Introduction. Orientations bibliographiques

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Introduction. Orientations bibliographiques"

Transcription

1 Plan de cours de contentieux communautaire Master 1 Droit international et européen Rostane Mehdi Professeur à l'université Paul Cézanne et au Collège d'europe de Bruges Introduction Les ouvrages généraux consacrés à la juridiction communautaire sont trop nombreux pour qu'il soit possible d'en dresser une liste complète. On mentionnera seulement à titre indicatif: A. ARNULL, The European Union and its Court of justice, Oxford Community Law Library, 2d Edition, M. BRONCKERS, The relationship of the EC Court with other international tribunals : non-committal, respectful or submissive?, CMLR, 2007, 44, p. p W. GREEN, Political integration by jurisprudence, Leyden Sijthoff R. JOLIET, Le contentieux, cours de droit institutionnel communautaire, tome 2, Liège 1981 H. LABAYLE, "Architecte ou spectatrice? La Cour de justice de l'union dans l'espace de liberté, sécurité et justice, RTDE, R. LECOURT, L'Europe des juges, Bruxelles Bruylant 1976 K. LENEARTS, The future organisation of the European Courts, Research Papers in Law, 2/2005, College of Europe - R. MEHDI ( dir.) Justice communautaire: enjeux et perspectives, coll. Monde européen et international, La documentation française, R. MEHDI, "La justice communautaire", L. Cadiet (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004, p L. NEVILLE-BROWN et F.C. JACOBS, The CJEC, London Sweet and Maxwell 2 éd F. PICOD, Cour de Justice, procédure, Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire H.G. SCHERMERS et D. WALBROECK, Judicial protection in the EC, Deventer Kluwer, 5 éd J.-L. SAURON, Droit et pratique du contentieux communautaire, La documentation française, D. SIMON, L'interprétation judiciaire des traités d'organisations internationales, Paris Pedone G. VANDERSANDEN et A. BARAV, Contentieux communautaire, Bruxelles Bruylant 1977 Pour les règles de procédure et les textes applicables au contentieux communautaire, on se reportera à J. RIDEAU et F. PICOD, Code de procédures communautaires, Paris Litec Concernant plus particulièrement la création du TPI, voir notamment : - O. DUBOS, "Quel avenir pour le TPI après le traité de Nice?", RAE, 2000, p U. KLINKE, "Quelques réflexions à propos de la relation entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance", RAE, 2000, p K. LENAERTS, Le Tribunal de première instance des Communautés européennes : regard sur une décennie d'activités et sur l'apport du double degré d'instance au droit communautaire, CDE 2000, 323 -R. MEHDI, "Justice et double degré de juridiction: l'aspect européen", Revue Justices, 1996 nº 4, p T. MILLET, The Court of First Instance of the EC, London Butterworths Sur la réforme du système juridictionnel, on consultera notamment : - V. CONSTANTINESCO, Y. GAUTIER et D. SIMON (sous la dir. de), Le traité de Nice et l'avenir du système juridictionnel communautaire, Strasbourg PUS R. MUNOZ et C. TURNER, "Revising the Judicial Architecture of the European Union", 19 Yearbook of European Law, Oxford University Press 2000

2 - J. RIDEAU (dir.) Commentaire du traité de Nice article par article, LGDJ - A. RIGAUX et D. SIMON, La réforme du système juridictionnel, bilan et perspectives, in Le traité de Nice, premières approches, Strasbourg PUS D. RUIZ-JARABO, "La réforme de la CJCE opéré par le traité de Nice et sa mis en œuvre", RTDE, 2001, O. TAMBOU, "Le système juridictionnel communautaire revu et corrigé par le traité de Nice", RMCUE 2001, G. VANDERSANDEN, "Le système juridictionnel communautaire après Nice", CDE, Nº 1-2/ 2003 CHAPITRE PREMIER : LE SYSTEME JURIDICTIONNEL DE L'UNION 1- Les fonctions de la juridiction communautaire A- La fonction d'interprétation du droit communautaire B- Des fonctions contentieuses multiples 1- Une juridiction administrative 2- Une juridiction internationale 3- Une juridiction de nature "constitutionnelle" 4- Vers une extension limitée des compétences de la Cour B- Principe d'unité et adaptation du système juridictionnel 1- Une juridiction sous pression 2- La création d'un Tribunal de première instance a- La genèse du TPI b- Les compétences du TPI c- L'institution d'un double degré de juridiction 3- Du TPI au Tribunal de l Union 4- La spécialisation juridictionnelle 3- Composition et statut A- Juges et avocats généraux 1- Nomination 2- Le positionnement particulier de l'avocat général (CJCE Ord 4 février 2000 Emesa Sugar, C-17/98, R. Mehdi, JDI, 2001, v. également F. Benoit-Rohmer, "L'affaire Emesa Sugar : l'institution de l'avocat général de la CJCE à l'épreuve de la jurisprudence Vermeulen de la Cour européenne", CDE, 2001, p. 403) B- La présidence de la Cour C- Les formations contentieuses 4 - Fonctionnement A- Textes organisant la procédure B- Les principaux caractères des règles de procédure 1- Contradiction et publicité 2- Une procédure inquisitoire B- Représentation et frais de procédure C- Le régime linguistique D- Le référé E- Les procédures accélérées ("fast track") 5 - Les voies de droit Typologie Articulation CHAPITRE DEUXIÈME : LES PROCEDURES DE COOPERATION JURIDICTIONNELLE (ART. 267 TFUE)

3 générales - A. BARAV, "Le renvoi préjudiciel communautaire", Justices, Revue générale de droit processuel, nº 6, 1997, p A. BARAV, "Une anomalie préjudicielle", Mélanges en hommage à Guy Isaac, 50 ans de droit communautaire, p G. BEBR, Examen en validité au titre de l'art. 177 CEE et cohésion juridique de la Communauté, CDE 1975, R.M. CHEVALLIER et D. MAIDANI, Guide pratique de l'article 177 CEE, OPOCE J.F. COUZINET, Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité devant la CJCE, RTDE 1976,648 - R. KOVAR, Jurisclasseur Europe, fasc 360, 361, M. LAGRANGE, L'action préjudicielle dans le droit interne des Etats membres et dans la jurisprudence de la CJCE, RTDE 1974,268 - P. PESCATORE, Article 177, in Traité instituant la CEE, Commentaire article par article, Paris Economica T. TRIDIMAS, Knocking on heaven's door : fragmentation, efficiency and defiance in the preliminary reference procedure, CMLR, vol. 40, nº 1, feb Note informative de la CJCE sur l'introduction des procédures préjudicielles, publiée in Activités de la CJCE et du TPI, n 31/96, Europe janvier 1997 comm DR n 8 I- La recevabilité des renvois préjudiciels A- Les notions communautaires de juridiction et d'actes juridictionnels Voir notamment CJCE 30 juillet 1966 Veuve Vaassen Göbbels 61/65; 27 Novembre 1973 Nederlandse Spoorwegen 36/73; 21 février 1974 Birra Dreher 162/73; 24 mai 1977 Hoffmann La Roche 107/76; 6 octobre 1981 Broeckmeulen, 246/80; 23 mars 1982 Nordsee 102/81; 12 décembre 1990 Kaeffer et Procacci, C-100/89 et C- 101/89; 3 juillet 1991 Barr, C-355/89; 27 avril 1994 Commune d'almello, C-393/92, Europe juin 1994 comm. 223; 19 octobre 1995 Job Centre, C-111/94; 17 septembre 1997 Dorsch Consult, C-54/96; 22 octobre 1998 Jokela et Pitkäranta, C-9/97 et C-118/97; 12 novembre 1998 Victoria Films, C-134/97; 4 février 1999 Köllensperger, C- 103/97; 2 mars 1999 Nour Eddine el Yassani, C-416/96; CJCE Ord 26 novembre 1999 ANAS, C-192/88, Radiotelevisione italiana, C-440/98, Europe janvier 2000comm A. Rigaux n 17; 21mars 2000 Gabalfrisa, C-110/98 et C-147/98, Europe mai 2000 comm M. Pietri n 133; 6 juillet 2000 Abrahamsson, C-407/98; 30 avril 2000 Österreichischer Gewerkschaftsbund, C-195/98, Europe janvier 2001 comm A. Rigaux n 15. Concernant la possibilité de renvoi par une juridiction internationale, v. CJCE 4 novembre 1997 Parfums Christian Dior, C-337/95, Europe janvier 1998 comm D. Simon n 9 Sur la motivation des décisions de refus de renvoi préjudiciel par les juridictions dont les décisions sont susceptibles de recours de droit interne, v. Cass Com (F) 21 mai 1996 Garage Trabisco, Europe juin 1996 n 232. B- Les normes susceptibles de faire l'objet d'un renvoi préjudiciel 1- Les normes susceptibles de faire l'objet d'un renvoi en interprétation Les traités constitutifs Le droit dérivé Les accords internationaux liant les Communautés européennes L'accord Communauté-Turquie, CJCE, 30 septembre 1987, Demirel, 12/86, Rec. p ; l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dit accord TRIPs, CJCE, 16 juin 1998, Hermès International c/fht Marketing Choice BV, C-53/96), ainsi que les décisions édictées par les organes institués par un accord international conclu par la Communauté, dès lors qu'elles présentent un lien de rattachement direct avec les conventions qu'elles mettent en œuvre (CJCE, 17 avril 1997, Selma Kadiman, C-351/95 L'interprétation des arrêts de la Cour Interprétation du droit communautaire rendu applicable par le droit national CJCE 17 juillet 1997 A. Leur Bloem, C-28/95, Europe octobre 1997 comm D. Simon n 318 ; Chron. R. Mehdi, JDI, CJCE, 7 janvier 2003, Banque internationale pour l'afrique occidentale SA (BIO) C-306/99 V. également l'arrêt du même jour, Bernd Giloy, C-130/95 Comp. avec CJCE 18 octobre 1990 Dzodzi, C-297/88 et C-197/898; 8 novembre 1990 Gmurzynska, C-231/89. Sur ces deux affaires, voir le commentaire D. Simon, JDI 1991, 455. V.

