PROCEDURE ADAPTEE En application des Articles 27 et 28 du Code des Marchés Publics CAHIER DES CHARGES

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1 PROCEDURE ADAPTEE En application des Articles 27 et 28 du Code des Marchés Publics CAHIER DES CHARGES Réalisation du Diagnostics Techniques (Amiante, Performance énergétique, Etat des risques naturels et technologiques, Termites, Certificat Loi Carrez) pour la vente de locaux de la Communauté d Agglomération Perpignan Méditerranée à PERPIGNAN Maître d ouvrage : Communauté d Agglomération Perpignan Méditerranée Pouvoir adjudicateur : Pour le Président empêché, Mme le 1 er Vice-Président, Arlette FRANCO Maître d œuvre : Direction de l Equipement du Territoire 1

2 SOMMAIRE 1 : OBJET DU PRESENT CONTRAT : IMMEUBLES CONCERNES : CONTENU DE LA PRESTATION ET REFERENTIEL : ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES 5 : CERTIFICAT DE MESURES LOI CARREZ : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUES : DIAGNOSTIC ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 8: SUIVI DE LA PRESTATION 9: CONDITIONS DE LA CONSULTATION DU MARCHE 10: MONTANT DU MARCHE 2

3 Entre les soussignés : Pour le Président empêché, Mme le 1 er Vice-Président de Perpignan Méditerranée Communauté d Agglomération dont le siège social est sis à Perpignan, 19 Espace Méditerranée BP 20641, Maître d ouvrage et pouvoir adjudicateur, Désigné ci-après par «PMCA». Et La société. Représentée par.. Dont le siège social est à.. Numéro SIRET. Numéro RCS. Code NAF (ancien APE). Désigné ci-après par «le Titulaire». Il est convenu et arrêté ce qui suit. Préambule Les prescriptions du présent marché concernent la réalisation de l ensemble des diagnostics techniques : amiante, termites, performance énergétique, état des risques naturels technologiques et loi Carrez pour l ensemble des bâtiments de la Communauté d Agglomération Perpignan Méditerranée, sis à PERPIGNAN, 19 Espace Méditerranée, Boulevard Leclerc. Il est donc demandé aux candidats de développer, dans leurs mémoires techniques, les éléments intéressants au regard de ces types de travaux (compétences et compositions des équipes, matériels et outillages, délais d interventions courants, liste des travaux similaires déjà effectués, ). 1 : OBJET DU PRESENT CONTRAT Le présent contrat à pour objet : Un état de présence ou d absence d amiante Un état de présence ou d absence de termites Le diagnostic de performance énergétique Un état des risques naturels et technologiques. Certificat métrages Loi Carrez. Le résultat attendu de la mission est : La réalisation des diagnostics techniques, L établissement de l ensemble des rapports nécessaires et suffisant pour la passation de l acte de vente mais également, toutes les pièces et documents demandés dans le présent cahier des charges. Les plans suivants sont joints à l offre : - Plan n 01 : Situation - Plan n 02 : Repérage des bâtiments 3

4 2 : IMMEUBLES CONCERNES Les locaux de la Communauté d Agglomération - Locaux administratif : (6 ième étage) 720 m² - Locaux administratif : (7 ième étage) 187 m² - Box : 4 (R-1 et R-2) La visite des locaux s effectuera avec un personnel de la Communauté d Agglomération afin de lui permettre l accès des locaux et box devant être visités. 3 : CONTENU DE LA PRESTATION ET REFERENTIEL POUR LE DIAGNOSTIC AMIANTE. La prestation sera établi et réalisée selon les modalités définies dans le décret n du 21 mai 2003 (Code de la santé Publique : art L et R à 29 et son annexe 13.9), les arrêtés du 22 août 2002, 15 janvier 1998 et 7 février 1996, le Décret modifié et la norme NFX Repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante listés dans l annexe 13.9 du décret Prélèvement d échantillons de matériaux et produits soupçonnés de contenir de l amiante, selon l avis du prestataire Evaluation de l état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante Rédaction du rapport de repérage Recherche d amiante dans les échantillons par un laboratoire agrée et accrédité pour cette opération s il y a lieu. Elaboration du dossier technique amiante. Fourniture d un classeur dédié. Les matériaux et produits concernés sont ceux de la liste annexe 13.9 Art. R du Code de la santé Publique et aussi les flocages, calorifugeages et faux plafonds. 4 : ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES Il sera établi conformément à l arrêté du 29 mars 2007, l arrêté du 30 octobre 2006 et la norme XP P et conformément aux dispositions des articles suivants du code de la construction été de l habitation, savoir : L L à L 271-6, et des articles R 133-1, R et R relatifs à la protection des acquéreurs et des propriétaires d immeubles contre les termites La prestation consiste en un examen le plus complet possible de la situation des locaux : Examen visuel des parties visibles et accessibles Recherche visuelle des indices (galeries-tunnels, filaments, débris d insectes ) sur les sols, murs, cloisons et ensemble des bois, 4

