéficiaire doit s assurer que le partenaire apporte tous les soins indispensables à l exécution des phases de préparation qui lui ont été confiées. Pour cela, un contrat de sous-traitance ou façonnage doit être établi entre le bénéficiaire du contrôle et de la certification et le sous-traitant. Le bénéficiaire est responsable de l entreprise tierce, en ce qui concerne le respect des dispositions du présent guide, notamment celles relatives aux contrôles. Lorsque les composants ne sont pas fournis par le bénéficiaire, leur conformité avec les règles de production et de préparation de l agriculture biologique est de la responsabilité du bénéficiaire. QUALITÉ-FRANCE SAS met à disposition de ses opérateurs un modèle de contrat de sous traitance en cas de besoin. Page 3 / 13

4 III DEMARCHE POUR L OBTENTION DE LA CERTIFICATION «AGRICULTURE BIOLOGIQUE» PAR QUALITE-FRANCE Etape 1 Signature d un contrat de certification avec QUALITÉ-FRANCE SAS et le fournisseur tripartite Réception d une attestation d engagement Etape 2 Notification d activité de préparation de produits «bio» à l Agence Bio Etape 3 Mise en place d une organisation respectant les principes de l agriculture biologique Etape 4 Réalisation de la visite d évaluation par QUALITÉ-FRANCE SAS Etape 5 Après admission au bénéfice de la certification : obtention d une licence annuelle et d un certificat de garantie biologique avec la liste des produits Etape 6 Mise en vente des produits avec la référence à l agriculture biologique et à Qualité-France SAS Suivi Contrôles de suivi par QUALITÉ-FRANCE SAS Page 4 / 13

5 Étape 1 : Engagement auprès de QUALITÉ-FRANCE SAS Cet engagement est matérialisé par un contrat de contrôle et de certification signé par les trois parties : Le boulanger s engage à respecter les exigences liées aux produits biologiques. Dans le cadre du contrat de certification tripartite, le boulanger s engage à ne commercialiser en agriculture biologique que des produits dont les ingrédients sont fournis par le fournisseur en exclusivité (que ce soit la farine ou tout autre ingrédient). Nous ne pourrons pas certifier les pains utilisant des matières premières autres que celles qui sont prévues. Si cela est constaté, le boulanger doit prendre contact avec Qualité-France pour modifier son contrat de certification. Le fournisseur s engage de son côté à transmettre à Qualité-France les garanties biologiques sur les matières livrées aux boulangers sous contrat tripartite, ainsi que les quantités des matières livrées. QUALITÉ-FRANCE SAS s engage à contrôler et à délivrer une licence annuelle et un certificat de qualité biologique sous condition que les exigences soient respectées. Avec le retour de votre contrat signé, nous vous adressons une attestation d engagement. Ce document prouve votre engagement contractuel avec un organisme de contrôle. Étape 2 : Notification de son activité «bio» Le ministère de l'agriculture exige que chaque opérateur, fabriquant des produits biologiques, se déclare en tant que préparateur de produits biologiques auprès de l'agence bio. Cette démarche sera ensuite à renouveler chaque année. Vous demandez le formulaire de notification à l Agence Bio à l adresse suivante : Agence Bio - 6 rue Lavoisier MONTREUIL SOUS BOIS Tél service notifications : / tél std : / Fax : notifications@agencebio.org ( Vous le complétez et le retournez avec une copie de l attestation d engagement à l Agence Bio (transmise à la signature du contrat de certification). Étape 3 : Mise en place des principes de l agriculture biologique Voir le chapitre V décrivant spécifiquement votre activité. Étapes 4 : Réalisation de la visite d évaluation par QUALITÉ-FRANCE Les visites de contrôle peuvent se faire sur rendez-vous (pour le contrôle d évaluation) ou de manière inopinée (pour les contrôles suivants). Leur fréquence est au moins d une fois par an, mais varie en fonction de l activité et du niveau de risque de l entreprise. Le contrôleur vérifie : Le référencement des fournisseurs, les achats de produits biologiques (vérification que les matières sont bien distribuées par le fournisseur prévu dans le cadre du contrat de certification tripartite). Si ce n était pas le cas Qualité-France ne pourra pas certifier les produits concernés, et le boulanger devra prendre une décision sur le maintien ou la modification du contrat de certification. L identification des produits bio tout au long de la fabrication. Les dispositions de traçabilité et de non mélange des produits biologiques avec des produits conventionnels, La comptabilité matières : Enregistrement des stocks, contrôle par sondage des factures et bons de livraison, cohérence des flux matières. Vérification des étiquetages et des conditions de mises en vente. Si nécessaire, un prélèvement peut être effectué et analysé par un laboratoire agréé. Page 5 / 13

6 Le contrôleur remplit une grille de compte-rendu, qui est signée par le responsable pour accord. Lors du contrôle, tout problème éventuellement rencontré fait l objet d une fiche d écart écrite. Cette fiche d écart est visée par le responsable et complétée sur les actions apportées pour traiter l écart et éviter son renouvellement. En cas d écart majeur, le Comité de certification de QUALITÉ-FRANCE SAS peut être amené à prendre des sanctions : Avertissement, Contrôles supplémentaires, Retrait de certificat et Suspension de Licence. Étape 5 : Admission au bénéfice de la certification : Licence annuelle et certificat de garantie biologique avec la liste des produits concernés Au vu du compte-rendu de la visite d évaluation et en l absence d écart non soldé, l entreprise est admise au bénéfice de la certification biologique et peut vendre les produits avec la référence à la certification agrobiologique par QUALITÉ-FRANCE SAS. Une licence et un certificat sont établis : La licence est annuelle et valable jusqu au 31 mars de l année suivante, Le certificat est personnalisé avec la liste des produits certifiés et renouvelé chaque année à l issue de la visite complète annuelle. Étape 6 : Mise en vente Dès réception de la première licence et du premier certificat, l entreprise peut vendre les produits certifiés avec la référence à l agriculture biologique et à Qualité-France. Demande extension de certificat pour commercialiser un nouveau produit en bio Le certificat est personnalisé avec la liste des produits certifiés et renouvelé chaque année à l issue de la visite complète annuelle. Si vous souhaitez commercialiser un nouveau produit en bio, vous devrez en faire la demande au préalable à Qualité-France. Page 6 / 13

