Saône-et-Loire Et vos vacances prennent un autre sens

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1 Saône-et-Loire Et vos vacances prennent un autre sens CREATION DE CHAMBRES D HOTES GITES DE FRANCE SAONE-ET-LOIRE Esplanade du Breuil MACON Tél Fax gites71@sl.chambagri.fr

2 Saône-et-Loire PREAMBULE L engouement actuel pour les activités de tourisme rural et notamment pour la chambre d hôtes ne doit pas occulter les difficultés que chacun peut rencontrer. Entre le rêve et la réalité, le décalage est parfois important. L activité Chambre d hôtes ne se limite pas au service du petit déjeuner convivial et sympathique ou au seul acte d accueil des clients. Les journées peuvent débuter très tôt et les soirées s éterniser. Le ménage quotidien, la remise en état des lits, l entretien du linge, le fastidieux repassage du linge font aussi partie du jeu. Les clients sont certes pour la plupart agréables et amicaux, mais aussi parfois très exigeants, ou accompagnés d enfants turbulents et de conjoints angoissés et grincheux. Le téléphone peut sonner à toute heure et les clients arriver en retard ou ne jamais arriver sans même prévenir. Quel sombre tableau! Rassurez vous, l activité Chambre d hôtes est souvent passionnante et la grande majorité des clients sont extrêment sympathiques. Vous partagerez sans doute de merveilleux moments à condition toutefois d entamer une démarche de réflexion approfondie avant toute chose. Comme tout projet, un projet d accueil requiert des compétences spécifiques (techniques d accueil, connaissance de la région, règlementation, législation, etc ), des moyens (humains, financiers, etc ), un environnement favorable (calme, secteur touristique, bâtiment, espace, etc ). Il se pense, se monte, s évalue. C est pourquoi, nous avons conçu cette documentation que nous vous encourageons à lire attentivement. Nous pourrons ensuite nous rencontrer (de préférence sur place ou au bureau dans un premier temps) afin de vous aider à clarifier votre projet et vous aider dans vos démarches. Nous organisons également différents stages qui pourront être utiles.

3 Saône-et-Loire SOMMAIRE Qu est-ce qu une chambre d hôtes Page 1 Les critères «Gîtes de France» Page 2 à 7 Gîtes de France et le respect de l environnement Page 8 Gîtes de France : Un label de qualité : Le Classement Les démarches pour concrétiser votre projet Commercialiser et promouvoir ses chambres d hôtes Page 9 Page 10 à14 Page 15 Rôle et But de l Association Page 16 Pourquoi adhérer aux Gîtes de France Page 17 à 18 ANNEXES Présentation de l équipe Gîtes de France Page 20 Compte Rendu des réunions «Nouvelle Législation des C.d hôtes» Page 21 à 29 Déclaration en Mairie Page 30 à 31 TVA 5.5 % Page 32 à 33 Charte des Chambres d hôtes Page 34 à 35 Avenant des Tables d hôtes Page 36 à 37 Contrat de Réservation Page 38 à 39 Fiche technique des Chambres d hôtes Page 40 à 44 Les critères de classement Page 45 à 50

4 Saône-et-Loire QU EST CE QU UNE CHAMBRE D HOTES? Les chambres d hôtes sont des chambres aménagées en zone rurale, chez des particuliers qui offrent la nuitée, c est-à-dire la nuitée et le petit déjeuner. L accueil des vacanciers est assuré personnellement par le propriétaire, qui par son hospitalité et sa disponibilité contribuera au bon déroulement du séjour de ses hôtes et favorisera la découverte des richesses de son «pays». Cette activité bénéficie depuis 2006 d une définition officielle adoptée par le Sénat (décret du 4 août 2007) qui précise qu elle ne peut être pratiquée par un cafetier, restaurateur et hôtelier. Le nombre maximum de chambres est fixée à 5 et la capacité d accueil ne peut excéder 15 personnes. De plus, une déclaration d ouverture en mairie devra être effectuée obligatoirement. Les prix incluent la nuit et le petit déjeuner. Ils devront être affichés à l extérieur et à l intérieur de l hébergement. La charte «Gîtes de France» chambre d hôtes impose aux propriétaires de maîtriser impérativement la langue française. 1

5 LES CRITERES GITES DE FRANCE 1- L ACCUEIL, LA CONVIVIALITE ET LE BIEN VIVRE Quelle que soit la formule d hébergement choisie, l accueil, la convivialité et le bien vivre constituent le socle des valeurs fondamentales revendiquées par «Gîtes de France» : un bouquet de fleurs, des rafraîchissements offerts à l arrivée des hôtes.. Autant de petites attentions destinées aux vacanciers qui contribuent à renforcer la notoriété du label. Toutes les initiatives, les petits services qui seront mis en place favorisent les contacts et laisseront une excellente impression à vos hôtes qui repartiront heureux de leur séjour. Toutes les études démontrent que la promotion la plus efficace passe par le bouche à oreille. Disponibilité et convivialité sont les valeurs cardinales des adhérents de notre réseau. Afin de faciliter le séjour de vos hôtes nous vous suggérons : La mise à disposition d un livret d accueil dans lequel il pourra trouver tous les renseignements pratiques utiles à leur séjour. La constitution d une documentation touristique complète sur la région et pourquoi pas des idées de circuits à la ½ journée, journée, journée personnalisant ainsi votre accueil. 2 - LES EXIGENCES TECHNIQUES L ENVIRONNEMENT L environnement revêt une grande importance. Les chambres doivent se situer dans un cadre agréable, propice au repos, et à la détente sans nuisance olfactive, visuelle ou auditive (proximité de route passagère, proximité d élevage industriel, usines, bâtiments en ruine, etc...). Les maisons situées dans un lotissement sont exclues. L absence de terrain (cour et/ou jardin) est également un motif d exclusion. Il est très important de noter que la surface de l espace extérieur, la qualité des aménagements des abords sont des critères essentiels tant pour les vacanciers (urbains à 80 % et donc désireux de profiter d un jardin) que pour le classement des chambres. Une aire de stationnement à proximité immédiate est nécessaire. Un soin tout particulier sera apporté à l accès : qualité du chemin, entretien, fleurissement, éclairage extérieur efficace. La mise en place d une signalisation appropriée (dans le respect de la réglementation en vigueur) est indispensable. Tous ces éléments sont autant d atouts qui séduiront et inciteront la clientèle à s arrêter et à séjourner dans les chambres LA MAISON Les chambres seront aménagées dans un habitat de qualité, de préférence de caractère régional ancien et rénové ou à défaut dans une maison contemporaine de qualité bien intégrée dans son environnement. Elles ne devront en aucun cas se situer au-dessus d un local commercial (sauf si celui-ci a une activité compatible avec l activité «Chambres d hôtes») et sans nuisance (bruit, horaires, odeur). 2

