Déclaration à la préfecture

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1 GUIDASSO FICHE PRATIQUE Création d une association loi 1901 Les formalités de création Déclaration à la préfecture 0

2 Pourquoi déclarer son association? Votre association, pour réaliser son but, va exercer une activité. Il est donc nécessaire de la doter de moyens d actions. Pour cela, vous devrez procéder à certaines déclarations. L association qui n effectue pas ces déclarations est une simple association de fait et sa capacité est limitée. Elle n existe pas juridiquement. Ces déclarations sont de simples formalités administratives. Elles ont pour objet de rendre publique votre association et leurs conséquences juridiques sont importantes. La publication au Journal officiel transforme l association de fait en une personne morale. Elle donne à l association la capacité et la personnalité juridiques. La capacité juridique permet de doter l association de moyens légaux pour agir et réaliser ses buts : Cette capacité a des limites. Votre association ne peut réaliser que les actes nécessaires à la réalisation de l objet poursuivi. Elle ne peut pas : - Recevoir de libéralités (donations par acte notarié et legs testamentaires) ; - Posséder des immeubles qui ne seraient pas nécessaires à la réalisation de l objet. Quelles sont les démarches à effectuer? Les démarches sont effectuées par ceux qui sont chargés de l administration de l association. Ces démarches sont doubles : La déclaration à la préfecture qui n est qu une simple formalité, préalable mais nécessaire, La publication au Journal officiel d un extrait de cette déclaration qui confère à l association sa personnalité morale. - Elle peut acquérir des biens à titre onéreux ; - Elle peut posséder et administrer ses biens (acheter, vendre, emprunter, etc.). En ce qui concerne les biens immobiliers, l association ne peut posséder que le local destiné à son administration et à la réunion de ses membres, et les immeubles strictement nécessaires à l accomplissement du but ; - Elle peut ouvrir un compte bancaire ; - Elle peut recevoir et administrer les cotisations de ses membres et les subventions régionales, départementales et communales ; - Elle peut bénéficier d un agrément et d une libéralité ; - Elle peut employer du personnel salarié ; - Elle peut agir en justice pour défendre ses intérêts et ses biens. 1

3 DÉCLARATION À LA PRÉFECTURE Pour déclarer votre association, vous devez d abord informer l administration de son existence en effectuant une déclaration. Si l association n a pas été créée par une assemblée générale constitutive, la déclaration doit être faite soit sur papier libre soit (et de préférence) en utilisant les formulaires Cerfa téléchargeables sur internet ( : - le formulaire n 13973*03 (création d une association - déclaration préalable) ; - le formulaire n 13971*03 (déclaration de la liste des personnes chargées de l administration d une association) ; - pour une fédération ou une union, le formulaire n 13969*01 (déclaration de la liste des associations membres d une union ou d une fédération d associations). Le signataire de la déclaration doit être l un des dirigeants de l association ou un mandataire qu il a désigné ; dans cette hypothèse, le déclarant doit joindre aux formulaires le mandat portant la signature de l un des dirigeants avec indication de son nom, de son prénom et de sa fonction. Ces formulaires, ou le courrier, doivent ensuite être déposés ou envoyés par lettre, de préférence recommandée, au greffe des associations. Lieu de la déclaration La déclaration doit être effectuée : - Pour les associations ayant leur siège à Paris, à la préfecture de police ; - Pour les associations ayant leur siège dans un département français, au greffe des associations ; - Pour les associations ayant leur siège à l étranger, à la préfecture du département où est situé leur principal établissement (le principal établissement est celui où s exerce la direction administrative et financière du groupement) ; - Pour les associations ayant leur siège dans une collectivité d outre-mer ou en Nouvelle- Calédonie, la déclaration doit être faite : à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux services du représentant de l Etat dans la collectivité territoriale ; dans les îles Wallis-et-Futuna, aux services de l administrateur supérieur ; en Polynésie française, aux services du Haut-commissaire de la République ; en Nouvelle-Calédonie, aux services du Haut-commissaire de la République. Si l association a été créée par une assemblée générale constitutive, la déclaration peut être adressée ou déposée comme indiqué n 1445 ou en utilisant le téléservice «e-creation» sur le site Attention, par dérogation, le téléservice n est pas utilisable pour procéder à la déclaration d une union d associations. 1