4 également CJCE 28 mars 1995 Kleinwort Benson, C-346/93, Europe mai 1995 comm AR et DS n 192; 11 janvier 2001 Kofisa Italia Srl, C-1/99 et Siples Srl, C-226/99, Europe mars 2001 comm M. Pietri n 90 et 93. V. aussi CJCE 16 juin 1998 Hermès International, C-53/96, Europe août-sept 1998 comm A. Rigaux et D. Simon n 269; 3 décembre 1998 Schoonbroodt, C-247/97. Le cas particulier du droit de l'union CJCE, 27 février 2007, Gestoras Pro Amnistia e. a, C-354/04 P et C-355/04 P 2- Les normes susceptibles de faire l'objet d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité CJCE 9 mars 1994 TWD Textilwerke Deggendorf, C-188/92 Europe mai 1994 comm. n 180 V. également 12 décembre 1996 Accrington Beef, C-241/95, Europe février 1997 comm D. Ritleng n 43, JDI 1997, 510, obs. D. Simon; CJCE 30 janvier 1997 Wiljo, C-178/95, Europe mars 1997 comm D. Ritleng n 72; 15 février 2001 Nachi Europe GmbH, C-239/99, Europe avril 2001 comm D. Ritleng n 127. C- Contenu et forme des questions préjudicielles 1- Une compétence du juge national CJCE, 11 mars 1980, Foglia, 104/79, Rec. p. 745 CJCE, 16 décembre 1981, 244/80, Rec. p sévèrement critiqué v. A. Barav, "Imbroglio préjudiciel : à propos des arrêts de la Cour de justice dans l'affaire Foglio c/ Novello", RTDE, 1982, p. 431,CJCE, 21 septembre 1988, Van Eycke, 267/86, Rec. p. 4769). De même, la circonstance que les parties sont d'accord sur le résultat à obtenir n'affecte pas la réalité du litige CJCE, 9 février 1995, Leclerc-Siplec, C-412/93, Rec. p. 179 ; CJCE, 13 mars 2001, PreussenElektra, C-379/98, Rec. p. I-2099). 2- Le souci de répondre utilement aux questions des juges nationaux 3- Une plus grande sévérité dans l'appréciation de la recevabilité des questions préjudicielles Pertinence et précision des questions CJCE, 21 janvier 2003, Bacardi-Martini et Cellier des Dauphins, C-318/00 CJCE, 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C-320/90 à C-322/90, Rec., p. I-393, CJCE, 29 avril 2004, Plato Plastik Robert Frank GmbH, C-341/01). Adaptations du règlement de procédure Forclusion de l'action préjudicielle en appréciation de validité CJCE, 27 septembre 1983, Universität de Hamburg c. Hauptzollamt, 212/82, Rec. p CJCE 9 mars 1994 TWD Textilwerke Deggendorf, C-188/92, Rec. p. 833 II- Faculté ou obligation de renvoi A- Le renvoi préjudiciel en interprétation Obligation de renvoi et théorie de l'acte clair CJCE, 30 septembre 2003, G.Köbler, C-224/01, Rec. p. I Un assouplissement (relatif) de l'obligation de renvoi CJCE 27 mars 1963, Da Costa, 28/62 à 30/62, Rec. p. 59 CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit, 283/81, Rec., p ; CJCE, 15 septembre 2005, Intermodal Transports, C-495/03 Le titre IV du TCE Convention de Bruxelles I et règlement du Conseil du 22 décembre 2000 B- Renvoi en appréciation de validité CJCE, 22 octobre 1987, Fotofrost c. Hauptzollamt Lübeck-Ost, 314/87, Rec. 1987, p. 4199

5 CJCE, 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest, C-143/88 et C-92/89, Rec. p. I-415 ; CJCE, 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a., C-465/93, Rec. p. I-3761 CJCE, 6 décembre 2005, Gaston Schul Douane-expediteur BV, C-461/03 III- Effets des arrêts préjudiciels A- Autorité des arrêts 1- L'autorité des arrêts préjudiciels en interprétation J. Pertek, "Renvoi préjudiciel en interprétation et en appréciation de validité", Jurisclasseur Europe, LexisNexis 2005, Fasc. 362, par L'autorité des arrêts préjudiciels en appréciation de validité Arrêt disant pour droit que l'examen ne révèle aucun élément affectant la validité de l'acte CJCE, 19 octobre 2000, Busolin e.a., C-155/99, Rec. p CJCE, 13 mai 1981, International Chemical Corporation, 66/80, Rec. p L'effet dans le temps des arrêts a- Effet dans le temps des arrêts en interprétation CJCE, 27 mars 1980, Denkavit italiana, 61/79, Rec. p ; du même jour, Salumi, 66, 127, 128/79, Rec. p CJCE, 14 sept. 1995, M. Simitzi, C-485 et 486/93CJCE, 16 juillet 1992, Administration des douanes c/ Legros e. a., C- 163/90, Rec. p. I-4625 ; voir également D. Simon & J.-F. Masselot, La réforme de l octroi de mer: côté cour, côtés chambres, Europe, Fév ; CJCE, 11 août 1995, F. G. Roders BV e. a., C-367 à 377/93 b- Effet dans le temps des arrêts en appréciation de validité Un effet rétroactif mais modulable CJCE, 15 octobre 1980, Providence agricole de Champagne, 4/79, Rec. p ; Maïseries de la Beauce, 109/79, Rec. p ; Roquette, 145/79, Rec. p CJCE, 26 avril 1994, Société Roquette Frères SA c. Hauptzollamt Geldern, C-228/92 Une exception à l'exception - ALEXANDER, W., La recevabilité des renvois préjudiciels dans la perspective de la réforme institutionnelle de 1996, CDE 1995, 561; - A. BARAV, Preliminary censorship? The judgment of the European Court, in Foglia vs. Novello, ELR 1980, 443; - BEBR, G., The existence of a genuine dispute, an indispensable precondition for the jurisdiction of the Court under art. 177 EEC Treaty, CMLRev 1980, 525; - GOFFIN, L., Heur et malheur de la procédure préjudicielle, JT 1982, HATZOPOULOS, V., De l'arrêt Foglia Novello à l'arrêt Textilwerke, RMUE 3-94, LIPSTEIN, K., Foglia v. Novello, some unexplored aspects, Mél. Pescatore, MEHDI, R., Chronique de jurisprudence de la CJCE et du TPI, JDI, 2000, p MONGIN, B., Le contrôle de la recevabilité des renvois préjudiciels par la CJCE, Gaz Pal Eur 1995 n 11, 4 - TIZZANO, A., Litiges fictifs et compétence préjudicielle de la Cour de justice européenne, RGDIP 1981, SIMON, D. & MEHDI, R., Justice communautaire, Chroniques à la revue Justices - SIMON, D., Chronique de jurisprudence de la CJCE et du TPI, JDI 1993, 402; JDI 1994, 477; JDI 1995, 429; JDI 1996, 484; JDI 1997, BOULOUIS, J., A propos de la fonction normative de la jurisprudence, remarques sur l'oeuvre jurisprudentielle de la CJCE, Mél. M. Waline, 149; - COMBREXELLE, J.D., L'impact de l'arrêt de la Cour, étendue et limites des pouvoirs du juge national, in CHRISTIANOS (ed.), Evolution récente du droit judiciaire communautaire, Maastricht IEAP 1994, sp DEFALQUE, M., Les effets des arrêts préjudiciels de la CJCE, JT 1983 n 5236, 33;

