Note de présentation de la loi de finances complémentaire pour l année 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Note de présentation de la loi de finances complémentaire pour l année 2012"

Transcription

1 Note de présentation de la loi de finances complémentaire pour l année 2012 La loi de finances complémentaire pour l année 2012 comporte, outre les dispositions budgétaires et les dispositions diverses, des mesures qui s insèrent dans les axes suivants : Financement de l investissement et consolidation de l emploi, Conciliation avec les contribuables et assouplissement du paiement des créances, Logement social, Poursuite de la réforme du système fiscal et du système de recouvrement des créances publiques et amélioration du rendement de l impôt, Mesures diverses. I. Mesures pour le financement de l investissement et la consolidation de l emploi 1-Non imposition, sur la base du principe de l accroissement du patrimoine, prévu par l article 43 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, des montants investis dans les secteurs prévus par le code d incitation aux investissements ou déposés, dans un délai n excédant pas le 31 décembre 2012, dans les comptes épargne en actions ou dans les comptes épargne pour l investissement prévus par le code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés sous réserve de : - ne pas céder les participations acquises dans ce cadre ou les projets réalisés pendant deux ans. - ne pas réduire le capital social des sociétés bénéficiaires des montants pendant 5 ans. - respecter toutes les conditions relatives audits comptes. 2-Encouragement à l emploi en octroyant aux entreprises régies par le code d incitation aux investissements qui recrutent d une manière permanente, pendant les années 2012 et 2013, des primo-demandeurs d emploi de nationalité tunisienne, les avantages suivants :

2 Déduction supplémentaire de l assiette imposable des salaires servis à ce titre, dans la limite de 50 %, avec un plafond annuel de 3000 D par salarié, Exonération de la TFP et de la contribution au profit du FOPROLOS au titre des salaires servis aux concernés, Prise en charge par l Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires servis aux concernés. Les avantages s applique pendant 5 ans à partir de la date du recrutement compte non tenue de la période du stage. La mesure s applique également, aux recrutements intervenus après le 31 décembre 2013 des stagiaires dans le cadre des contrats d insertion à la vie professionnelle (SIVP) et des contrats d adaptation et d insertion professionnelle conclus au cours de la période allant du 1/4/2012 au 31/12/2013. Les avantages sont accordés par décret. 3-Institution d une contribution conjoncturelle volontaire au profit du budget de l Etat pour le financement des investissements d infrastructure dans les régions prioritaires et le soutien de l emploi. Cette contribution est payée auprès des receveurs de finances ou auprès des comptables des postes consulaires et diplomatiques ou déposée ou virée dans un compte postal ouvert à cet effet. Elle peut faire l objet de retenue à la source pour les salariés et les pensionnaires qui le demandent. 4-Prorogation du délai imparti pour les SICAR et les FCPR pour employer les montants déposés par les investisseurs auprès d eux au cours de l année 2009 dans le financement des investissements faisant l objet du catalogue fixé par le code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés jusqu au 31 décembre 2012 au lieu du 31 décembre Autorisation pour les entreprises totalement exportatrices d écouler leurs produits sur le marché local au cours de l année 2012 dans la limite de 40% de leur chiffre d affaires réalisé au cours de l année 2010 au lieu de 30%, du fait des difficultés d accès aux marchés extérieurs en raison de la conjoncture économique actuelle. 2

