LES MESURES POUR LES DEMANDEURS

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1 LES MESURES POUR LES DEMANDEURS D EMPLOI CRÉATEURS D ENTREPRISE Emmanuelle DUPEUX Consultant Droit social Infodoc experts Lysiane YVON Directeur des Missions juridiques au CSOEC

2 Maintien du droit aux allocations chômage Aide à la création et la reprise d entreprise (ARCE) versée par Pôle emploi Exonération de cotisations sociales Accre Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise (Nacre) Maintien des minima sociaux

3 Maintien du droit aux allocations chômage o Pendant la préparation du projet de création ou reprise Perception des allocations chômage dans la limite des droits Les démarches accomplies en vue de la création ou reprise d entreprise sont considérées comme des actes positifs de recherche d emploi 2 conditions Déclarer chaque mois être à la recherche d un emploi Signaler son projet de création ou reprise d entreprise à Pôle emploi

4 Une fois l entreprise créée, 2 possibilités o Maintien partiel des allocations chômage avec les revenus tirés de l activité créée ou reprise dans la limite des droits de l intéressé o Versement des allocations chômage versées sous forme de capital (ARCE)

5 Maintien du droit aux allocations chômage o Maintien partiel des allocations chômage avec les revenus tirés de l activité créée ou reprise dans la limite des droits de l intéressé En pratique, on détermine un nombre de jours indemnisables par mois ARE - 70% de la nouvelle rémunération Le cumul revenus plus indemnité différentielle ne peut pas excéder le salaire brut de référence Le nombre de jours indemnisables dans le mois» Indemnité différentielle mensuelle/are journalière Nombre arrondi à l entier supérieur

6 Maintien du droit aux allocations chômage o Exemple Données Salaire de référence = 100 /jour (soit 3042 /mois) ARE = 57 /jour (soit 1710 /mois) Revenu mensuel de la nouvelle activité = 2100 Allocation différentielle (70% de 2100 ) = 240 /mois Nombre de jours indemnisables 240 /57 = 4,2 jours = 5 jours Revenu global mensuel (5 jours x 57 ) = 2385

7 Maintien du droit aux allocations chômage o Si la rémunération n est pas connue (cas d un travailleur non salarié relevant de l IR) : maintien de l ARE calculé sur une base forfaitaire mensuelle fixée pour 2015 à : 19% du PASS la 1 ère année (602,30 ), 27% du PASS la 2 ème année (855,90 ) o Les mesures pour les chômeurs Régularisation une fois les revenus professionnels connus

8 Aide à la création ou reprise d entreprise (ARCE) versée par Pôle emploi o Versement des allocations chômage sous forme de capital Montant total de l aide = 50% du montant du reliquat des droits à chômage restant au jour du début de l activité Versement égaux en deux fois» 1 er versement au plus tôt le jour du début de l activité» 2 ème versement 6 mois après Sous réserve de Justifier du bénéfice de l Accre Se radier de la liste des demandeurs d emploi

9 Accre o Aide au chômeur créateur d entreprise créant ou reprenant une entreprise Exonération de cotisations sociales sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC (1 749 /mois)

10 Exonération de cotisations sociales Accre o Bénéficiaires (art. L du Code du travail.) Demandeur d'emploi indemnisé (ou non indemnisé inscrit depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois à Pôle emploi) Bénéficiaire du RSA/ATA/ASS Personne salariée ou licenciée reprenant tout ou partie de l entreprise en difficulté (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) Personne ayant un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) Créateur d une entreprise en ZUS Bénéficiaire du complément de libre choix d activité (personne interrompant totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant de moins de 3 ans) Jeunes de 18 à 25 ans révolus Personnes de moins de 30 ans non indemnisées (durée d activité insuffisante) ou reconnues handicapées

11 S assurer d avoir le contrôle de la structure pour bénéficier de l Accre o Deux possibilités Soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel) Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital o Conditions à remplir pendant au moins 2 ans