6 - Institut international de Luxembourg, Les effets des décisions de la CJCE dans les Etats membres, Heule UGA 1983; - KOVAR, R., JCl Europe fasc LABAYLE, H., La Cour de justice et les effets d'une déclaration d'invalidité, RTDE 1982, 482; - PLOUVIER, L., Les décisions de la CJCE et leurs effets juridiques, Bruxelles Bruylant 1975; - TRABUCCHI, A., L'effet erga omnes des décisions préjudicielles rendues par la CJCE, RTDE 1974, 56 - ALEXANDER, W., The temporal effects of preliminary rulings, YEL 1988, 11; - BEBR, G., Preliminary rulings of the CJ, their authority and temporal effect, CMLRev 1981, 475; - BOULOUIS, J., Nouvelles réflexions à propos du caractère "préjudiciel" de la compétence de la CJCE statuant sur renvoi des juridictions nationales, Mél. Teitgen, 23; - EVERLING, U., Der Ausschluss der Rückwirkung bei der Feststellung der Ungültigkeit von Verordnungen durch den Gerichtshof der EG, Festschrift für Bodo Börner, 1992, 57; - ISAAC, G., La modulation par la CJCE des effets dans le temps de ses arrêts d'invalidité, CDE 1987, 444; - LE MIRE, P., La limitation dans le temps des effets des arrêts de la CJCE, Mél. Chapus, 367; - MASCLET, J.C., La jurisprudence Roquette à l'épreuve des juridictions françaises, RTDE 1986, 159; - MEGRET, C., La portée juridique et les effets de droit de la déclaration d'invalidité d'un acte communautaire dans le cadre de la procédure instituée par l'article 177 CEE, Mél. Teitgen, 311; - RIDEAU, J., Droit communautaire (la juridiction administrative française au regard du), Répertoire du contentieux administratif Dalloz, 1991; - SIMON, D., L'effet dans le temps des arrêts préjudiciels de la CJCE, enjeu ou prétexte d'une nouvelle guerre des juges, Mél. Pescatore, 651; - WALBROECK, M., May the Court of justice limit the retrospective operation of its judgments?, YEL 1981, 115. CHAPITRE TROISIÈME : LE CONTROLE DES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES I. Le contentieux de la légalité 1. Les actes susceptibles de recours A) Le recours en annulation (art. 263 TFUE) a) L'auteur de l'acte (critère organique) - Actes des institutions / Actes des Etats membres CJCE 2 mars 1994 Parlement Européen c/ Conseil, C-316/91 Europe mai 1994 comm. DS n 178 Voir CJCE 31 mars 1971 Commission c. Conseil (AETR), 22/70, reproduit plus haut. Voir également CJCE 30 juin 1993 Parlement Européen c/ Conseil, C-241/91 (aide d'urgence Bangladesh), Europe août-sept comm. n "Légitimation passive" du Parlement Européen CJCE 23 avril 1986 "Les Verts" c/ PE, 294/86 V. Constantinesco et D. Simon, D 1987,77 et JDI 1987,411; J.P. Jacqué, RTDE 1986,491; R. Kovar, CDE 1987,328 Comp. avec CJCE 10 février 1983 Luxembourg c. PE, 230/81, reproduit plus haut. Voir également CJCE Ord 4 juin 1986 Groupe des droites européennes, 78/85, Rec 1754; CJCE 3 juillet 1986 Conseil et autres c. PE 34/86, Rec 2188; note V. Constantinesco et D. Simon, JDI 1987, 413; 22 septembre 1988 France c. PE 358/85 et 51/86, note V. Constantinesco et D. Simon, JDI 1989, 403; 22 mars 1990 Le Pen, C- 201/89; 28 novembre 1991 Luxembourg c/ PE, C-213/88 et C-39/89, Europe janvier 1992 n 1; 31 mars 1992 Conseil c/ PE, C-284/90, JDI 1993, 411 note V. Constantinesco; CJCE 23 mars 1993 Beate Weber c/ PE, C- 314/91, Europe juin 1993, comm 229, JDI 1994, 469 note V. Constantinesco.

7 Pour des exemples d'admission de la recevabilité prima facie par le juge des référés, alors qu'il s'agissait de mesures internes au Parlement, TPI Ord 25 novembre 1999, J.C. Martinez et C. de Gaulle, T-222/99 R, Europe janvier 2000 comm D. Simon n 8; TPI Ord 2 mai 2000 Rothley, T-17/00 R; TPI Ord 26 janvier 2001 Le Pen, T- 353/00 R, Europe mars 2001 comm D. Simon n 83. Concernant les recours dirigés contre les actes imputables à la BEI, voir CJCE 3 mars 1988 Commission c/ BEI, 85/86, Rec Actes du Conseil européen : v. CJCE Ord 13 janvier 1995 Roujanski, C-253/94 P, Europe mars 1995 comm FG et DS n Actes du COREPER v. CJCE 19 mars 1996 Commission c/ Conseil soutenu par Royaume Uni, C-25/94, Europe mai 1996, comm DS n G. ISAAC L'insertion du PE dans le système juridictionnel des CE, AFDI 1986, K. LENAERTS, Regulating the regulatory process, Delegation of powers in the EC, ELR 1993, 23 b) La nature de l'acte (critère matériel) CJCE 11 novembre 1981 IBM, 60/81 Voir également CJCE Soc Henricot 23,24 et 52/63; CJCE Ord 26 septembre 1984 "Les Verts" 216/83, 295 à 297/83; TPI 16 avril 1997 Connaughton et autres, T-54/93, Europe juin 1997 comm F. Lagondet n 187; TPI Ord 2 mai 1997 Automobiles Peugeot, T-90/96 et T-136/96, Europe juillet 1997 comm D. Ritleng, n 226; TPI Ord 9 juin 1997 Elf Atochem, T-9/97, Europe août-sept 1997 n 260; TPI 15 septembre 1998 Oleifici Italiani, T-54/96, Europe novembre 1998 comm D. Ritleng n 359. TPI 18 mai 1994 BEUC, T-37/92 Europe juillet 1994 comm. n 269; voir également TPI 17 septembre 1992 Nederlandse Bankiersvereniging T-138/89, Europe novembre 1992 n 412) TPI 24 mars 1994 Air France, T-3/93 ; Europe mai 1994 comm. DS n 177. V. inversement CJCE Ord 21 juin 2000, France c/ Commission, C-514/99, Europe août-sept 2000, comm F. Kauff-Gazin n 246. TPI, 15 janvier 2003, Philip Morris, Reynolds et Japan Tobacco c. Commission, T-377/00, T-379/00, T-380/00, T-260/01 et T-272/01 2. La qualité du requérant a) Les "requérants privilégiés" - "Légitimation active" du Parlement Européen CJCE 27 septembre 1988 PE c. Conseil, 302/87 ("comitologie"), conclusions de l'avocat Général Darmon et le commentaire V. Constantinesco et D. Simon, JDI 1989, 405 CJCE 22 mai 1990 PE c. Conseil, C-70/88 ("post-tchernobyl") Voir les conclusions de l'avocat Général Van Gerven et le commentaire V. Constantinesco et D. Simon, JDI 1991, 451; voir également J.P. Jacqué, La légitimation active du Parlement Européen ou il n'était pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, RTDE 1990, 620; voir aussi l'arrêt rendu sur le fond dans cette affaire, CJCE 4 octobre 1991 PE c/ Conseil soutenu par le Royaume Uni, C-70/88, Europe décembre 1991, n 44. CJCE 2 mars 1994 PE c/ Conseil, C-316/91 ; Europe mai 1994 n 178 ; Voir également CJCE 7 juillet 1992 PE soutenu par Commission c/ Conseil, soutenu par Royaume Uni et Pays Bas, C-295/90, Europe août-septembre 1992, n 303 et 319, reproduit ci-dessous à propos des effets de l'annulation, ainsi que CJCE 16 juillet 1992 PE c/conseil, C-65/90, Europe août-septembre 1992, n 299, 301; 1 juin 1994 PE c/ Conseil, C-388/92, Europe aoûtseptembre 1994 n 300 ; CJCE 18 juin 1996 PE c/ Conseil, C-303/94, Europe août-sept 1996 comm DS n Absence de "légitimation active" des entités infra-étatiques