3 6-Prise en charge par l Etat de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale jusqu au 31décembre 2012 pour les entreprises dont l activité a cessé ou baissé d une manière à affecter leur chiffre d affaires, leur solvabilité ou leur relation avec leur clientèle pour des raisons liées directement à la conjoncture exceptionnelle, et ce : dans la limite de 50% au titre des salaires servis aux employés concernés par la réduction des heures de travail de huit heures au moins par semaine, totalement au titre des salaires servis aux employés licenciés pour des raisons techniques. La mesure s applique aux entreprises exerçant dans les secteurs de l industrie y compris les services liés dont la liste est fixée par décret (maintenance industrielle, audit financier, études et consultations ) et les industries artisanales, de l agriculture et de pêche et les activités de services qui y sont liées, aux entreprises touristiques exerçant dans le domaine de l hébergement, d animation touristique, aux agences de voyage et aux entreprises exerçant dans le domaine de bâtiment, des travaux publics et de la promotion immobilière. Les conditions et les modalités d octroi de cet avantage sont fixées par décret qui prévoit notamment : - le respect des dispositions du code de travail concernant la réduction des heures de travail ou le licenciement des employés pour des raisons techniques. - le dépôt d une demande à cet effet. Des commissions consultatives créées à cet effet auprès des ministres chargés de l industrie, de l artisanat, de l agriculture, du tourisme et de l équipement seront chargées de statuer sur les demandes. 7- Prorogation jusqu à fin 2012, pour les entreprises exerçant dans les domaines du tourisme et des petits métiers dont l activité a baissé au moins de 30% en comparaison avec l année 2010 du délai maximum auxquels les tranches des prêts rééchelonnés sont échus et ayant bénéficié de la prise en charge de l Etat du différentiel entre le taux d intérêt des prêts et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les prêts octroyés avant le 1 er décembre 2010, au lieu 3

4 de fin Les demandes relatives au bénéfice de cette mesure seront acceptées au plus tard fin juillet Abandon des pénalités de retard exigibles sur les marchés publics dans le domaine de bâtiment et des travaux publics ayant fait l objet de déclaration de la réception définitive au cours de la période allant du 17 décembre 2010 au 31 décembre Fixation d un plafond pour la retenue à la source due sur la plus-value réalisée par les non résidents non établis de la cession ou de la rétrocession des titres au taux de 5 % du prix de cession ou de la rétrocession pour les personnes morales et 2,5 % pour les personnes physiques, et ce, en vue d encourager les investissements à long terme avec possibilité d opter pour la déclaration de la plus-value et de demander la restitution de l excédent de la retenue à la source. 10- Application du régime fiscal spécifique à la finance islamique prévu par la loi de finances pour l année 2012 aux contrats et aux opérations de murabaha, d istisnaa, d ijâra et de salam réalisés par les établissements de crédit avant le 1 er janvier 2012, et ce, pour préserver les droits des opérateurs avec lesdits établissements de crédit sans pour autant restituer les montants payés à ce titre avant cette date. II. Mesures pour la réconciliation avec les contribuables et l assouplissement du paiement de leurs créances 11- Assouplissement du paiement des créances fiscales constatées et des créances exigibles pour défaut de dépôt de déclarations, actes et contrats, et ce, par l abandon : Créances constatées : a - Créances de l Etat et des collectivités locales (TCL, taxe hôtelière et droit de licence sur les débits de boissons) des pénalités et des frais de poursuite à condition : - de souscrire un calendrier de paiement avant le 1 er août 2012 et de payer le reliquat en principal par tranches trimestrielles sur une période n excédant pas 5 ans, 4

5 - de payer la première tranche à la date de souscription dudit calendrier. Bénéficient de l abandon, les personnes physiques, les sociétés de personne et assimilées et les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés au taux de 10% et 30%. b - TIB et contribution au profit du FNAH des montants constatés exigibles au titre de l année 2007 et antérieures et dont le reliquat ne dépasse pas 50 D par an, de 50% du principal constaté exigible au titre de l année 2010 et antérieurs et dont le reliquat ne dépasse pas 100 D par an et les pénalités et les frais de poursuite y afférents, de toutes les pénalités de retard et des frais de poursuite exigibles au titre de l année 2011 et antérieures et dont le reliquat dépasse 100 D par an. Dans tous les cas, l abandon est subordonné : * au paiement de la totalité des taxes exigibles au titre de l année 2012, * à la souscription d un calendrier de paiement pour le total des taxes de l année 2011 et antérieures ou selon le cas pour le total des taxes de l année 2011 et les montants restant par tranches trimestrielles sur une période n excédant pas 3 ans dont la première tranche est payée avant le 1 er septembre c - Amendes et condamnations pécuniaires de 50% du principal et les frais de poursuite y afférents y compris les amendes constatées ou ayant fait l objet des jugements après le 14 janvier 2011 et avant le 1 er janvier 2012 suite à l émission de chèques sans provision à condition : - de souscrire un calendrier de paiement avant le 1 er août 2012, - de payer le principal restant dû par tranches trimestrielles sur une période n excédant pas 5 ans dont la première tranche est payée à la date de la souscription dudit calendrier. 5