6 Elles seront installées dans la maison du propriétaire ou dans une dépendance liée architecturalement au corps de bâtiment principal ou situées à proximité immédiate de l habitation. La maison devra répondre aux normes d hygiène et de sécurité en vigueur (raccordement au réseau d eau portable, assainissement autonome réglementaire ou raccordement au tout à l égout, installations électriques conformes à la réglementation en vigueur, etc..). Le gros œuvre : les murs, sols et plafonds doivent être en parfait état. La mise en œuvre sera réalisée soigneusement et avec des matériaux de qualité. LES CHAMBRES L accès aux chambres peut évidemment être commun aux propriétaires et aux clients, mais il est préférable de prévoir une entrée indépendante (quand cela est possible bien sûr), des pièces d habitation du propriétaire afin de préserver un maximum de liberté et d intimité pour chacun. 1- LA SURFACE La surface habitable d une chambre (hors sanitaire) est au minimum de 12m2 pour 2 personnes (+ 3m2/personne supplémentaire). Si vous souhaitez obtenir un classement supérieur à 1 épi, la surface passera à 15 m2 voire 20 m2 minimum (toujours hors sanitaire). Pour le confort et la satisfaction de la clientèle, il est préférable de prévoir des chambres qui soient les plus spacieuses possibles. L espace est un argument qualitatif de vente indéniable, d autant plus qu aujourd hui, le client dispose d un grand choix de chambres d hôtes. 2 - L ECLAIREMENT Les chambres bénéficieront d un éclairement naturel au moyen d une ou plusieurs fenêtres. Les «velux» ou fenêtres de toit ne sont acceptés qu en cas d impossibilité technique, mais devront permettre une vue latérale sur le paysage. Si tel n était pas le cas, la structure d accueil ne pourrait prétendre à un classement supérieur à 2 épis au maximum. Il est nécessaire que l occultage des fenêtres soit efficace (volets, persiennes, stores occultants, doubles rideaux épais, permettant d obtenir l obscurité). 3 - ISOLATION PHONIQUE La mauvaise insonorisation qui vous oblige à subir le trafic d une route à proximité de la maison (isolation intérieure et extérieure) ou bien à partager «des moments de convivialité» non désirés avec les voisins de chambres (isolation acoustique entre les chambres) est un motif d insatisfaction, voire de réclamation fréquente. Il s agit d un aspect technique délicat auquel il faut penser dès la conception de votre projet : insonorisation entre les chambres ; entre les chambres et les pièces de jour ; entre étages : les couloirs. N hésitez pas à nous demander conseil, ou à vous informer précisément auprès d hommes de l Art (architecte, artisan). Une isolation phonique insuffisante est un motif de refus de labellisation. 4 - CHAUFFAGE Une température de 19 doit être garantie en toute saison. Ce qui nécessite bien entendu une isolation thermique et l installation d un système de chauffage efficace. La pose d appareils de chauffage électrique est naturellement possible et présente certains avantages (coût, facilité de mise en route, souplesse d utilisation). Cependant, éviter les convecteurs bas de gamme (type «grille pain») qui risquent d augmenter notablement votre facture d électricité. 3

7 5 - LITERIE C est un des points essentiels et un motif de réclamations récurrent de la part de nos clients. La literie doit être en parfait état et de très bonne qualité. Les sommiers métalliques sont totalement exclus ainsi que les matelas de crin. Vous pouvez opter pour des sommiers tapissiers ou à lattes de qualité (préférez dans ce cas les lattes recouvertes qui évitent au matelas de glisser), matelas mousse (type Bultex). L épaisseur sera de 12 cm et 27 kg/m3 minimum. La largeur minimum des lits est de 0.90 m pour une personne et 140 pour deux personnes. Privilégiez les dimensions hors côte (90 x 200 ou 160 x 200) compte tenu du profil de la clientèle. La clientèle étrangère apprécie les lits de grande largeur ou mieux encore les lits jumeaux qui pourront le cas échéant être rapprochés à la demande. Si vous envisagez la création de plusieurs chambres, variez l équipement literie en proposant des lits doubles et des lits jumeaux. Il est judicieux de ne pas mettre de bois de lit (sauf s ils sont en grande largeur, ce qui peut permettre à une personne de très grande taille de ne pas être gênée par le «bout» du bois de lit. Par contre, chaque lit, pour le confort de vos clients, devra comporter une tête de lit, un traversin et un oreiller par personne. On peut utiliser indifféremment des couettes ou des couvertures. Evitez cependant la plume en raison des nombreuses allergies. Pour les couvertures, il semble que celles en laine polaire soient très appréciées et surtout très facile d entretien (lavable en machine). Les matelas, oreillers et traversins seront munis de protections efficaces (molleton imperméable de qualité). Préférez les alèzes «en housse» plutôt qu élastiquées aux quatre coins qui, de manière générale, roulent et finissent par ne plus protéger efficacement les matelas. 6 - MOBILIER - DECORATION Certaines chambres déclenchent malheureusement «la sinistrose». Celle-ci étant due parfois au manque de goût mais surtout au manque de confort et de personnalisation. Les clients n apprécient guère des chambres meublées avec du mobilier de récupération vétuste, défraîchi, hétéroclite, ou de ces chambres qui comprennent certes tout l équipement exigé par la grille de classement mais qui sont sans âme et où l on n a pas envie de séjourner. Gîtes de France se réserve le droit de ne pas labelliser la structure dans ce cas. Il n est cependant pas question d exiger un mobilier de style, des armoires charolaises du XVIIIème. Pensez à personnaliser les chambres : choisissez un thème pour chacune d entre elles. Inspirez vous de vos passions, de votre métier (vignoble), du lieu géographique (par exemple Lamartine), et déclinez la décoration et l ameublement sur ce thème que vous avez choisi. La décoration n est pas forcément synonyme de gros budget : une couleur, un tissu, un éclairage bien choisi suffisent parfois à donner l ambiance. Chaque chambre devra toutefois comporter un placard (une partie penderie et une partie lingère) ou une armoire, une table avec une chaise ou un fauteuil. Chaque place de couchage disposera de table et de lampe de chevet (suffisamment haute pour permettre la lecture au lit). Un petit repose valise peut être la bienvenue et permettre à vos hôtes de poser les sacs et valises sans endommager ou salir vos dessus de lit! Eviter toutefois les «repose valise» de style hôtelier : Un petit coffre, une petite banquette en bois ou recouverte, une malle en osier peuvent remplir cette fonction. La qualité du mobilier, de la literie, l ambiance et la décoration constituent des éléments essentiels pour le classement et la satisfaction de vos hôtes. 7 - CAPACITE DES CHAMBRES Les chambres sont généralement aménagées pour deux personnes éventuellement une 3 ème personne : 4 personnes est vraiment un maximum. Rappelons que les vacances sont une occasion de retrouver du calme et une certaine intimité parfois malmenée durant le restant de l année. Il l existe évidemment une demande pour des chambres familiales. Dans ce cas, on peut éventuellement aménager deux chambres communicantes avec un sanitaire commun (qui sera comptabilisé comme une seule chambre) ou on peut également jouer sur l aménagement (ex : mezzanine) pour permettre de conserver une certaine intimité dans une grande chambre. Il peut e être intéressant de prévoir une chambre de ce type sur l ensemble d une structure. 4

