B-Cover SA. Politique relative aux conflits d intérêts

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1 B-Cver SA Plitique relative aux cnflits d intérêts Diffusin Règles/prcédures de plitique liées Public Règles de cnduite MiFID, plitique de rémunératin, services d'intermédiatin d'assurance Annemie Bamps Prpriétaire Date de cette versin 28/10/2014 Cette versin annule et remplace tutes les précédentes.

2 2 Les règles de cnduite AssurMiFID impsent à B-Cver SA (ci-après: B-Cver) de dresser une plitique écrite pur la gestin des cnflits d intérêts. Nus expliquns par la présente quelles mesures adéquates B-Cver prend en vue d une gestin crrecte des cnflits d intérêts. Ces mesures nt trait à l identificatin des cnflits d intérêts ptentiels, à l empêchement des cnflits d intérêts et également à leur gestin. Si des cnflits d intérêts ptentiels ne peuvent malgré tut être évités, nus en infrmns ns clients. Enfin, nus enregistrns les cnflits d intérêts qui se snt effectivement prduits. 1. Cadre législatif Les règles de cnduite AssurMiFID snt en vigueur depuis le 30 avril La li du 30 juillet et ses arrêtés ryaux d exécutin nt étendu les règles de cnduite MiFID au secteur de l assurance. Un élément imprtant de ces règles de cnduite Assur MiFID cncerne le règlement de cnflits d intérêts. Pur B-Cver, il est essentiel de s engager lyalement, crrectement et prfessinnellement pur les intérêts de sn client dans la prvisin de services d intermédiatin d assurance. B-Cver a dnc dressé une plitique écrite cnfrmément à la nuvelle réglementatin pur la gestin des cnflits d intérêts dans la prvisin de services d intermédiatin d assurance. 2. Descriptin d un cnflit d intérêts ptentiel Un cnflit d intérêts peut se prduire lrs de la prestatin de ns services, entre B-Cver, ses administrateurs, sa directin effective et ses travailleurs, u une entreprise qui lui est apparentée, d une part, et sa clientèle, d autre part, u entre des clients entre eux. Ces cnflits d intérêts peuvent être de nature générale à cause de par exemple une cnfusin d intérêts patrimniale u peuvent avir trait au système de rémunératin (vir la plitique interne cncernant des systèmes de rémunératins). Dans le cadre d un service d intermédiatin d assurance, il y a deux situatins ptentielles dans lesquelles un cnflit d intérêts peut se prduire qui purrait nuire aux intérêts du client : Une situatin dans laquelle les intérêts de B-Cver (au sens large) peuvent s ppser aux intérêts d un client de B-Cver. Une situatin dans laquelle les intérêts d un client u d un grupe de clients peuvent s ppser aux intérêts d un autre client u d un grupe de clients. 1 Li du 30 juillet 2013 au renfrcement de la prtectin des utilisateurs de prduits et services financiers ainsi que les cmpétences de la FSMA et des dispsitins diverses ainsi que l A.R. du 21 février 2014 sur les règles relatives à l applicatin des articles 27 à 28bis de la li du 2 aût 2002 relative à la surveillance du secteur financier et des services financiers dans le secteur des assurances et l A.R. du 21 février 2014 relatifs aux règles légales de cnduite et les règles légales en matière de gestin des cnflits d intérêts dans le secteur des assurances. Versin 28/10/2014 B-Cver SA Plitique relative aux cnflits d intérêts Infrmatin publique