8 V. par ex. CJCE 1 octobre 1997 Regione Toscana, C-180/97, TPI Ord 16 juin 1998 Comunidad Autonoma Cantabria, T-238/97; TPI Ord 23 octobre 1998 Regione Puglia, T-609/97; 15 juin 1999 Regione autonoma Friuli Venezia Giuilia, T-288/97, Europe août-sept 1999 comm F. Berrod n 285. b) Les requérants individuels Concernant le contentieux CECA (article 33 CECA), v. les arrêts suivants: CJCE 23 février 1961 Charbonnages du Limbourg 30/59, ainsi que les conclusions Lagrange et la jurisprudence citée pour un rappel de l'évolution quant à la recevabilité du recours en application du traité CECA. Voir également les arrêts CJCE 16 juillet 1956 Fédéchar 8/55; 17 février 1977 CFDT 66/76; 29 septembre 1987 Fabrique de fer de Charleroi et autres 351 et 360/85 Sera seul étudié de façon approfondie le contentieux de la recevabilité des recours en annulation CE (article 230, ex-173, CE) 1/ Jurisprudence classique: CJCE 14 décembre 1962 Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes 16 et 17/62 CJCE 15 juillet 1963 Plaumann 25/62 V. également, s'agissant des décisions adressées à un Etat membre dans le cadre de la gestion des fonds structurels, CJCE 7 mai 1991 Interhotel, C-291/89; TPI 12 janvier 1995 Eugenio Branco, T-85/94. Pour un ex. de décision adressée à un Etat tiers, CJCE 29 juin 1994 Fiskano, C-135/92, Europe août-sept comm AR n 302. CJCE 1 février 1965 Toepfer 106 et 107/63 Voir également CJCE 13 mai 1971 International Fruit 41 à 44/70; 18 novembre 1975 Soc CAM 100/74; TPI 11 décembre 1996 Comafrica, T-70/94 comm D. Simon, Europe février 1997 n 36 Dans le sens du maintien des exigences classiques, v. par ex. TPI 9 avril 1997 Terres Rouges Consultant, T- 47/95 2/ Des assouplissements relatifs CJCE 17 janvier 1985 Piraïki Patraïki 11/82 CJCE 7 mai 1987 NTN Toyo Bearing 240/84 CJCE 24 mars 1993 CIRFS, C-313/90 Voir Europe mai 1993, comm. 215; juin 1993 comm. 230, JDI note V. Constantinesco; voir également TPI 19 mai 1994 Murgia Messapica, T 465/93, Europe juillet 1994 comm. YG n 271 CJCE 18 mai 1994 Codorniu, C-309/89 Europe juillet 1994 comm. AR n 268 V. également pour une situation de fait comparable, TPI Ord 9 novembre 1999 Pampryl, T- 114/99, Europe janvier 2000 comm M. Pietri n 13; TPI, 22 mars 1999, Rainer Dumont du Voitel / Conseil, T- 105/98 ; TPI, 26 mars 1999, Biscuiterie-confiserie LOR SA e. a. / Commission, T-114/96; chron. R. Mehdi, JDI, TPI 14 septembre 1995 Antillean Rice Mills, T-480 et T-483/93 Europe novembre 1995 comm DS n 375; D. Simon, JDI 1996, 478. Comp. avec CJCE 26 juin 1990 Sofrimport, C-152/88; TPI 15 décembre 1994 Unifruit Hellas, T-489/93, Europe février 1995 comm 38; JDI 1995, 445 comm DS; CJCE 15 février 1996 Buralux, C-209/94 P, Europe avril 1996 comm FL n 128. TPI 27 avril 1995 Perrier, T-96/92 V. aussi l'arrêt du même jour, Vittel, T-12/93; sur ces deux affaires, v. Europe juin 1995 comm CB n 229; JDI 1996, 474 comm DS. V. également TPI 11 juillet 1996 Metropole Télévision, T-528, 542, 543 et 546/93, Europe octobre 1996 comm DR et AR n 339; TPI 18 février 1998 Comité d'entreprise de la SFP et autres, T-189/97, Europe avril 1998 comm F. Berrod n 117. TPI 6 juillet 1995 Associazione italiana tecnico economica del cimento (AITEC) et autres, T-447 à 449/93. Pour une illustration de la tendance visant à assouplir les conditions de recevabilité des recours des associations, v. TPI 17 juin 1998 UEAPME, T-135/96, Europe août-sept 1998 comm F. Berrod et D. Ritleng n 268 ; chron. R. Mehdi, JDI, TPI 13 décembre 1995 Vereiniging van Exporteurs in Levende Varken, T-481 et T-483/93, Europe février 1996, comm FL n 55; D. Simon, JDI 1996, 473. Également CJCE 23 novembre 1995 Asocarne, C-10/95 P, Europe janvier 1996 comm DS n 3, V. TPI 20 octobre 1994 Asocarne, T-99/94. V. également CJCE 29 juin 1993 Gibraltar, C-298/89; TPI 27 juin 2000 Salamander T- 172/98 et T-175/98 à T-177/98, reproduit dans le fascicule I du sylllabus.

9 TPI Ord 3 juin 1997 Merck, T-60/96, Europe août-sept 1997 comm D. Ritleng n 264 ;V. également TPI 10 juillet 1996 Weber, T-482/93; Europe août-sept comm AR et FL n 302 ; Commentaire D. Simon sur les affaires "Parfums", TPI 12 décembre 1996 GALEC et autres, T-19/92, T-87/92 et T-88/92, Europe février 1997 comm 35 ; TPI 12 décembre 1996 AUIFFASS, T-380/94, Europe février 1997 comm D. Ritleng n 38 3) Une jurisprudence encore restrictive TPI 3 mai 2002, Jégo-Quéré et Cie SA, T-177/01 CJCE, 25 juillet 2002, Union de Pequenos Agricultores, C-50/00 P A. ARNULL "Private applicant and the action for annulment since Codorniu", CMLR, Vol. 38, nº 1, feb. 2001, p. 7 - A. BARAV, Direct and individual concern, an almost insurmontable barrier to the admissibility of individual appeal to the EEC Court, CMLRev 1974,191 - P. CASSIA, L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires, Dalloz, R. KOVAR et A. BARAV, Variations nouvelles sur un thème ancien: les conditions du recours individuel en annulation dans la CEE, CDE 1976,73 - R. MEHDI, " La recevabilité des recours formés par les personnes physiques et morales à l'encontre d'un acte de portée générale : l'aggiornamento n'aura pas eu lieu ", Rev. Trim. Dr. Eur., 2003, nº 1. - H. RASMUSSEN, Why is article 173 interpreted against private plaintifs? ELR 1980,112 - D. RITLENG, Art. 173 in V. Constantinesco, R. Kovar et D. Simon, in Traité sur l'union européenne, commentaire article par article, Paris Economica C. SOULARD, Recours en annulation, Conditions de recevabilité, Jurisclasseur Europe fasc E. VAN GINDERACHTER, Problématique de la recevabilité au regard de la réglementation CEE en matière de dumping et de subventions, CDE 1987, G. VANDERSANDEN, Article 173 in Traité instituant la CEE, Commentaire article par article, Paris Economica D. WALBROECK et J. VERHEYDEN, Conditions de recevabilité des recours en annulation des particuliers contre les actes normatifs communautaires, CDE 1995, D. WALBROECK et D. FOSSELART, Joined Cases T-480/93 and T-483/93, CMLRev 1996, M. et D. WALBROECK, Annulation (recours en), Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire Les moyens d'annulation et intensité du contrôle - A. WACHSMANN, La base juridique des actes communautaires dans la jurisprudence de la CJCE, Collège d'europe de Bruges, A. Wachsmann, Le contentieux de la base juridique dans la jurisprudence de la Cour, Europe janvier 1993, chron J. CHARPENTIER, Le contrôle par la Cour de justice de l a conformité au traité des accords en vigueur conclus par la Communauté, RMC 1997, J.D.COMBREXELLES, Recours en annulation, cas d'ouverture, arrêts statuant sur des recours en annulation (effets, exécution, autorité), JCl Europe fasc "Commentaire Mégret", Vol 10, sp. 142 s. - R. MEHDI,"Les moyens d'ordre public dans la procédure contentieuse communautaire", in Mélanges en l'honneur de Louis Dubouis, Dalloz, juillet 2002, p

10 5. Les effets de l'annulation - MOLINIER, J., Le contrôle juridictionnel et ses limites : à propos du pouvoir discrétionnaire des institutions communautaires, in J. Rideau (sous la dir. de), De la Communauté de droit à l'union de droit, continuités et avatars européens, Paris LGDJ 2000, 77 - D. RITLENG, Le contrôle de légalité des actes communautaires par la CJCE et le TPI, Thèse Strasbourg 1998 Voir notamment CJCE, 3 septembre 2008, Kadi c. Conseil, C-402/05 P, C-415/05 P B) Le recours en carence (art. 265 TFUE) CJCE 10 juin 1982 Lord Bethel 264/81 V. également CJCE 22 mai 1985 PE c. Conseil 13/83 CJCE 12 juillet 1988 Commission c. Conseil 383/87 Voir également CJCE Ord 10 juin 1993 The Liberal Democrats c/ PE, C-41/92, Europe août sept comm. n 324 CJCE 16 février 1993 ENU c/ Commission, C-107/91. Voir également CJCE 12 juillet 1988 PE c. Conseil 977/87, et le commentaire de ces deux arrêts, V. Constantinesco et D. Simon, JDI 1989, 402; M. Ekelmans, CDE 1989, 228; J.P. Jacqué, RTDE 1989,225; CJCE 1 avril 1993 Pesqueras Echebastar SA, C-25/91. TPI 27 octobre 1994 Ladbrocke Racing, T-32/93, Europe décembre 1994 comm V. aussi TPI 24 janvier 1995 Ladbroke Racing, T-74/92, Europe mars 1995 comm DS n 93 et LI n 108. Pour une illustration des règles applicables à la recevabilité des recours en carence, v. TPI Ord 3 juillet 1997 Smanor, T-201/96; 10 juillet 1997 Asociacion de Fabricantes de cemento de Espana, T-212/95; 10 juillet 1997 Guérin Automobiles, T-38/96; sur ces trois affaires, v. Europe août-sept 1997 comm F. Lagondet n 265 Sur les effets du recours en carence, TPI 9 septembre 1999 UPS Europe, T-127/98, Europe novembre 1999 comm F. Berrod n A. BARAV, Considérations sur la spécificité du recours en carence, RTDE 1975,53 - A. BARAV, Carence, in Barav-Philip, Dictionnaire juridique des Communautés européennes, Paris PUF B. POMMIES, Recours en carence, Jurisclasseur Europe, fasc E. REUTER Le recours en carence de l'article 175 CEE dans la jurisprudence de la Cour, CDE 1972,159 - J. RIDEAU, Article 175, in Traité instituant la CEE, Commentaire article par article, Paris Economica D. RITLENG, Art. 175, in Traité sur l'union européenne, Commentaire article par article, Paris Economica A. SOLDATOS, L'introuvable recours en carence, CDE 1969,313 - A.G. TOTH, The law as it stands on the appeal for failure to act, LIEI 1975,65 C) Le contrôle incident de légalité (art. 241 ex-184) V. par ex. CJCE 6 mars 1979 Simmenthal 92/78 ; également TPI, 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij NV e. a., / Commission, T-305/94, T-306/94, T-307/94 ; TPI, 21 mai 1999, Schiocchet / Commission, T-169/98 et T- 170/98; chron. R. Mehdi, JDI, A. BARAV, The exception of illegality in Community law, a critical analysis, CMLRev 1974, A. BARAV, Article 184, in Traité instituant la CEE, Commentaire article par article, Paris Economica A. BARAV, Exception d'illégalité, in Barav-Philip, Dictionnaire juridique des Communautés européennes, Paris PUF 1994