7 IV ETIQUETAGES Dans le cas des produits à marque propre, l étiquette du produit doit obligatoirement respecter les dispositions ci après : Mentions obligatoires (cas général pour les produits >95% en bio) : «biologique» ou «bio» Certifié par FR-BIO 10 (ou Certifié par QUALITÉ- FRANCE SAS FR-BIO 10) Mentions facultatives : QUALITÉ-FRANCE SAS «le Guillaumet» PARIS LA DEFENSE Cedex Logo AB Logo QUALITÉ-FRANCE Logo UE NB : Un nouveau visuel du logo UE est en attente de parution ; il sera obligatoire sur les produits préemballés à partir du 01/07/2010 avec la mention associée «Agriculture UE», «Agriculture Non UE» ou Agriculture UE/non UE. Exemple d étiquette : Pain issu de l'agriculture biologique Ingrédients : Farine de blé*, levain*, sel marin, eau,... *ingrédients issus de l agriculture biologique Produit bio certifié par QUALITÉ-FRANCE S.A.S FR-BIO 10 Agriculture UE/non UE nouveau logo européen D'autres présentations sont possibles, mais les mentions utilisables sont très strictes : il est préférable de nous consulter avant d'imprimer une étiquette s'écartant de ce modèle. Validation des formules et des étiquettes auprès de QUALITÉ- FRANCE Dans tous les cas, nous vous demandons de nous envoyer vos projets d'étiquetage à QUALITÉ-FRANCE pour validation avant impression, afin de limiter les risques d'erreurs ou problèmes qu'elles pourraient causer. Cette validation sera confirmée par l établissement d une fiche signée par QUALITÉ-FRANCE, qui vous sera retournée avec le projet présenté. Pour la demande de validation, il est conseillé de nous renvoyer : La recette, Les certificats, fiches techniques ou les attestations sans OGM Le projet d étiquette. L utilisation du logo AB : Le logo AB est à la propriété du Ministère de l agriculture Français, qui en prévoit les règles d usage. Toute utilisation du logo AB doit se faire conformément à ces règles d usage disponible sur le site Logo AB certification (étiquette) Demande d utilisation à faire à QUALITÉ-FRANCE SAS Logo AB sur support de communication (hors étiquette) Demande d utilisation à faire à l Agence Bio Page 7 / 13

8 CALCUL DU POURCENTAGE BIO D'UN PRODUIT Le pourcentage des ingrédients de l'agriculture Biologique se calcule par rapport au poids total des ingrédients d'origine agricole mis en œuvre lors de la préparation : A = Somme MPA = 100 (Additifs alimentaires, arômes, eau et sel, préparations à base de microorganismes, minéraux) B = Somme MPA BIO= A Matières premières agricoles non biologiques autorisées (cf. annexes liste positive Annexe IX du RCE 889/2008) % BIO =(somme MPA BIO) / (somme MPA) = (B/A)X 100 Avec MPA : Matière Première Agricole, c'est-à-dire ingrédients autre que :Additifs alimentaires, Arômes, Eau et sel, Préparation à base de microorganisme, Minéraux, oligo-éléments et vitamines. Ces ingrédients doivent être listés à l article 27 ou l annexe VIII du RCE 889/2008 Lorsque la matière première est ellemême composée de plusieurs ingrédients de l'agriculture Biologique (cas de matières premières en contenant moins de 95%), la part des ingrédients qui la composent doit être prise en compte dans le calcul des ingrédients d'origine agricole issus de l'agriculture Biologique. Un ingrédient obtenu selon les règles du RCE 834/2007 ne peut entrer dans la composition d un produit transformé concurremment avec le même ingrédient non obtenu conformément à ces règles. Des exemples de calcul de recettes sont présentés dans le guide étiquetage élaboré par le Comité National de l Agriculture Biologique de l INAO et téléchargeable sur le site de QUALITÉ- FRANCE SAS. Page 8 / 13

9 SELON LE % D'INGREDIENTS BIO, 2 TYPES D'ETIQUETAGE SONT POSSIBLES POUR LES PAINS ET PATISSERIES Produits transformés avec plus de 95 % d ingrédients biologiques (RCE 834 article 23 paragraphe 4a) Au moins 95 % des ingrédients d origine agricole sont bio à la mise en œuvre du produit. Les ingrédients d'origine agricole non bio du produit figurent à l Annexe IX du RCE 889 ou ont été autorisés par le Ministère de l Agriculture à titre dérogatoire individuel ET Produits transformés contenant au moins un ingrédient agricole biologique (RCE 834 article 23 paragraphe 4a) Au moins un ingrédient d origine agricole est bio à la mise en œuvre du produit. Tous les additifs et auxiliaires technologiques figurent à l article 27 ou l annexe VIII du RCE 889/2008 Le produit ou ses ingrédients n ont pas été soumis à des traitements au moyen de rayons ionisants, Le produit a été préparé ou importé par un opérateur contrôlé par un organisme certificateur agréé, Le produit a été élaboré sans utiliser d organismes génétiquement modifiés ni de produits dérivés de ces organismes. Mention OBLIGATOIRE Mentions OBLIGATOIRE "Nom du produit" issu de l'agriculture biologique MENTION FACULTATIVE La référence au mode de production biologique apparait uniquement dans la liste des ingrédients et dans une couleur, un format, un style de caractères identiques aux autres ingrédients MENTION OBLIGATOIRE Indication du pourcentage total d ingrédients d origine agricole biologiques par rapport à la quantité totale d ingrédients d origine agricole Exemple : * x % des ingrédients agricoles sont issus de l agriculture biologique Indication du pourcentage total d ingrédients d origine agricole biologiques par rapport à la quantité totale d ingrédients d origine agricole Exemple : * x % des ingrédients agricoles sont issus de l agriculture biologique Certifié par QUALITÉ-FRANCE S.A. -"Le guillaumet" PARIS LA DÉFENSE CEDEX OBLIGATOIRE Agrément FR AB10 FACULTATIF Logo QUALITÉ-FRANCE FACULTATIF Logo AB FACULTATIF Conforme aux règles d'usage de la marque AB (Propriété du ministère de l'agriculture) Logo Européen sur l agriculture biologique FACULTATIF Logo AB INTERDIT Logo Européen sur l'agriculture biologique INTERDIT (NB : Ce logo sera remplacé par un nouveau logo en cours d élaboration et sera obligatoire sur les produits pré-emballés à partir du 01/07/2010) Les indications faisant référence aux modes de production biologique doivent : Figurer sur la liste des ingrédients et se rapporter aux seuls ingrédients de l agriculture biologique. Ils doivent se présenter dans une couleur, un format, et un style de caractères identiques à ceux des autres indications de la liste des ingrédients. Apparaître dans une mention séparée dans le même champ visuel que la dénomination de vente et comporter le % d ingrédients bio. La mention doit se présenter dans une couleur, un format, et un style de caractères qui ne la mettent pas plus en évidence que la dénomination de vente du produit. Page 9 / 13