8 8 - Les sanitaires Les sanitaires constituent un des éléments essentiels de confort dans une chambre d hôtes. C est un des principaux arguments de vente du label «Gîtes de France». Chaque chambre est dotée au minimum d une salle d eau (douche) ou d une salle de bains (baignoire), d un lavabo et d un wc privatif. La surface minimale de cette salle de bains est de 4m2. Le wc peut se situer à l intérieur, mais nous vous conseillons de le séparer quand cela est possible. La dimension minimale de la douche est de 0.90 x 0.90 et cette de la baignoire 160. Nous vous suggérons l installation de douche plus large (0.90 x 0.90 ou 1m), et mieux encore de douche à «l italienne» confortable et très facile d entretien. Pour des raisons d économie d eau privilégiez les douches. Il conviendra de prévoir des protections efficaces, facilement lavables pour éviter les projections (tant pour la douche que pour la baignoire). Concernant le lavabo, nous vous conseillons l installation de vasques sur plan de toilette. En effet, ce type d équipement permet à vos hôtes de poser leurs effets de toilette et de les ranger plus aisément. De plus, le nettoyage est généralement plus facile que dans le cas d un lavabo sur colonne. Pensez à installer une robinetterie de qualité (mitigeur ou thermostatique). Pensez à faïence largement les parois des salles de bain. Il semble préférable d opter pour une peinture lessivable de qualité plutôt qu un papier peint dans ce type de pièce. D autres revêtements sont naturellement possibles. Ces pièces doivent être agréables : couleurs, matériaux, éclairage sont des éléments d importance. Chaque sanitaire comportera une ventilation efficace : la VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) est obligatoire. Elle offre un confort incomparable et limite considérablement les risques d humidité et de moisissures ; Un chauffage efficace, conforme à la règlementation en vigueur et adapté aux salles de bain sera installé. Il permettra d obtenir une température convenable en toute saison. L installation d un radiateur sèche serviettes (non obligatoire bien sûr) offre un bien-être très apprécié des hôtes. Les appareils de chauffage mobiles sont interdits. Le propriétaire veillera également à la qualité et à l harmonie des accessoires utiles aux hôtes : porte-savon, miroir, éclairage, tablette, porte-serviettes, poubelles, gobelets, siège, etc.. Pensez à rajouter des «petits plus» : boîte de mouchoirs en papiers, quelques cotons à démaquiller, sèche-cheveux pour parer aux éventuels oublis. Chaque hôte disposera au minimum : d une serviette de toilette (en 1 épi), deux serviettes de toilette (2 épis), un drap de bain, une serviette de toilette et un gant (à partir de 3 épis). Le tapis de bain est obligatoire quelque soit le classement. Ce linge de toilette sera de bonne qualité (épaisseur de l éponge). Pensez qu il sera mis à rude épreuve : le lavage peut être quotidien dans le cas de nuitées successives. A ce titre, prévoyez (comme pour les draps) au minimum trois jeux de serviettes, tapis et gants par chambre, cinq jeux étant idéals. 9 - EAU CHAUDE L eau chaude doit être fournie en quantité suffisante et en continu. Si vous envisagez l installation de cumulus électrique, il faut prévoir 40 litres d eau chaude par personne et par jour. Les chauffe-bains dans les salles d eau sont interdits. LA PIECE DE JOUR Les hôtes auront au moins accès à la salle à manger du propriétaire qui leur servira le petit déjeuner. Lorsque la maison comporte plusieurs chambres d hôtes, il est souhaitable d aménager une pièce de jour plus particulièrement destinée aux clients. Vous prendrez soin d y installer un coin repas et un coin salon détente. Cette pièce permet aux vacanciers de se retrouver, d échanger, de se reposer, de lire en toute quiétude. La présence d une cheminée est bien évidemment très appréciée des hôtes et renforcera l image d authenticité et de convivialité de la structure d accueil. Le coin détente sera confortable et vous pourrez ainsi l équiper de livres, guides régionaux, dépliants d informations touristiques sur la Bourgogne et la Saône et Loire. Tout ceci contribuera indéniablement à favoriser des séjours plus longs dans vos chambres. La superficie, les aménagements et les équipements ainsi que le mobilier constituent des points importants pour l attribution du classement. 5 3