3 3 3. Mesures cncernant cnflits d intérêts En général, B-Cver applique une plitique qui dit éviter au maximum l apparitin de cnflits d intérêts. Nus avns dévelppé un règlement interne dans lequel cette plitique est réglée en détail. Vici les grandes lignes : Plitique de deux signatures: la sciété ne peut être représentée valablement que par deux administrateurs de la catégrie A et B (cmme définie dans les statuts) ; Au sein du cnseil d administratin, un Cmpliance Officer est désigné qui est chargé de la rédactin du rapprt cnfrmément à l art. 523 du cde des sciétés. Cette persnne veillera strictement à l applicatin de l art. 523 du cde des sciétés et le maintien du règlement interne cncernant des cnflits d intérêts ; Nus dnnns des instructins écrites claires à ns cllabrateurs ce qui permet d éviter au maximum des cnflits d intérêts. Cela va d un cde de cnduite à des prcédures pératinnelles dans les différents prcessus susceptibles d engendrer des cnflits d intérêts (suscriptin, cmptabilité) ; Si un client estime malgré tut être victime d un cnflit d intérêts, il peut s adresser à ntre services Gestin des plaintes qui examine les réclamatins de manière indépendante et impartiale et interpelle à ce sujet le service interne cncerné. Ntre respnsable chargé de la gestin des plaintes est Annemie Bamps, Lenard Da Vincilaan Diegem, tél. 02/ , annemie.bamps@b-cver.be. Si vus n êtes pas aidé suffisamment u si vus préférez une interventin du Médiateur des Assurances, vus puvez intrduire vtre plainte des manières suivantes : En ligne par ce lien Par à inf@mbudsman.as Par fax à +32 (2) Par la pste à Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles 4. Cnflits d intérêts ptentiels et mesures que nus avns prises pur les éviter Sur la base de ntre expérience et de ns analyses, nus distinguns les cnflits d intérêts ptentiels suivants, et indiquns à chaque fis les mesures que nus prenns pur les éviter : 4.1. Situatins dans lesquelles les intérêts de B-Cver peuvent s ppser aux intérêts d un client de B-Cver: La pssibilité de réaliser un gain financier u d éviter une perte financière au détriment du client ; Ns travailleurs défendent en premier lieu les intérêts de B-Cver et des assureurs qui dnnent prcuratin à B-Cver. Nus laissns gérer les sinistres directement par le service sinistres des assureurs respectifs qui mènent leur prpre plitique relative aux cnflits d intérêts. Versin 28/10/2014 B-Cver SA Plitique relative aux cnflits d intérêts Infrmatin publique

4 4 Des clients qui estiment que leur demande a été indûment rejetée (en tut u en partie), peuvent s adresser à ntre service Gestin des plaintes E annemie.bamps@b-cver.be T 02/ F 02/ B-Cver examinera la plainte de manière bjective et prendra cntact avec le service sinistres cncerné afin d arriver à une slutin. Le fait que quelqu un a un intérêt dans le résultat d un service furni au bénéfice du client u d une transactin réalisée au nm du client, qui diffère de l intérêt du client dans ce résultat ; Absence de chix entre plusieurs prduits pur un même risque En sa qualité de masterbrker, B-Cver n entre en principe en cntact avec le client qu au travers de curtiers. En ce qui cncerne les branches dans lesquelles nus smmes actifs, le curtier dresse l inventaire des exigences et des besins du client et frt de cette cnnaissance, il s adresse ntamment à B-Cver. Dans certains cas, B-Cver adapte sur mesure pur le client l ffre d assurance de ses assureurs mandants, mais elle s en tient tujurs à un seul prduit pur un même risque. Nus ne cnsidérns ceci pas cmme un cnflit d intérêts au détriment du client puisque c est au curtier qu il incmbe, et nn à B-Cver u aux assureurs sus-jacents, de demander des ffres à plusieurs assureurs que le curtier prpsera ensuite au client à cnditin qu elles répndent à ses exigences et à ses besins. Cmmissins et avantages ctryés à des intermédiaires B-Cver ne reçit pas de cmmissins récurrentes (des) de l assureur(s). Pur sa prestatin de services, B-Cver impute une rémunératin frfaitaire annuelle à sn client, cmme mentinné dans le cntrat de prestatin de services et le cntrat d assurance. B-Cver cllabre à sn tur avec des curtiers en assurance. Pur leurs services, ces derniers reçivent de B-Cver une rémunératin basée sur les tarifs et/u les capitaux des cntrats d assurance qu ils apprtent. Pur de plus amples précisins à ce sujet, nus vus renvyns à ntre plitique relative à la rémunératin. Utilisatin de dnnées à caractère persnnel Au sein de B-Cver, l utilisatin de dnnées à caractère persnnel des clients est sumise au respect de cnditins strictes. Tut d abrd, l accès à ces dnnées et leur utilisatin snt limités aux persnnes qui en nt abslument besin, respectivement à celles qui divent les cnnaître pur faire quelque chse. De plus, tute autre explitatin de ces dnnées, par exemple à des fins cmmerciales, est strictement Versin 28/10/2014 B-Cver SA Plitique relative aux cnflits d intérêts Infrmatin publique