10 V OBLIGATIONS SPECIFIQUES SUR L ACTIVITE DE BOULANGERIE POINT A : ORIGINE DES MATIÈRES PREMIÈRES ET CONTROLES A RÉCEPTION (Annexe III dispositions générales points 7 et 7 bis) Les matières premières doivent être : Garanties issues de l'agriculture Biologique (via les emballages, factures, certificats de garantie biologique), Réceptionnées dans des conteneurs ou emballages fermés, de manière à empêcher la substitution de leur contenu. Un isolement voire un déclassement de la marchandise doit être effectué en cas de doute sur la qualité biologique suite au résultat de cette vérification. Le nom et l'adresse du responsable de la production ou de la préparation de la matière première doivent figurer sur les emballages et factures. Lorsqu'un autre vendeur est mentionné, une déclaration doit être faite pour identifier sans ambiguïté le responsable de la préparation du produit. D'autre part, le transformateur doit s'assurer que les factures d'achat des matières premières ainsi que les emballages comportent précisément les mentions garantissant l'origine du produit (référence à l'agriculture Biologique et le nom de l Organisme Certificateur). Dans le cadre de réseau de boulangeries dites «boulangeries en exclusivité», la totalité des matières premières biologiques sont livrées par le fournisseur défini dans le contrat de certification. La vérification des certificats de garantie biologique est donc réalisée lors du contrôle annuel chez le fournisseur, et non à la boulangerie. Les principales matières premières en panification : La farine ou tout autre ingrédient d origine agricole Le sel Tous les ingrédients doivent être issus de culture biologique (sauf ingrédients figurant à l article 27 ou l annexe VIII du RCE 889/2008). Pour cela, le fournisseur du produit doit fournir son certificat de garantie biologique. Par ailleurs, sur les sacs, les factures et les bons de livraisons de farines figurent la mention "biologique". Le Sel avec chlorure de sodium ou chlorure de potassium, généralement utilisé dans la transformation des denrées alimentaires L eau La levure Le levain L utilisation d eau de source n'est pas obligatoire. On peut parfaitement utiliser de l'eau du réseau. Il sera cependant demandé de détenir au moins une fois par an, une analyse de potabilité de l eau (une copie du bulletin d'analyse effectuée sous la responsabilité de la Commune suffit). Les critères de qualité sont ceux de l'eau destinée à la consommation humaine et définis par le décret n 89-3 du 3 janvier Critères bactériologiques : coliformes thermotolérants, streptocoques fécaux, dénombrement des bactéries aérobies revivifiables à 22 C et 37 C, Critères physico-chimiques : odeur, saveur, couleur, turbidité, température, ph, conductivité, nitrates/nitrites. La levure fraîche de boulangerie est autorisée. Le fournisseur doit fournir une attestation sans OGM. A partir du 31/12/2013 la levure sera considérée comme un ingrédient d origine agricole, et devra donc être certifié. A compter de cette date il faudra donc utiliser une levure certifiée bio, et posséder le certificat de garantie biologique. Le levain doit être réalisé sans adjonction de levure (ou dans la limite de ce qui est autorisé par la réglementation), et à partir de farine biologique. Certains levains déshydratés peuvent être utilisés. Dans chacun des cas le certificat de garantie biologique du fournisseur des ingrédients sera demandé. Page 10 / 13

11 Selon l'origine des végétaux ou des matières agricoles d origine animale, les garanties appropriées sont les suivantes : Lorsque celles-ci proviennent d'un pays de l union Européenne, elles doivent avoir été contrôlées par un organisme agréé par l'état membre dont elles sont originaires : sur les factures d'achat ou les emballages doit figurer le nom de cet organisme. Les marchandises doivent être accompagnées d un certificat de garantie biologique du dernier opérateur. Lorsque celles-ci proviennent d'un pays tiers de l union Européenne, elles doivent répondre aux dispositions qui suivent : - Soit elles sont originaires d'un pays tiers figurant sur la liste établie par décision de la Commission Européenne. Dans ce cas, chaque lot importé doit être accompagné d'un certificat original émanant de l'autorité ou de l'organisme compétent dans le pays tiers. Ce certificat doit être conservé pendant deux ans par le transformateur, - Soit elles sont importées de pays tiers ne figurant pas sur la liste, dans ce cas, les importations provenant des pays non inscrits doivent avoir obtenu un accord favorable de la part des autorités compétentes du pays importateur : Autorisation d'importation. Chaque lot doit être accompagné d'un certificat émanant de l'autorité ou de l'organisme compétent dans le pays tiers, visé par le service douanier. POINT B : EXIGENCES CONCERNANT LA FABRICATION (Annexe III partie B du RCE 2092/91 modifié) Lorsque l'entreprise prépare des produits de l'agriculture Biologique et des produits de l'agriculture conventionnelle, des mesures spécifiques doivent être prises afin d éviter toute contamination accidentelle par les métaux lourds, les résidus de pesticides et, d'une façon générale, tous les produits interdits en Agriculture Biologique. L unité doit disposer de zones séparées pour le stockage des produits biologiques, avant et après les opérations, ces zones doivent être identifiées physiquement. Les opérations sur le pain bio doivent être effectuées par séries complètes, séparées physiquement ou dans le temps des opérations sur des produits conventionnels. Utiliser toujours du matériel de fabrication propre. Un nettoyage et/ou une purge appropriée et/ou un rinçage des circuits et du matériel de fabrication doit être effectué avant toute fabrication de produits de l agriculture Biologique pour éviter le mélange d une partie résiduelle de produits non biologiques. - Gratter les pétrins avant pétrissage, - ne pas utiliser de balancelle - Pour le façonnage manuel, nettoyer table et balance, Différencier les bacs à levain, les chariots (de pousse, de cuisson, refroidissement...) : L'utilisation d'une petite pancarte amovible "bio" est très pratique pour cela. - Pour une cuisson en four à sole : balayer la sole avant enfournement, et regrouper les pains bio sur un étage, - Pour une cuisson en four rotatif : regrouper les pains biologiques sur un étage, en hauteur afin d'éviter une contamination par les produits conventionnels. Fariner avec de la farine biologique En cas de tranchage du pain, nettoyer la trancheuse au préalable (en utilisant une balayette), et de procéder par série complète dans la mesure du possible. Avoir un emplacement de vente réservé aux pains biologiques : Les pains bio ne doivent pas être mélangés, dans le rayon, avec d autres types de pains afin d éviter tout risque de confusion. Pour cela, des présentoirs spécifiques, une étagère identifiée seront utilisés. Page 11 / 13