9 En l absence de table d hôtes, la mise à disposition d une kitchenette (frigo, micro ondes, plaques chauffantes, évier) dans les parties communes est un point très positif. Elle permet de compenser l absence de table d hôtes, peut satisfaire une clientèle familiale (notamment lors de la présence de très jeunes enfants) qui ne pourra ou ne souhaitera pas prendre tous les repas à l extérieur. L objectif n est pas d offrir une cuisine équipée au maximum, mais plutôt de proposer des équipements de dépannage. On constate que ce service est un facteur d allongement du séjour. 3- FONCTIONNEMENT LE PETIT DEJEUNER La promesse faite aux clients dans le guide national est la suivante «Le petit déjeuner sera pour vous l occasion d apprécier les différentes spécialités locales. Selon le cas et l inspiration de la maîtresse de maison. Vous dégusterez les confitures maison, le pain de campagne frais, mais aussi les viennoiseries ou les pâtisseries maison. Parfois des fromages, des laitages ou la charcuterie régionale Dés le début de la journée, un moment fort d échanges et de convivialité». Une attention toute particulière sera apportée à ce moment important qui favorise le contact et permet de commencer la journée selon la tradition du pays. Il est essentiel d éviter le piège de la standardisation et de l anonymat. Ce petit déjeuner servi par le propriétaire, en dehors de la chambre, dans une jolie pièce de jour, devra allier quantité, qualité et originalité. La présentation de la table, l esthétique et la qualité de la vaisselle et du linge de table sont des éléments essentiels pour la satisfaction du client, mais aussi dans l obtention du classement. Nous vous suggérons un choix de boissons chaudes (café, thé, chocolat ) à volonté. Présentez différentes variétés de pain (quand c est possible bien sûr). Le pain grillé est très apprécié. Quelques viennoiseries, brioches, gâteaux maison. Pensez à proposer des jus de fruits de qualité (pur jus ou mieux encore des jus de fruits frais) ou fruits de saison. Les étrangers (mais aussi les français) aiment trouver parfois des œufs ou de la charcuterie. Mais on peut aussi proposer un petit déjeuner généreux plus «franco-français» en offrant des yaourts, fromages en faisselle, fruits secs, etc.. Concernant la vaisselle et la table, une jolie nappe en tissu ou des sets de table (tissus, paille ) accompagnée de serviettes (tissu ou papier de qualité) donneront le ton. La vaisselle ne sera pas forcément sophistiquée, mais agréable et harmonieuse. Prévoyez toujours une petite assiette supplémentaire à côté des tasses ou bols pour poser les tranches de pain ou de gâteaux, des petits bols pour présenter les différentes confitures plutôt que de les laisser en pot (plus hygiénique également!). De jolis pots pour le jus de fruits, le lait et les boissons chaudes. Bref! Le plaisir de l œil renforce celui des papilles. Dans la réalité, les petits déjeuners vont du basique à la découverte de spécialités L ENTRETIEN Les lits, le ménage et l entretien de la chambre seront assurés quotidiennement par le propriétaire. En cas de longs séjours, les draps seront changés au minimum une fois par semaine et le linge de toilette deux fois par semaine. Soyez vigilants sur ce point et pensez à l entretien des accessoires des sanitaires. 6 3

10 4- EN CONCLUSION La bonne qualité des équipements est primordiale. Trois notions sont à retenir : Simplicité Praticité Harmonie On pêche souvent par excès : restez simples. Préservez au maximum le style campagnard de votre maison (choix des matériaux, ameublement, revêtement de murs, choix des couleurs ). Tous ces éléments ont leur importance pour le vacancier bien sûr, pour la pérennité et la réussite de votre activité et pour le classement de votre structure. Celui ci n est pas uniquement lié au niveau d équipement mais tient compte d un ensemble de critères (environnement, caractère de la maison, harmonie et qualité de la décoration, ameublement, accueil ). 7 3

11 GITES DE FRANCE ET LE RESPECT DE L ENVIRONNEMENT Réchauffement climatique, gestion des ressources en eau et en énergie, gestion des déchets, pollution autant de problèmes cruciaux auxquels nous sommes confrontés. Gîtes de France, 1 er mouvement européen d hébergement chez l habitant, acteur incontournable du Tourisme Rural, est particulièrement sensible à ces aspects environnementaux. Par ailleurs, la clientèle s avère de plus en plus sensible et exigeante en terme d authenticité, de nature et de protection de l environnement. Une qualification environnementale «Ecogîtes» a été mise en place au niveau national. Les hébergements bénéficiant de cette qualification répondent à un cahier des charges précis et strict reposant sur une prise en compte globale de l environnement. Ils témoignent de la pratique d un tourisme responsable : Economie d énergie et utilisation des énergies renouvelables, Meilleure gestion des ressources en eau Tri sélectif, gestion des déchets, Intégration au site et utilisation de matériaux locaux et sains Equipements performants pour plus d économie et moins de rejets Si cette démarche vous intéresse, un cahier des charges précis pourra vous être fourni et nous serons à vos côtés pour vous accompagner dans votre projet. Au-delà de cette qualification «Ecogîtes», vous pouvez de manière simple et peu coûteuse vous inscrire dans une démarche de tourisme durable en adoptant quelques réflexes : Veiller à l intégration et au respect du caractère architectural de votre maison (forme, proportion, couleurs des enduits, volets ) Utilisation d espèces végétales locales à faibles besoins en eau et non-allergènes Utilisation de matériaux sains, recyclables (isolants naturels : chanvre, laine de mouton, coton ) menuiseries en bois local ou européen, peintures nouvelles, enduits et badigeons à la chaux, tuyauterie en PER (polyethelene reticulé) sols : carrelage traditionnel, terre cuite, plancher bois locaux ou éco certifié. Gestion des énergies en adoptant une démarche énergétique rationnelle (isolation performante des murs, plafonds et toiture, planchers, huisseries, ventilation et aération du bâtiment, choix du système de chauffage privilégiant les énergies renouvelables, production d eau chaude.). Des équipements simples et peu onéreux sont disponibles sur le marché : privilégiez l achat d électroménager classe au minimum A ou A+ : choisissez des ampoules basses consommation. Connectez les appareils audiovisuels à un dispositif d interruption de veille (barrette multiprise par exemple). Veillez à supprimer les gaspillages d eau : installation de chasses d eau à double débit, d économiseurs d eau sur la robinetterie, ou de modulateurs de débit sur les pommes de douche. Pensez également à la récupération des eaux de pluie qui permettent les arrosages du jardin. Concernant la gestion des déchets, il est extrêmement simple d installer un système de tri sélectif et pourquoi pas de mettre à disposition des produits d entretien «écologiques». La liste de ces actions est loin d être exhaustive. Mais chacun peut amener la pierre à l édifice. La sauvegarde de la planète est l affaire de tous. 8 7

