Avis et Conclusions motivées du COMMISSAIRE ENQUETEUR

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1 Préfecture du NORD Arrondissement de Valenciennes Enquête publique relative au Plan de Gestion Pluriannuelle des Opérations de Dragage d entretien (PGPOD) de l Unité Hydrographique Cohérente (UHC) n 11 : CONDÉ-POMMERŒUL / ESCAUT à l aval de Fresnes ***** Enquête menée du 8 octobre au 9 novembre 2013 par arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 Conduite par décision du Tribunal Administratif de Lille N E /59 du 9 juillet 2013 ***** Avis et Conclusions motivées du COMMISSAIRE ENQUETEUR ***** Communes : Bruilles-Saint-Amand, Château- l Abbaye, Condé-sur-l Escaut, Flines-les-Mortagne, Fresnessur-Escaut, Hergnies, Maulde, Mortagne-du-Nord, Odomez, Sain-Aybert, Thivencelle et VieuxCondé. Siège de l enquête : Mairie de FRESNES-SUR-ESCAUT Commissaire enquêteur titulaire : Monsieur Jean-Paul HÉMERY Commissaire enquêteur suppléant : Monsieur René BOLLE

2 Cadre général dans lequel s inscrit le projet I - Présentation du projet Voies Navigables de France (VNF), dans le domaine de ses multiples compétences, a celle de la gestion et de l entretien des canaux et fleuves du réseau navigable français. A ce titre, la Direction Territoriale Nord - Pas-de-Calais de VNF, 37 rue du Plat à LILLE, a pour mission de mettre en œuvre, sur son territoire, la dynamique nationale «environnement» en s'attachant à : contribuer au développement du transport fluvial de marchandises comme mode alternatif au tout transport routier pour réduire les nuisances et les pollutions ; adapter les pratiques du service en vue de préserver l'environnement et d'améliorer la qualité de l'eau ; préserver, valoriser les richesses biologiques des berges et des terrains de dépôt pour améliorer le cadre et la qualité de vie. Ces objectifs vont dans le sens de la modification de la réglementation qui prévoit l'intégration des opérations de dragage d'entretien des voies d'eau dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur 10 ans. La réalisation de ce plan entraine l intégration des opérations de dragage dans un contexte environnemental plus global ainsi qu une vision a plus long terme de la gestion des sédiments, de leur extraction au choix de leur devenir. Le territoire géré par VNF, dans la partie Nord de la France, comporte quatorze (14) Unités Hydrographiques Cohérentes (UHC). L UHC n 11 qui est concernée par la présente enquête publique est constituée par la partie de la liaison fluviale à Grand gabarit localisée entre Fresnes sur Escaut et Mortagne du Nord et par le canal Condé-Pommeroeul. Cette UHC a été crée principalement à cause de l envasement important du canal Condé- Pommeroeul et du transfert de ses sédiments vers l Escaut. Le périmètre de l UHC correspond au Canal de Condé-Pommeroeul et une partie de l Escaut (bief Fresnes/Mortagne), elle est délimitée entre l écluse de Fresnes et la frontière belge (Mortagne et Saint Aybert). Ce périmètre comprend les 12 communes suivantes : Bruilles-Saint-Amand, Château-l Abbaye, Condé-sur-l Escaut, Flines-les-Mortagne, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Maulde, Mortagne-du- Nord, Odomez, Sain-Aybert, Thivencelle et VieuxCondé. Les principaux objectifs du projet Les canaux reçoivent une grande partie des masses d'eaux issues des bassins versants auxquels ils appartiennent. Les aménagements le long de ces voies d'eau ainsi que les faibles pentes issues de l'absence de relief affirmé en région sont à l origine de faibles débits, entrainant l'accumulation des sédiments. 2

