LETTRE CIRCULAIRE N

Transcription

1 PARIS, le 09/02/01 DIRCION D LA RGLMNAION DS ORINAIONS DU RCOUVRMN DIROR LR CIRCULAIR N OBJ : Modification du champ d'application du Versement ransport (art. L et suivants du Code Général des Collectivités erritoriales). 1 ) Création de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à compter du 31 décembre Retrait des communes de Gignac la Nerthe, Marignane, St Victoret du Syndicat Intercommunal des ransports de l'tang de Berre pour adhésion à la communauté urbaine. - ransfert de la compétence versement transport des communes de La Ciotat et Marseille vers la communauté urbaine. - Institution du versement transport au taux de 1,80% à compter du 1er janvier 2. 2 ) xtension du périmètre des transports urbains du Syndicat Intercommunal des transports du canton d'aubagne. X A ANNOR : Lettre circulaire n du 18/07/1984 Lettre circulaire n du 20/09/1989 Lettre circulaire n du 10/01/1995 Lettre circulaire n du 27/04/ Création de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole 1

2 Aux termes d un arrêté préfectoral du 7 juillet 2000, la communauté urbaine dénommée "communauté urbaine de Marseille Provence Métropole" est créée sur le territoire des communes suivantes : ALLAUCH, CARNOUX-N-PROVNC, CARRY-L-ROU, CASSIS, CYRS, CHAAUNUF-LS-MARIGUS, NSUS-LA-RDONN, GMNOS, GIGNAC-LA-NRH, LA CIOA, L ROV, MARIGNAN, MARSILL, PLAN D CUQUS, ROQUFOR-LA-BDOUL, SAIN VICOR, SAUSS-LS-PINS, SPMS-LS-VALLONS. La communauté urbaine de Marseille exerce la compétence versement transport à compter du 31 décembre Le numéro d identifiant attribué à la communauté urbaine est le n La substitution de la communauté urbaine aux syndicats de communes inclus en totalité dans son périmètre, est effective au 31 décembre Ainsi, les villes de La Ciotat (identifiant n ) et Marseille (Identifiant n ) n exercent plus la compétence versement transport en tant qu autorité organisatrice de transport. Le retrait des communes membres de la communauté urbaine des syndicats de communes inclus en partie dans le périmètre de la communauté urbaine, est effectif au 31 décembre Ainsi, les communes de Gignac-La-Nerthe, Marignane et Saint Victoret se retirent du Syndicat intercommunal de l tang de Berre (Identifiant n ) et la commune de Gemenos du Syndicat Intercommunal des ransports du Canton d Aubagne (Identifiant n ) à compter du 31 décembre xtension du périmètre des transports urbains du syndicat intercommunal des transports du canton d Aubagne. Aux termes d un arrêté préfectoral du 21 décembre 2000, le périmètre des transports urbains du syndicat Intercommunal des transports du canton d Aubagne est étendu aux communes de BLCODN, DSROUSS, LA BOUILLADISS, PYPIN ainsi qu à la communauté d agglomération Garlaban-Huveaune-Sainte Beaume à compter du 31 décembre Aux termes d un arrêté préfectoral du 29 décembre 2000, le périmètre de la communauté d agglomération Garlaban-Huveaune-Sainte Beaume a été étendu à la commune de SAIN ZACHARI, ce qui vaut extension du périmètre des transports urbains du SICA à cette commune. 2