5 5 interdite. Dnner une infrmatin cncernant la plitique de risque u d assurance n est pas cnsidéré cmme une actin cmmerciale. Intérêt du cllabrateur à la réalisatin de ses bjectifs u des résultats auxquels sa cmmissin est éventuellement liée Ntre plitique de rémunératin fait en srte que la rémunératin de ns cllabrateurs ne sit en aucune façn simplement liée à la vente de prduits d assurance dnnés. Intérêt du cllabrateur pur ses activités externes En principe, ns cllabrateurs ne peuvent pas exercer des activités d intermédiatin pur leur prpre cmpte. Les cllabrateurs qui, pur des raisns histriques, dispsent d un prtefeuille peuvent exercer une activité d intermédiatin sus de strictes cnditins (en dehrs des heures de service, agréatin par l Autrité des Services et Marchés financiers, bligatin de cessin à la mindre pssibilité de cnflit d intérêts avec B-Cver, cmpte rendu annuel). Le fait qu il y ait une mtivatin financière pur privilégier l intérêt d un autre client u grupe de clients sur l intérêt du client cncerné (u vice versa) ; Intérêt persnnel dans la suscriptin u la gestin des sinistres Ces plices et les dssiers de sinistres qui en résultent divent tujurs être appruvés par deux administrateurs. Cadeaux u avantages éventuels fferts par des tiers Les cllabrateurs u les administrateurs ne peuvent accepter un cadeau au-delà d une certaine valeur qui leur est prpsé persnnellement u à leurs prches, sauf s ils l nt signalé au préalable au Cmpliance Officer et nt btenu sn accrd. L acceptatin d argent sus quelque frme que ce sit (chèques, ptins sur actins, bns de valeur, argent en espèces, etc.) est tujurs prscrite, quel qu en sit le mntant. Furniture de services à des clients en dehrs de B-Cver La furniture de services (par exemple en qualité de cnsultant indépendant u d administrateur) à une entreprise qui est un cncurrent, un client u un furnisseur de B-Cver, alrs que le cllabrateur cncerné est lié à cette entreprise de par sa fnctin au sein de B-Cver, est interdite. Le fait de recevir u de dnner à une autre persnne que le client, pur un service furni au bénéfice du client, un avantage sus la frme d argent, de biens u de services, qui diffère de la cmmissin habituellement btenue pur ce service ; Versin 28/10/2014 B-Cver SA Plitique relative aux cnflits d intérêts Infrmatin publique

6 6 Cadeaux u avantages éventuels fferts par des tiers: vir supra. Cmmissins et avantages ctryés à des intermédiaires: vir supra Situatins dans lesquelles les intérêts d un client u d un grupe de clients peuvent s ppser aux intérêts d un autre client u d un grupe de clients Acceptatin et tarificatin de risques Ns cllabrateurs et administrateurs dispsent de directives claires en matière de suscriptin, qu ils snt tenus de suivre lrs de l acceptatin et de la tarificatin de risques, afin de réduire au maximum les écarts de traitement de risques similaires, tant en ce qui cncerne l acceptatin qu en ce qui cncerne la tarificatin. 5. Cnflits d intérêts ptentiels que nus ne puvns éviter Les cnflits d intérêts ptentiels que nus ne puvns pas éviter snt les suivants: Acceptatin et tarificatin de risques Ns cllabrateurs et administrateurs dispsent de directives claires en matière de suscriptin, qu ils snt tenus de suivre lrs de l acceptatin et de la tarificatin de risques, afin de réduire au maximum les écarts de traitement de risques similaires, tant en ce qui cncerne l acceptatin qu en ce qui cncerne la tarificatin. Malgré tut, nus ne puvns pas ttalement éviter l apparitin d écarts en matière d acceptatin et de tarificatin entre des risques similaires, prvenant de clients différents. 6. Enregistrement des cnflits d intérêts qui se snt effectivement prduits Les cnflits d intérêts qui se snt effectivement prduits snt enregistrés. Ce registre est tenu à jur par ntre Cmpliance Officer. B-Cver SA en infrme le client cncerné dans une cmmunicatin distincte pur ce cntrat. 7. Transparence spécifique Lrsque dans une situatin cncrète ns mesures ffrent des garanties insuffisantes, le client sera infrmé par B-Cver cncernant la nature générale et/u les surces du cnflit d intérêt, de srte que le client puisse prendre une décisin mûrement réfléchie. Le client peut tujurs nus cntacter pur plus d infrmatins. Versin 28/10/2014 B-Cver SA Plitique relative aux cnflits d intérêts Infrmatin publique

7 7 Résumé de la prcédure: Versin 28/10/2014 B-Cver SA Plitique relative aux cnflits d intérêts Infrmatin publique