3 Dans ce contexte, le volume de sédiments déposés dans les canaux est conséquent, en particulier ceux qui sont issus du canal de Condé-Pommeroeul. La proportion importante des secteurs urbains et industriels du secteur concerné par le projet est à l origine d'une pollution conséquente de ces sédiments. L'entretien des voies d'eau par dragages réguliers est donc une nécessité. Ces dragages d'entretien sont ici intégrés dans un Plan de Gestion Pluriannuel des Operations de Dragage, associé au Dossier de demande d'autorisation, objet de cette enquête. Ces dragages consistent en le rétablissement des caractéristiques initiales de la voie d eau, dans sa longueur et sa largeur d origine. L objectif principal de ce type de dragage est de maintenir un rectangle de navigation suffisant pour permettre le trafic fluvial. Les dragages d entretien peuvent également être réalises en vue de prévenir les crues. Conformément à la réglementation, le dossier de gestion, présenté à l enquête, comprend un dossier principal (juin 2013), présentant les incidences des opérations d entretien sur l environnement et la santé publique ainsi que les mesures de protection y affairant. Le dossier présente principalement : l analyse de la cohérence de l unité hydrographique d intervention, fournie par VNF après concertation avec la Police de l eau ; le diagnostic initial des milieux et le bilan sédimentaire ; le programme pluriannuel d intervention ; l indication des modalités de gestion des produits de déplacés, retirés ou, remis en suspension dans le cours d eau ; une étude des effets potentiels sur l environnement des travaux prévus au plan de gestion. Le dossier a été est complété par une note complémentaire (septembre 2013) de compatibilité du dossier de demande d autorisation avec le SAGE Scarpe aval. Loi sur l Eau et les milieux aquatiques Rubriques de la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques concernés : D après les articles L à L du Code de l environnement, le PGPOD est soumis au régime de la déclaration ou d autorisation en fonction des dangers qu ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. Compte tenu des volumes sédimentaires susceptibles d être extraits annuellement, et dans le cadre de cette réglementation, il est indiqué que le projet est soumis à la procédure d autorisation relative à la nomenclature «eau», pour les rubriques (Autorisation : A ou Déclaration : D) : (A), (D), (A ou D en fonction des volumes épandus), et (A ou D en fonction des linéaires concernés par le projet), (A ou D en fonction des surfaces concernées par le projet), (A ou D en fonction des volumes de rejet dans les eaux de surface). Espaces Naturels Faune - Flore Les réglementations spécifiques liées aux différents périmètres de protection et d inventaire des éléments de la Faune et de la Flore, aux ZNIEFF, aux frayères, aux sites classés sous toutes leurs formes, aux incidences spécifiques sur les sites Natura 2000, aux sites géologiques et des habitats naturels s appliquent à ce type de projet. Le devenir et la valorisation des produits de curages fait partie intégrante du projet, que les produits soient valorisés ou stockés. 3