12 GITE DE FRANCE : UN LABEL DE QUALITE : LE CLASSEMENT Toutes les chambres d hôtes labellisées «Gîtes de France» figurant sur les catalogues (nationaux, régionaux, départementaux) ou sur les sites internet bénéficient d un classement de 1 à 4 épis, ce dernier restant un classement d exception désignant une structure de prestige. Attribué pour 5 ans, le classement peut toutefois être revu sur demande du propriétaire ou à notre initiative dans un souci constant de suivi et de l amélioration de la qualité de nos hébergements. De nombreux critères définissent ce classement : l environnement, le caractère de la maison, l aménagement du jardin et son mobilier, la conception de la structure, la surface des chambres, sanitaires pièce d accueil, l ameublement, mais bien entendu aussi dans le cadre de l activité chambres d hôtes, la qualité, la composition, la présentation du petit déjeuner, le linge de toilette et de maison, les services offerts, l accueil. Vous trouverez à cet effet un exemplaire de la grille de classement en annexe. Le classement est une référence pour le client et non une sanction pour le propriétaire. Il détermine un niveau d équipement, de confort, de prestations. Il fournit au client la possibilité d affiner son choix en toute connaissance de cause en fonction de critères nationaux qui doivent lui permettre de trouver un même niveau de prestations au travers de tout l hexagone. La visite de classement est avant tout un moment privilégié d échanges et de conseils avec le propriétaire. Vous êtes prévenus au préalable de notre passage. La commission de classement est constituée en général de 2 personnes (1 technicien du relais et 1 bénévole spécialement formé à cet effet). Nous vous demanderons de préparer au mieux votre hébergement : pelouses tondues, volets ouverts, ménage soigneusement effectué, équipement de jardin sorti, table des petits déjeuners dressée Comme pour l accueil de vos hôtes. La visite dure environ 2 heures. L aspect pédagogique de cette rencontre est essentiel et doit permettre de dégager des pistes d améliorations et d évolutions assorties d un calendrier de mise en œuvre si nécessaire. Une fiche d objectif de qualité vous sera remise à l issue de l entretien. La décision définitive de classement vous sera communiquée après la réunion de la commission départementale de classement regroupant l ensemble des personnes effectuant ces visites. Un courrier reprenant toutes les remarques formulées lors de la visite et le niveau de classement vous sera ensuite envoyé. Ce classement est bien sûr évolutif. 9

13 LES DEMARCHES POUR CONCRETISER VOTRE PROJET 1 - LE POINT DE PASSAGE OBLIGE : LE RELAIS DES GITES DE FRANCE DE SAONE-ET-LOIRE Avant de commencer vos démarches et vos travaux, il est indispensable de pouvoir nous rencontrer. A cette fin nous vous proposons différentes possibilités. 1 - VISITE DE CONSEIL Un technicien du relais se rendra sur les lieux et réalisera une visite. Cette visite est payante (50 en 2007). Cette somme sera déduite du droit d entrée si votre projet aboutit. Des conseils précis pourront vous êtes donnés lors de cet entretien, tant au niveau de l aménagement, du fonctionnement que de la réglementation en vigueur. Cela vous permettra surtout de vous assurer que les conditions indispensables pour obtenir l agrément sont bien réunies. 2 - Etude personnalisée Il vous est possible de nous solliciter pour une étude approfondie de votre projet : étude financière, prévisionnelle d activité cette prestation est payante. FINANCEMENT REGLEMENTATION - FISCALITE-ASSURANCES FINANCER VOTRE PROJET La création d une chambre d hôtes nécessite un investissement financier parfois important. Outre l autofinancement vous pouvez disposer éventuellement d un prêt. 1 - LES PRETS Selon votre situation et vos besoins, vous pouvez également vous adresser à votre conseiller bancaire pour obtenir touts renseignements concernant les taux, les durées de remboursement et conditions de prêt. Il existe de nombreuses solutions en matière d'emprunts : prêts jeunes agriculteurs, prêts bonifiés, artisans, prêts immobiliers. 2 - LES ASPECTS REGLEMENTAIRES Liées à l'existence d'une activité économique, les contraintes dans ce domaine sont de 2 ordres : 10

