C O L L E C T I O N E D I D R O. Sous la direction d'alain BENSOUSSAN et d'ariane MOLE. Avocats ä la Cour d'appel de Paris

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1 M C O L L E C T I O N E D I D R O I T Sous la direction d'alain BENSOUSSAN et d'ariane MOLE Avocats ä la Cour d'appel de Paris, Mji EDITIONS 120 Boulevard Saint-Germain, Paris Cedex 6 Tel.: Fax : Une publication du Graupe in MASSON

2 OMMAIRE Avant-propos I 1. LE CONTENU DU DOSSIER MEDICAL HOSPITALIER LES OOCUMENTS ETABLIS LORS D'UN SEJOÜR HOSPITALIER Le contenu de base Un outil de suivi dupatient hospitalise Un outil de coordination des actions Un outil d'evaluation de la qualite des soins Un outil depreuve des actes et soins medicaux La forme du dossier medical hospitalier LES AUTRES DOCUMENTS Les autorisations d'operer un mineur Les autorisations de prelevements d'organes Les documents lies ä des actes transfusionnels Les documents signes dupatient Le consentement ecrit en matiere de recherche biomedicale Le consentement ecrit en matiere d'assistance medicale ä la procreation LE DOSSIER DE SOINS INF1RMIERS GERE PAR LES INFIRMIERS La tenue et la gestion du dossier de soins infirmiers Le dossier de soins infirmier tenu sur support informatique LE DOSSIER DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES Les etablissements associes aufonctionnement du service public Lesstructures d'hospitalisation ouvertes 11 MMtomONS

3 uäde juridique du dossier medical informatise 2. LE CONTENU DU DOSSIER MEDICAL DES PRATICIENS LIBERAUX DU DOSSIER DE SUIVI MEDICAL AU DOCUMENT MEDICAL DE SYNTHESE Le document medical de synthese 13 Q Lesfiches d'observation Les recommandations de l'anaes LE CARNET DE SANTE Le contenu du carnet de sante Les conditions legales d'uülisation du carnet de sante Le carnet de sante de l 'enfant LE CARNET DE GROSSESSE Le contenu du carnet de grossesse Les conditions legales d'uülisation du carnet de grossesse LE DOSSIER DE SOINS DES INFIRMIERS A DOMICILE L'etablissement du dossier de soins infirmiers ä domicile Les principales fonctions du dossier de soins infirmiers Les recommandations de l 'Anaes pour la standardisation du dossier LE CONTENU DU DOSSIER MEDICAL DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DOSSIER MEDICAL CONSTITUE LORS DE LA VISITE D'EMBAUCHAGE LES FICHES D'APTITUDE LES FICHES MEDICALES LE CONTENU DU DOSSIER MEDICAL DU MEDECIN DES ASSUREURS LES QUESTIONNAIRES DE SANTE ET LES QUESTIONNAIRES MEDICAUX De la donnee medicale ä la donnee de sante Les obligations legales en matiere de recueil d'informationspar voie de questionnaire Les questionnaires relatifs ä la sante des personnes assurables 33 MMIEDJTIONS

4 Sommain LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES AGGRAVES VIE La Convention du 19 avril Les engagements des compagnies d'assurances Les etudes genetiques des caracteristiques d'unepersonne L'IMPACT DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES La Convention du Conseil de l'europe La directive communautaire LE CONTENU DU DOSSIER MEDICAL DE L'ASSURANCE MALADIE LES DOCUMENTS ETABLIS DANS LE CADRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Les documents etablispar l'employeur Les certificats medicaux Le dossier constituepar la caisse primaire d'assurance maladie LES TRAITEMENTS ETABLIS DANS LE CADRE DE L'ANALYSE MEDICO-ECONOMIQUE Le resume de sortie standardise (RSS) Le resume de sortie anonyme (RSA) LE DOSSIER MEDICAL PORTABLE La legalite du volet medical de la carte d'assure social Les autres fonctions de la carte d'assure social LES CONTRAINTES DE L'INFORMATISATION LES QUESTIONS ET CHOIX PREALABLES La question de la localisation du dossier La hierarchisation et le classement des informations Le röle des professionnels de sante L'impact de la normalisation Le choix d'un equipement adapte La migration des donnees LES OPERATIONS NECESSAIRES EN AVAL Les sauvegardes L'archivage electronique La securisation des donnees 53 MMitornoNS