6 des pénalités et des sanctions douanières et de change dont le reliquat ne dépasse pas 100 mille dinars pour chaque pénalité ainsi que les frais de poursuite y afférents à condition de payer 20% du montant au plus tard le 31 décembre 2012, et ce pour les infractions constatées avant le 31 décembre Les mesures de l abandon susvisées ne s appliquent pas aux créances constatées des personnes dont les biens meubles ou immeubles et droits sont confisqués en vertu de la législation en vigueur. de 30% des intérêts exigibles au titre des crédits accordés aux propriétaires des bijoux à condition de restituer le montant du crédit et du reliquat des montants des intérêts dus au titre du crédit dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre Dans tous les cas, le bénéfice de l abandon ne peut entrainer la restitution de montant au profit du débiteur ou la révision de l inscription comptable des montants payés Créances pour défaut ou insuffisance de dépôt de déclarations, actes et contrats : Si dépôt dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de juillet 2012 : Exonération des pénalités de retard exigibles, Exonération de 50% des revenus ou bénéfices objet des déclarations rectificatives si : inscription des montants exonérés de l impôt au passif du bilan dans «un compte de réserve spécial», utilisation de cette réserve dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2012 : dans des investissements dans des secteurs prévus par le code d incitation aux investissements à l exception du secteur de la promotion immobilière réservé à l habitat non social, dans la souscription au capital des entreprises affectées au sens des décrets-lois portant des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises pour poursuivre leur activité promulgués après le 14 janvier

7 Payement du montant de l impôt exigible par tranches trimestrielles selon un calendrier de paiement fixé en fonction de l importance des montants par arrêté du ministre des finances. III. Mesures au profit du logement social 12- Institution d un programme spécifique pour le logement social par le remplacement des logements rudimentaires par des projets d habitat social dans tous les gouvernorats destinés exclusivement aux classes sociales à faible revenu. Le programme est financé à partir des ressources affectées au budget de l Etat des montants provenant de la restitution de crédit, des dons et des toutes autres ressources pouvant lui être affectées. Les interventions de l Etat dans la réalisation dudit programme peuvent être sous forme d un appui financier ou de cession des logements au profit des bénéficiaires ou de mise à leur disposition à titre de location. 13- Extension du domaine d intervention du fonds national d amélioration de l habitat par l élargissement de la liste des bénéficiaires des subventions octroyées par ledit fonds aux occupants. 14- Affectation de la totalité du rendement de la contribution fixée à 4% de l assiette de la taxe sur les immeubles bâtis au profit du fonds national d amélioration de l habitat. 15- Prélèvement sur les ressources du fonds de promotion des logements pour les salariés de 60 MD au profit du fonds national d amélioration de l habitat. IV. Mesures pour la poursuite de la réforme du système fiscal et du système de recouvrement des créances publiques et pour l amélioration du rendement de l impôt 16- Prorogation de la période de déduction des déficits d exploitation de 4 à 5 ans en précisant que la déduction ne couvre pas les déficits résultant de la déduction des revenus ou bénéfices conformément à la législation fiscale en vigueur. 7