4 Compatibilité avec la protection de la ressource en eau Les orientations et/ou prescription du SDAGE Artois-Picardie (période ) adopté le 16 Octobre 2009, et du SAGE de la Scarpe aval approuvé par arrêté préfectoral du 12 mars 2009, s appliquent au présent projet. Dans l immédiat, les orientations et/ou prescription du SAGE de l Escaut (en cours d instruction) ne s appliqueront pas encore au projet. Compatibilité avec les documents supra communaux Les prescriptions du PNR Scarpe-Escaut et des sites Natura 2000 inclus dans le périmètre du projet s appliquent au plande gestion pluriannuel du l Unité Hydrologique Cohérente n 11. Projet technique Les différentes techniques de dragages et de transfert des sédiments avant valorisation ou stockage font partie intégrante du projet et sont développées en détail, dans le dossier principal et dans l annexe 5. Le choix définitif des moyens et techniques retenus seront précisés dans la Déclaration préalable des opérations de dragage (Annexe 1). Les enjeux du PGPOD Les principaux enjeux du PGPOD sont : Economique : Maintenir et améliorer la navigation commerciale sur les canaux inclus dans l UHC 11 (à termes avec la remise en navigation du canal Condé-Pommeroeul), en conservant le rectangle de navigation nécessaire aux convois à Grand gabarit. Ecologique : Améliorer la qualité de la ressource en eau pour respecter les orientations du SDAGE Artois-Picardie, du SAGE Scarpe-Escaut (et à termes celles du SAGE de l Escaut, si ce dernier est approuvé dans la période d autorisation du PGPOD). Evaluation de l'intérêt général II - Appréciation de l'utilité publique du projet L intérêt général d un projet ne s apprécie pas seulement en fonction du but poursuivi et de l intérêt de l opération projetée, mais aussi en prenant en compte le passif de l opération, c est à dire de ses divers inconvénients, ce qui est appelé «la théorie du bilan». Dans le cadre de l'enquête préalable à la délivrance de l autorisation du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage de l Unité Hydrologique Cohérente n 11 Condé-Pommeroeul / Escaut à l aval de Fresnes, le commissaire enquêteur se doit de faire une analyse bilancielle de l opération à travers 3 questions : 1 ère : quels sont les avantages de l opération? 2 ème : quels sont les inconvénients de l opération? 3 ème : quel est le bilan avantages / inconvénients de l opération qui justifie concrètement un caractère d'utilité publique de l opération? 4

5 - 1 Quels sont les avantages de l opération? Situation actuelle : Dans l état actuel des voies navigables gérées par VNF, l Escaut à Grand gabarit reçoit de grandes quantités de sédiments qui proviennent du canal Condé-Pommeroeul qui est fermé à la navigation depuis 1992, pour cause d envasement. Les apports sédimentaires étaient essentiellement apportés par les rivières belges la Haine et l Hogneau. Après plusieurs dragages d entretien en 1987 et 1988 et sur avis de la batellerie, il a avait été décidé, en décembre 1992, d interrompre la navigation du canal pour cause «d apports alluvionnaires importants dans le canal». D'un point de vue quantitatif, l origine des sédiments était essentiellement agricole, de la nonépuration et du développement de la zone industrielle du Tertre, en Belgique. Les changements réalisés depuis plusieurs années en matière de traitement des effluents industriels et urbains, des pratiques agricoles et des activités polluantes de la zone du Tertre ont disparu, ont permis une évolution significative en quantité et en qualité des sédiments issus du pays voisin. Situation projetée : Le maintien en navigation du canal Condé-Pommeroeul nécessitera dans l avenir des dragages régulier d entretien qui avaient été abandonnés depuis plus de 20 années pour cause d apports importants de sédiments qui provenaient de rivières belges. De plus, la remise en navigation du canal Condé-Pommeroeul au Grand gabarit 3000 tonnes devrait entrer dans le cadre de la réalisation du canal Seine-Nord. Par voie de conséquence, ces entretiens concernent également l Escaut à l aval de Fresnes. Avis du Commissaire Enquêteur (CE) : Les travaux projetés ont pour but de maintenir l activité économique liée à la navigation des convois à Grand gabarit du secteur couvert par l UHC 11. L extraction de sédiments, pollués ou non concourra à l amélioration des eaux de surface et au respect des engagements imposés par le respect des prescriptions des SDAGE et SAGE qui couvrent le territoire de l UHC Quels sont les inconvénients de l opération? L opération projetée a pour finalité d améliorer, à terme, les trafics fluviaux en améliorant la qualité des eaux de surface. Pourraient être considérés comme inconvénients les périodes techniques des travaux pendant lesquelles la faune locale pourrait être dérangée, et les frayères éventuelles dégradées. Pourraient être considérés comme inconvénients les risques de décolmatage de fond de la voie d eau, et par là même de propager des polluants libérés par les sédiments en suspension vers la nappe phréatique sous-jacente, en cas d échange rivière-nappe. 5