12 Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l Accre pour un seul et même projet aux conditions cumulatives suivantes Détenir collectivement plus de 50 % du capital Qu 1 ou plusieurs d'entre eux ait la qualité de dirigeant Chaque demandeur doit détenir au moins 1/10 ème de la fraction du capital détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts Ex. : si le «plus grand associé» détient 50 % des parts, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts

13 Exonération de cotisations sociales Accre o Durée d exonération Principe :12 mois Par dérogation, les bénéficiaires de l'accre relevant du régime fiscal de la micro-entreprise automatiquement et obligatoirement soumis au régime micro-social Exonérés de cotisations sociales pendant 3 ans de manière dégressive (art. L CSS)

14 Accre et micro-social Activité de vente Prestations de services OU Professions libérales relevant de la CIPAV ou du RSI Taux de cotisations sociales applicables au CA 1 ère année 2 ème année 3 ème année 4 ème année 3,4% 6,7% 10% 13,30% 5,80% 11,50% 17,20% 22,90%

15 Exonération de cotisations sociales ACCRE o Exonération plafonnée à 120% du SMIC (1 749 /mois en 2015) Statut salarié Exonération des cotisations salariales et patronales assurance maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, assurance vieillesse de base La CSG/CRDS, le FNAL, l AT/MP, le versement de transport, les cotisations Pôle emploi et la retraite complémentaire sont dus Statut non salarié Exonération de toutes les cotisations sauf CSG-CRDS, AT/MP, retraite complémentaire

16 Procédure de demande ACCRE o Dépôt d un formulaire spécifique de demande d ACCRE auprès du CFE compétent Lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d entreprise Au plus tard dans les 45 jours suivants o Si le dossier est complet, il est transmis dans les 24 h à l Urssaf qui statue dans un délai d 1 mois Information de l assuré dans ce délai, à défaut acceptation implicite (recours possible devant la CRA)

17 Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise (NACRE) o Accompagnement avant et post-création assorti d un prêt o Bénéficiaires : personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès de maintien ou de retour à l'emploi

18 NACRE (suite) o Parcours d accompagnement NACRE en 3 phases Phase métier 1 : finalisation technique du projet, présentation à un tiers (financeur, partenaire, etc.) Maximum : 4 mois en création et 6 mois en reprise Délai maximum / l immatriculation de l entreprise : 9 mois Phase métier 2 : valider la pertinence économique du projet, la structuration du plan de financement, appui dans les démarches de recherche et obtention de financement auprès des banques (dont le prêt à taux zéro) Maximum : 4 mois en création et 6 mois en reprise Phase métier 3 : appui au démarrage et au développement pendant 3 ans Maximum : 3 périodes de 12 mois depuis l immatriculation de l entreprise

19 NACRE (suite) o Parcours d accompagnement contractualisé (contrat d accompagnement) Contrat entre le porteur de projet, l opérateur d accompagnement conventionné et la DIRECCTE (et la Caisse des Dépôts et Consignations régionale si obtention du prêt à taux zéro adossé à un prêt complémentaire bancaire ou solidaire) Le parcours d accompagnement du créateur / repreneur passe normalement par 3 phases métiers

20 NACRE (suite) o Le parcours d accompagnement ouvre droit à un prêt à taux zéro auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations régionale Prêt entre et pendant 1 à 5 ans Justification de l obtention d un prêt complémentaire (bancaire ou solidaire) Plans de financement des projets individuels de création d entreprise plafonnés à euros.» Ne sont pas concernés par cette mesure les projets de reprise d entreprise et les projets collectifs.

21 Maintien des minima sociaux pour les chômeurs créateurs ayant l ASS o Maintien des minima sociaux Conditions Avoir préalablement obtenu l'accre ou la validation d'un projet de reprise d'entreprise Reprise pendant au moins 4 mois consécutifs d une activité salariée de plus de 78 heures / mois ou une activité non salariée Maintien pendant 1 an d un montant équivalent à l ASS exonéré de cotisations sociales Versement mensuel par l Etat

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