11 - F.J. CARRERA HERNANDEZ, La excepcion de ilegalidad en el sistema jurisdiccional comunitario, Madrid, Mc Graw Hill P. DUBOIS, L'exception d'illégalité devant la CJCE, CDE 1978,407 - T. VAN RIJ, L'exception d'illégalité, CDE 1980,190 II. Le contentieux de la responsabilité (art. 268 et 340 TFUE) 1- La recevabilité du recours en indemnité A- La compétence du juge communautaire CJCE, 26 novembre 1975, Société des Grands moulins des Antilles c/ Commission, 99/74, Rec. p B- L'autonomie du recours en indemnité C- Les conditions de recevabilité tenant au requérant D- Délais E- L'objet du recours 2- L'imputabilité A- La consécration d'une solution classique CJCE, 26 novembre 1975, Société des grands moulins des Antilles c. Commission, 99/74, Rec. p B- La responsabilité de la Communauté du fait de ses institutions TPI, 17 décembre 1998, Embassy Limousines c. Parlement européen, T-203/96 C- La responsabilité de la Communauté du fait de ses agents D- L'imputabilité des dommages causés par les Etats dans l'exécution du droit communautaire CJCE, 2 mars 1978, Debayser SA c. Commission, 12, 18 et 21/77, Rec. p. 553 CJCE, 27 mars 1980, Sucrimex c. Commission, 133/79 CJCE, 26 février 1986, Krohn, 175/84, Rec. p. 753 CJCE, 14 juillet 1967, Kampffmeyer, 5,7 et 13 à 24/66, Rec. p. 317 CJCE, 8 avril 1992, Cato c. Commission, C-55/90 ; CJCE, 26 novembre 2002, First et Franex, C-275/00 E- Le principe de la subsidiarité contentieuse en matière de responsabilité du fait de l exécution du droit communautaire CJCE, 12 avril 1984, SARL Unifrex c. Commission et Conseil, 281/82, Rec. p TPI, 23 novembre 2004, Cantina sociale di Dolianova c. Commission, T-166/98 CJCE, 17 mars 1976, Lesieur Cotelle c. Commission, 67 à 87/75, Rec. p L'engagement de la responsabilité A- L'exigence d'un dommage CJCE, 13 juillet 1961, Meroni c. H.A. CECA, 14, 16, 17, 20, 24, 26, 27/60 et 1/61, Rec. p CJCE, 6 décembre 1984, SA Biovilac, 59/83, Rec. p. 4057; CJCE, 14 janvier 1987, Zuckerfabrik Bedburg, 281/84, Rec. p. 49 ; CJCE, 2 juin 1976, Kampffmeyer c. Conseil et Commission, 56 à 60/74, Rec. p. 711 CJCE, 4 octobre 1979, Dumortier, 64/76, Rec. p CJCE, 25 mai 1978, HNL, 83/76, Rec. p CJCE, 30 mai 1984, Eximo c. Commission, 62/83, Rec. p CJCE, 14 juillet 1961, Vloeberghs, 9, 12/60, Rec. p. 391 CJCE, 14 juillet 1967, Firma E. Kampffmeyer c. Commission, 5, 7 et 13 à 24/66 CJCE, 31 mars 1977, Cie Industrielle et Agricole du Comté de Lohéac, 54 à 60/76 CJCE, 12 juillet 1957, Algera, 7/56, 3 à 7/57, Rec. p.81 B- La responsabilité de la Communauté en raison d'un comportement illicite

12 CJCE, 2 décembre 1971, Aktien-Zuckerfabrik, 5/71, Rec. p. 975 CJCE, 14 juillet 1967, Firma E. Kampffmeyer c. Commission CJCE, 5 décembre 1979, Amylum, 116 et 124/77, Rec. p CJCE, 25 mai 1978, HNL, 83/76, Rec. p CJCE, 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil c.commission, C-352/98 P, Rec. p. I-5291 ; également 10 juillet 2003, Commission c. Fresh Marine company, C-472/00 P CJCE, 12 juillet 2005, Commission c. CEVA Santé animale et Pfizer Enterprises, C-198/03 P. C- La responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite TPI, 28 avril 1998, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbh c/ Conseil et Commission, T-184/95 confirmé par CJCE, 15 juin 2000, C-237/98 P ; CJCE, 13 juin 1972, Cie d approvisionnement et de crédit SA et Grands moulins de Paris SA c/commission, aff. 9 et 11/71 Rec. p. 391 ; CJCE, 31 mars 1977, Cie Industrielle et Agricole du Comté de Lohéac, aff. 54 à 60/76, Rec. p. 645TPI, 10 février 2004, Afrikanische Frucht-Compagnie GmbH, T-64/01 et T-65/01 ; TPI, 14 décembre 2005, Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio SpA e. a. c. Conseil et Commission, T-320/00 ; CJCE, 9 septembre 2008, FIAMM & FIAMM technologies, C-120/06 P & C-121/06 P ; L. COUTRON, Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute en droit communautaire. Les approximations de l arrêt FIAMM, RFDA 2009, p D- Le lien de causalité TPI 24 avril 1996, Industrias Pesqueiras Campos SA, T-551/93, T-231 et 232/94 et T-234/94, Rec p. II B. du BAN, Les principes généraux communs et la responsabilité non contractuelle de la Communauté, CDE 1977, A. BARAV, Injustice normative et fondement de la responsabilité extracontractuelle de la CEE, CDE 1977,439 - A. BARAV, Article 215 al. 2, in Traité instituant la CEE, Commentaire article par article, Paris Economica T. DEBARD, L'action en responsabilité extracontractuelle devant la CJCE, thèse Lyon P. CAHIER, Les éléments constitutifs de la responsabilité extracontractuelle de la CEE, Mélanges Reuter, Paris Pedone F.FINES, Etudes de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne, LGDJ, Paris, T. GRAFFIN, "La responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne après l'arrêt Bergaderm", RAE-LEA, , p S. GROSSRIEDER-TISSOT, "La responsabilité de la Communauté européenne du fait de l'activité normative de la Commission", RTDE, 2001, p J. HERMANN-RODEVILLE, Un exemple de contentieux économique: le recours en indemnité devant la CJCE, RTDE 1986,5. -T. TRIDIMAS, "Liability for breach of community law : growing up and mellowing down?", CMLR, Vol. 38, nº 2, Apr. 2001, p F.SCHOCKWEILER, C. WIVENES et J.M. GODART, Le régime de la responsabilité extracontractuelle du fait d'actes juridiques dans la Communauté Européenne, RTDE 1990, 27. III/ Les mesures provisoires A/ Nature et contenu des mesures ordonnées par le juge communautaire de l'urgence 1- Le droit communautaire consacre un véritable droit à la protection provisoire CJCE, Ord., 21 mars 1997, Royaume des Pays-Bas c/ Conseil, C-110/97 R 2- Le contenu des mesures susceptibles d'être prescrites par le juge communautaire de l'urgence a - Le sursis à exécution CJCE, 21 février 2002, Front National et Martinez c/ Parlement européen, C-486/01 P-R et C-488/01 P-R. b- Les autres mesures provisoires

