ANNEXE à la convention tripartite CEPALE/SAS/STAGIAIRE dans le cadre des formation CQP EGA

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Blanche Julien
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1 ANNEXE à la convention tripartite CEPALE/SAS/STAGIAIRE dans le cadre des formation CQP EGA ÉLÉMENTS ADMINISTRATIFS Article 1 La présente convention concerne les périodes de mise en situation professionnelle entrant dans le cadre des formations CQP EGA. Chaque période de formation est réalisée sous la responsabilité d un tuteur de stage, désigné à cet effet par le responsable de la structure d'accueil (SAS). Pour rappel, le tuteur doit être habilité par le SNGEA. Tout stage effectué hors convention ne sera pas comptabilisé. Article 2 Le responsable de l organisme de formation CEPALE veille, en mettant en œuvre les diligences normales, à ce que les conditions de déroulement du stage soient de nature à préserver la santé et la sécurité du stagiaire et à lui garantir une formation pratique correspondant au référentiel de formation du CQP EGA. Le stagiaire demeure, pendant toute la durée de sa formation, sous l'autorité de l organisme de formation professionnelle CEPALE. Cela vaut que le stagiaire soit rémunéré ou non. Cela implique que toute période de stage doit être validée en amont par le responsable de l organisme de formation CEPALE, selon la procédure de conventionnement en usage. Le stagiaire est soumis aux règles générales en vigueur au sein de l'entreprise d'accueil, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline. Il garde sa liberté de faire valoir son droit de retrait s il estime que sa situation de travail qu on lui propose présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Dans ce cas, le stagiaire doit prévenir immédiatement le responsable de l organisme de formation CEPALE. Article 3

2 Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 12 heures consécutives. Le stagiaire doit bénéficier d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs. Article 4 Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée : soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard du stagiaire soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile professionnelle» un avenant relatif au stagiaire. Le centre de formation dispose d une assurance couvrant la responsabilité civile du stagiaire pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil lors des trajets menant au lieu de stage ou au domicile. Article 5 Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail. En cas d'accident survenu au stagiaire soit au cours de son travail, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d'accueil s'engage à informer le responsable du centre de formation dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures. La déclaration d'accident doit être faite par le responsable du centre de formation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la caisse générale de sécurité sociale dont relève l'établissement, dans les 48 heures, non compris les dimanches et les jours fériés, à compter de l'information faite par la structure d'accueil. Article 6 Le responsable du centre de formation peut mettre fin au stage à tout moment dés lors que l'entreprise d'accueil ne satisfait plus : aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement du stage aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs d'ordre pédagogique. Article 7 Le responsable du centre de formation et le responsable de la structure d'accueil se tiennent mutuellement informes des difficultés, notamment celle liées aux absences éventuelles du stagiaire, qui pourraient naître de l'application de la présente

3 convention et prendront d'un commun accord, en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions adéquates pour y mettre un terme. En tout état de cause, le responsable de la structure d'accueil peut décider, après en avoir informé le responsable du centre de formation, de mettre fin de manière anticipée à la période de formation en milieu professionnel en cas de manquement grave à la discipline de la part du stagiaire. Article 8 La présente convention s applique aux périodes de stages, celles ci sont antérieures à l'obtention du diplôme. Article 9 Les parties signataires et le stagiaire déclarent avoir pris connaissance des conditions générales figurant dans le présent imprimé et conformes à la législation en vigueur, ainsi que des annexes pédagogiques et financières. Elles s'engagent à les respecter toutes. Article 10 Un exemplaire de la présente annexe est insérée dans le livret de qualification remis au stagiaire en fin de formation en centre. Une version téléchargeable est également disponible sur le site Web via l accès réserver stagiaire. Chaque SAS est destinataire de cet annexe, une version téléchargeable est également disponible sur le site Web via l accès réserver SAS. La signature d une convention tripartite vaut acceptation des cet annexe. ÉLÉMENTS PÉDAGOGIQUES LES OBJECTIFS DU STAGE L'objectif de la formation est d'enseigner au candidat les différentes composantes du métier d'éducateur de grimpe d'arbres et de le préparer au passage de l'examen pour obtenir le CQP EGA. C'est ainsi que le centre de formation s'engage à : stage. expliquer le processus de formation, sa progression assurer et coordonner les différentes périodes de formation, en centre et en

4 désigner un formateur responsable du suivi de stage et du candidat stagiaire organiser l'évaluation des EPMSP sur le terrain informer les tuteurs de stage par des réunions ou entretiens de travail, d'harmonisation, d'évaluation communiquer les documents pédagogiques nécessaires : livret de qualification. Le responsable de la structure d'accueil s'engage pour sa part à : désigner un tuteur de stage, habilité par le SNGEA, chargé de diriger, accompagner et contrôler le stagiaire dans son activité. faire accomplir au stagiaire des travaux correspondant à la fois à ses aptitudes, aux objectifs du stage et à la progression pédagogique du stagiaire. s'informer et/ou participer aux réunions de coordination avec les formateurs responsables de stage faciliter les travaux de restitution du stagiaire (livret de qualification, rapports,...) en accordant le temps nécessaire à cette activité, en facilitant l'accès à la documentation, en évaluant (appréciations) le travail, l'assiduité, le comportement du stagiaire... Quant au candidat stagiaire il s'engage à : remettre son livret de qualification au tuteur dés le début de la période de stage effectuer les travaux définis dans le cadre de la progression prévue dans la formation, dans le respect de la réglementation en vigueur collecter la documentation nécessaire à la compréhension de son activité, à la connaissance de la structure d'accueil respecter la confidentialité des documents et informations qui lui sont confiés rédiger les comptes rendus nécessaires à l'élaboration de son document d'évaluation (le rapport de stage dont il devra effectuer la soutenance lors de l'examen terminal) DIVERS : La prise en charge des frais induits par le stage (repas, hébergement, frais kilométriques) sont négociés entre la SAS et le stagiaire. La convention comporte un espace dédié pour préciser le détail éventuel de ces prises en charge. LE RAPPORT DE STAGE Le rapport de stage est confidentiel et ne peut être publié sans l'autorisation du tuteur de stage et du stagiaire. Il ne peut être détenu par un tiers sans leur accord, sauf dans le cas des documents remis au jury d'examen.

5 LA FICHE D APPRÉCIATION Les évaluations formatives portées par le maître de stage doivent rester confidentielles et notifiées sur le livret de qualification sur les documents prévus à cet effet. ACCORD DES PARTIES Cette annexe est réputée signée par la structure d'accueil, le centre de formation CEPALE et par le stagiaire lors de la signature de la convention tripartite de stage pratique. FIN

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