5 htide juridique du dossier medical informatise LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES L'utilisation de la signature electronique L'utilisation de la cryptohgie LES OBLIGATIONS AU REGARD DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES LA NOTION DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES La collecte de donnees medicales L'utilisation du numero de securite sociale L'exploitation commerciale desfichiers de prescriptions Les recommandations de la CNIL L'OBLIGATION DE DEKLARATION PREALABLE L'objet de la declaration Le declarant Les formalites declaratives Les sanctions L'OBLIGATION D'lNFORMER LES PATIENTS Le principe de loyaute de la collecte L'Information en cas de collecte directe L'OBLIGATION DE SECURITE Les applications en reseau Recommandations generales Recommandations complementaires Les transmissions par telecopie LE SECRET MEDICAL LE SECRET PROFESSIONNEL L'etendue du secretprofessionnel Lespersonnes concernees Les sanctions LE SECRET MEDICAL PARTAGE Les fondements du secret medical partage Le Code de deontologie medicale Les recommandations du Conseil national del'ordre La loi du 6janvier 1978 et l'impact de la directive communautaire La loi du 27 juillet 1999 surl'evaluation des pratiques de soins 73

6 Sommaii La loi du l^juillet 1994 sur la recherche en matiere de sante Secretpartage et informatisation du dossier patient L'INOPPOSABILITE DU SECRET MEDICAL AU MALADE Lafaculte de delier le medecin de son Obligation auprofit de tiers designes La consultation du dossier medical par le patient LE DROIT D'ACCES AU DOSSIER MEDICAL LE PATIENT ET SES AYANTS DROIT L'acces indirect dupatient ä son dossier Les dispositions d'ordre legal et reglementaire La position jurisprudentielle Les limites au droit d'acces Vers un droit d'acces direct Les recours en cas de refus d'acces LE MEDECIN D'ASSURANCE LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE LE MEDECIN DU TRAVAIL Le dossier medical Les fiches d'aptitude LE MEDECIN EXPERT DESIGNE PAR UN MAGISTRAT L?ADMINISTRATION FISCALE LA PROPRIETE DES DOSSIERS MEDICAUX LE STATUT DU DOSSIER MEDICAL LES DOSSIERS MEDICAUX CONFIES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE Le secteurpublic Le secteur prive LES DOSSIERS MEDICAUX COLLECTIFS Qui peut revendiquer un droit depropriete? Sur quelfondement? L'oeuvre collective L'oeuvre de collaboration L'ceuvrecomposite 90 MMltoTIONS

7 Guide juridique du dossier medical informatise LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DES BASES DE DONNEES MEDICALES Le dossier medical au sein d'un reseau de soins La protection par le droit d'auteur classique ^^ Le droitsuigeneris duproducteur 93 ^ffl Un investissement financier, materiel ou humain substantiel Les droits du producteur Les droits de Futilisateur legitime La duree de la protection Une protection independante Les sanctions LES DOSSIERS MEDICAUX DES PRATICIENS LIBERAUX LES DOSSIERS MEDICAUX DES MEDECINS DU TRAVAIL LE PATIENT PEUT-IL REVENDIQUER LA PROPRIETE DE SON DOSSIER? LA CONSERVATION ET L'ARCHIVAGE DES DOSSIERS MEDICAUX LE DOSSIER MEDICAL HOSPITALIER Les etablissementsparticipant ä l'execution du Service public hospitalier Les etablissements neparticipant ä l'execution du Service public hospitalier Le röle du directeur d'etablissement Le röle des departements ou Services de l "Information medicale (DIM ou SIM) Les conditions et les delais de conservation Les contröles et sanctions La devolution des archives medicales en cas de disparition de l'etablissement LE DOSSIER MEDICAL DES PRATICIENS LIBERAUX Les recommandations de l'ordre des medecins La cessation d'activite dupraticien Le deces dupatient LE DOSSIER MEDICAL DU MEDECIN DU TRAVAIL La duree de conservation des dossiers medicaux Les modalites de conservation 105 MMIEDITI0NS

8 Sommai 12. VERS LE E-DOSSIER MEDICAL LES APPLICATIONS DU DOSSIER MEDICAL EN LIGNE LES RESEAUX INFORMATIQUES ACCESSIBLES AUX PATIENTS La responsabilisation dupatient Les recommandations du Conseil superieur des systemes d'information de sante (CSSIS) Les recommandations du Conseil national de l'ordre des medecins (CNOM) LES RESEAUX INFORMATIQUES RESERVES AUX PROFESSIONNELS LE RESEAU SANTE SOCIAL (RSS) 111 ANNEXES Annexe I - Les criteres d'accreditation des etablissements de sante relatifs au dossier du patient 113 Annexe II - Clauses fondamentales d'un contrat conclu entre un medecin et une societe exploitant un site internet 117 Annexe III - Decret n du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article du Code civil etrelatifälasignatureelectronique 121 Annexe IV- Decret n du 9 avril 1998 relatif ä la carte de professionnel de sante et modifiant le Code de la securite sociale et le Code de la sante publique 129 Index 133 MMIEDmONS