13 c- L'étendue des pouvoirs du juge des référés TPI, Ord. Prés., 12 décembre 1995, Connolly c/ Commission, T-203/95 R, Rec., p. II-847. d- Le caractère substantiellement provisoire des mesures accordées par le juge des référés B/ La recevabilité des requêtes 1 Capacité, intérêt et qualité pour agir du demandeur 2 - Une requête formée contre une décision juridique effective TPI, Ord. Prés., 26 janvier 2001, J.-M. Le Pen c/ Parlement Européen soutenu par République française, T-353/00 R ; obs. P. Cassia, CMLR, 2001, vol. 38, p C/ Les conditions de fond d'octroi des mesures provisoires 1- Le fumus boni juris Pour une présentation exhaustive, J. Rideau & F. Picod, Codes des procédures juridictionnelles de l'union européenne, op. cit., pp. 428 et s. 2- L'urgence TPI, Ord. Prés., 19 décembre 2001, Gouvernement de Gibraltar c/ Commission, T-195/01 R et T-207/01 R. 3- La balance des intérêts CHAPITRE 2 : LE CONTROLE DES ACTES DES ETATS MEMBRES (art. 260 TFUE) I- Le manquement une notion protéiforme A- La nature des normes communautaires enfreintes Une appréhension extensive du champ des obligations dont la méconnaissance constitue un manquement au droit communautaire L'obligation de loyauté communautaire B- Une conception compréhensive de la notion de manquement CJCE, 1er mars 1983, Commission c. Belgique, 301/81, Rec., p. 467 également CJCE 7 mars 1996 Commission c. France C-334/94 Europe mai 1996 comm DS n 181 V. CJCE 4 avril 1974 Commission c/ France, 167/73. CJCE 9 décembre 1997 Commission c/ France, C-265/95 Pour un exemple intéressant concernant la non dénonciation d'accords "précommunautaires", CJCE 4 juillet 2000 Commission c/ Portugal, C-62/98 et C-84/98, Europe octobre 2000 comm D. Simon n 285 La violation de l'autorité de chose jugée est constitutive d'un manquement : pour une illustration paradoxale, dans laquelle un Etat membre est condamné pour violation d'une directive annulée CJCE 26 septembre 2000 Commission c/ Autriche, C-205/98. C- La sévérité de la Cour de Justice dans l'appréciation des excuses avancées par les Etats membres CJCE, 5 mai 1970, Commission c. Belgique, 77/69, Rec. p. 237 II- Une procédure à double détente A- L'initiative de la procédure Un pouvoir discrétionnaire La procédure particulière de l'article 227 CE CJCE, 4 octobre 1979, Royaume-Uni c. France, 141/78, Rec. p La détection des infractions B- Les étapes de la procédure

14 1- La phase informelle 2- La phase précontentieuse 3- La phase contentieuse hypothèses d'irrecevabilité CJCE 16 décembre 1992 Commission c/ Grèce, C-210/91 Europe mai 1992, n ; JDI note D. Simon. Voir également CJCE 17 novembre 1992 Commission c/ Grèce, C-105/91, Europe janvier 1993 n 15; 24 novembre 1992 Commission c/ Allemagne, C-237/90. Sur ces deux arrêts, voir D. Simon, JDI 1993, 398; 28 avril 1993 Commission c/ Italie, C-306/91, Europe juin 1993 comm. n 234, 239; 12 janvier 1994 Commission c/ Italie, C-296/92, Europe mars 1994 comm. n 98 Pour une illustration de l'assouplissement des exigences de la Cour quant à l'identité des griefs au cours de la procédure, v. CJCE 20 mars 1997 Commission c/ Allemagne, C-96/95, Europe mai 1997 comm D. Simon n 143 III- Effet de la constatation de manquement A - L obligation pour les Etats condamnés d exécuter les arrêts en manquement 1- Les limites théoriques de l intervention de la Cour CJCE 13 juillet 1972 Commission c. Italie 48/71 (reproduit supra, fasc 1, voir Doc. 49, p.380) Voir M.F. Gayet et D. Simon, CDE 1973,301 Voir également CJCE 30 janvier 1992 Commission c/ Grèce, C-328/90; 6 février 1992 Commission c/ Pays Bas, C-75/91; 14 octobre 1992 Commission c/ Italie, C-262/91; sur ces trois arrêts, note D.S., JDI 1993, 393. CJCE 14 décembre 1982 Waterkeyn 314 à 316/81 et 38/82 2- La préservation de l effet utile de l'article 228 CE 3- L institution de mécanismes favorisant une exécution diligente Sur les effets de l'arrêt de manquement pour le juge interne, v supra les développements sur la responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire. Sur la limitation dans le temps des effets d'un arrêt de manquement, v. CJCE 12 septembre 2000 Commission c/ Royaume Uni, C-359/97, Europe novembre 2000 comm F. Berrod n 337. CJCE 4 juillet 2000 Commission soutenue par Royaume Uni c/ Grèce, C-387/97 Voir Europe octobre 2000 comm D. Simon n 296; JDI 2001, 606 s., obs. R. Mehdi ; v. également CJCE, 25 novembre 2003, Commission c/ Espagne, C-278/01, Europe, janvier 2004, nº 6 CJCE, 12 juillet 2005, Commission c/ France, C-304/02 et CJCE, 14 mars 2006, Commission c. France, C-177/04 B- La définition par la Cour de l autorité de ses propres décisions - A. DASHWOOD et R.WHITE, Enforcement actions under art. 169 and 170 EEC, European Law Review 1989, W.F. EBKE, Les techniques contentieuses d'application du droit dans les CE, RTDE 1986,209 - I. KILBEY, Financial penalties under article 228 (2) EC : excessive complexitiy?n CMLR, 2007, 44, p R. MUNOZ, Comment pallier les manquements du recours en manquement? Europe février 1999 chron 2. - R. MUNOZ, Le contrôle de l'application du droit communautaire : plus qu'une amélioration, une réforme nécessaire, Europe juin 2003, chron. 6 - D. SIMON, The Sanction of Member States' Serious Violations of Community Law, in Judicial Review in European union Law, Liber Amicorum in Honour of Lord Slynn of Hartley, D. O'Keefe and A. Bavasso ed., La Haye Kluwer 2000 P. Wenneras, A new dawn for commission enforcement under articles 226 and 228 EC: general and persistent (gap) infringements, lump sums and penalty payments, CMLRev, 2006,

15

Le choix du juge... 9. Le choix du juge quant à l objectif véritable du recours. 11

Le choix du juge... 9. Le choix du juge quant à l objectif véritable du recours. 11 TABLE DES MATIÈRES 1 Le choix du juge... 9 Le choix du juge quant à l objectif véritable du recours. 11 Stéphane Rixhon assistant à l U.Lg. Introduction... 11 La répartition des contentieux... 11 A. Les

Plus en détail

Le droit des relations exterieures dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes

Le droit des relations exterieures dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes Dossier de droit europeen no 6 Le droit des relations exterieures dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes Christine Kaddous Dr en droit, avocate, LL.M. (Cantab), Lic. speciale

Plus en détail

' '(!)('( ' #$%&'# ! '! " #$%&

' '(!)('( ' #$%&'# ! '!  #$%& ATTAQUER LE LISTING DU SOUTIEN AU TERRORISME DE NOUVELLES OPTIONS JURIDIQUES? UN RESUME DES JUGEMENTS RECENTS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Dès les arrêts Yusuf 1 et Kadi 2, d une part,

Plus en détail

PARTIE I. INSTITUTIONNALISATION, UNIVERSALISME, REGIONALISME :

PARTIE I. INSTITUTIONNALISATION, UNIVERSALISME, REGIONALISME : MYRIAM BENLOLO CARABOT, Professeur de droit public à l Université de Paris Ouest LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT : UNE GOUVERNANCE MONDIALE, QUESTION MONDIALE ET REPONSES INTERNATIONALES Formation

Plus en détail

de l Union européenne...43

de l Union européenne...43 Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes... 11 Sommaire... 15 Introduction... 21 1. La définition de la notion de preuve...24 A L approche

Plus en détail

«La recevabilité du renvoi préjudiciel et reformulation par la Cour de Justice l Union Européenne»

«La recevabilité du renvoi préjudiciel et reformulation par la Cour de Justice l Union Européenne» «La recevabilité du renvoi préjudiciel et reformulation par la Cour de Justice l Union Européenne» Alain Grosjean Séminaire UIA de Sofia 25 et 26 septembre 2015 Introduction : La compétence de la Cour

Plus en détail

Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr)

Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr) Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr) Dossier interinstitutionnel: 2015/0906 (COD) 14306/15 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Destinataire: Objet: 737 INST 411 COUR 62 CODEC

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Le renvoi préjudiciel en droit de l Union : un mécanisme assurant la protection juridictionnelle effective des individus?

Le renvoi préjudiciel en droit de l Union : un mécanisme assurant la protection juridictionnelle effective des individus? Le renvoi préjudiciel en droit de l Union : un mécanisme assurant la protection juridictionnelle effective des individus? JULIE KAPRIELIAN Assistante en droit européen, Université du Luxembourg D ans Le

Plus en détail

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique TABLE DES MATIÈRES 717 PAGES Préface........................................................... 5 Introduction générale............................................... 13 1. La lente émergence d un espace

Plus en détail

PROGRAMME SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (cadre général) ANNEXE I CULTURE GENERALE

PROGRAMME SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (cadre général) ANNEXE I CULTURE GENERALE PROGRAMME SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (cadre général) ANNEXE I CULTURE GENERALE L évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du XVIII

Plus en détail

L action administrative

L action administrative L action administrative Auteur(s) : Jean Marie PONTIER Présentation(s) : Professeur à Aix-Marseille Université (Concours 1980).Professeur a l'université de Paris I (depuis septembre 2007) Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

- Les Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (dir.), avec J-P.