6 Bien que non réellement identifiées au moment de l étude, la destruction partielle ou totale de frayères, pourrait également être considérée comme inconvénient. Chaque campagne de dragage sera précédée d une étude approfondie du secteur à entretenir, et pour chaque opération VNF sera tenu de déposer une Déclaration préalable des opérations de dragage. De plus, chaque opération sera soumise et autorisation par les Services de la Police de l Eau, garante du respect de la réglementation écologique. Ces moyens préventifs prévus pour chaque phase (calendrier, reconnaissances du milieu) devraient assurer une garantie du respect du milieu. De plus, les contrôles bathymétriques auxquels VNF s est engagé devraient être un moyen de prévention des risques de pollution de la nappe phréatique. Les dispositions qui sont proposées par le maître d ouvrage pour limiter les impacts du projet sur l environnement sont un gage de son regard attentif vis-à-vis de cette problématique environnementale. Après examen attentif du projet soumis à l avis du public, j estime que les conséquences de la mise en œuvre du projet, comparées aux bénéfices attendus, sont marginales par rapport aux avantages à attendre des opérations de dragage. - 3 Le bilan avantages / inconvénients de l'opération. Doivent ainsi être pris en considération, les atteintes faites à la biodiversité, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics, par rapport à l'intérêt présenté par l'opération. Les atteintes à la biodiversité Le projet de dragage a pour but d extraire des voies navigables des sédiments qui, s ils n étaient pas évacués, finiraient à termes, par colmater les rivières et canaux, et par voie de conséquence en interdiraient leur exploitation. Dans le secteur concerné, l atteinte à la biodiversité est particulièrement limitée, dans la mesure où ces voies naviguées sont déjà entretenues depuis plusieurs décennies. Je considère que les travaux d entretien des voies d eau projetés ont globalement pris en compte la biodiversité du milieu, ainsi que la protection de la ressource en eau. Le coût financier Sans référence sur le sujet, je ne me considère pas d être en capacité de m exprimer sur le coût de l opération. Les inconvénients d'ordre social et l'atteinte à d'autres intérêts publics. Les travaux d entretien seront essentiellement localisés dans le lit des voies naviguées. Les transports des sédiments pouvant emprunter des sites propres, propriété de VNF. 6

7 Dans l état du projet, aucune indication n est donnée sur la localisation du ou des terrains de dépôt susceptible d accueillir les produits extraits des dragages. Compte tenu de la localisation des zones de travaux et de dépôts, propriétés du maître d ouvrage, je considère qu'il n'existe pas d'intérêt social justifiant le refus de cette opération. L'intérêt public de la santé publique Les conséquences du projet sur la santé publique sont celles qui sont liées à la circulation des engins de chantier et des barges de transport des matériaux extraits, éventuellement à des pollutions sonores. Compte tenu de la localisation des zones de travaux et de dépôts, relativement éloignés des habitations les plus proches, je considère que les conséquences du projet ne devraient pas avoir une incidence significative au niveau de la santé publique. Conclusions sur l'analyse bilancielle Au terme de cette analyse bilancielle des différents critères qui sous-tendent le caractère d'intérêt ou de désutilité du projet soumis à l'enquête, je considère que les avantages du projet du PGPOD de l UHC n 11 Condé-Pommeroeul / Escaut à l aval de Fresnes, l'emportent nettement sur les inconvénients qu'il pourrait générer et je penche en faveur de la délivrance de son autorisation. A l'issue d'une enquête ayant duré 33 jours: Cette enquête a été décidée au vu de : III - Conclusions La demande présentée par Monsieur le Directeur Régional de Voies Navigables de France (Région Nord-Pas-de-Calais) enregistrée le 30 mai 2012, afin d obtenir l autorisation, au titre de la Loi sur l Eau, de mettre en place le Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage et d entretien (PGPOD) de l Unité Hydrographique Cohérente n 11 CONDE-POMMEROEUL / ESCAUT à l aval de Fresnes ; Le dossier constitué par VNF en appui de sa demande ; Les textes réglementaires qui régissent ce type d enquête, et notamment : - La Loi du 30 décembre 2006, sur l Eau et les milieux aquatiques ; - Le Code de l Environnement et notamment ses articles L.211-7, L à 214-6, et R à R ; L arrêté préfectoral du 20 novembre 2009, portant approbation du Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ; L arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant délégation de signature a Monsieur Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer, et l'arrêté du 14 juin 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ; La décision n E / 59 du 11 juillet 2013 par laquelle le président du Tribunal Administratif de Lille m a désigné en tant que commissaire enquêteur titulaire, et a désigné 7