8 17- Clarification des modalités de retrait des avantages fiscaux et non fiscaux des bénéficiaires, en prévoyant expressément que le retrait des avantages s effectue : - par des arrêtés de taxation d office pris dans le cadre des procédures prévues par le code des droits et procédures fiscaux pour les avantages fiscaux, - par arrêté du ministre des finances après audition de l intéressé pour les avantages non fiscaux. 18- Institution d une amende fiscale administrative au titre des revenus et bénéfices transférés à l étranger l attestation de régularisation de la situation fiscale des montants objet du transfert, - 20% des revenus ou bénéfices imposables transférés, - 1% des revenus ou bénéfices non imposables transférés. 19- Réduction de la période de suspension des procédures de la vérification fiscale à la période allant du 17 décembre 2010 jusqu au 1 er avril 2012 au lieu du 31 décembre 2012, et ce, pour les avis de vérification notifiés pendant la période allant du 1 er juillet 2010 jusqu au 30 juin 2011 et dont les résultats de vérification n ont pas pu être notifiés dans les délais légaux. Possibilité aux contribuables ayant fait l objet de notification de redressement à partir du 15 octobre 2010 et n ayant pas pu s y opposer du fait des évènements exceptionnels de décompter les délais d opposition à partir du 1 er mai 2012 au lieu de la date de la notification. 20- Possibilité pour les services de contrôle des impôts dont les locaux ont été incendiés ou pillés de procéder à une revérification approfondie de la situation fiscale des contribuables qui ne communiquent pas ou communiquent de façon incomplète les documents qui leur ont été notifiés dans un délai de 30 jours à partir de la demande. Les intéressés ne peuvent plus se prévaloir des documents et des avis objet du refus de communication. 21- Relèvement de la limite de la déduction de l assiette soumise à l IR des primes versées dans le cadre des contrats d assurance vie visés par le code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés de dinars à dinars par an avec élargissement du champ d application de l avantage pour couvrir les garanties au profit 8

9 des descendants de l assuré en cas de vie, et ce, afin de promouvoir l épargne à long terme. 22- Amélioration du rendement des droits d enregistrement et harmonisation entre les prestations rendues et les droits dus et ce par : - le relèvement du tarif du droit fixe d enregistrement, du montant de la redevance de recherche de 15 à 20 D, - le relèvement du tarif minimum des droits d enregistrement et des minima de perception comme suit : 20 D pour les actes de mutation dont l enregistrement donne lieu à moins de 20 D de droit proportionnel ou de droit progressif. 20 D pour les jugements des tribunaux cantonaux. 40 D pour les jugements des tribunaux de première instance. 75 D pour les arrêts rendus par les cours d appel et la cours de cassation et pour les jugements et arrêts rendus par le tribunal administratif. 23- Institution d un droit en contrepartie de la prestation de la formalité de l enregistrement pour les contrats portant mutation de biens immeubles présentés à l enregistrement après les délais de prescription, au taux de 1% avec un minimum de perception de 20 D. 24- Relèvement des droits de timbre exigibles sur les factures et sur les cartes et opérations de recharge du téléphone de D à D et extension de ces droits aux factures des lignes téléphoniques post payées. 25- Mobilisation des ressources supplémentaires au profit des collectivités locales pour leur permettre de faire face à leurs dépenses par la suppression du plafond de la TCL, la suppression s applique à partir du premier janvier Prévention des manœuvres en matière de recouvrement des créances de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics, dues par les sociétés en instituant la solidarité des dirigeants et responsables 9

10 lorsque ces créances s avèrent irrécouvrables du fait que ces dirigeants ou responsables ont procédé à l une des opérations suivantes : la modification intentionnelle de la raison sociale de la personne morale ou de son siège sans aviser préalablement les services de l administration fiscale, l accomplissement d opérations engendrant le transfert de biens de la personne morale à autrui, l accomplissement de situations juridiques non réelles. V. Mesures diverses 27- Possibilité pour les sociétés appartenant au même groupe au sens du code des sociétés commerciales de déduire les dotations au fonds d intéressement du personnel constituées au niveau d une société même si elles sont distribuées aux salariés d autres sociétés appartenant au même groupe. 28- Harmonisation de la fiscalité des sacs à usage médical en matières plastiques, et ce, par la soumission des sacs pour recueillir les urines aux droits de douane et à la taxe pour la protection de l environnement dans le but de créer un environnement compétitif entre les produits importés et ceux fabriqués localement et de mettre les produits susvisés sur le même pied d égalité en matière de taxe pour la protection de l environnement. 29- Opposabilité aux services de contrôle des impôts et de recouvrement de la doctrine administrative consignée dans les notes communes publiées et relatives aux législations en vigueur. 30- Concrétisation de l exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les associations, et ce, en octroyant ladite exonération: - aux affaires à caractère philanthropique effectuées par les associations, - à toutes les associations au titre des dons reçus dans le cadre de la coopération internationale. 31- Suppression des commissions nationales et régionales d encadrement des actes du contrôle fiscal en attendant la refonte du système fiscal. Cette suppression s'applique à partir du premier janvier