- Les Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (dir.), avec J-P. Frédéric SUDRE Co-fondateur de l IDEDH, Directeur ; Agrégé des Facultés de Droit ; Officier dans l ordre des Palmes Académiques ; Membre du jury d agrégation de droit public (concours 1995-96) ; Membre

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRATIQUE DES AFFAIRES LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE L'ORGANISATION DES POUVOIRS Pierre-Louis PÉRIN Avocat à la Cour Préface de Michel GERMAIN Professeur à l'université Panthéon-Assas Paris II Table

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 29.9.2014. COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition n 0564/2012, présentée par Marianne van Eck, de nationalité néerlandaise, sur les problèmes administratifs

Plus en détail

DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE SOUSA LELLO ET FERNANDES BORGES c. PORTUGAL. (Requête n o 28776/08) ARRÊT STRASBOURG. 26 juillet 2011

DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE SOUSA LELLO ET FERNANDES BORGES c. PORTUGAL. (Requête n o 28776/08) ARRÊT STRASBOURG. 26 juillet 2011 DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SOUSA LELLO ET FERNANDES BORGES c. PORTUGAL (Requête n o 28776/08) ARRÊT STRASBOURG 26 juillet 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. 1 En l'affaire

Plus en détail

Table des matières. larcier

Table des matières. larcier Table des matières Liste des abréviations courantes... 5 Avant-propos... 9 Introduction... 11 Section 1. Les tentatives d unification européenne... 11 Section 2. Origine et évolution des organisations

Plus en détail

FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES

FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES La Cour de justice est la quatrième institution créée par les traités constitutifs des Communautés. Elle était le seul organe juridictionnel de système communautaire

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

RECHERCHES SUR LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF

RECHERCHES SUR LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF Fondée par Marcel Waline Professeur honoraire à l'université de droit, d'économie et des sciences sociales de Paris, membre de l'institut BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PUBLIC TOME 269 Dirigée par Yves Gaudemet

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE, GARDIEN DES DROITS DU FONCTIONNAIRE EUROPEEN

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE, GARDIEN DES DROITS DU FONCTIONNAIRE EUROPEEN LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE, GARDIEN DES DROITS DU FONCTIONNAIRE EUROPEEN Prof. univ. dr. Mircea CRISTE 1. Le développement institutionnel. L évolution du système judiciaire de l Union Européenne

Plus en détail

par Sébastien MARCIALI Maître de conférences à l Université de Savoie

par Sébastien MARCIALI Maître de conférences à l Université de Savoie LE DROIT À UN RECOURS EFFECTIF EN DROIT DE L UNION EUROPÉENNE : QUELQUES PROGRÈS, BEAUCOUP D AMBIGUÏTÉS Cour de justice des Communautés européennes, Gestoras Pro Amnistia c. Conseil de l Union européenne

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46 Table des matières Préface 7 Remerciements 13 Sommaire 17 Introduction générale 19 Prélude 29 Introduction 31 Chapitre I. L e gouvernement 33 Introduction 33 Section 1. Des techniques nouvelles 38 I. De

Plus en détail

COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DEUXIEME CHAMBRE. Requête N 21710/93. François MERCURY. contre. France RAPPORT DE LA COMMISSION

COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DEUXIEME CHAMBRE. Requête N 21710/93. François MERCURY. contre. France RAPPORT DE LA COMMISSION COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DEUXIEME CHAMBRE Requête N 21710/93 François MERCURY contre France RAPPORT DE LA COMMISSION (adopté le 28 juin 1995) TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION (par.

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

RÉUNION D INFORMATION

RÉUNION D INFORMATION RÉUNION D INFORMATION 3 MARS 2014 Thierry Bontinck, Avocat au barreau de Bruxelles Sébastien Orlandi, Avocat au barreau de Bruxelles SOMMAIRE I. Introduction II. Objectifs III. Un recours contre le Statut

Plus en détail

DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE

DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE Les copropriétaires se demandent souvent que faire dans le cas où leur bien immobilier est affecté de malfaçons et que la garantie

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BOCA c. BELGIQUE (Requête n o 50615/99) ARRÊT STRASBOURG 15 novembre

Plus en détail

I) L ETAT DU DROIT COMMUNAUTAIRE

I) L ETAT DU DROIT COMMUNAUTAIRE COLLOQUE DE L ASSOCIATION DES CONSEILS D ETAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUPRÊMES DE L UNION EUROPEENNE: CONSEQUENCES DE L'INCOMPATIBILITE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES DEFINITIVES ET DE JUGEMENTS

Plus en détail

Catherine GRYNFOGEL. Maitre de conférences en droit privé. Université de Toulouse I - Capitole

Catherine GRYNFOGEL. Maitre de conférences en droit privé. Université de Toulouse I - Capitole Catherine GRYNFOGEL Maitre de conférences en droit privé Université de Toulouse I - Capitole 4, rue du poids de l huile 31000 Toulouse Tél. : (00 33) 05.62.30.98.02 E-mail : catherine.grynfogel@univ-tlse1.fr

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur

CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur CONSEIL D'ETAT N 315441 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du Gouvernement Le Conseil d'etat, (Section du contentieux, 6 ème et 1 ère sous-sections

Plus en détail

Vos questions sur. la Cour de justice de l Union européenne. la Cour AELE. la Cour européenne des Droits de l Homme. la Cour internationale de Justice

Vos questions sur. la Cour de justice de l Union européenne. la Cour AELE. la Cour européenne des Droits de l Homme. la Cour internationale de Justice Vos questions sur la Cour de justice de l Union européenne la Cour AELE la Cour européenne des Droits de l Homme la Cour internationale de Justice la Cour pénale internationale CJUE COUR DE JUSTICE DE

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 4 DECEMBRE 2009 C.09.0007.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0007.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.)

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) PROJET DE LOI adopté le 15 mai 1992 N 130 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) Le Sénat

Plus en détail

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention (Traité sur les brevets) Conclu à Vaduz le 22 décembre 1978 Entré en vigueur

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN

TABLE DES MATIÈRES. Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN TABLE DES MATIÈRES Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN TITRE 1 LA RECHERCHE D UN FONDEMENT COMMUN CHAPITRE 1 LE CHOIX PRÉCOCE D

Plus en détail

Le recours en indemnité

Le recours en indemnité 1 Le recours en indemnité À l'instar de nombreux systèmes juridiques, le droit communautaire distingue deux types de responsabilité, répondant chacun à une vocation particulière : la responsabilité contractuelle

Plus en détail

PIGNARRE Louis-Frédéric

PIGNARRE Louis-Frédéric PIGNARRE Louis-Frédéric Laboratoire de droit privé 14, rue Cardinal de Cabrières 34 060 Montpellier Louis-frederic.pignarre@univ-montp1.fr Fonctions et responsabilités universitaires - Professeur de droit

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Sommaire Abréviations

TABLE DES MATIERES. Sommaire Abréviations TABLE DES MATIERES Sommaire Abréviations INTRODUCTION..... 1 PREMIERE PARTIE LA NOTION DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE 11 TITRE 1 LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN TANT QUE MODE D EXERCICE DES COMPETENCES DE L

Plus en détail

PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, CONSIDÉRANT que, afin d'organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités applicables avant

Plus en détail

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28 Avertissement... 5 Sommaire... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes.... 11 Préface... 17 Introduction... 23 I. Les mesures de contrainte économique : actualité de l embargo.... 24 A.

Plus en détail

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France La Commission européenne des Droits de l'homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 janvier 1994 en

Plus en détail

Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP

Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE [COMMUNE] STATUANT EN MATIÈRE PÉNALE [n ], [rue] - [code postal] [commune] Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP POUR : [nom du requérant] [nationalité

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 mars 2005 *

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 mars 2005 * FERÓN ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 mars 2005 * Dans l'affaire C-170/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden

Plus en détail

LES DROITS DE LA PERSONNALITE

LES DROITS DE LA PERSONNALITE UNIVERSITE Faculté de Droit et de Science Politique Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles ANTLPPAS LES DROITS DE LA PERSONNALITE DE L'EXTENSION AU DROIT ADMINISTRATIF D'UNE THÉORIE FONDAMENTALE

Plus en détail

CHAPITRE I - Champ d'application. CHAPITRE II - Principes généraux

CHAPITRE I - Champ d'application. CHAPITRE II - Principes généraux Convention collective de travail concernant le statut des délégations syndicales conclue le 8 juin 1972 au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé. Rendue obligatoire par un arrêté

Plus en détail

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants Nathalie Dandoy 775 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Plus en détail

COLLOQUE DES CONSEILS D'ETAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

COLLOQUE DES CONSEILS D'ETAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COLLOQUE DES CONSEILS D'ETAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Résumé et conclusions du colloque présentés par le rapporteur général A. VALADAS PRETO Conseiller

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE MOREIRA & FERREIRINHA, LDA. ET AUTRES c. PORTUGAL (Requêtes n os 54566/00,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante

Plus en détail

Dix ans d application de la Charte de l assuré social

Dix ans d application de la Charte de l assuré social Dix ans d application de la Charte de l assuré social Actes de l après-midi d étude organisé sous la direction de J.-F. NEVEN et S. GILSON par le Département de droit économique et social de la Faculté

Plus en détail

Européanisation des systèmes de santé nationaux

Européanisation des systèmes de santé nationaux Européanisation des systèmes de santé nationaux Impact national et codification européenne de la jurisprudence en matière de mobilité des patients Rita Baeten Groupe de travail de la FSESP sur les services

Plus en détail

La procédure préjudicielle d urgence, nouveau théâtre du procès européen?