14 CELLES LIEES A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Il s'agit principalement d'un devoir d'information qui se manifeste par l'obligation de transmettre un descriptif précis de l'hébergement à vos futurs locataires, un contrat CELLES LIEES A LA SECURITE DU LOCATAIRE Dans tous les cas, en tant que gestionnaire de l'hébergement, vous engagez personnellement votre responsabilité sur le respect de la règlementation en vigueur. Vos installations devront être en conformité en matière de potabilité de l'eau, d'assainissement, de sécurité (installation électrique, rambarde aux fenêtres, main courante dans les escaliers ) et avec le code de construction. ASSURANCES Avant l'ouverture des chambres d'hôtes, prenez soin d'informer votre assureur. Vous lui précisez qu'il s'agit d'une location saisonnière et demanderez une extension de la responsabilité civile. Vous lui précisez également la nature des équipements mis à disposition (piscine, vélos, accueil d'enfants ) des clauses particulières d'assurance devront alors être envisagées et plus particulièrement la couverture d'intoxication alimentaire. Demandez également à ce que soit intégrée "la clause d'abandon de recours". Dans ce cas votre assureur couvrira les dégâts occasionnés dans le cadre de la location mais ne se retournera pas contre le locataire pour lui demander le remboursement des dégâts. SIGNALISATION Lors de l'inscription de vos chambres un panneau "Gîtes de France" vous sera remis. Ce panneau sera placé en façade de la maison ou à proximité immédiate. La signalisation est particulièrement importante dans le cadre de l'activité chambre d'hôtes. De petites flèches en PVC portant l'indication "chambres d'hôtes" avec un logo "Gîtes de France" et une flèche directionnelle peuvent permettre de faciliter l'accès final sur de petits chemins communaux. Il faudra toutefois demander l'autorisation à la mairie. Sur le domaine public (route départementale et nationale), la seule signalisation autorisée est celle faite par le biais de panneaux normalisés dits "CE 5B 50 X55 cm). 1 seul panneau par voie d'accès peut être implanté toujours à moins de 5 kms de la maison. Il est possible d'adjoindre sous ce panneau principal une cartouche complémentaire de type M9Z (15 X 50 cm) portant l'indication de distance, une direction ou le nom de la maison). Vous devrez avant toute chose faire une demande auprès de la D.D.E. (direction départementale de l'équipement ou du service départemental des infrastructures) 3- LES ASPECTS FISCAUX ET SOCIAUX IMPOTS LOCAUX ET AUTRES TAXES 1 - LA TAXE D'HABITATION / TAXE PROFESSIONNELLE Les hébergements «Gîtes de France» relèvent de la taxe d habitation s ils font partie de votre habitation personnelle. Dans le cas contraire, ils supporteront la taxe professionnelle. Dans certains cas, ces 2 impôts peuvent se cumuler. 2 - LA TAXE FONCIERE Tout immeuble ou partie d immeuble bâti est imposable à la taxe foncière sur la propriété bâtie. Des exonérations temporaires de 2 ans existent pour toute nouvelle construction. Le bénéfice de ces exonérations est soumis à déclaration d achèvement de travaux dans les 90 jours. 11

15 3 - LA TAXE D ENLEVEMENT AUX ORDURES MENAGERES Cette taxe est perçue par les communes. Elle est additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est établie sur les mêmes bases que la taxe foncière. Elle est due par le propriétaire au 1 er janvier de chaque année. L exonération temporaire de 2 ans ne s applique pas pour cette base. 4 - LA TAXE DE SEJOUR Certaines collectivités locales (communes ou regroupements de communes) mettent en place une taxe de séjour afin de financer des structures et équipements touristiques. La collecte de cette taxe est réalisée par le propriétaire et reversée ensuite auprès de la trésorerie. Le montant est variable d un secteur à l autre et fonction du classement de l hébergement. 2 systèmes coexistent : forfaitaires ou la personne et par nuitée. Nous vous conseillons de l intégrer à votre prix de location. Dans le cas contraire le montant de cette taxe de séjour devra être porté sur le contrat de location et affiché dans l hébergement. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la mairie de la commune où se situe votre structure d accueil. 5 - LES TAXES LOCALES D EQUIPEMENT Lorsque les travaux d aménagement de votre hébergement nécessitent un permis de construire, vous devrez vous acquitter de différentes taxes Taxe locale d équipement Taxe départementale pour le financement des conseils d architecture, d urbanisme et d environnement Taxe départementale des espaces naturels sensibles Participation pour raccordement à l égout le taux et le montant de ces taxes dépendent de la classification des bâtiments aménagés. 6 - CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (CRL) Cette CRL est applicable aux revenus locatifs provenant de locaux situés dans des bâtiments achevés depuis plus de 15 ans au 1 er janvier de l année d imposition. Cependant, il est précisé que les revenus retirés de prestations de nature hôtelière n entrent pas dans le champ d application de cette taxe (petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture linge ) (cf REITZEM JO 10/08/2004). REDEVANCE TV ET SACEM Conformément à la réglementation en vigueur, tout propriétaire de chambres d hôtes mettant à disposition de ses clients des téléviseurs dans les chambres devra s acquitter d une redevance par poste. Un abattement de 30% par poste est appliqué à partir du 3 ème poste. Vous devrez en outre vous acquitter des droits SACEM (société des auteurs compositeurs éditeurs de musique) selon un barème variable. Cette taxe se rajoute à la redevance audiovisuelle. IMPOTS SUR LE REVENU La location de bâtiments meublés ainsi que les prestations de service (location de draps, location de vélos ) sont imposées aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Vous dépendez de droit ou sur option de l un des 2 régimes suivants : LE REGIME DES MICRO ENTREPRISES Ce régime s applique aux entreprises de petite taille (gîtes ou chambres) dont le chiffre d affaires (montant des recettes) n excède pas HT pour l achat revente de marchandises, objets, denrées à consommer sur place et la fourniture du logement (y compris les locations en meublé) et HT pour les prestations de service. 12

