B. Les étudiants ayants droits aux voyages d amarinage

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1 AMARINAGE DES ÉTUDIANTS MARITIMES, FILIÈRE PONT ET MACHINE 2017 (AR ) Les suivantes catégories d étudiants en formation maritime peuvent être engagées, sous les modalités suivantes, à bord de navires de mer pendant 2017 : A. Les étudiants ayants droit 1. Les candidats en formation dans des instituts maritimes de l Union européenne, pour autant que ces instituts et ces formations soient reconnus par l autorité nationale et qu ils donnent lieu à des diplômes, des brevets ou des certificats qui bénéficient d une équivalence en Belgique approuvée par les autorités compétentes. 2. Les élèves diplômés de l enseignement secondaire supérieur qui fournissent la preuve d une inscription dans un institut maritime tel que décrit ci-dessus. 3. Pour pouvoir embarquer dans le cadre d un amarinage, les futurs étudiants visés ci-dessus doivent être inscrits au Pool. B. Les étudiants ayants droits aux voyages d amarinage 1. Les étudiants mentionnés sous le point A seront engagés suivant les demandes et les possibilités offertes par les armateurs. 2. Les étudiants mentionnés sous le point A sont embarqués en qualité de cadet à bord des navires exploités par un armateur ressortissant à la commission paritaire n 316 et qui figurent sur une liste de navires approuvée pour l amarinage par les partenaires sociaux de cette commission paritaire. 3. Les voyages d amarinage qui constituent une partie ou un module obligatoire ou facultatif d une formation n entrent PAS en ligne de compte pour l amarinage.. C. Formalités et conditions d inscription au Pool 1. Les candidats fournissent à la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, section Pool, le formulaire d inscription au Pool, complété et signé, avant le départ. 2. un extrait du casier judiciaire «modèle 1» récent doit être joint à la demande 3. Fournir la preuve de son inscription à un institut maritime tel que visé au point A ci-dessus. 4. Fournir une attestation prouvant que le candidat satisfait aux obligations médicales pour naviguer en tant que cadet, telles que définies à l article 102 de l arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l inspection maritime 5. Si, en date de la demande d inscription, le demandeur n a pas atteint l âge de 18 ans, une autorisation des parents, du tuteur ou de la tutrice sera requise 6. Signer une déclaration sur l honneur que le candidat ne bénéficie pas d autres allocations ou d un revenu de remplacement quelconque auprès d un autre organisme dans le cadre d un projet de formation professionnelle, soit pour une autre raison. 7. Une déclaration écrite de choix d un organisme de paiement pour le paiement éventuel de l allocation totale pour un amarinage 8. Un contrat complété entre un armateur et le cadet 9. L enrôlement peut intervenir pendant l année entière. D. Allocations et assurances 1. Le cadet reçoit une allocation d amarinage à raison de 6 jours indemnisables par semaine (l allocation n est pas due pour les dimanches et jours fériés légaux).les conditions d inscription et d allocation sont évaluées à la date de réception de la demande d inscription complète. 2. Par jour indemnisable, on entend un jour à bord du navire et/ou un jour de voyage dans le système de la semaine de six jours. Les jours de voyage doivent être prouvés au moyen des documents de voyage. 3. Le montant de l allocation est celui applicable pendant la période correspondante et déterminé dans la catégorie B1 de l arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande. Le montant de l allocation s'élève à 44, En plus de l allocation de la catégorie B1, un complément de bien-être est versé, à charge du Fonds

