COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 janvier 2017

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1 COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 janvier 2017 L an deux mil dix-sept, le 18 janvier à 20h40, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt. MEMBRES EN EXERCICE : 15 MEMBRES PRESENTS : 14 MEMBRES VOTANTS : 15 Étaient présents : Y. HUAUMÉ, B. VAGNEUR, D. DUPERRIN, G. GRIGNARD, S. CHAUVIN, S. ESTEVA, L. FOURNIER, C. GANEAU, L. LEFEUVRE, E. LESAGE CHEVALLIER, G. LESCOAT, S. MOSS, N. POUNEMBETTI, C. ROSELLO formant la majorité des membres en exercice. Était absente excusée : A. PINÇON a donné pouvoir à E. LESAGE CHEVALLIER Secrétaires de séance : N. POUNEMBETTI Date de convocation : 12 janvier 2017 Date d affichage de la convocation : 12 janvier 2017 Date de publication : 19 janvier 2017 Ordre du jour : 1 Finances / Demande de subvention au titre de la Dotation d Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2 Enfance - Jeunesse / Contrat CAF / Avenant n 1 / Acceptation 3 Finances / Poste Responsable Service Technique / Contrat CDG 35 / Délibération 4 Modification des horaires d ouverture de la mairie / Délibération 5 Urbanisme / Acquisition parcelles réservées au PLU par Rennes Métropole / Autorisation de la commune 6 Vie Associative / Convention de mise à disposition annuelle des salles municipales - Equipements Sportifs entre la commune et les associations 7 Bassin Versant de l Ille et de l Illet / Charte d entretien des espaces des collectivités / Acceptation 8 Questions diverses Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2016 a été accepté à l unanimité. N /01 FINANCES / DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) Par délibération du 16 septembre 2015 la commune a fait réaliser les diagnostics accessibilité sur l ensemble du patrimoine communal immobilier ouvert au public (ERP et IOP) par la société ADU. Par délibération du 25 mai 2016 le Conseil municipal a accepté la mise en œuvre d un agenda d accessibilité programmée Ad AP, a autorisé Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir pour l application de la présente délibération et a validé le plan de financement (programmation financière pluriannuelle) de mise en accessibilité. Le montant des travaux s élève à TTC (travaux échelonné jusqu à 2021). Il a été décidé de faire des travaux en 2017 pour un montant de TTC. Ce projet peut être financé au titre de la DETR au taux de 40% H.T. Vu le budget communal, Vu l exposé de Monsieur le Maire sur les travaux de l Ad AP, Vu le coût prévisionnel qui s élève à H.T. soit T.T.C. et qui est susceptible de bénéficier d une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR), 1

2 Vu le plan de financement de cette opération qui serait le suivant : Coût total : DETR : Autofinancement communal : L échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : Le projet sera réalisé sur l année 2017 et il a été inscrit au Plan Pluriannuel d Investissement (PPI) Accepte les travaux programmé dans le cadre de l Ad AP. Adopte le plan de financement exposé ci-dessus et s engage à inscrire les montants au Budget Primitif 2017 d un montant H.T. soit T.T.C. Sollicite une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) pour le projet d un agenda d accessibilité programmée Ad AP. N /02 ENFANCE - JEUNESSE / CONTRAT CAF / AVENANT N 1 / ACCEPTATION Par délibération du 16 décembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à renouveler et à signer la convention d objectifs et de financement et ses annexes avec la Caisse d Allocations Familiales pour une durée de 4 ans à compter du 1 er janvier Il a été demandé une prise en charge pour une formation BAFD d un emploi d avenir dans la cadre de l action «pilotage jeunesse» d un montant de Cette action fait l objet de l avenant n 1. N /03 Accepte l avenant n 1 de la convention enfance jeunesse avec la CAF. FINANCES / POSTE RESPONSABLE SERVICE TECHNIQUE / CONTRAT CDG 35 / DÉLIBÉRATION Par délibération du 13 janvier 2016, le Conseil Municipal, a accepté le portage du contrat par le CDG 35 pour le renouvellement du poste de RST pour 100% sur la commune sur 1 an à compter du 3 février Le contrat de portage par le CDG 35 arrive à échéance le 2 février Aussi, Vu la satisfaction qu a donné l agent en poste pendant cette année concernant la mobilisation de ses compétences et sa motivation dans l exercice de ces fonctions, Vu l expérience capitalisé et la connaissance des dossiers actuels et à venir, Vu l évaluation professionnelle réalisée qui confirme le profil du candidat dans sa fonction, Il est proposé de renouveler le contrat d Eric Robert d une durée d un an, soit du 3 février 2017 au 2 février 2018 pour un temps plein sur la commune de St Sulpice la Forêt en portage par le CDG 35. 2