12 POINT C : HYGIENE Produits de nettoyage Pour le nettoyage et la désinfection, les procédés mécaniques et thermiques sont recommandés. Les produits utilisés doivent figurer dans la liste positive (Annexes VII E du RCE.889/2008). Cette liste n est donc pas exhaustive, elle constitue plus un «code de bonne pratique». Cette liste doit être respectée strictement en cas d utilisation de matières premières d origine animales (beurre ). L opérateur doit réaliser un contrôle de l efficacité du nettoyage et des résidus après rinçage pour la préparation des produits animaux. Prévention contre insecte et ravageurs Les produits autorisés sont précisés dans l annexe II du RCE 889/2008 Si des traitements insecticides sont utilisés dans le fournil, il est préférable d utiliser des bombes à base de pyrèthre ou roténone naturelle. Le traitement au moyen de rayons ionisants est interdit. POINT D : COMPTABILITÉ MATIÈRE Les ingrédients entrant dans les fabrications et les produits sous certification doivent faire l objet d une comptabilité matière séparée permettant de vérifier l adéquation parfaite entre les quantités d ingrédients mis en œuvre et les quantités d aliments commercialisés. Par conséquent une "comptabilité matière" des pains biologiques devra être tenue et disponible au moment des visites de contrôle de l activité agrobiologique. Les éléments nécessaires sont les suivants : Les inventaires de farine biologique chaque fin de mois, Un document de synthèse présentant le nombre de produits biologiques fabriqués par jour/semaine/mois (modèle en annexe). Un enregistrement des quantités de pâte fabriquée est également possible. Les recettes des produits biologiques. Dans le cadre de réseau de boulangeries dites «boulangeries en exclusivité», le fournisseur «exclusif» s est engagé à déclarer à Qualité-France. Les quantités livrées déclarées sont rapprochées des inventaires et des fabrications afin d établir la cohérence entre les entrées et les sorties de matières. POINT E : VENTE A DES PROFESSIONNELS Les produits biologiques doivent être transportés dans des emballages ou conteneurs fermés munis d un étiquetage et/ou documents d accompagnement comportant les mentions d étiquetage. Les emballages, factures et bons de livraisons doivent comporter précisément les mentions garantissant l'origine du produit, la référence à l'agriculture Biologique et le nom de l Organisme Certificateur du fournisseur. Page 12 / 13

13 VI CONTACTS Pour toute information, contacter : QUALITÉ-FRANCE SAS ZAC Atalante Champeaux 1-3 rue Maillard de la Gournerie CS RENNES CEDEX Fax : Pour vos questions techniques et sur le suivi de votre dossier : L équipe d assistants techniques Tel Pour vos questions d ordre commercial : Tel Stéphanie BAUDOUIN stephanie.baudouin@fr.bureauveritas.com Gilles BILLON gilles.billon@fr.bureauveritas.com Pour consulter le site Internet de QUALITÉ-FRANCE : Autres sites internet utiles dans votre démarche : Page 13 / 13

PROCESSUS DE CERTIFICATION Agriculture Biologique

PROCESSUS DE CERTIFICATION Agriculture Biologique CERTIFICATION AB 10.2012 PROCESSUS DE CERTIFICATION Agriculture Biologique SOMMAIRE I La règlementation II Le processus de certification 1- Les étapes du processus de certification 2- Le plan de correction

Plus en détail

Guide d'étiquetage des denrées alimentaires biologiques

Guide d'étiquetage des denrées alimentaires biologiques GUIDE d ETIQUETAGE des DENREES BIOLOGIQUES Version décembre 2012 Guide d'étiquetage des denrées alimentaires biologiques En application des règlements européens : - CE n 834/2007 modifié du Conseil du

Plus en détail

réglementation bio Partie générale bio, reconnaissable et contrôlé

réglementation bio Partie générale bio, reconnaissable et contrôlé réglementation bio Partie générale bio, reconnaissable et contrôlé Partie générale : bio, reconnaissable et contrôlé. L objectif de la partie générale de la brochure est de clarifier ce qu est exactement

Plus en détail

SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Altantiques SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS Quelques règles à respecter, secteur de la remise directe

Plus en détail

NOP: Organic System Plan (OSP) / EOS: Description de l Unité Information et documents requis

NOP: Organic System Plan (OSP) / EOS: Description de l Unité Information et documents requis TITRE NOP: Organic System Plan (OSP) / EOS: Description de l Unité Information et documents requis Selon le règlement NOP de l USDA 205.406(a), un opérateur certifié doit transmettre chaque année à son

Plus en détail

Food Safety System Certification 22000. fssc 22000

Food Safety System Certification 22000. fssc 22000 Food Safety System Certification 22000 fssc 22000 CERTIFICATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 22000 Le protocole de certification des systèmes de sécurité alimentaire 22000 (FSSC 22000) est un protocole

Plus en détail

CERTIFICATION CERTIPHYTO

CERTIFICATION CERTIPHYTO CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation

Plus en détail

Qualité. Sécurité Alimentaire

Qualité. Sécurité Alimentaire Le service Qualité Présentation du Service Démarche Qualité Qualité Réalisation des dossiers d agrément sanitaire pour les cuisines centrales >60 affermés API Réalisation des dossiers d accréditation en

Plus en détail

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

Plus en détail

Sensibilisation des opérateurs à l hygiène des aliments

Sensibilisation des opérateurs à l hygiène des aliments Sensibilisation des opérateurs à l hygiène des aliments Le respect des bonnes pratiques d hygiène de fabrication, par chaque opérateur, constitue le préalable à toute démarche de maîtrise de la sécurité

Plus en détail

Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.

Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci. FICHE PRATIQUE LES PRODUITS BIOCIDES Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.fr/een La Chambre de commerce et

Plus en détail

JUIN 2012 DÉCEMBRE 2008. L étiquetage des denrées alimentaires. L information des consommateurs,

JUIN 2012 DÉCEMBRE 2008. L étiquetage des denrées alimentaires. L information des consommateurs, JUIN 2012 DÉCEMBRE 2008 INFO RÉGLEMENTATION info L étiquetage des denrées alimentaires L information des consommateurs, focus sur le règlement européen INCO L e règlement européen n 1169/2011 (ci-après

Plus en détail

HACCP et sécurité sanitaire des aliments

HACCP et sécurité sanitaire des aliments HACCP et sécurité sanitaire des aliments 1. A votre avis, comment cet accident aurait-il pu être évité? En identifiant les risques alimentaires potentiels liés à l activité de conserverie artisanale et

Plus en détail

Document d information 1. Principaux aspects de la proposition de la Commission COM (2000) 716 du point de vue de l alimentation animale

Document d information 1. Principaux aspects de la proposition de la Commission COM (2000) 716 du point de vue de l alimentation animale Proposition de la Commission COM (2000) 716 établissant les principes généraux et les prescriptions générales du droit alimentaire, instituant l Autorité Alimentaire Européenne et fixant des procédures

Plus en détail

TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE. Chapitre II. Lutte contre le dopage. Section 3. Agissements interdits et contrôles

TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE. Chapitre II. Lutte contre le dopage. Section 3. Agissements interdits et contrôles TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre II Lutte contre le dopage Section 3 Agissements interdits et contrôles Sous-section 1 Organisation des contrôles Paragraphe 2 Examens et

Plus en détail

TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE D IMPORT-EXPORT AU BENIN

TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE D IMPORT-EXPORT AU BENIN TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE D IMPORT-EXPORT AU BENIN REGLEMENTATIONS INTERNATIONALES L Organisation Mondiale du Commerce La Convention Afrique Caraïbes Pacifique (ACP) et Union Européenne (UE) Regroupements

Plus en détail

Utilisation de produits sains et sûrs Mise en oeuvre de procédures strictes et rigoureuses

Utilisation de produits sains et sûrs Mise en oeuvre de procédures strictes et rigoureuses INTRODUCTION H.A.C.C.P. ou A.R.M.P.C. L Analyse des risques et maîtrise des points critique La nouvelle réglementation en matière d hygiène (ar. 09 mai 1995 et ar. 29 septembre 1997) oblige les responsables

Plus en détail

Annexe A : Tableau des exigences

Annexe A : Tableau des exigences E1 E1.1 E1.2 E1.3 E1.4 E1.5 E1.6 Exigences générales production Les végétaux destinés à la consommation humaine doivent être cultivés au Québec. Les végétaux destinés à la consommation humaine doivent

Plus en détail

Décrire l'ensemble des mesures de maîtrise et des mesures de surveillance dans des procédures ou modes opératoires portés à la connaissance de tous.