16 Dans ce cas vous déclarerez simplement le montant total de vos recettes. L administration appliquera alors un abattement correspondant à des charges théoriques estimées. En 2006, cet abattement était de 71% sur les activités d achat-revente et de fournitures de logement et 50% pour les activités de prestations de services. Ces taux sont évidemment susceptibles d évoluer d une année à l autre. Avantages : C est un système très simple d utilisation qui n impose aucune formalité, ni tenue de comptabilité. Inconvénients : Dans le cadre d activités à faible valeur ajoutée comme c est le cas des activités de tourisme rural, avec en parallèle des charges d investissement et de fonctionnement relativement élevées; l abattement forfaitaire est souvent donc inférieur aux charges réelles. Cela a évidemment pour conséquence de déclarer un revenu imposable nettement supérieur à celui effectivement retiré de l activité. Il conviendrait donc d opter alors pour un régime plus proche de la réalité économique de son activité. Ce régime s applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d affaire est compris entre HT et HT pour la fourniture de logement (cette option est fixée pour 2 ans). Il s applique également sur option aux propriétaires relevant du régime micro entreprise Il suffit d adresser sa demande auprès du service des impôts. Avantages : C est évidemment le régime le plus proche de la réalité économique de l activité et qui tient compte des charges réellement supportées. Inconvénients : Il s agit d un système un peu plus complexe nécessitant de connaître et de maîtriser un minimum de connaissances comptables (amortissements, intérêts d emprunts, charges fixes ). Il nécessite également la tenue (simple) d une comptabilité dite «d engagement». Il n est pas nécessaire d adhérer à un centre de gestion mais il est à noter dans ce cas qu une majoration de 25% s appliquera sur les bénéfices dans le cas contraire, une réduction d impôts sera appliquée (915 en 2006). Ce régime est avantageux lorsque le montant des charges réelles est supérieur à l abattement forfaitaire. C est notamment le cas lorsque l hébergement a nécessité des investissements importants et lorsqu on démarre l activité. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGRICULTEURS Les agriculteurs sont tenus sur le plan comptable de distinguer les revenus retirés des différentes activités. Toutefois, par mesure de simplification, si vous êtes soumis au régime réel des bénéfices agricoles, vous avez la possibilité de rattacher les revenus provenant des activités touristiques aux bénéfices agricoles dans la mesure où ils n excèdent ni , ni 30% du chiffre d affaires agricole. Mais il est également possible de choisir d être imposé au BIC sur les activités touristiques LA TVA (TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE) La location d immeubles meublés est en principe exonérée de TVA. En tant que propriétaire vous ne facturez donc pas de TVA à vos locataires et vous ne récupérez pas de TVA sur vos achats courants ainsi que sur vos investissements l assujettissement à la TVA est toutefois possible sous certaines conditions. Les autres activités telles que le service des repas et les locations diverses par exemple, sont quant à elles soumises à la TVA mais bénéficiant alors (sauf option pour un autre régime d imposition à la TVA) du régime de franchise de base si elles n excédent pas HT et (pour les prestations de services). Sachez en outre que jusqu au 31/12/2010, certains travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien réalisés dans des bâtiments d habitation depuis plus de 2 ans supportent dans certaines conditions un taux de TVA réduit (5,5%). REDUCTION D IMPOTS Jusqu en 2010, il est possible de bénéficier d une réduction d impôts au titre des travaux réalisés dans des locaux situés dans certaines zones rurales et destinées à être loués en tant que «meublés de tourisme» (gîtes ruraux). Plusieurs conditions doivent être remplies. Il est nécessaire dans ce cas de se renseigner auprès du centre des impôts. 13

17 PRELEVEMENTS SOCIAUX ET COTISATIONS SOCIALES Dans tous les cas, les revenus tirés de la location d hébergement et autres activités touristiques supportent la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). En outre, les personnes qui exercent une activité à titre professionnel (principal ou secondaire) sont tenues d acquitter des cotisations sociales sur leurs revenus. Tel est notamment le cas si vous être agriculteur ou si vous êtes inscrits au registre du commerce et des sociétés au titre de votre activité touristique. COTISATIONS SOCIALES L exercice d activités d accueil peut donner lieu à l assujettissement au régime social des non salariés non agricoles. Ce régime concerne en général les commerçants, industriels, artisans et professions libérales. Ce statut particulier (commerçants) donne lieu à l inscription au registre du commerce et des sociétés, à l assujettissement à la taxe professionnelle et au paiement de cotisations sociales. Différents critères vont déterminer le fait d être reconnu comme loueur de meublés non professionnel (cas de la majeure partie des propriétaires) ou professionnel : nature de l activité, chiffre d affaires dégagé, etc. La personne disposant de recettes de locations de meublés supérieures à et/ou disposant de revenus de locations meublés inférieurs ou égaux à mais représentant plus de 50%, des autres revenus déclarés sont considérés comme des professionnels. Ce statut a des conséquences financières (montant moyen de cotisations sociales en début d activités /an), administratives, comptables non négligeables. Les activités touristiques exercées par les agriculteurs qui sont situées sur l exploitation agricole doivent en principe relever du régime social agricole, que les recettes soient ou non rattachées aux recettes agricoles dans le cadre du régime réel d imposition des bénéfices agricoles. 4- AUTRES ASPECTS REGLEMENTAIRES LA DECLARATION D OUVERTURE A compter du 31/12/2007, tout propriétaire de chambres d hôtes a l obligation d effectuer une déclaration d ouverture en mairie. Il y sera précisé notamment le nombre de chambres et les périodes d ouverture. AFFICHAGE DES PRIX L affichage des prix est obligatoire à l intérieur des chambres comme à l extérieur de la propriété. FACTURE La production d une facture est obligatoire à partir de 15 de prestation. 1 - LICENCE La vente de boissons à emporter ou à consommer sur place est soumise à déclaration administrative. Vous devez vous procurer «la petite licence» (couvrant les boissons de 1 ère et 2 ème catégorie, c est-à-dire, les eaux minérales, jus de fruits et alcool jusqu à 18 servis uniquement au cours des repas). Cette licence est généralement gratuite et vous adresserez aux services des douanes ou à la mairie de votre commune. 14