La procédure préjudicielle d urgence, nouveau théâtre du procès européen? WP n 3 - La procédure préjudicielle d urgence, nouveau théâtre du procès européen? Article à paraître dans le prochain numéro des Cahiers du droit européen (extraits) La procédure préjudicielle d urgence,

Plus en détail

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages)

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) Table des abréviations... 7 Introduction... 11 Partie I - L enregistrement des noms de domaine... 31 Titre 1 Ŕ L existence de domaines de premier niveau,

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 (M. Mathieu P.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d État (décision n 337320 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues

Plus en détail

1975-1979: Bachelor of Laws, Law School, University of Thessaloniki, (Grade: Distinction).

1975-1979: Bachelor of Laws, Law School, University of Thessaloniki, (Grade: Distinction). Asteris Pliakos Office Address: Athens University of Economics and Business Department of International and European Economic Studies; 76 Patission St., Athens 10434, Greece; Phone: (301) 210 8203128,

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications

Plus en détail

Notice biographique Repères biographiques communs. Grade : Maître de conférences Classe Normale

Notice biographique Repères biographiques communs. Grade : Maître de conférences Classe Normale Nom : RUBIO Corps : Maître de conférences Equipe de recherche Ecole doctorale Notice biographique Repères biographiques communs Prénom : NATHALIE Grade : Maître de conférences Classe Normale Section :

Plus en détail

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 33560/96 présentée par Jean-François ROCHE contre

Plus en détail

Jean-Michel Jacquet TRAVAUX. Principe d autonomie et droit applicable aux contrats internationaux, préface par J- M. Bischoff, Paris, Economica, 1983.

Jean-Michel Jacquet TRAVAUX. Principe d autonomie et droit applicable aux contrats internationaux, préface par J- M. Bischoff, Paris, Economica, 1983. Jean-Michel Jacquet TRAVAUX I Ouvrages Principe d autonomie et droit applicable aux contrats internationaux, préface par J- M. Bischoff, Paris, Economica, 1983. Le contrat international, Paris, Dalloz,

Plus en détail

Introduction générale. La naissance et l évolution des institutions internationales. Partie I. L Etat

Introduction générale. La naissance et l évolution des institutions internationales. Partie I. L Etat LICENCE II. MENTION SOCIOLOGIE POLITIQUE LICENCE III. MENTION ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - OPTION ECHANGES INTERNATIONAUX PREMIER SEMESTRE 2011-2012 INSTITUTIONS INTERNATIONALES COURS DE MME

Plus en détail

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen.

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La question s est posée à plusieurs reprises au sein de la Commission Etiquetage

Plus en détail

L'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale

L'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale L'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale Colloque organisé à la Faculté de droit de l UCL par l Atelier de droit social le 8 mai 2009 sous la coordination de J.-F. NEVEN et S. GILSON

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION

CINQUIÈME SECTION DÉCISION CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 29395/09 SOCIÉTÉ CRT FRANCE INTERNATIONAL contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 3 mars 2015 en une chambre composée

Plus en détail

L'ARBITRAGE DES LITIGES SPORTIFS

L'ARBITRAGE DES LITIGES SPORTIFS Fondée par Marcel Waline Professeur honoraire à l'université de droit, d'économie et des sciences sociales de Paris, membre de l'institut BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PUBLIC TOME 267 Dirigée par Yves Gaudemet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 11 JUIN 2007 C.06.0255.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.06.0255.N D. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES, société anonyme. I. La procédure devant la Cour

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Formation- Diplômes-Carrière

Formation- Diplômes-Carrière Nathalie De Grove-Valdeyron Maître de Conférences HDR Université Toulouse 1-Capitole Formation- Diplômes-Carrière Habilitation à diriger les recherches (mars 2004). Maîtrise de conférences (septembre 1995).

Plus en détail

MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés

MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés en travail social La prise en charge des publics vulnérables par les professionnels des établissements ou services sociaux et médico-sociaux est une mission qui

Plus en détail

Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude

Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude CPN CJ Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude S'appuyant sur l'arrêté du 3 août 2005, les

Plus en détail

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES 1 st OCTOBER 2015 EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES Paul CRAHAY Avocat au Barreau de Liège Maître de conférences Hec-Ulg page 2 Section

Plus en détail

Droit des Marques et Noms de domaine. David Forest

Droit des Marques et Noms de domaine. David Forest Droit des Marques et Noms de domaine David Forest Présentation 1 Les marques Chapitre 1 - Qu'est-ce qu'une marque? 19 1 - Présentation 19 Définition 19 Nature 19 Comparaison avec les régimes du droit d'auteur

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 27 MAI 2013 S.11.0060.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0060.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Red Europea de Formación Judicial (REFJ) European Judicial Training Network (EJTN) Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ)

Red Europea de Formación Judicial (REFJ) European Judicial Training Network (EJTN) Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ) Red Europea de Formación Judicial (REFJ) European Judicial Training Network (EJTN) Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ) DÉSCRIPTION DU COURS L APPLIICATIION DES RÈGLES EUROPÉENES DE LA CONCURRENCE

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail

Cycle de formation de base 2015 PASSONS ENSEMBLE UN MARCHÉ PUBLIC, DU BESOIN À LA CONCRÉTISATION

Cycle de formation de base 2015 PASSONS ENSEMBLE UN MARCHÉ PUBLIC, DU BESOIN À LA CONCRÉTISATION Cycle de formation de base 2015 PASSONS ENSEMBLE UN MARCHÉ PUBLIC, DU BESOIN À LA CONCRÉTISATION PASSATION, ATTRIBUTION ET EXÉCUTION Premier trimestre 2015 (janvier mars) Les mardis : GENVAL Martin s Château

Plus en détail

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du vendredi 13 juillet 2012 N de pourvoi:

Plus en détail

Ces tableaux sont complétés par des commentaires distinguant les procédures de notification existant en France, aux Etats-Unis et en Finlande.

Ces tableaux sont complétés par des commentaires distinguant les procédures de notification existant en France, aux Etats-Unis et en Finlande. Tableaux comparatifs commentés des régimes de responsabilité des prestataires techniques aux Etats-Unis, en France, en Allemagne, en Espagne et en Finlande Par David Guilliet et Ronan Hardouin, DESS Droit

Plus en détail

MARIAGE EN FRANCE + DIVORCE RENDU AU ROYAUME-UNI APRÈS MARS 2001

MARIAGE EN FRANCE + DIVORCE RENDU AU ROYAUME-UNI APRÈS MARS 2001 CONSULAT GENERAL DE FRANCE à LONDRES Etat civil / Nationalité Adresse : Consulat Général de France Service de l état civil P.O. Box 520 21 Cromwell Road SW7 2EN LONDON Tél : (0044) [0] 207 073 1200 Fax

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS. sur la requête de l'union des Designers de Belgique (UDB) en protection du titre d'architecte d'intérieur

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS. sur la requête de l'union des Designers de Belgique (UDB) en protection du titre d'architecte d'intérieur CC 383 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS sur la requête de l'union des Designers de Belgique (UDB) en protection du titre d'architecte d'intérieur Bruxelles, 2 juillet 2007 1 Le Conseil de la consommation,

Plus en détail

REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L HOMME www.rtdh.eu Direction : Frédéric KRENC redaction@rtdh.eu

REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L HOMME www.rtdh.eu Direction : Frédéric KRENC redaction@rtdh.eu REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L HOMME www.rtdh.eu Direction : Frédéric KRENC redaction@rtdh.eu Note à l intention des auteurs 1. Pour la présentation des textes remis à la revue trimestrielle des droits

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS REPUBLIQUE FRANÇAISE N 4013. Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS REPUBLIQUE FRANÇAISE N 4013. Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS >> N 4013 Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg M. M. et Mme S. c/ Caisse d allocations familiales du Bas-Rhin M. Edmond Honorat Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

Référés prononcés: sens de la décision

Référés prononcés: sens de la décision 3. Statistiques judiciaires * Activité générale de la Cour de justice Tableau : Activité générale de la Cour en 200 Affaires terminées Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7:

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

Les directives européennes, les lois nationales et le principe de subsidiarité

Les directives européennes, les lois nationales et le principe de subsidiarité Les directives européennes, les lois nationales et le principe de subsidiarité Introduction : Le Conseil de l Europe et l espace Schengen I) Le partage des compétences au sein de l Union européenne 1 Les

Plus en détail

Internet et protection des données personnelles

Internet et protection des données personnelles Marie-Pierre FENOLL-TROUSSEAU j j I Docteur en droit Professeur au groupe ESCP-EAP Directeur scientifique du Mastère Spécialisé en management de l'édit Gérard HAAS Docteur en droit Avocat au Barreau de

Plus en détail