Certificat de surface privative

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1 Certificat de surface n 13/IMO/0550/DRO Certificat de surface privative Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 13/IMO/0550/DRO 14 h 10 01h30 La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n 96/1107 du 18 décembre 1996 et du décret n 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir. Extrait de l'article La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Extrait Art Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l. Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Sarthe Adresse : Rue Pablo Neruda Commune : Le Mans Section cadastrale BS, Parcelle numéro 543, Désignation et situation du ou des lots de copropriété : 1ier étage Appartement N 9, Lot 23, 1 ier Sous sol Cave N 9, Lot 29, 2 ième Sous sol Garage N 9, Lot 45 Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom :. Mr Lesueur Philippe Adresse : Rue Pablo Neruda Le Mans Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Nom et prénom : Mr Lesueur Philippe Adresse : Rue Pablo Neruda Le Mans Repérage Périmètre de repérage : Parties Privatives Désignation de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom :... Denis Robic Raison sociale et nom de l'entreprise :... ARLIANE Le Mans- sarl Zones d Ombre Adresse : AV Bollée Le Mans Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance :... GAN EUROCOURTAGE Numéro de police et date de validité : / / Superficie privative en m² du lot Surface Loi Carrez totale : 46,32 m² (quarante-six mètres carrés trente-deux) Surface au sol totale : 68,66 m² (soixante-huit mètres carrés soixante-six) ARLIANE Le Mans- sarl Zones d'ombre 126 AV Bollée Le Mans Tél. : N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN EUROCOURTAGE n / /3 Rapport du :

2 Certificat de surface n 13/IMO/0550/DRO Résultat du repérage Date du repérage : Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : NEANT Représentant du propriétaire (accompagnateur) : MR LESUEUR PHILIPPE Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez : Parties de l immeuble bâtis visitées Superficie privative au sens Carrez Surface au sol Motif de non prise en compte Entrée 2,25 2,28 Embrasure de porte Placard ECS 0,26 0,53 Surface occupée par un chauffe eau fixe et obligatoire Placard Entrée 0,86 0,86 Placard Tableau élec 0,10 0,14 Embrasure de porte Séjour 18,83 18,87 Embrasure de porte Cuisine 5,16 5,16 Dégagement 2,73 2,94 Embrasure de portes Placard Dégagement 0,86 0,86 Salle de bain 5,50 5,50 Chambre 9,77 9,83 Embrasure de porte Cave 0,00 5,33 Garage 0,00 16,36 Pièce dont la fonction l'exclus de la surface carrez Pièce dont la fonction l'exclus de la surface carrez Superficie privative en m² du lot : Surface Loi Carrez totale : 46,32 m² (quarante-six mètres carrés trente-deux) Surface au sol totale : 68,66 m² (soixante-huit mètres carrés soixante-six) Fait à Le Mans, le Par : Denis Robic ARLIANE Le Mans- sarl Zones d'ombre 126 AV Bollée Le Mans Tél. : N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN EUROCOURTAGE n / /3 Rapport du :

3 Certificat de surface n 13/IMO/0550/DRO ARLIANE Le Mans- sarl Zones d'ombre 126 AV Bollée Le Mans Tél. : N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN EUROCOURTAGE n / /3 Rapport du :

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5 ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Nous soussignés, Cabinet CONDORCET, 1 rue Daumier Marseille, attestons par la présente que la Société : SARL ZONES D OMBRE 126, avenue Bollee LE MANS a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ EUROCOURTAGE, 7 place du Dôme TSA La Défense Cedex, un contrat d assurances «Responsabilité civile professionnelle Diagnostiqueur Immobilier», sous le numéro N /002. ACTIVITES DECLAREES PAR L ASSURE : DIAGNOSTIC IMMOBILIER : Assainissement autonome - collectif Contrôle périodique amiante Diagnostic Accessibilité Diagnostic amiante avant travaux / démolition Diagnostic amiante avant vente Diagnostic de performance énergétique DRIP- Diagnostic de risque d'intoxication au plomb Diagnostic gaz Diagnostic légionellose Loi Boutin Diagnostic monoxyde de carbone Diagnostic radon Diagnostic sécurité piscine Diagnostic Technique SRU Diagnostic termites Dossier technique amiante Etat de l'installation intérieure de l'électricité Etat des lieux Etat parasitaire Evaluation valeur vénale et locative Exposition au plomb (CREP) Loi Carrez Millièmes Prêt conventionné : normes d'habitabilité Recherche de métaux lourds Recherche de plomb avant travaux Risques naturels et technologiques Diagnostic acoustique Diagnostic de la qualité de l'air intérieur dans les locaux Diagnostic humidité Vérification des équipements et installations incendie La garantie du contrat porte exclusivement : - Sur les diagnostics et expertises immobiliers désignés ci-dessus, - Et à condition qu ils et elles soient réalisés par des personnes possédant toutes les certifications correspondantes exigées par la réglementation Période de validité : du 01/10/2013 au 30/09/2014 La Société ALLIANZ Eurocourtage garantit l'adhérent dans les termes et limites des conditions générales n , des conventions spéciales n et des conditions particulières (feuillet d adhésion /002), établies sur les bases des déclarations de l adhérent. Les garanties sont subordonnées au paiement des cotisations d assurances pour la période de la présente attestation.

6 TABLEAU DE GARANTIE Responsabilité civile «Exploitation» Nature des dommages Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non : dont : Montant des garanties par sinistre - Faute inexcusable : par victime par année d assurance - Dommages matériels et immatériels consécutifs : par sinistre - Dommages immatériels non consécutifs : par année d'assurance - Atteintes à l environnement accidentelles (corporels, matériels et immatériels) : - Dommages aux bâtiments loués ou empruntés et à leur contenu par année d'assurance par sinistre Responsabilité civile «Professionnelle» (garantie par Assuré) Nature des dommages Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non : dont : - Destruction ou détérioration des documents et autres supports d'informations confiés à l'assuré pour l'exécution des prestations, y compris les frais de reconstitution des informations : Défense Recours Défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives. Défense des intérêts civils devant les juridictions répressives : Recours (préjudices supérieurs à 150 ) : Montant des garanties par sinistre avec un maximum de par année d'assurance par sinistre Frais à la charge de l'assureur, sauf dépassement du plafond de garantie en cause par sinistre La présente attestation ne peut engager l assureur en dehors des limites prévues par les clauses et conditions du contrat auxquelles elle se réfère. Fait à Marseille, le 4 octobre 2013 POUR LE CABINET CONDORCET

7 ATTESTATION SUR L HONNEUR D IMPARTIALITE, DE MOYENS ET D ASSURANCE * Je soussigné, Denis ROBIC, gérant de la S.A.R.L. Zones d Ombre portant la marque ARLIANE Diagnostic Immobilier en Sarthe, atteste sur l'honneur que la société répond en tous points aux exigences définies par les articles L et R du Code de la Construction et de l'habitation. Ainsi, la société S.A.R.L. Zones d ombre n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents constituant le Dossier de Diagnostics Techniques. La société S.A.R.L. Zones d Ombre est titulaire d'une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions : Responsabilité Civile Professionnelle n /002-(validité ) souscrite auprès de société d assurance GAN-Eurocourtage. Enfin, la société S.A.R.L. Zones d Ombre dispose de tous les moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostics Techniques. Le Mans le 25 Septembre Avenue Léon Bollée, Le Mans - Tél. : N SIREN : Compagnie d assurance : HISCOX / HA RCP

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