5 Examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti, recherche d indice de consommation par les insectes, de dégradations dues aux champignons, Recherche et examen des zones favorables au développement des agents de dégradation biologique du bois (zones humides, branchements d eau, arrivées et départ de fluides, regards, gaines, câblages, ventilation, joints de dilatation, etc) Sondage des bois Sondage non destructif de l ensemble des éléments en bois à l aide d outils appropriés. Elaboration du dossier technique «état parasitaire». 5 - CERTIFICAT DE MESURES LOI CARREZ : Conformément à la Loi n du 18 décembre et à son décret d application N du 23 mai DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : En application du décret du 15 septembre 2006, ( décrets N et N ) fixant le modèle de diagnostic de Performance Energétique à fournir en fonction du type de bâtiment. Remise d un rapport complet 7 DIAGNOSTIC ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES En application des dispositions des articles L et R du Code l environnement, il est fondé sur les informations mises à la disposition par les services de la Préfecture du Département. Remise d un rapport complet 8: SUIVI DE LA PRESTATION La direction de l équipement du territoire sera chargé du suivi de la prestation, il aura le rôle dévolu au maître d ouvrage, il organisera toutes les actions nécessaires au bon déroulement de la mission. Son représentant sera M. LAUTRÉ Christian ( ) 5

6 9 : CONDITIONS DE LA CONSULATION DU MARCHE Mode de passation de la consultation Le mode retenu est la procédure adaptée en application des articles 27 et 28 du Code des Marchés Publics. Les travaux sont répartis en un seul lot : - Lot : Diagnostics techniques Amiante Termites - Prévention des risques naturels et technologiques DPE. Certificat Loi Carrez Pièces contractuelles constitutives du Cahier des Charges Pour permettre à la Communauté d Agglomération Perpignan Méditerranée de procéder à la désignation du et/ou des titulaire(s) du marché, les candidats devront fournir : - Le présent cahier des charges dûment rempli et renseigné en 3 exemplaires ; - Lettre de candidature DC 4 ; - Déclaration du candidat DC 5 ; - Documents et déclarations sur l honneur prévues aux articles 43, 44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics ; - Mémoire technique comportant les éléments intéressants au regard du type des travaux demandés (Compétences et composition des équipes, matériels et outillages, délais d interventions courants, liste des travaux similaires déjà effectués ). Les variantes ne sont pas autorisées Durée du marché Le délai global du marché est 1 mois MAXIMUM et ce à compter de l ordre de service de démarrage du lot concerné. LOT Lot : Diagnostics Technique Amiantes Prévention des risques naturels et technologiques DPE Loi Carrez Délai d exécution, y compris essai en laboratoire et remise du rapport complet. 1 mois Modification du Cahier des Charges La Communauté d Agglomération se réserve le droit d apporter, au plus tard HUIT JOURS avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. 6

7 Si pendant l étude du dossier par les concurrents la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Pénalités Tout dépassement du délai d exécution entraînera des pénalités établies selon les dispositions de l article 16 du Cahier des Clauses Administrations Générales (CCAG - PI) Prestations Intellectuelles (PI). Durée de validité des offres La durée de validité des offres est fixée à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. 10 : MONTANT DU MARCHE : Montant Hors Taxe : Montant TVA : Montant TTC : Montant TTC arrêté en lettres : Les règlements, dus au titre du marché s effectueront selon les modalités suivantes : Paiement sur présentation d une ou plusieurs situations de travaux qui auront fait l objet du contrôle de leur avancement et de leur exécution, et ce pour le lot concerné. Mode de paiement : Par mandat administratif. Conformément aux dispositions de l article 98 du CMP, le délai global de règlement du marché est fixé à 40 jours à réception des factures ou des mémoires. La facturation sera adressée à PMCA en 3 exemplaires. Mode de financement : Les dépenses effectuées au titre du présent marché seront imputées sur le budget investissement de PMCA. Compte à créditer : (Joindre IMPERATIVEMENT un relevé d identité bancaire ou postal) Numéro : Banque : Centre de chèques postaux : 7

8 Trésor Public : Responsabilité Assurances à l égard des tiers Le titulaire du marché sera responsable des fautes et du comportement de ses employés ayant occasionné un dommage corporel ou matériel aux personnes ou aux biens se trouvant à proximité ou à l intérieur des terrains et locaux objet du présent marché. Il devra être titulaire d une police d assurance en cours de validité. Remise des offres Les offres seront à transmettre par courrier ou à remettre par récépissé et ce au plus tard le 24 juin 2009 à 12 h 00 au service des marchés de PMCA. A l attention de M. Christian LAUTRÉ Direction de l Equipement du Territoire Perpignan Méditerranée Communauté d Agglomération 19 Espace Méditerranée, BP PERPIGNAN CEDEX Tél. : Fax : Mail : Critères de jugement des offres - 1 : Le prix 60 % - 2 : Le délai de réalisation 30% - 3 : Le mémoire technique 10 % Résiliation du marché Les conditions de résiliation sont celles prévues au chapitre 6 du CCAG-PI. Avance Une avance est accordée au titulaire d un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à ,00 HT et dans la mesure ou le délai d exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l objet de sous-traitance. Le remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie, du bon de commande dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, du montant minimum dans le cas d'un marché à bons de commandes comportant un montant minimum. (Art 88 à 90 du CMP) 8

9 Recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier, Chambre 4, 6 rue Pitot, MONTPELLIER Cedex. Tél. : Fax : Lu et accepté Date, signature et cachet du candidat. A, le.... ACCEPTATION DE L OFFRE Est accepté la présente offre pour valoir engagement Le représentant légal du Maître d Ouvrage, A, le

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