3 Le périmètre des transports urbains du SICA comprend donc les communes de AUBAGN, BLCODN, LA BOUILLADISS, CUGS LS PINS, LA DSROUSS, LA PNN SUR HUVAUN, PYPIN, ROQUVAIR AURIOL (étant précisé que cette dernière commune a été rattachée au périmètre des transports urbains du SICA par arrêté préfectoral du 26 août 1996). Les informations relatives au champ d'application, au recouvrement et reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint. CHAMP D'APPLICAION DU VRSMN RANSPOR (articles L et suivants du Code Général des Collectivités erritoriales) BRR SYNDICA INRCOMMUNAL DS RANSPORS D L ANG D COMMUNS CONCRNS AUX DA D'FF R - BRR L ANG (Insee 13014) - LS PNNS MIRABAU (Insee 13071) - ROGNAC (Insee 13081) - VLAUX (Insee 13112) - VIROLLS (Insee 13117) 0,85% 01/05/1 996 URSS Bénéficiaire du versement transport : SYNDICA INRCOMMUNAL DS RANSPORS D L ANG D BRR VIROLLS Rond Point Pierre Plantée Centre Urbain Identifiant : Comptable dont dépend le bénéficiaire : Berre l tang, M. le résorier Payeur de P 3

4 résorerie Générale dont dépend le comptable : résorerie principale Municipale de Marseille. 4

5 CHAMP D'APPLICAION DU VRSMN RANSPOR (articles L et suivants du Code Général des Collectivités erritoriales) SYNDICA INRCOMMUNAL DS RANSPORS DU CANON D AUBAGN COMMUNS CONCRNS AUX DA D'FF R - AUBAGN (Insee 13005) - AURIOL (Insee 13007) BLCODN (Insee 13013) LA BOUILLADISS (Insee 13016) - CUGS LS PINS (Insee 13030) LA DSROUSS(Insee 13031) - LA PNN SUR HUVAUN (Insee 13070) PYPIN (Insee 13073) - ROQUVAIR (Insee 13086) SAIN ZACHARI (Insee 83120) 0,60% 01/03/ /08/ /05/ /03/ /01/1 995 URSS URS Bénéficiaire du versement transport : SYNDICA INRCOMMUNAL DS RANSPORS DU CANON D AUBAGN AUBAGN Hôtel de Ville Boulevard Jean Jaurès Identifiant : Comptable dont dépend le bénéficiaire : d Aubagne M. le résorier Payeur 5

6 F résorerie Générale dont dépend le comptable : résorerie principale Municipale de Marseille. CHAMP D'APPLICAION DU VRSMN RANSPOR (articles L et suivants du Code Général des Collectivités erritoriales) Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole COMMUNS CONCRNS D A D' FF ORGANISM D RCOUVR MN - ALLAUCH (Insee 13002) - CARNOUX-N-PROVNC (Insee 13119) - CARRY-L-ROU (Insee 13021) - CASSIS (Insee 13022) - CYRS (Insee 13023) - CHAAUNUF-LS- MARIGUS (Insee 13026) - NSUS-LA-RDONN (Insee 13033) - GMNOS (Insee 13042) - GIGNAC-LA-NRH (Insee 13043) - LA CIOA (Insee 13028) - MARIGNAN (Insee 13054) - L ROV (Insee 13088) MARSILL 01 (Insee 13201) MARSILL 02 (Insee 13202) MARSILL 03 (Insee 13203) MARSILL 04 (Insee 13204) MARSILL 05 (Insee 13205) MARSILL 06 (Insee 13206) MARSILL 07 (Insee 13207) 01 /0 1/

7 MARSILL 08 (Insee 13208) MARSILL 09 (Insee 13209) MARSILL 10 (Insee 13210) MARSILL 11 (Insee 13211) MARSILL 12 (Insee 13212) MARSILL 13 (Insee 13213) MARSILL 14 (Insee 13214) MARSILL 15 (Insee 13215) MARSILL 16 (Insee 13216) - PLAN D CUQUS (Insee 13075) - ROQUFOR-LA-BDOUL (Insee 13085) - SAIN VICOR (Insee 13102) - SAUSS-LS-PINS (Insee 13104) - SPMS-LS-VALLONS (Insee 13106) URSSAF D MARSILL Bénéficiaire du versement transport : Provence Métropole Comptable dont dépend le bénéficiaire : Identifiant : Le Pharo 58, bd Charles-Livon MARSILL Communauté Urbaine de Marseille M. le Receveur des Finances de Marseille Municipale Marseille 9.10V RIP V résorerie Générale dont dépend le comptable : résorerie générale des Bouches du Rhône 7