Décrire l'ensemble des mesures de maîtrise et des mesures de surveillance dans des procédures ou modes opératoires portés à la connaissance de tous. DEMARCHE HACCP EN CUISINE CENTRALE Alimentation GROSJEAN L, Vénissieux Juin 2010 Objectif La démarche HACCP (de l'américain Hazard Analysis Critical Control Point) est une méthode préventive visant à maîtriser

Plus en détail

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 Date d application : 4 février 2013 DOC-PC 024 version 02 1/13 SOMMAIRE PAGES 1 OBJET 3 2 TERMINOLOGIE 3 et 4 3 DOCUMENTS DE REFERENCE

Plus en détail

Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l alimentation animale

Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l alimentation animale gence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l alimentation animale Référence PCCB/S1/JPM/912984 Date 18/02/2014 Version

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATIONS 2014 2015

CATALOGUE DE FORMATIONS 2014 2015 CATALOGUE DE FORMATIONS 2014 2015 Professionnels de l alimentation 06.47.75.88.57 HQSA Consulting contact@hqsafrance.fr Numéro de déclaration de prestataire de formation : SIRET SIRET : 804 : 284 284 420

Plus en détail

COMMUNE DE GRESY-SUR-AIX

COMMUNE DE GRESY-SUR-AIX COMMUNE DE GRESY-SUR-AIX Marché public pour la restauration scolaire (du 01/09/2015 au dernier jour précédent la rentrée scolaire 2016, renouvelable une fois) Date et heure limite de réception des offres

Plus en détail

Modifications apportées au cahier des charges «VBF sur plats cuisinés»

Modifications apportées au cahier des charges «VBF sur plats cuisinés» Modifications apportées au cahier des charges «VBF sur plats cuisinés» Version du 05/11/2002 Nouvelle version 12/02/2014 Principes généraux L agrément délivré par INTERBEV a pour objectif d autoriser l

Plus en détail

Hygiène alimentaire en restauration collective

Hygiène alimentaire en restauration collective Catalogue de formations 2012 Audit, conseil et formation Hygiène alimentaire en restauration collective Laboratoire Départemental de la Côte-d'Or 1 2 3 4 5 6 7 8 Sommaire Sensibilisation à l hygiène alimentaire

Plus en détail

Procédures pour l importation et l exportation de denrées alimentaires et objets usuels

Procédures pour l importation et l exportation de denrées alimentaires et objets usuels Service de la consommation et des affaires vétérinaires 155, ch.des Boveresses 1066 EPALINGES Téléphone +41 (0)21 316 43 43 Télécopie +41 (0)21 316 43 00 Courriel info.labocant@vd.ch Procédures pour l

Plus en détail

Conditions Générales pour l achat de biens et services

Conditions Générales pour l achat de biens et services Conditions Générales pour l achat de biens et services 1 Champ d application 1.1 Les conditions générales règlent la conclusion, le contenu et l exécution des accords d achat de biens et services. 1.2

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION APPLICABLE AUX SEMENCES :

REFERENTIEL DE CERTIFICATION APPLICABLE AUX SEMENCES : REFERENTIEL DE CERTIFICATION APPLICABLE AUX SEMENCES : «Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : Opérations industrielles»

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique

Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique Note d information et d analyse FNAB Paris, le 10 avril 2014 Mode d emploi du dispositif CI-Bio pour les exercices 2011 à 2014 (pour les déclarations

Plus en détail

«Cette action contribue au PNNS». À CHÂTEAU THIERRY

«Cette action contribue au PNNS». À CHÂTEAU THIERRY «Cette action contribue au PNNS». «IL FAIT BIO À CHÂTEAU THIERRY A Chateau Thierry, la Municipalité souhaite développer les produits BIO et issus de filières de proximité dans les menus de la restauration

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE DESTINES AU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE SEMBLANÇAY N MARCHE : CANT.2009 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Personne

Plus en détail

Les entreprises pouvant être concernées : - Jardineries, - Magasins de bricolage, - GMS, - Libre service agricole,

Les entreprises pouvant être concernées : - Jardineries, - Magasins de bricolage, - GMS, - Libre service agricole, Guide de lecture du référentiel de certification pour l activité de «distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels» mentionné à l article 7 de l arrêté du 25 novembre

Plus en détail

Hygiène alimentaire en restauration collective

Hygiène alimentaire en restauration collective 1 2 3 4 5 6 7 Catalogue 2011 Audit, conseil et formation Hygiène alimentaire en restauration collective Laboratoire Départemental de la Côte-d'Or Sommaire 1 2 3 4 5 6 7 Sensibilisation à l hygiène alimentaire

Plus en détail

Modalités de candidature et de certification. Niveau 1. Certification de personnes Expert méthode HACCP/SMSDA

Modalités de candidature et de certification. Niveau 1. Certification de personnes Expert méthode HACCP/SMSDA Modalités de candidature et de certification Niveau 1 Certification de personnes Expert méthode HACCP/SMSDA La certification d'expert méthode HACCP/SMSDA s adresse à des professionnels confirmés qui veulent

Plus en détail

Système de management H.A.C.C.P.