11 32- Octroi aux établissements financiers travaillant essentiellement avec les non résidents le bénéfice de la suspension de la TVA au titre des services nécessaires à l activité à l instar des équipements et des matériels. 33- Traitement des crédits agricoles obtenus jusqu'à la fin du mois de décembre 2011, et ce comme suit : Crédits 10 mille dinars Au niveau de l Etat : abandon dans la limite de 50 millions dinars : - du montant total des intérêts de retard, - des intérêts conventionnels dans la limite du taux de remboursement du principal du crédit qui ne doit pas être inférieur à 10%. Au niveau des banques : abandon au cours des années 2012 et déduction des intérêts conventionnels et des intérêts de retard ayant fait partie de leurs produits imposables. - radiation des intérêts conventionnels et des intérêts de retard n ayant pas fait partie de leurs produits imposables. Crédits > 10 mille dinars Au niveau de l Etat : abandon dans la limite de 20 millions dinars, des intérêts de retard dans la limite du taux de remboursement du principal du crédit et des intérêts conventionnels qui ne doit pas être inférieur à 10%. Au niveau des banques : abandon au cours des années 2012 et déduction des intérêts de retard ayant fait partie leurs produits imposables. - radiation des intérêts de retard réservés n ayant pas fait partie de leurs produits imposables. Dans les deux cas, la radiation ne doit pas affecter le résultat fiscal de l année de la radiation. 11

12 34- Prise en charge de l Etat de la contribution des employeurs dans le régime légal de sécurité sociale pendant la période allant du 1 er janvier 2012 jusqu au 31 décembre 2012 pour les associations sportives ayant fait l objet d une décision de jouer à huis clos. Les conditions et les modalités d attribution de cet avantage sont fixées par décret. 12

lois - Cinquième partie : Intérêts de la dette publique 1 300 000 000 Dinars

lois - Cinquième partie : Intérêts de la dette publique 1 300 000 000 Dinars lois Loi n 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l année 2012 (1). Au nom du peuple, L assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue

Plus en détail

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800.

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800. Loi n 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l année 2009. ARTICLE PREMIER : Est et demeure autorisée pour l année 2009 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant

Plus en détail

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE POUR LA GESTION DE L ANNEE 2015. (Loi n 30-2015 du 18 août 2015 - JORT n 67)

COMPLEMENTAIRE POUR LA GESTION DE L ANNEE 2015. (Loi n 30-2015 du 18 août 2015 - JORT n 67) PRESENTATION DES MESURES FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR LA GESTION DE L ANNEE 2015 (Loi n 30-2015 du 18 août 2015 - JORT n 67) PROMOTION DE L EMPLOI ET REDUCTION DU CHOMAGE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/06/16 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

Note commune n 20/ 2014 R E S U M E

Note commune n 20/ 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune n 20/ 2014 Objet : Commentaire des dispositions des articles 5, 6

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 4/2014

NOTE COMMUNE N 4/2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales A.Z NOTE COMMUNE N 4/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 17/2006

NOTE COMMUNE N 17/2006 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 17/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n

Plus en détail

Loi de finances complémentaire pour l année 2015

Loi de finances complémentaire pour l année 2015 Loi de finances complémentaire pour l année 2015 Article premier - Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 de la loi n 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l année 2015 sont modifiés comme