2 professionnel de la marine marchande. Le montant du complément de bien-être s'élève à 7,07. Toute modification de ce montant durant la période d amarinage est immédiatement communiquée par le Fonds professionnel de la marine marchande à la CSPM, section Pool. 5. Pour les prestations éventuelles hors des heures normales, l armateur peut prévoir une compensation sous la forme d une indemnité pécuniaire en plus de l allocation de la CSPM, section Pool et de l intervention du Fonds professionnel de la marine marchande. 6. L allocation totale pour un amarinage, comme déterminé au points D3, D4 et D5 (l'allocation CSPM, section Pool + complément de bien-être du Fonds professionnel de la marine marchande + compensation armateur), jours de voyage compris, ne peut excéder en moyenne 72,08 par jour indemnisable. 7. L allocation de la CSPM, section Pool et le complément de bien-être du Fonds professionnel de la marine marchande sont payés par le biais des organismes de paiement compétents pour le versement des allocations d attente. 8. Indépendamment de la durée totale de l amarinage (jours de voyage éventuels compris) et sous réserve de circonstances exceptionnelles, l allocation totale de l amarinage (jours de voyage éventuels compris) est limitée à 50 jours indemnisables. Le comité de gestion de la CSPM évalue la gravité des circonstances exceptionnelles et décide de l octroi de jours indemnisables supplémentaires, sans toutefois excéder la période du voyage d amarinage. 9. Pour toute la durée de la période d étude le total des jours indemnisables est limité à L armateur paie les frais de logement et de nourriture, ainsi que le voyage éventuel et/ou les frais de rapatriement., 11. Le cadet est assuré pour les jours de voyage et les jours à bord selon les conditions du contrat d'assurance conclu par l armateur chez lequel le cadet a entrepris le voyage d'amarinage. E. Droits et devoirs de l'armateur 1. Le cadet est engagé surnuméraire 2. Le cadet peut prester des heures supplémentaires mais sans y être forcé. 3. L armateur ne peut pas faire exécuter par le cadet des travaux d entretien au détriment des heures de travail des subalternes 4. L'armateur peut embarquer les cadets uniquement à bord des navires qui figurent sur une liste de navires approuvée pour l amarinage par la commission paritaire n 316 et qui entrent en ligne de compte pour l'embarquement des cadets pendant les vacances d'été. 5. L armateur paie les frais de logement et de nourriture, ainsi que le voyage éventuel et/ou les frais de rapatriement. 6. L armateur est tenu de conclure une police d assurance pour l ensemble des risques, applicable aux participants à l amarinage pour la durée de l amarinage, jours de voyage compris. 7. Pendant la durée de l amarinage, jours de voyage compris, l armateur prendra en charge tous les frais médicaux du cadet. 8. L'armateur établit par cadet une attestation indiquant le montant total de compensation (= le total des compensations et des subventions de l'armateur), les dates d enrôlement et de dérôlement et les dates éventuelles de voyage (prouvés à l aide des documents de voyage).l armateur s engage, dans les deux semaines suivant le dérôlement du cadet, à mettre spontanément une copie de cette attestation à la disposition de l administration de la CSPM, section Pool. 9. À la fin de l amarinage, l armateur fournit au cadet un certificat de service. 10. L'armateur doit payer la cotisation de solidarité visée à l article 3, 3sexies de l arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. La CSPM effectue une déclaration d office pour cette cotisation de solidarité. Après réception de cette déclaration, l armateur dispose d un mois pour payer la cotisation de solidarité due. A défaut de paiement, les sanctions prévues par la loi en matière de cotisations de sécurité sociale, comme définies dans l'article susmentionné, sont d'application. 11. L armateur fournira, à la demande de l administration de la CSPM, section Pool, tous les renseignements et documents considérés comme pertinents dans le traitement de leur dossier. F. Droits et obligations du cadet 1. Le cadet peut prester des heures supplémentaires mais sans y être forcé. 2. Le cadet ne peut pas exécuter des travaux d entretien au détriment des heures de travail des subalternes. 3. Le cadet fournira tous les renseignements et documents considérés comme pertinents dans le traitement de son dossier. 4. La cadet suit le trajet du navire et vers celui-ci, comme indiqué par l armateur ou son représentant. 5. Après dérôlement, le cadet s engage à transmettre directement le certificat de service et les documents de voyage éventuels à la CSPM, section Pool.

3 G. Formalités pour conserver l allocation complète d amarinage 1. L'étudiant, enrôlé entre le 15 juin et le 30 septembre, doit être inscrit, pour l année académique suivant l amarinage, dans un institut maritime visé au point A1. 2. Afin de prouver cette inscription, l'étudiant doit fournir une preuve d'inscription à la CSPM, section Pool. 3. Les étudiants qui ne satisfont pas aux deux conditions susdites pour le 30 novembre 2017, doivent rembourser la totalité de l allocation d amarinage. L étudiant peut solliciter un délai auprès de la CSPM, section Pool, par le biais d un courrier motivé. Dans les 10 jours ouvrables suivant réception de cette requête, l administration de la CSPM, section Pool communique sa décision écrite à l étudiant