4 Récépissé L administration devra vous remettre, dans un délai de 5 jours, un récépissé de la déclaration par courrier postal ou électronique. Le récépissé, daté et signé, précise le numéro du répertoire national des associations (numéro RNA) attribué au groupement et il mentionne la date du dépôt de la déclaration, la date de sa remise ou de son envoi au déclarant et la liste des pièces annexées. Si la déclaration est régulière en la forme et accompagnée des pièces obligatoires, le service de la préfecture ne peut refuser de délivrer le récépissé. Attention : - Le récépissé de dépôt constate l accomplissement matériel de la déclaration, mais ne garantit pas le caractère licite de l association ni la légalité de ses statuts. - Il faut savoir que ce récépissé atteste simplement que l administration a bien enregistré votre déclaration. Il ne donne pas la personnalité juridique. C est une formalité préalable à la publication au Journal officiel de la constitution de l association. Ainsi, une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu une association non déclarée. Le dossier de déclaration de l association à la préfecture comprend Lorsque la déclaration est déposée ou envoyée, elle doit être accompagnée : - d un exemplaire des statuts ; ces derniers doivent être datés et signés sous le dernier article par au moins deux des fondateurs ou administrateurs, avec indication de leur nom, prénom et fonction au sein du groupement ; - de la liste des personnes chargées de l administration de l association (formulaire Cerfa 13971*03) ; - d une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes), à l adresse de l association, pour l envoi du récépissé de déclaration ; - le cas échéant, du mandat signé par un dirigeant, précisant son nom, son prénom et sa fonction. Cette déclaration doit comporter : 1. Le titre exact et complet de l association (l utilisation d un simple sigle n est pas admise), 2. L objet ou les buts de l association, 3. L adresse complète du siège et des établissements de l association, 4. Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalités des personnes chargées de l administration de l association ainsi que leur(s) fonction(s) au sein de l association. Vous pouvez également vous le procurer directement auprès des services du Journal officiel - 26, rue Desaix Paris cedex 15 - Tel. : Conseil : Avant de déclarer votre association, renseignez-vous auprès des services préfectoraux pour connaître la composition exacte du dossier à déposer. On trouve en effet parfois des pratiques différentes d un département à l autre. 2

5 Publication au Journal officiel Effet de la publication au Journal officiel L association est rendue publique par l insertion de la déclaration au Journal officiel sur production du récépissé de la déclaration. C est cette publication qui donne à l association la personnalité juridique. Comment effectuer une publication au Journal officiel L insertion au Journal officiel doit être effectuée dans un délai d un mois à compter de la date du récépissé de dépôt. Les services préfectoraux se chargeront de transmettre votre demande de publication à la direction des Journaux officiels. Si vous n avez pas fait votre demande d insertion au Journal officiel en même temps que votre déclaration, vous devrez vous-même remplir cette formalité. Vous avez alors un mois à compter de la déclaration pour transmettre à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la direction des Journaux officiels : Le formulaire de demande d insertion au Journal officiel, Une photocopie du récépissé de la déclaration. Coût de la publication Le coût de cette publication s élève à 44 ou 90 si l objet publié dépasse 1000 caractères. Il inclut le coût de : L insertion de la déclaration ; La publication de dissolution, le jour venu. L association conservera un exemplaire du Journal officiel dans lequel a été réalisée l insertion. Elle a la possibilité d en demander d autres exemplaires qui lui seront facturés. Sanction En cas d irrégularité dans l accomplissement de cette formalité, les dirigeants sont passibles d une amende de 1 500, le double en cas de récidive (art. 8 du Code pénal). AlterEthic SAS Alteria Expertise & Conseils 121, rue du Président Wilson Levallois-Perret Tél. : Fax : contact@alterethic.com 3