3 Accepte le portage du contrat par le CDG 35 pour le renouvellement du poste de RST pour 100% sur la commune sur 1 an à compter du 3 février N /04 MODIFICATION DES HORAIRES D OUVERTURE DE LA MAIRIE / DÉLIBÉRATION Depuis le 1 er décembre 2016, la commune n a plus la prise en charge des délivrances des cartes d identités (cette activité était la principale demande des administrés le samedi matin) Vu la suppression des demandes de CNI en mairie, Vu la fréquentation des administrés le samedi matin et le lundi soir entre 18h30 et 19h00. Vu la saisine du CT du 10 janvier 2017 Il est proposé de modifier les horaires d ouverture de la mairie en : - Ouvrant un samedi sur 2 (uniquement les samedis de semaines paires) - De fermer la mairie à 18h30 le lundi soir au lieu de 19h00 actuellement - De fermer la mairie tous les samedis pendant les mois de juillet et août Nouveaux horaires : Lundi de 14h00 à 18h30 Du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 Samedi de semaine paire de 9h00 à 12h00 Accepte la mise en place des nouveaux horaires ci-dessous à compter du 1 er février 2017 : Lundi de 14h00 à 18h30 Du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 Samedi de semaine paire de 9h00 à 12h00 Fermeture tous les samedis pendant les mois de juillet et août N /05 URBANISME ACQUISITION PARCELLES RÉSERVÉES AU PLU PAR RENNES MÉTROPOLE / AUTORISATION DE LA COMMUNE Depuis le 1 er janvier 2015 et dans le cadre de la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, dite loi «MAPTAM», les compétences PLU et voirie sont transférées à Rennes Métropole. Vu la délibération du conseil municipal du 14/04/2005 approuvant le PLU. Vu la délibération du conseil municipal du 20/02/2011 approuvant la modification N 1 du PLU. Vu la délibération du conseil municipal du 18/04/2013 approuvant la modification simplifiée N 1 du PLU. Vu la délibération du conseil de Rennes métropole du 18/06/2015 approuvant la modification N 2 du PLU. Vu la demande du propriétaire concernée par les parcelles AB 531 et AB 537 (de la réserve N 37 mentionnée à la modification N 2 du PLU) qui souhaite que la commune acquiert cet emplacement réservé pour voirie en application de l article L du code de l urbanisme Vu le transfert de la compétence voirie à Rennes Métropole, c est désormais Rennes Métropole qui est chargée d acquérir les parcelles comprises dans l'emplacement réservé n 37dans le PLU (parcelles AB N 531 et 537) Cependant au vu du terme de l'alinéa 7 de l'article L du code de l'urbanisme qui dispose 3

4 " L acquisition d'un terrain en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangé" Il est proposé que le conseil municipal autorise Rennes Métropole à acquérir les parcelles AB 531 ET AB 537 (réserve N 37 du PLU) Autorise Rennes Métropole à acquérir les parcelles AB 531 ET AB 537 (réserve N 37 mentionnée à la modification N 2 du PLU). N /06 VIE ASSOCIATIVE / CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AN- NUELLE DES SALLES MUNICIPALES - ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LA COMMUNE ET LES ASSOCIATIONS Dans le cadre du soutien aux associations sulpiciennes, la commune en plus d une aide financière versée sous forme de subvention est amenée à mettre gracieusement à disposition de celle-ci des locaux et/ou équipements ainsi que des véhicules. La signature d une convention en début de chaque saison associative permet de définir aux mieux les conditions dans lesquels ces locaux peuvent être utilisés ainsi que les obligations et responsabilités de chacune des parties. Ces conventions permettront à la fois de clarifier et d améliorer les relations entre la commune et les associations. Autorise Monsieur le Maire à signer avec les associations les conventions de mise à disposition annuelle à titre gratuit : Des salles municipales, Des équipements sportifs, Des véhicules de la commune. N /07 BASSIN VERSANT DE L ILLE ET DE L ILLET / CHARTE D ENTRETIEN DES ESPACES DES COLLECTIVITÉS / ACCEPTATION Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l Ille et de l Illet mène sur son territoire, une politique de reconquête de la qualité de l eau depuis plusieurs années déjà. Il accompagne notamment, les communes de son territoire dans les changements de pratiques d entretien des espaces communaux. Dans ce cadre, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l Ille et de l Illet propose aux communes de son territoire de s engager dans la Charte Régionale Bretonne d entretien des espaces des collectivités. Cette charte mise en place sur la Région Bretagne depuis 2010 a été actualisée fin 2015 afin de tenir compte des évolutions réglementaires (la Loi Labbé du 6 février 2014). Les évolutions de cette Charte ont été présentées aux communes du bassin versant de l Ille et de l Illet en janvier 2016 par la Région lors d une réunion d information. Après présentation de la Charte réactualisée et après délibération, le Conseil municipal, par 15 voix pour: 4

5 S engage à respecter la charte d entretien des espaces des collectivités du bassin versant de l Ille et de l Illet. Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette charte. QUESTIONS DIVERSES G. LESCOAT informe le Conseil Municipal d un manque de signalisation du pôle médical. Monsieur le Maire prend note et informe le Conseil Municipal qu une politique de signalisation sur le réseau routier est prévue en La séance est levée à 22h10 Prochaine séance le 8 février 2017 Fait à Saint Sulpice la Forêt, le 19 janvier 2017 Le Maire, Yann HUAUMÉ 5