Système de management H.A.C.C.P. NM 08.0.002 Norme Marocaine 2003 Système de management H.A.C.C.P. Exigences Norme Marocaine homologuée par arrêté du Ministre de l'industrie, du Commerce et des Télécommunications N 386-03 du 21 Février

Plus en détail

ACTUALITÉS DES RÉFÉRENTIELS ET FOCUS SUR LES

ACTUALITÉS DES RÉFÉRENTIELS ET FOCUS SUR LES ACTUALITÉS DES RÉFÉRENTIELS ET FOCUS SUR LES ÉVOLUTIONS DU BRC VERSION 7 cedric.travaille@adria.tm.fr Mars 2015 1 ADRIA NOS MÉTIERS Recherche et Innovation : Qualité et sécurité des aliments, Innovation

Plus en détail

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative aux conditions d exportation en vue d être conforme aux exigences spécifiques des pays tiers au niveau des limites maximales

Plus en détail

Devenez point de chute d une ferme du réseau québécois d agriculture soutenue par la communauté (ASC)

Devenez point de chute d une ferme du réseau québécois d agriculture soutenue par la communauté (ASC) GUIDE À L INTENTION DES ORGANISATIONS Devenez point de chute d une ferme du réseau québécois d agriculture soutenue par la communauté (ASC) Pour des paniers de légumes locaux et sains, directement livrés

Plus en détail

Activité B.2.3. Activité B.2.3

Activité B.2.3. Activité B.2.3 Activité B.2.3 Activité B.2.3 Rédaction de guides sur l'environnement des affaires dans les deux pays et sur les modalités et les réglementations à l'exportation. GUIDE SUR LES MODALITES ET LES REGLEME

Plus en détail

RÈGLES DE CERTIFICATION D ENTREPRISE

RÈGLES DE CERTIFICATION D ENTREPRISE RÈGLES DE CERTIFICATION D ENTREPRISE Fabrication et transformation de matériaux et d emballages destinés au contact des aliments : respect des règles d hygiène (méthode HACCP) Réf. Rédacteur LNE PP/GLB

Plus en détail

CONVENTION ASSURANCE QUALITÉ (QAA) FONCTION NÉGOCIANT

CONVENTION ASSURANCE QUALITÉ (QAA) FONCTION NÉGOCIANT 1. Préambule 1.1 Généralités La présente convention d assurance qualité (QAA) définit les exigences posées aux fournisseurs REHAU en matière d assurance qualité. La QAA REHAU constitue des règles destinées

Plus en détail

Les débouchés des diplômés de L LMD Sciences de la Nature et de la Vie

Les débouchés des diplômés de L LMD Sciences de la Nature et de la Vie Les débouchés des diplômés de L LMD Sciences de la Nature et de la Vie Pour quel métier vous êtes fait? Des doutes sur ta formation actuelle : faut-il poursuivre? Vous avez une idée de métier mais est-ce

Plus en détail

A N N E X E 1. Introduction : référentiel d activités professionnelles page 7. Référentiel de certification page 21

A N N E X E 1. Introduction : référentiel d activités professionnelles page 7. Référentiel de certification page 21 A N N E X E 1 Introduction : référentiel d activités professionnelles page 7 Référentiel de certification page 21 - Compétences professionnelles page 21 - Connaissances associées page 55 - Unités constitutives

Plus en détail

Règlement du concours dans le cadre de l opération «Fête-moi Signes» de 2014

Règlement du concours dans le cadre de l opération «Fête-moi Signes» de 2014 Règlement du concours dans le cadre de l opération «Fête-moi Signes» de 2014 I. Le concours dans les enseignes de la distribution 1- Objectif global du concours L objectif du concours est de mettre en

Plus en détail

Est-elle bonne à boire?

Est-elle bonne à boire? Environnement et Travail Gestion de l environnement et des aires naturelles L eau de votre puits Est-elle bonne à boire? 1 Cette série de brochures décrit ce que les propriétaires de puits privés peuvent

Plus en détail

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Décembre 2013 SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 PROGRAMME 2014 page 5 RESSOURCES page 6 PERSPECTIVES 2015/2016

Plus en détail

Certificat de Spécialisation «RESPONSABLE TECHNICO-COMMERCIAL : AGRO-FOURNITURES»

Certificat de Spécialisation «RESPONSABLE TECHNICO-COMMERCIAL : AGRO-FOURNITURES» Certificat de Spécialisation «RESPONSABLE TECHNICO-COMMERCIAL : AGRO-FOURNITURES» S appuyant sur le Brevet de Technicien Supérieur Agricole : Analyse et conduite des systèmes d exploitation Arrêté du 27

Plus en détail

PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNE DE BRETTEVILLE SUR ODON PROCÉDURE ADAPTÉE PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES C.C.T.P X:\CANTINE\CONSULTATION

Plus en détail

Les Rencontres de la Boulangerie

Les Rencontres de la Boulangerie Les Rencontres de la Boulangerie Les Moulins Evelia et leur partenaire Gabopla, fournisseur de matières premières en boulangerie, organisent les premières Rencontres de la Boulangerie les 21, 22, 23 et

Plus en détail

PARTIE 1 CHAMP D'APPLICATION MARQUAGE NF

PARTIE 1 CHAMP D'APPLICATION MARQUAGE NF REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF Tubes en polyéthylène pour réseaux de distribution de gaz combustibles, réseaux de distribution d'eau potable, irrigation et applications industrie, eau non potable et

Plus en détail

Assemblée Générale ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DU PUY-de-DÔME. La nouvelle règlementation Nutrition pour les cantines scolaires

Assemblée Générale ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DU PUY-de-DÔME. La nouvelle règlementation Nutrition pour les cantines scolaires Assemblée Générale ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DU PUY-de-DÔME Vendredi 9 Décembre 2011 Pontaumur La nouvelle règlementation Nutrition pour les cantines scolaires Emilie CHANSEAUME Lucile AUMOINE Céline

Plus en détail

Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440. Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440. Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440 Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Maître d ouvrage

Plus en détail

Travaux de Serrurerie

Travaux de Serrurerie REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Travaux de Serrurerie TRAVAUX D AMENAGEMENT DES TERRASSES 10 ET 11 DANS LE SECTEUR 2.1 DE LA ZAC SEINE ARCHE Direction des Etudes Générales et Travaux Marché de Travaux n

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION SOMMAIRE 3.1. Constitution du dossier de demande 3.2. Processus d'évaluation initiale Rev. 9 mai 2012 PROCESSUS D'OBTENTION

Plus en détail

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Siège : 22, Rue Borde - 13285 MARSEILLE CEDEX 08 Publipostage MARSEILLE, 03.04.2013 Téléphone :

Plus en détail

FORMATION OBLIGATOIRE A L HYGIENE ALIMENTAIRE

FORMATION OBLIGATOIRE A L HYGIENE ALIMENTAIRE FORMATION OBLIGATOIRE A L HYGIENE ALIMENTAIRE REFERENTIEL DE CAPACITE DE L OPERATEUR EN RESTAURATION COMMERCIALE (annexe II de l arrêté du 5 octobre 2011) Conseils d utilisation: Vous pouvez suivre la

Plus en détail

Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE

Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010

Plus en détail

ESSAIS DE MISE EN MARCHÉ

ESSAIS DE MISE EN MARCHÉ 13.1 OBJECTIFS................................................................. 13-1 13.1.1 Objectifs de ce chapitre.................................................... 13-1 13.1.2 Objectifs d un essai

Plus en détail

Le contrôle et la certification en agriculture biologique

Le contrôle et la certification en agriculture biologique Version Tunisie 1 ère édition 2006 AGRICULTURE BIOLOGIQUE REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de l agriculture et des ressources hydrauliques Direction Générale de la Production Agricole TCP/TUN/2903 Le contrôle