18 COMMERCIALISER ET PROMOUVOIR SES CHAMBRES D HOTES Il n existe pas pour l instant de service réservation pour les chambres d hôtes en Saône-et-Loire. Vous gérez donc vous même les demandes et vous pourrez le cas échéant utiliser les contrats de réservation «chambres d hôtes» notamment en cas de longs séjours. Les clients vous contacteront directement soit à l aide des guides, du site internet mais également grâce aux collègues propriétaires de chambres d hôtes situées à proximité de chez vous. Cet aspect du travail en réseau est essentiel dans la réussite de votre activité. On ne peut réussir seul. Dés le démarrage de votre activité nous vous conseillons d entrer en contact avec vos collègues, présentez vous, invitez les à visiter votre structure et faites de cette invitation un moment de convivialité.. Vous ne tarderez pas à recevoir le trop plein de demandes. A charge pour vous de renvoyer vos clients vers vos collègues lorsque vous êtes complets. 1- CONTRAT DE RESERVATION Nous vous conseillons l utilisation de ces contrats pour des séjours de longue durée ou pour une réservation effectuée longtemps à l avance. Elle vous permettra de demander un acompte de 25% qui pourra être conservé en cas d annulation. Ce contrat rassurera également vos locataires. Dans tous les cas, confirmez vos réservations par courrier ou par mail. 2- LES PRIX Les tarifs de location sont fixés par vos soins mais bien entendu avec nos conseils. Ces prix sont fixés à la nuitée incluant obligatoirement le petit déjeuner. Ils sont établis en fonction de plusieurs critères : nombre de personnes, niveau de confort, secteur géographique Il n est pas exclu de fixer des tarifs spéciaux pour les enfants ou appliquer une réduction à partir d un certain nombre de nuitées. Dans tous les cas, confirmez vos réservations par courrier ou par mail. 3- PROMOTION Depuis de nombreuses années, nous menons une politique de promotion dynamique et efficace, assise bien évidemment sur la notoriété du label Gîtes de France. Vous bénéficierez très rapidement des services de notre site internet (Gîtes71.com et Gîtes-de-France.fr) le descriptif complet ainsi que les photos de votre hébergement figurent sur le site et permet ainsi aux clients d effectuer leur choix en fonction de multiples critères. Nous éditons chaque année des guides (départementaux, régionaux et nationaux). Ces guides sont diffusés directement par notre relais auprès des personnes nous en faisant la demande mais également par les offices de tourisme et le comité départemental de tourisme. Nous participons également à différents salons touristiques où nous sommes représentés par le comité départemental du tourisme, le comité régional de tourisme, en France et à l Etranger. Nous participons et organisons des opérations de promotion, relayées la plupart du temps par le service promotion (presse, radio, TV) de la fédération nationale des gîtes de France. La mise en place d un site internet personnel est également fortement conseillée. Il sera possible alors de créer un lien réciproque entre Gîtes de France et votre site. 15 1

19 ROLE ET BUT DE L ASSOCIATION Le mouvement des gîtes de France est un vaste mouvement associatif fonctionnant depuis plus de 50 ans. Les gîtes de France comptent 95 antennes départementales (regroupant hébergements constituant ainsi le premier réseau européen d hébergements chez l habitant). Le relais départemental de Saône-et-Loire, 1 er département bourguignon en terme d hébergements labellisés (38 % des chambres d hôtes de bourgogne et 41 % des gîtes de bourgogne) assure les missions suivantes : Informer et conseiller les porteurs de projet sur les différentes formules d accueil Aider à la constitution des dossiers de demande de subvention Classer et contrôler les équipements labellisés Assurer les éditions et la promotion des hébergements en collaboration avec les partenaires départementaux, régionaux et nationaux. Représenter les propriétaires auprès des autorités et diverses instances départementales, régionales et nationales Faciliter la réservation et la commercialisation des gîtes par le biais de Gîtes de France Services L association départementale des gîtes de France et du tourisme vert de Saône-et-Loire (antenne départementale des gîtes de France) est composée De membres titulaires : représentants des organismes et associations apportant leur soutien au développement du tourisme en Saône-et-Loire (chambre d agriculture, conseil général, syndicats agricoles, mutualité sociale agricole, crédit agricole, comité départemental du tourisme, offices du tourisme, CDHAR.. Des membres de droits élus, propriétaires de gîtes, chambres d hôtes, campings, fermes auberges, gîtes d'enfants et autres activités d accueil labellisées. 16 1

20 POURQUOI ADHERER AUX GITES DE FRANCE Devenus depuis 50 ans l acteur incontournable du tourisme vert les gîtes de France d après une enquête réalisée par l IFOP (institut de sondage) concernant la notoriété des entreprises de tourisme apparaissent au 3 ème rang après des marques aussi prestigieuses que «CLUB MED» et Nouvelles Frontières». Gîtes de France a fêté ses 50 ans en Certes, il s agit d un réseau commercial mais c est avant tout, une éthique, une philosophie, des valeurs de partage tout en s adaptant aux exigences qualitatives de la clientèle. Les gîtes de France proposent des séjours de découverte et de ressourcement grâce aux hommes et femmes qui ouvrent leurs maisons toutes uniques, toutes différentes. Ils répondent aux besoins d un tourisme d authenticité, de convivialité de nature et de découverte. Ils contribuent à la valorisation du patrimoine, participent au développement local et contribuent à fixer des populations locales grâce aux revenus complémentaires dégagés par les différentes formules d accueil développés. 1-DES MOYENS POUR VOUS FAIRE CONNAITRE LES EDITIONS Outre les guides départementaux et régionaux réalisés par les relais, la fédération nationale édite une collection de 10 guides diffusés à plus d 1 million d exemplaires chaque année. Ces guides (guide national des nouveaux gîtes, des chambres d hôtes, des chambres et gîtes de charme.) sont vendus en librairie, grandes surfaces, points H. mais également par le biais d internet. LES FOIRES ET SALONS Les gîtes de France sont présents sur de nombreux salons en France et à l étranger (salon des vacances en France, Bruxelles, Stugartt.) cette promotion est assurée grâce à des partenariats avec Maison de la France, les CRT (comités régionaux de tourisme, CDT (comités départementaux de tourisme.). LA COMMUNICATION MEDIAS De nombreux articles rédactionnels sont diffusés dans la presse nationale, régionale et départementale. De nombreux reportages, émissions TV sont également organisés et des partenariats signés pour la radio (107.7 radio autoroute par exemple) et ce tout au long de l année. INTERNET Depuis plusieurs années les gîtes de France ont misé sur les nouvelles technologies d information. Nous sommes présents sur le WEB depuis Ce sont plus de 10 millions d internautes qui se sont connectés au site national en Beaucoup d évolutions sont en projet et seront réalisées prochainement. 2 - DES MOYENS ET SERVICES MIS A DISPOSITION DU RESEAU Enquêtes régulières sur la clientèle Des documents fédéraux gîtes de France (contrats, facturiers ) Des articles publicitaires (savonnettes, autocollants..) 17 1