Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution?

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1 Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? REIMS Octobre 2009 Définition La responsabilité, c est : Obligation de réparer une faute Remplir un engagement Un responsable est une personne qui : Prend les décisions Est raisonnable, réfléchie Personnelle Économique et citoyenne Disciplinaire devant la profession médicale Responsabilité judiciaire = pénale ou civile Responsabilité disciplinaire Vis à vis de la profession médicale Devant l Ordre des médecins Référence au code de déontologie Plainte déposée devant le conseil départemental qui analyse les faits, prépare le dossier, tente de concilier les parties Le conseil départemental transmet à la chambre disciplinaire du conseil régional si nécessaire Jugement rendu par cette chambre disciplinaire qui est présidée par un magistrat (cf. loi de 2002) Possibilité d avertissement, de blâme, d interdiction temporaire ou définitive d exercer Aucune assurance ne couvre

2 Responsabilité Judiciaire PénaleP Référence au code pénal Punition Pour la responsabilité médicale, souvent : délit et tribunal correctionnel Non respect du secret professionnel Non assistance à personne en danger Atteinte à l intégrité de la personne Mise en danger de la vie d autrui Etc. Mise en cause du médecin m au pénalp Le malade mécontent ou ses ayants droit décident du choix du tribunal Pénal : parquet, juge d instruction Expertise médicale Collège d experts Analyse du dossier médical Rencontre éventuelle du mis en cause Quelles sanctions pour le médecin? Condamnation possible si faute Prison, amende Aucune assurance ne couvre le pénal Conséquences d une d plainte pénalep Problème de la médiatisation des affaires dès le dépôt de plainte Beaucoup de dossiers n aboutissent pas pour les «victimes» Si condamnation d un médecin en France, pas d incidence au niveau international

3 Responsabilité Judiciaire Civile Réparation d un dommage (articles 1382, 1383 et 1384 du code civil) Notion de contrat de soins Dommage + Faute + Relation entre les 2 L assurance professionnelle du médecin couvre sa responsabilité civile Jurisprudence Possibilité de règlement à l amiable Évolution de la responsabilité médicale civile et administrative Charge de la preuve au demandeur : difficulté pour le patient Patient souvent débouté Arrêt Gomez, Bianchi des années 90 Responsabilité sans faute? Assurance volontaire pour les aléas? Renversement de la charge de la preuve pour l information en 1997 : ce sera au médecin de prouver qu il a bien informé le patient La loi du 4 mars 2002 Accès direct au dossier médical par le patient Obligation d information : preuve par le praticien Prescription des affaires de responsabilité médicale à 10 ans à compter de la consolidation du dommage Permet enfin l indemnisation de l aléa thérapeutique Par un fonds de solidarité nationale : l ONIAM (site : ) Sur avis d une commission la CRCI qui n a pas la personnalité juridique, composée de 20 membres : usagers, professionnels de santé, établissements de santé, assureurs et ONIAM, et personnalités qualifiées, + le président, magistrat administratif ou judiciaire Selon certains critères précisés dans la loi

4 Dispositif d indemnisation d des victimes de risques sanitaires Victime Responsabilité = faute médicale Assureur fait une offre Victime d accord Victime indemnisée Commission Régionale de Conciliation et d Indemnisation 6 mois 4 mois Victime pas d accord Avis après expertise 4 mois Aléa = survenue du risque sans faute Office National d Indemnisation fait une offre Victime pas d accord Expertise 1 mois 1 mois Victime d accord Victime indemnisée Juge La Commission Régionale R de Conciliation et d Indemnisationd (CRCI) Loi du 4 mars 2002 Commission «mixte» Avis rendu après expertise Compétence (séquelles >1/4; AT >6 mois; incidence professionnelle; troubles majeurs dans les conditions de l existence) Faute Assureur Pas de faute ONIAM Rapidité + Gratuité + Indépendance Quel cadre choisir? Choix du tribunal ou de l amiable appartient au plaignant Point de vue des avocats Accessibilité au dossier Importance de la faute Rapidité de réponse Dépend aussi des orientations médiatiques et sociétales

5 Qui va défendre d le malade? Médecin de recours Médecin d assurance Impartialité de l expert Rôle thérapeutique de l expertise Le malade lui-même Devant la CRCI Qui va défendre d le médecin m? Son assureur avec médecins d assurance Nécessité d un contrat détaillé pour couverture des risques La bonne tenue du dossier médical Les preuves de soins consciencieux Jurisprudence : Trib.. civil Perforation de l'intestin d'un patient : responsabilité pour faute d'un chirurgien. Lors de la réalisation d'une intervention chirurgicale, un patient a subi une perforation de l'intestin grêle. Il recherche la responsabilité du praticien sur le fondement de la faute. La cour d'appel fait droit à cette demande et condamne le médecin à réparer le préjudice causé. Le médecin se pourvoit en cassation invoquant que la perforation litigieuse est constitutive d'un aléa thérapeutique. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et écarte le moyen tiré de l'aléa thérapeutique en affirmant que l'intervention réalisée (ablation de la vésicule) n'impliquait pas la lésion de l'intestin grêle. De plus, elle précise que l'intestin ne comportait aucune anomalie rendant la lésion justifiée. La perforation de l'intestin du patient résulte de la faute du médecin. C. cass.1ère civ., Jurisanté, 2009, n 6 6, 87+Légifrance n

6 Jurisprudence : Trib.. Admin. Défaut de surveillance du médecin anesthésiste. Un enfant de 13 mois, au réveil de l'anesthésie générale pratiquée pour une intervention chirurgicale, a été victime d'un arrêt cardiaque responsable de séquelles neurologiques majeures et irréversibles (IPP 98 %). Il résulte du rapport de l'expert que la dépression respiratoire de l'enfant à l'origine de l'accident cardiaque n'a pas été décelée en raison d'un défaut de surveillance du médecin anesthésiste qui ne s'est pas livré en salle de réveil aux vérifications cliniques nécessaires qu'elles qu'aient été les indications fournies par l'appareil de mesure de la saturation artérielle en oxygène. Dans ses conditions, la cour administrative d'appel retient la responsabilité du centre hospitalier et le condamne à la réparation des préjudices de la victime jusqu'à sa majorité, date à laquelle il sera procédé à une nouvelle évaluation du dommage. Aff. Consorts X. - CAA Versailles, 15 juillet Légifrance n 07VE En conclusion La responsabilité médicale évolue avec médecine, médecins et société La loi du 4 mars 2002 rend possible une procédure qui permet l indemnisation amiable des patients en évitant un procès La notion de médiation pré-judiciaire verra peut-être le jour en France

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