Plus en détail

AVIS 1 / 6. Afssa Saisine n 2008-SA-0319 Saisine liée n 2005-SA-0081. Maisons-Alfort, le 18 août 2009. Rappel de la saisine

AVIS 1 / 6. Afssa Saisine n 2008-SA-0319 Saisine liée n 2005-SA-0081. Maisons-Alfort, le 18 août 2009. Rappel de la saisine Maisons-Alfort, le 18 août 2009 AVIS LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE de l Agence française de sécurité sanitaire des aliments relatif à une demande d'avis relatif au guide de bonnes pratiques d'hygiène

Plus en détail

NORME CODEX POUR LES SUCRES 1 CODEX STAN 212-1999

NORME CODEX POUR LES SUCRES 1 CODEX STAN 212-1999 CODEX STAN 212-1999 Page 1 de 5 NORME CODEX POUR LES SUCRES 1 CODEX STAN 212-1999 1. CHAMP D'APPLICATION ET DESCRIPTION La présente norme vise les sucres énumérés ci-après destinés à la consommation humaine

Plus en détail

RAPPORT AUDIT HYGIENE AVXX-0XX-XXX

RAPPORT AUDIT HYGIENE AVXX-0XX-XXX Date: SITE: Heure: par: MENTION GLOBAL DE L'AUDIT: NOMBRE D'ECARTS CONSTATES: ECARTS CONSTATES: 1. RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION / DÉFINITION & CONTRÔLE DES RÈGLES D HYGIÈNE 1.1 Déclaration de l'établissement

Plus en détail

Pour le Développement d une Relation Durable avec nos Clients

Pour le Développement d une Relation Durable avec nos Clients Pour le Développement d une Relation Durable avec nos Clients Prestation de Certification CERTIFICATION-D D-Indice 7 Applicable le 09//009 CERTIFICATION D Indice 7 Page /7 GLOBAL sas 8, rue du séminaire

Plus en détail

Les articles traités : les nouvelles exigences du règlement n 528/2012

Les articles traités : les nouvelles exigences du règlement n 528/2012 Journée réglementation biocides FCBA 08/04/2014 Les articles traités : les nouvelles exigences du règlement n 528/2012 Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Audit interne. Audit interne

Audit interne. Audit interne Définition de l'audit interne L'Audit Interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils

Plus en détail

Règlement du concours dans le cadre de l édition 2012 du «mois de l origine et de la qualité»

Règlement du concours dans le cadre de l édition 2012 du «mois de l origine et de la qualité» Règlement du concours dans le cadre de l édition 2012 du «mois de l origine et de la qualité» I. Le concours dans les enseignes de la distribution 1- Objectif global du concours L objectif du concours

Plus en détail

Norme de la Chaîne de Traçabilité

Norme de la Chaîne de Traçabilité Norme de la Chaîne de Traçabilité Mars 2014 Réseau d'agriculture Durable et Rainforest Alliance, 2012-2014. www.san.ag Ce document est disponible sur les sites suivants: www.san.ag - www.rainforest-alliance.org

Plus en détail

REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin

REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin Vu les articles L.213-2 et L.421-23 II du code de l Education qui confient aux départements la compétence

Plus en détail

LE GRAND VIZIR, A ARRETE :

LE GRAND VIZIR, A ARRETE : Arrêté viziriel du 3 février 1953 (18 joumada I 1372) pris pour l application du dahir du 20 mars 1951 (12 joumada Il 1370) portant réglementation de l exploitation et de la vente des eaux minérales naturelles

Plus en détail

LE CHAMP D APPLICATION

LE CHAMP D APPLICATION LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés

Plus en détail

Compléments alimentaires et cosmétiques Aspects légaux de l étiquetage

Compléments alimentaires et cosmétiques Aspects légaux de l étiquetage Compléments alimentaires et cosmétiques Aspects légaux de l étiquetage Roos De Brabandere VITASANA 2009 Contenu Compléments alimentaires - quelle législation est-elle d application? - exigences légales

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION

PROCESSUS DE CERTIFICATION v. 02/02/2015 PROCESSUS DE CERTIFICATION COSMETIQUES ECOLOGIQUES ET BIOLOGIQUES Le présent document a pour objectif de décrire les étapes clefs du processus de certification et fait partie intégrante de

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 REGLES DE CERTIFICATION MARQUE MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus

Plus en détail

Préparation de repas journaliers pour le service de portage à domicile

Préparation de repas journaliers pour le service de portage à domicile Centre Communal d Action Sociale de CARNOULES Département du Var Préparation de repas journaliers pour le service de portage à domicile CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC DE PRESTATION

Plus en détail

Modifications apportées au cahier des charges «VBF»

Modifications apportées au cahier des charges «VBF» Modifications apportées au cahier des charges «VBF» Ancien logo Version du 10/11/2005 Nouvelle version 12/02/2014 Préambule Nouveau logo (remplace l ancien) Intégration à la démarche «Viandes de France»

Plus en détail

Chaîne de Traçabilité UTZ Certified. Pour le Cacao Version 3.1 Juin 2012

Chaîne de Traçabilité UTZ Certified. Pour le Cacao Version 3.1 Juin 2012 Chaîne de Traçabilité UTZ Certified Pour le Cacao Version 3.1 Juin 2012 Version 3.1 Juin2012 Des copies de ce document sont disponibles gratuitement sous format électronique sur le site Web du Centre de

Plus en détail

ACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION

ACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION Copyright : FoodPLUS GmbH Page 1 sur 6 ACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION pour la participation en tant qu'acteur du marché intéressé dans le cadre du système GLOBALGAP (EUREPGAP) de Bonnes Pratiques

Plus en détail

PROTECTION DE PRODUITS EN IG

PROTECTION DE PRODUITS EN IG PROTECTION DE PRODUITS EN IG Ousman ABDOU Ingénieur Agrométéorologue Expert de l Agriculture en IG Point focal IG/OAPI Direction Générale de l Agriculture Tel: (00227) 90 34 09 28 Email: ous_ab@yahoo.fr

Plus en détail

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE -------------------- LA COMMISSION -------------------

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE -------------------- LA COMMISSION ------------------- COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE -------------------- LA COMMISSION ------------------- DOSSIER TYPE A FOURNIR PAR LES INDUSTRIELS ET A PRESENTER PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC

Plus en détail

Dakar, Sénégal 5-9 Mars 2006. Dr Joël Keravec MSH/RPM Plus - Brésil et représentant le Globa

Dakar, Sénégal 5-9 Mars 2006. Dr Joël Keravec MSH/RPM Plus - Brésil et représentant le Globa éminaire pour les onsultants Francophones - estion des Approvisionments et des Stocks pour VIH, la TB et le Paludisme Assurance Qualité des Médicament s Dakar, Sénégal 5-9 Mars 2006 Dr Joël Keravec MSH/RPM

Plus en détail

EXIGENCES QUALITE FOURNISSEURS

EXIGENCES QUALITE FOURNISSEURS Page : 1 sur 67 EXIGENCES QUALITE FOURNISSEURS Page : 2 sur 67 TABLE DES MATIERES CHAPITRE 1 - INTRODUCTION... 4 1.1. CONFIDENTIALITE... 6 1.2. NOTIFICATION A KRAFT FOODS D EVENEMENTS SIGNIFICATIFS...