Plus en détail

LES AVANTAGES COMMUNS

LES AVANTAGES COMMUNS 1 LES AVANTAGES COMMUNS Accordés Sur simple déclaration, aux projets d investissements dans tous les secteurs d activités, à l exception du secteur des mines, de l énergie, le commerce intérieur et le

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU CONTROLE FISCAL Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code catégorie Nombre

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2015. Mr. LOUSSAIEF Walid Sous Directeur à la DGELF

PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2015. Mr. LOUSSAIEF Walid Sous Directeur à la DGELF PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2015 Mr. LOUSSAIEF Walid Sous Directeur à la DGELF Présentation Générale La loi de finances 2015 comprend en plus des dispositions budgétaires, des dispositions fiscales

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 21/2014. OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances complémentaire pour l année 2014 R E S U M E

NOTE COMMUNE N 21/2014. OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances complémentaire pour l année 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 21/2014 OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances

Plus en détail

(IMPOTS) Texte n DGI 08/2011 NOTE COMMUNE N 6/3122

(IMPOTS) Texte n DGI 08/2011 NOTE COMMUNE N 6/3122 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N 02/06/2011 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 08/2011 NOTE COMMUNE N 6/3122 Objet : Commentaire des dispositions

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2012/15 NOTE COMMUNE N 15/2012

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2012/15 NOTE COMMUNE N 15/2012 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2012/07/29 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2012/15 NOTE COMMUNE N 15/2012 O B J E T : Commentaire : - des dispositions

Plus en détail

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE Le fonds National de Garantie a été institué par la loi n 100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982, article 73 tel que modifié par l article 66

Plus en détail

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/05/20 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Note de présentation de la loi de finances pour l année 2012

Note de présentation de la loi de finances pour l année 2012 Note de présentation de la loi de finances pour l année 2012 La loi de finances pour l année 2012 a été élaborée en tenant compte de la conjoncture exceptionnelle, qu a connu le pays et ses répercutions

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/08/35 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont

Plus en détail

PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2008

PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2008 PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2008 La loi de finances pour l année 2008 a été élaborée dans le cadre des priorités de l action de développement prévue par le programme électoral «Tunisie

Plus en détail

Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises

Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises (Articles 44 à46 bis) I. Nouveaux promoteurs : 1. Définition (art 44) : Sont considérés nouveaux promoteurs (N.P), les personnes physiques de nationalité

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

LOI N 2006-80 DU 18 DECEMBRE 2006 RELATIVE A LA REDUCTION DES TAUX DE L IMPOT ET A L ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE POUR LES ENTREPRISES

LOI N 2006-80 DU 18 DECEMBRE 2006 RELATIVE A LA REDUCTION DES TAUX DE L IMPOT ET A L ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE POUR LES ENTREPRISES LOI N 2006-80 DU 18 DECEMBRE 2006 RELATIVE A LA REDUCTION DES TAUX DE L IMPOT ET A L ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE POUR LES ENTREPRISES CHAPITRE PREMIER : En matière d impôts directs Réduction du taux

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

Loi n 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l année 2015.

Loi n 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l année 2015. Loi n 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l année 2015. Article premier : Est et demeure autorisée pour l année 2015 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 16 /2016

NOTE COMMUNE N 16 /2016 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N 16 /2016 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 21, 23 et 27 de la loi

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Note commune N 33/ 2010

Note commune N 33/ 2010 REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2010/10/42 0.1.0.0.1.2 Documents Administratifs --------------------- ( IMPOTS ) Texte n DGI 2010/66 Note commune

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 3 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 18 juillet 2002 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

Note commune N 2 / 2014 R E S U M E

Note commune N 2 / 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N 2 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 53 de la loi n 2013-54

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

RESUME NOTE COMMUNE N 19 / 2005

RESUME NOTE COMMUNE N 19 / 2005 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 19 / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de

Plus en détail

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Le Président de la République; Sur proposition du ministre des

Plus en détail

Ministère de la Santé Publique Nomination de membres au conseil consultatif du centre national de transfusion sanguine...