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5 Les étudiants en formation maritime peuvent être engagés en tant que cadets en 2017 sous certaines conditions. AMARINAGE Renseignements pour les armateurs 1. Les frais de logement et de nourriture, ainsi que le voyage éventuel et/ou les frais de rapatriement sont à charge de l'armateur. 2. L armateur est tenu de conclure une police d assurance pour l ensemble des risques, applicable aux participants à l amarinage pour la durée de l amarinage, jours de voyage compris. 3. Pendant la durée de l amarinage, jours de voyage compris, l armateur prendra en charge tous les frais médicaux du cadet. 4. L'armateur doit payer la cotisation de solidarité qui s élève à 5,42% de l allocation totale de l'amarinage comme visé à l article 3, 3sexies de l arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. La CSPM effectue une déclaration d office pour cette cotisation de solidarité. Après réception de cette déclaration, l armateur dispose d un mois pour payer la cotisation de solidarité due. A défaut de paiement, les sanctions prévues par la loi en matière de cotisations de sécurité sociale, comme définies dans l'article susmentionné, sont d'application. 5. Le cadet est engagé surnuméraire à bord de navires qui figurent sur une liste de navires approuvée par la CP n L enrôlement peut intervenir pendant toute la durée de l année. 7. Le cadet ne peut pas exécuter des travaux d entretien au détriment des heures de travail des subalternes. 8. Le cadet peut prester des heures supplémentaires mais sans y être forcé. 9. À la fin de l amarinage, l armateur fournit au cadet un certificat de service. 10. L armateur établit par cadet une attestation indiquant le montant total de compensation (= le total des compensations et des subventions de l'armateur), les dates d enrôlement et de dérôlement et les dates éventuelles de voyage (prouvés à l aide des documents de voyage). L armateur s engage, dans les deux semaines suivant le dérôlement du cadet, à mettre spontanément une copie de cette attestation à la disposition de l administration de la CSPM, section Pool. 11. L armateur fournira, à la demande de l administration de la CSPM, section Pool, tous les renseignements et documents considérés comme pertinents dans le traitement de leur dossier.

6 AMARINAGE Renseignements pour le cadet A. Renseignements concernant l'inscription au Pool : Les documents suivants doivent être soumis à la CSPM, section Pool avant le départ : 1. Le formulaire d inscription complété et signé (délivré gratuitement par la CSPM, section Pool) 2. Un extrait du casier judiciaire «modèle 1» récent (délivré par la commune) 3. La preuve de l'inscription à un institut maritime de l'union européenne. 4. Fournir une attestation prouvant que le candidat satisfait aux obligations médicales pour naviguer en tant que cadet, telles que définies à l article 102 de l arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l inspection maritime 5. Si, en date de la demande d inscription, le demandeur n a pas atteint l âge de 18 ans, une autorisation des parents, du tuteur ou de la tutrice sera requise 6. Signer une déclaration sur l honneur que le candidat ne bénéficie pas d autres allocations ou d un revenu de remplacement quelconque auprès d un autre organisme dans le cadre d un projet de formation professionnelle, soit pour une autre raison (à obtenir à la CSPM, section Pool) 7. Une déclaration écrite de choix d un organisme de paiement pour le paiement éventuel de l allocation totale pour un amarinage (à obtenir à la CSPM, section Pool) 8. Un contrat complété entre un armateur et le cadet B. Renseignements concernant le voyage d'amarinage : 1. Le cadet peut prester des heures supplémentaires mais sans y être forcé. 2. Le cadet ne pourra pas exécuter des travaux d entretien au détriment des heures de travail des subalternes. 3. La cadet suit le trajet du navire et vers celui-ci, comme indiqué par son armateur. C. Renseignements concernant l'allocation : 1. Après dérôlement, le cadet s engage à transmettre directement le certificat de service et les documents de voyage éventuels à la CSPM, section Pool 2. Le cadet fournira tous les renseignements et documents considérés comme pertinents dans le traitement du dossier. 3. Après le dérôlement, l'organisme de paiement verse au cadet le montant composé, d'une part, du versement par la section Pool des marins de la marine marchande de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins et, de autre part, d'un complément de bien-être à charge du Fonds professionnel de la marine marchande. Les deux éléments sont calculés sur base de la durée de l'amarinage et d'éventuels jours de voyage ( les dimanches et jours fériés légaux ne sont pas inclus ) 4. La durée totale de l'amarinage est limitée à 50 jours indemnisables avec un maximum de 150 jours indemnisables pour toute la durée de la période d étude. D. Renseignement concernant la conservation de l'allocation : 1. L'étudiant, enrôlé entre le 15 juin et le 30 septembre, doit être inscrit, pour l année académique suivant l amarinage, dans un institut maritime de l'union européenne, pour autant que cet institut et ces formations soient reconnus par l autorité nationale et qu ils donnent lieu à des diplômes, des brevets ou des certificats qui bénéficient d une équivalence en Belgique approuvée par les autorités compétentes. 2. Pour le prouver, l'étudiant doit fournir une preuve d'inscription à la CSPM, section Pool. 3. Les étudiants qui ne satisfont pas aux deux conditions susdites pour le 30 novembre 2017, doivent rembourser la totalité de l allocation d amarinage. L étudiant peut solliciter un délai auprès de la CSPM, section Pool, par le biais d un courrier motivé. Dans les 10 jours ouvrables suivant réception de cette requête, la CSPM, section Pool communique sa décision écrite à l étudiant.