8 Monsieur René BOLLE en tant que commissaire enquêteur suppléant, pour instruire l enquête sus mentionnée ; L arrêté préfectoral d ouverture de la présente enquête publique, fait par Madame Isabelle DORESSE, responsable du Service Eau-Environnement par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord. Vu le déroulement de l enquête qui s est tenue du 08 octobre 09 novembre 2013 inclus ; Vu les visites et investigations du commissaire enquêteur ; Vu les observations du public collectées au cours de l enquête, des réponses appropriées et circonstanciées de Voie Navigable de France ; Vu mes conclusions de l analyse bilancielle. Je, soussigné le commissaire enquêteur : Considérant que le déroulement de l enquête a été réalisé dans les conditions prescrites par l arrêté préfectoral ; Considérant que les documents contenus dans les dossiers soumis à l enquête publique ont permis aux populations de disposer d une information complète et détaillée sur le projet de Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage et d entretien (PGPOD) de l Unité Hydrographique Cohérente n 11 CONDE-POMMEROEUL / ESCAUT à l aval de Fresnes ; Considérant que les conditions de mise à disposition des dossiers d enquête ont permis au public d en prendre connaissance, aux jours et heures d ouvertures normales des bureaux des mairies Bruilles-Saint-Amand, Château- l Abbaye, Condé-sur-l Escaut, Flines-les-Mortagne, Fresnes-sur- Escaut, Hergnies, Maulde, Mortagne-du-Nord, Odomez, Sain-Aybert, Thivencelle et Vieux Condé, concernées par le projet ; Considérant que les publicités légales de l annonce de l enquête ont été réalisées conformément à la réglementation ; Considérant que des publicités extra légales de l annonce de l enquête ont complété les publicités réglementaires ; Considérant que les représentants de Voies Navigables de France ont répondu, sans restrictions aux questions qui leur ont été soumises ; Considérant que le projet du PGPOD apparaît comme compatible avec le SDAGE Artois-Picardie, voire répond à certaines de ses orientations ; Considérant que le projet du PGPOD apparaît comme compatible avec la charte du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut ; Considérant que le projet du PGPOD permettra de maintenir la navigation commerciale et de loisirs sur le parcours des voies d eau incluses sur le périmètre de l UHC n 11 ; Considérant que l extraction des produits de dragage concourra à l amélioration de la qualité de la ressource en eau ; Considérant que les engagements pris par VNF dans le cadre des évaluations d incidences Natura 2000 sont une assurance du respect de la biodiversité au sens large ; Considérant que les études complémentaires préalables à la Déclaration préalable des opérations de dragage sont une garantie du respect des prescriptions des textes réglementaires ; Considérant que la soumission de la Déclaration préalable aux Services de la Police des Eaux du département du Nord est une garantie complémentaire du respect des textes réglementaires. 8

9 Pour ces motifs : J émets un avis favorable, sans réserve, au projet du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d entretien (PGPOD) associé à l Unité Hydrologique Cohérente n 11, déposé par Voies Navigables de France. Fait le, le 21 décembre 2013 Monsieur Jean-Paul HÉMERY Commissaire enquêteur 9

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