Ministère de la Santé Publique Nomination de membres au conseil consultatif du centre national de transfusion sanguine... TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 18 dhoukaâda 1426 20 décembre 2005 148 ème année N 101 Sommaire Lois Loi n 2005-104 du 19 décembre 2005, relative à l extension du champ d intervention des sociétés

Plus en détail

COMITE DE FORMATION CONTINUE

COMITE DE FORMATION CONTINUE COMITE DE FORMATION CONTINUE PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE DE L ANNÉE 2014 DATE 5 SEPTEMBRE 2014 CABINET ZAHAF & ASSOCIES SOCIETE D EXPERTISE COMPTABLE

Plus en détail

LOI N 12-12 DU 26 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2013

LOI N 12-12 DU 26 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2013 LOI N 12-12 DU 26 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2013 DISPOSITIONSFISCALES DIVERSES Art.21- les dispositions de l article 6 de la loi n 99-11 du15 Ramadhan 1420 correspondant au 23

Plus en détail

LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS

LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS I) CONTEXTE II) LES GRANDS CHANGEMENTS III) DISPOSITIF DE GESTION DU CODE REGIMES: BENEFICE DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES MECANISME DE CONTRÔLE ET DE SUIVI EVALUATI

Plus en détail

Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9. Titre 1 - Impôt sur les revenus...9. Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9

Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9. Titre 1 - Impôt sur les revenus...9. Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9 Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9 Titre 1 - Impôt sur les revenus...9 Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9 Section 2 - Impôt sur les BNC (Abrogé)...25 Section 3 - Impôt unique sur les

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009

Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/04/16 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009 O B J E T : - Commentaire des dispositions

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1)

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles,

Plus en détail

www.impots.finance.gov.tn TVA

www.impots.finance.gov.tn TVA TVA Opérations obligatoirement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée Sont obligatoirement soumises à la TVA, les opérations suivantes : - Les importations, - Les prestations de service industriel ou

Plus en détail

- Septième partie : Financement 669.609.000 Dinars Au nom du peuple,

- Septième partie : Financement 669.609.000 Dinars Au nom du peuple, Loi n 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l année 2007 (1). - Septième partie : Financement public 669.609.000 Dinars Au nom du peuple, - Huitième partie : Dépenses de La chambre

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 26 avril 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 26 avril 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 26 avril 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Ø Pacte national pour la

Plus en détail

Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006)

Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006) Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006) L imposition des plus-values des particuliers fait l objet d un traitement séparé qui la distingue de l imposition des autres revenus

Plus en détail

Les nouvelles mesures d assouplissement du contrôle de change. Mars 2007

Les nouvelles mesures d assouplissement du contrôle de change. Mars 2007 Les nouvelles mesures d assouplissement du contrôle de change Mars 2007 1 PLAN I. Paiements Courants II. Commerce Extérieur III. Opérations en Capital IV. Comptes Réglementés 2 I. Paiements courants 1.

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie :

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie : Tunis, le 10 octobre 2007 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- O B J E T / Participation des résidents au capital de sociétés non résidentes établies en Tunisie. Le Gouverneur de

Plus en détail

RESSOURCES ET EMPLOIS CONDITIONS D'EXERCICE

RESSOURCES ET EMPLOIS CONDITIONS D'EXERCICE LOI N 85-108 DU 6 DECEMBRE 1985 PORTANT ENCOURAGEMENT D'ORGANISMES FINANCIERS ET BANCAIRES TRAVAILLANT ESSENTIELLEMENT AVEC LES NON-RESIDENTS CHAPITRE PREMIER CONDITIONS D'EXERCICE Article 1er : Les personnes

Plus en détail

Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international

Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international -Loi n94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l exercice des activités

Plus en détail

(IMPOTS) Texte n DGI 06/2011 NOTE COMMUNE N 4/3122

(IMPOTS) Texte n DGI 06/2011 NOTE COMMUNE N 4/3122 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 02/06/2011 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 06/2011 NOTE COMMUNE N 4/3122 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Pacte national pour la croissance,