Plus en détail

Le logo «Fait maison»

Le logo «Fait maison» Le logo «Fait maison» Voici le logo «Fait maison» qui sera utilisé dans les restaurants, chez les traiteurs, sur les marchés, à partir du 15 juillet 2014. Il indique les plats «faits maison», c est-à-dire

Plus en détail

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole LOI CONSOMMATION La loi consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir au consommateur. Nous vous proposons de découvrir cette série de mesures en faveur des français selon différentes thématiques : VOITURE

Plus en détail

PLAN DE CONTRÔLE VIANDE BOVINE ET ABATS DE RACE BLONDE D AQUITAINE LA/17/91

PLAN DE CONTRÔLE VIANDE BOVINE ET ABATS DE RACE BLONDE D AQUITAINE LA/17/91 CERTIFICATION DE LABEL : PLAN DE CONTRÔLE Référence : LA1791 / P300-1. VIANDE BOVINE ET ABATS DE RACE BLONDE D AQUITAINE LA/17/91 Indice n 1 Page 1/63 PLAN DE CONTRÔLE VIANDE BOVINE ET ABATS DE RACE BLONDE

Plus en détail

Chapitre 11 Gestion d une affaire

Chapitre 11 Gestion d une affaire Chapitre 11 Gestion d une affaire GENERALITES SUR LA GESTION D UNE AFFAIRE p. 2 1-PREPARATION DE L AFFAIRE A : Le cahier des charges p.2 Exercice 1 B : Le devis estimatif p.6 Exercice 2 C : Conception

Plus en détail

ÉCOLE POLYTECHNIQUE FÉDÉRALE DE LAUSANNE. Manuel de formation. Achats

ÉCOLE POLYTECHNIQUE FÉDÉRALE DE LAUSANNE. Manuel de formation. Achats ÉCOLE POLYTECHNIQUE FÉDÉRALE DE LAUSANNE Manuel de formation Achats Date de diffusion : Septembre 2010 Table des matières 1. INTRODUCTION... 2 2. CONNEXION A L APPLICATION D ACHAT... 3 2.1 Demande de droits...

Plus en détail

FEDERATION DE RUSSIE Certification GOST R INTRODUCTION OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA CERTIFICATION GOST R CERTIFCAT DE CONFORMITE GOST R

FEDERATION DE RUSSIE Certification GOST R INTRODUCTION OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA CERTIFICATION GOST R CERTIFCAT DE CONFORMITE GOST R INTRODUCTION La certification GOST R a été instaurée par le gouvernement russe en 1993 avec l objectif principal d assurer la sécurité et de protéger la santé et l environnement de la population russe.

Plus en détail

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical)

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) IND/RN/001/NT03 Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) Renouvellement, modification ou annulation de l autorisation I DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D UNE AUTORISATION...3 I.1 Rappels...3

Plus en détail

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS ASCQUER Référentiel pour la certification de conformité CE Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS EN 1463 partie 1 & 2 Révision n 2 Edition

Plus en détail

PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION

PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION RECLASSEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS STAGIAIRES, DES CONSEILLERS D'ORIENTATION PSYCHOLOGUES ET DES CONSEILLERS PRINCIPAUX

Plus en détail

Plan de Maîtrise Sanitaire ALPA CONSULT NORD REPRODUCTION INTERDITE

Plan de Maîtrise Sanitaire ALPA CONSULT NORD REPRODUCTION INTERDITE Plan de Maîtrise Sanitaire SOMMAIRE A) Généralités 1- Historique du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) 2- Réglementation alimentaire B) Les Bonnes Pratiques d Hygiène 1- Le personnel 2- La maintenance 3-

Plus en détail

Cartographie. Succursalistes de la chaussure. Les fiches métiers téléchargeables

Cartographie. Succursalistes de la chaussure. Les fiches métiers téléchargeables Cartographie Les fiches métiers téléchargeables Les 9 fiches métiers Responsable régional Responsable/directeur de magasin Adjoint/assistant de magasin Chef de rayon Vendeur Employé de magasin Manutentionnaire

Plus en détail

GHANA. Les relations commerciales de la Belgique avec le

GHANA. Les relations commerciales de la Belgique avec le Les relations commerciales de la Belgique avec le GHANA Cette note est également disponible sur le site internet de l Agence pour le Commerce extérieur : www.abh-ace.be P a g e 1 TABLE DES MATIÈRES 1 La

Plus en détail

SERVICES TECHNIQUES CENTRE HOSPITALIER. d AURILLAC. 1er congrès de l AFGRIS

SERVICES TECHNIQUES CENTRE HOSPITALIER. d AURILLAC. 1er congrès de l AFGRIS SERVICES TECHNIQUES CENTRE HOSPITALIER henri MONDOR d AURILLAC 1er congrès de l AFGRIS METHODE D ANALYSE ET DE PREVENTION DES RISQUES ET CERTIFICATION ISO 9002 Un couple pertinent pour les services techniques

Plus en détail

Institut Universitaire de Technologie de Laval

Institut Universitaire de Technologie de Laval Formation Niveau Date début de stage Date fin de stage Objectifs Missions possibles (1) DUT Génie Biologique option Analyses Biologiques et Biochimiques Licence professionnelle Hygiène et sécurité des

Plus en détail

GESTION DE STOCK. July 2009. Hilde De Boeck

GESTION DE STOCK. July 2009. Hilde De Boeck GESTION DE STOCK July 2009 Hilde De Boeck Table des matières Introduction Organisation du stock centrale 1. Gestionnaire de stock 2. Stockage: - Les Conditions - Rangement des produits 3. Les outils de

Plus en détail

Guide pour le dépôt des dossiers relatifs aux demandes d autorisation transitoire de mise à disposition sur le marché de certains produits biocides

Guide pour le dépôt des dossiers relatifs aux demandes d autorisation transitoire de mise à disposition sur le marché de certains produits biocides Guide pour le dépôt des dossiers relatifs aux demandes d autorisation transitoire de mise à disposition sur le marché de certains produits biocides Arrêté du 13 juillet 2010 pris en application de l article

Plus en détail

Guide des bonnes pratiques du don d aliments à l usage de la grande distribution et de l industrie

Guide des bonnes pratiques du don d aliments à l usage de la grande distribution et de l industrie Guide des bonnes pratiques du don d aliments à l usage de la grande distribution et de l industrie Publié par : FIAL, Fédération des Industries Alimentaires Suisses SWISSCOFEL, Association Suisse du Commerce

Plus en détail