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013. OBJET : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal

Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013. OBJET : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/03/12 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013 OBJET : Détermination du tableau de

Plus en détail

Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 180,

Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 180, Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d octroi du régime et les modalités d aménagements et d exploitation de l entrepôt privé. Le ministre des finances, Vu le code des

Plus en détail

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE LES OPERATIONS COURANTES CONNAISSANCES Les produits d exploitation les obligations relatives aux ventes La ventilation

Plus en détail

Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart

Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart LA FISCALITE DES LIBERAUX Dans le but de diffuser la culture fiscale, nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau régime fiscal des médecins de libre pratique. En tant que profession libérale, les

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 Lettre d Information Juridique et Fiscale 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 1. DROIT DES SOCIETES/ DROIT BOURSIER Sort de la clause de garantie de passif en cas de fusion absorption : Toute convention

Plus en détail

Accountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion. Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013

Accountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion. Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013 Loi de Finances Pour la gestion 2014 Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013 INTRODUCTION Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2014 prévue par la loi n 54/2013 du 30

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE EXTRAITS DU N 48 MARS 2012 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Question de bateaux IR : un barème gelé A noter Du crédit pour le bio Page 3 A table! Trois ans de plus Taxi

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 EXTRAITS DU N 51 mars 20145 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas

Plus en détail

ENTETE DE LA SOCIETE CONVENTION-TYPE RELATIVE A LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX

ENTETE DE LA SOCIETE CONVENTION-TYPE RELATIVE A LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ENTETE DE LA SOCIETE CONVENTION-TYPE RELATIVE A LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX F2vrier 2003 Convention établie dans le cadre de l article 19 de la loi de finances 1999-2000 tel qu il a été modifié

Plus en détail

Texte n DGI 2010/24 Note commune N 17 / 2010 RESUME

Texte n DGI 2010/24 Note commune N 17 / 2010 RESUME BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2010/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2010/24 Note commune N 17 / 2010 Objet : Commentaire des dispositions

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...13. Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...13. Partie 1 - Impôts directs...

Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...13. Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...13. Partie 1 - Impôts directs... Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...13 Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...13 Partie 1 - Impôts directs...13 Titre 1 - Impôts sur les revenus...13 Chapitre 1 - Impôts sur

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Chronique de la doctrine administrative

Chronique de la doctrine administrative Les textes fiscaux sont destinés à être mis en œuvre par tous les fonctionnaires chargés du recouvrement de l impôt. Souvent techniques, complexes et parfois imprécis ou mal rédigés 1, les textes fiscaux

Plus en détail

I. Mesures pour le renforcement de la compétitivité de l entreprise, de l emploi et de la relance de l investissement

I. Mesures pour le renforcement de la compétitivité de l entreprise, de l emploi et de la relance de l investissement Note de présentation de la loi de finances pour l année 2013 La loi des finances pour l année 2013 a été élaborée dans le cadre de la poursuite de l exécution du programme économique et social du gouvernement.

Plus en détail

MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS

MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS N-Nour SEPTEMBRE 2010 MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS Le ministère de la Santé envisage de modifier le calcul du taux des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Cette modification entrera en vigueur

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment : Loi n 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d Incitations aux Investissements; Au nom du peuple; La chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTION établie dans le cadre des articles 92 (I- 28

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Synthèse Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d une rémunération, immédiate ou différée,

Plus en détail

JORF n 0095 du 21 avril 2012. Texte n 29

JORF n 0095 du 21 avril 2012. Texte n 29 1 JORF n 0095 du 21 avril 2012 Texte n 29 DECRET Décret n 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d assurance formation des chefs d entreprise exerçant une activité artisanale NOR: EFII1126169D Publics

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N 51/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N 51/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/11/45 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N 51/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/38 NOTE COMMUNE N 25/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/38 NOTE COMMUNE N 25/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/38 NOTE COMMUNE N 25/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail