DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

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1 Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ET ROBERT JAMES LEWIS AVIS D AUDIENCE AVIS EST DONNÉ qu en vertu de la Partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres et de l article 1.9 de l Addenda C.1 à la Règle transitoire n o 1 de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), une formation d instruction de l OCRCVM (la formation d instruction) tiendra une audience le 15 juin 2015, à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, chez Reportex Agency au 925, rue Georgia Ouest, bureau 1010, Vancouver (Colombie-Britannique). AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ qu en vertu de l article 6.2 des Règles de procédure des courtiers membres de l OCRCVM (les Règles de procédure), l audience sera classée dans : le régime des affaires standard le régime des affaires complexes AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que l OCRCVM a regroupé, le 1 er juin 2008, les fonctions de réglementation et de mise en application de l Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. Aux termes de l Entente relative à la prestation des services administratifs et de réglementation entre l ACCOVAM et l OCRCVM, à compter du 1 er juin 2008, l ACCOVAM a chargé l OCRCVM de lui fournir les services nécessaires pour lui permettre d exercer ses fonctions de réglementation.

2 L OBJET DE L AUDIENCE consiste à déterminer si Robert James Lewis (l intimé) a commis les contraventions suivantes, alléguées par le personnel de l OCRCVM : Chef 1 Chef 2 Au cours de la période allant de 2008 à 2012, l intimé a établi des déclarations de revenus pour ses clients moyennant rémunération à l insu ou sans l autorisation préalable de son employeur, en contravention de l article 1 de la Règle 29 et de l article 14 de la Règle 18 des courtiers membres. Au cours de la période allant de 2008 à 2012, l intimé a touché une rémunération de six de ses clients pour des services de conseil en placement à l insu ou sans l autorisation préalable de son employeur et, de ce fait, a contrevenu : (i) (ii) soit à l article 1 de la Règle 29 et à l article 14 de la Règle 18 des courtiers membres en exerçant une activité professionnelle externe non autorisée; soit à l article 15 de la Règle 18 des courtiers membres, en acceptant une rémunération de personnes autres que son employeur, les sociétés de son groupe ou les sociétés reliées à celui-ci. Chef 3 Au cours de la période allant de 2008 à 2012, l intimé a effectué des opérations financières personnelles avec cinq de ses clients, en contravention de l article 1 de la Règle 29, en versant ou en prêtant des fonds à ses clients, à l insu ou sans l autorisation de son employeur. Chef 4 Au cours de la période allant de septembre à décembre 2011, l intimé a omis de notifier à son employeur une plainte d une cliente, en contravention de l article 1 de la Règle 29 des courtiers membres. Chef 5 Au cours de la période allant de septembre à décembre 2011, l intimé a tenté de régler une plainte d une cliente à l insu ou sans l autorisation de son employeur, en contravention de l article 1 de la Règle 29 des courtiers membres. Chef 6 Au cours de la période allant de 2008 à 2012, l intimé a utilisé des formulaires signés en blanc par des clients et des documents qui avaient été signés par des clients pour traiter 2

3 diverses opérations dans des comptes de clients, en contravention de l article 1 de la Règle 29 des courtiers membres. DÉTAILS AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que l on trouvera ci-dessous un sommaire des faits allégués et sur lesquels le personnel entend s appuyer à l audience. Aperçu 1. Les présents détails portent sur la période allant de janvier 2008 à avril 2012, pendant laquelle l intimé, Robert Lewis, était représentant inscrit au bureau de Vancouver de Placements Manuvie Incorporée (Manuvie). 2. L intimé a fourni des services d établissement de déclarations de revenu et de conseil en placement par l entremise de sa société dont il possédait la totalité du capital, Robert J. Lewis Financial Services Ltd. (Lewis Financial Services), à l insu ou sans l autorisation de Manuvie. 3. L intimé a aussi participé à des opérations financières personnelles avec plusieurs clients en effectuant des prêts à court terme ou d autres paiements, à l insu ou sans l autorisation de Manuvie. 4. L intimé a aussi omis de notifier à Manuvie une plainte d une cliente et a ensuite effectué un paiement en vue d un règlement avec cette cliente à l insu ou sans l autorisation de Manuvie. 5. L intimé a obtenu et conservé en sa possession des formulaires signés en blanc par ses clients et y a ensuite inscrit les renseignements voulus et les a présentés aux sociétés de gestion et à d autres participants au secteur des valeurs mobilières comme si les signatures des clients avaient été apposées après que les formulaires avaient été remplis. Historique de l inscription 6. L intimé a été inscrit dans le secteur des valeurs mobilières, au départ, auprès de la B.C. Securities Commission, son inscription l autorisant à placer des titres d organismes de placement collectif et d autres produits approuvés. Il a conservé cette inscription du 9 novembre 1988 au 17 juin L intimé a été inscrit pour la première fois auprès de l Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières le 17 juin 1999 et a été inscrit sans interruption auprès de courtiers membres jusqu à son transfert chez Manuvie en Du 16 avril 2004 au 12 avril 2012, l intimé a été employé chez Manuvie. 3

4 8. L intimé a été inscrit comme surveillant auprès de l OCRCVM du 28 septembre 2009 au 3 mars 2011, pendant qu il travaillait chez Manuvie. 9. L intimé a été congédié par Manuvie le 12 avril 2012 ou vers cette date. Depuis le 13 avril 2012, l intimé est inscrit auprès de Raymond James Ltée. L activité professionnelle externe L établissement de déclarations de revenus moyennant rémunération sans l autorisation de son employeur 10. L intimé établissait des déclarations de revenus pour ses clients, des membres de sa famille et des amis depuis au moins Dans le cas de quelques-unes de ces personnes, il ne percevait pas de rémunération pour ce service. Dans le cas de la grande majorité de ces personnes, par contre, l intimé demandait une rémunération et présentait une note d honoraires pour ses services d établissement de déclarations de revenus. 11. En 2008, l intimé a établi des déclarations de revenus pour l année d imposition 2007 pour environ 223 clients. L intimé a demandé une rémunération à environ 201 de ces clients et a perçu une rémunération d environ $ pour ces services. 12. En 2009, l intimé a établi des déclarations de revenus pour l année d imposition 2008 pour environ 204 clients. L intimé a demandé une rémunération à environ 175 de ces clients et a perçu une rémunération d environ $ pour ces services. 13. En 2010, l intimé a établi des déclarations de revenus pour l année d imposition 2009 pour environ 197 clients. L intimé a demandé une rémunération à environ 169 de ces clients et a perçu une rémunération d environ $ pour ces services. 14. En 2011, l intimé a établi des déclarations de revenus pour l année d imposition 2010 pour environ 7 clients et a demandé à ces sept clients une rémunération totale de 980 $. 15. L intimé n a pas notifié à Manuvie qu il comptait fournir ces services d établissement de déclarations de revenus à ces clients ni demandé l autorisation de Manuvie. Les services de conseil en placement moyennant rémunération sans l autorisation de son employeur 16. Au cours de la période allant de 2009 à 2012, l intimé a présenté à six clients des notes d honoraires pour des services de conseil en placement. Les honoraires demandés allaient de 105 $ à $ par client. 4

5 17. L intimé n a pas notifié à Manuvie qu il comptait demander une rémunération à ces clients pour des services de conseil en placement ni demandé l autorisation de Manuvie. 18. L intimé a accepté le paiement de ces services de conseil en placement directement de ses clients et n a pas notifié cette rémunération à Manuvie ou indiqué aux clients de présenter cette rémunération à Manuvie. Le paiement des activités professionnelles non autorisées 19. L intimé a présenté des notes d honoraires pour ses services d établissement de déclarations de revenu et ses services de conseil en placement sous la dénomination Lewis Financial Services. L adresse indiquée était aux soins de Placements Manuvie Incorporée, 925, rue Georgia Ouest, bureau 1310, Vancouver (Colombie-Britannique), V6C 3L2, ce qui correspondait à l adresse de son bureau chez Manuvie. La note d honoraires indiquait que les chèques devaient être tirés à l ordre de Lewis Financial Services. 20. L intimé est l unique dirigeant et administrateur de Lewis Financial Services. 21. L intimé a obtenu le paiement de certaines des notes d honoraires en accédant aux comptes bancaires des clients dans une coopérative de crédit. Le règlement non autorisé avec une cliente 22. À compter du 16 septembre 2011 ou vers cette date, l intimé a été au courant d une plainte de la cliente BS concernant le traitement de son compte et la valeur des placements dans ce compte. 23. L intimé n a pas notifié à son employeur, Manuvie, la plainte de la cliente BS. 24. En réponse à la plainte de BS, l intimé a fait savoir à BS qu il assumait la responsabilité des pertes et qu il ferait le nécessaire pour que son compte soit rétabli à sa valeur initiale. 25. En octobre 2011, l intimé a versé à BS une somme de $ au moyen d un chèque daté du 17 octobre 2011 et tiré sur le compte chèques de Lewis Financial Services. 26. Par courriel, l intimé a convenu de rembourser à BS le solde de ses pertes une fois le paiement de $ effectué. 27. L intimé n a ni demandé ni obtenu l autorisation de Manuvie à l égard du paiement à BS. 28. L intimé n a jamais porté la plainte de BS à l attention de Manuvie. En outre, l intimé n a jamais porté à l attention de Manuvie les circonstances du règlement et du paiement. 5

6 29. L intimé avait déjà reçu un avertissement du Service de la conformité de Manuvie au sujet de règlements avec des clients et d opérations financières inappropriées avec des clients. En mars 2008, l intimé a été frappé d une amende de 500 $ imposée par son employeur relativement à un règlement inapproprié payé à son client WF sur son compte bancaire personnel. Les opérations financières personnelles avec des clients Les clients MM 30. Le client CM et la cliente VM (désignés ensemble comme les clients MM) étaient tous deux clients de l intimé. L intimé, par l entremise de Lewis Financial Services, a établi les déclarations de revenus des clients MM pour 2009 et pour plusieurs autres années. Les déclarations de revenus de MM ont été sous-traitées à un service tiers d établissement de déclarations de revenus utilisé par Lewis Financial Services, à l insu ou sans l autorisation des clients MM. 31. En février 2011 ou vers cette période, l Agence du revenu du Canada a notifié aux clients MM qu ils devaient environ $ d impôt additionnel plus les intérêts pour l année d imposition Les clients MM ont ensuite informé l intimé de cet avis. 32. L intimé a trouvé que le tiers chargé de l établissement des déclarations de revenus avait commis une erreur et a tiré un chèque de 144,84 $ sur le compte de Lewis Financial Services à l ordre du Receveur général du Canada. Cette somme semble correspondre aux frais d intérêts sur la facture d impôt en souffrance reçue par les clients MM. 33. L intimé n a ni demandé ni obtenu l autorisation de Manuvie de payer les intérêts ou toute autre indemnisation financière relativement à l erreur commise dans l établissement de la déclaration de revenus des clients MM. Le client BR 34. En décembre 2008 ou vers cette période, BR était client de l intimé. 35. Le 16 décembre 2008 ou vers cette date, l intimé a prêté $ à BR à court terme pour l aider à conclure une opération immobilière. L intimé a avancé les fonds à BR à partir de son compte bancaire de Lewis Financial Services. 36. L intimé n a ni demandé ni obtenu l autorisation de Manuvie de conclure cette opération financière personnelle avec BR. Le client DC 37. En janvier 2009 ou vers cette période, DC était client de l intimé. 6

7 38. Dans une correspondance datée du 16 janvier 2009, l intimé a donné l instruction à son adjoint de transférer $ de son compte bancaire de Lewis Financial Services dans le compte de DC chez Manuvie. Ce transfert a été effectué par l intimé pour répondre à la préoccupation de Manuvie au sujet d une position débitrice dans le compte de DC. 39. Le 20 janvier 2009, une traite officielle de $ a été tirée sur le compte bancaire de Lewis Financial Services. 40. L intimé n a pas notifié à Manuvie ce paiement dans le compte de DC ni obtenu l autorisation de Manuvie en vue de ce paiement. Le client JL 41. En juin 2009 ou vers cette période, JL était client de l intimé. 42. Le 17 juin 2009 ou vers cette date, l intimé a donné l instruction à son adjoint de faire tirer un chèque de 330 $ sur le compte bancaire de Lewis Financial Service pour le déposer dans la marge de crédit de JL. 43. La somme a été déposée dans la marge de crédit de JL chez TD vu qu il y avait des fonds insuffisants dans ce compte pour traiter un retrait préautorisé de $. Les fonds devaient être transférés dans le compte de JL chez Manuvie. Le paiement effectué par l intimé a empêché que des frais pour insuffisance de fonds soient prélevés sur la marge de crédit de JL et a permis que le retrait préautorisé soit effectué et déposé dans le compte de placement chez Manuvie géré par l intimé. 44. L intimé n a pas notifié à Manuvie le versement de fonds dans le compte de JL ni obtenu l autorisation de Manuvie en vue de ce versement. Le client MY 45. En septembre 2009 ou vers cette période, MY était client de l intimé. 46. En septembre 2009 ou vers cette période, l intimé a transféré $ de son compte bancaire de Lewis Financial Services dans le compte bancaire de MY dans une autre institution financière. 47. MY avait besoin des fonds à bref délai en vue d une opération immobilière et l intimé a jugé qu il ne restait pas suffisamment de temps pour liquider les positions nécessaires dans le compte de placement de MY chez Manuvie en vue de répondre à la demande de fonds de MY. 48. L intimé n a pas notifié à Manuvie l avance de fonds dans le compte de MY ni obtenu l autorisation de Manuvie en vue de cette avance de fonds. 7

8 L utilisation de formulaires signés en blanc par le client 49. Après le congédiement de l intimé par Manuvie, le Service de la conformité de Manuvie a trouvé les documents suivants dans son bureau : Client Formulaire Notes 1. MV Manuvie Consentement du client aux comptes de ménage Formulaire vierge avec signature copiée, non daté 2. MV et EV Autorisation d entrée d ordres (AEO) (formulaire de Manuvie) Formulaire vierge avec signatures copiées, non daté 3. AT et JT AEO (formulaire de Manuvie) Formulaire vierge avec signatures copiées, non daté 4. GR et RR Programme de prélèvements automatiques sur le compte (PAC) Formulaire vierge avec signatures originales (formulaire de Manuvie) 5. DR AEO (formulaire de Manuvie) Formulaire vierge avec signature originale, non daté 6. DR AEO (formulaire de Manuvie) Formulaire vierge avec signature copiée, non daté 7. SP AEO (formulaire de Manuvie) Formulaire vierge avec signature originale, non daté 8. HM Programme de prélèvements automatiques sur le compte (formulaire de Manuvie) Formulaire vierge avec signature copiée et nom imprimé original au haut 9. JD AEO (formulaire de Manuvie) Formulaire vierge avec signature copiée, portant la date du 5/5/ TC Ajout ou modification des renseignements bancaires (formulaire de Manuvie) 11. DF Demande de modification des renseignements non financiers du compte (formulaire de B2B Banque) 12. GL Modification des renseignements sur le client (formulaire de Manuvie) 13. AK Modification de placements non enregistrés (formulaire de Manuvie) Formulaire partiellement rempli avec signature copiée Formulaire vierge avec signature originale Formulaire vierge avec signature copiée, daté du 16/07/09 Formulaire vierge dans lequel les renseignements sur le courtier/représentant recevant la demande sont remplis et signés, daté du 27/04/ KM AEO (formulaire de Manuvie) Formulaire vierge avec signature copiée, daté du 20/09/ EO et LO AEO (formulaire de Manuvie) Formulaire vierge avec signature copiées, non daté 8

9 16. DB Demande d ouverture d un compte libre d impôt (formulaire de Manuvie) 17. CB Demande d ouverture d un compte libre d impôt (formulaire de Manuvie) Formulaire vierge avec un nom imprimé dans le haut et une signature originale, non daté Formulaire vierge avec un nom imprimé dans le haut et une signature originale, daté du 24/03/ Les documents énumérés dans le tableau ci-dessus étaient ou vierges ou partiellement remplis et contenaient les signatures des clients. 51. L intimé a aussi eu en sa possession les documents suivants au cours de la période 2010 et 2011 : a. Formulaire d autorisation d entrée d ordres (AEO) signé en blanc pour le client BR; b. Formulaire AEO signé en blanc et/ou formulaire DPA vierge pour le client DB; c. Formulaire AEO signé en blanc et/ou formulaire DPA vierge pour le client KE; d. Formulaire AEO signé en blanc et/ou formulaire DPA vierge pour le client TJ; e. Formulaire AEO signé en blanc pour les clients DP et KP; f. Formulaire AEO signé en blanc pour le client AT; g. Formulaire AEO signé en blanc pour le client PD; h. Formulaire DPA signé en blanc pour le client RB; i. Formulaire de B2B Trust signé en blanc pour le client CT; j. Formulaire AEO signé en blanc pour le client BS; k. Formulaire AEO signé en blanc pour le client JT; l. Formulaire AEO signé en blanc pour le client AD. 52. De 2008 à 2012, l intimé a fait signer en blanc et retourner par ses clients, par la poste ou par voie électronique, des formulaires que l intimé remplissait ensuite ou qu il faisait remplir par son adjoint après avoir reçu des instructions verbales de ses clients. L intimé transmettait ensuite ces formulaires remplis à Manuvie et à d autres participants du secteur des valeurs mobilières pour effectuer des opérations dans les comptes des clients. Dans certains cas, un timbre et une déclaration de garantie de signature étaient apposés sur un document qui n avait pas de signature originale du client, mais une version copiée de la signature. 53. L intimé a donné l instruction à son personnel d apposer un timbre de garantie de signature sur un document ne comportant pas la signature originale et de fournir ce document à d autres participants du secteur des valeurs mobilières ou du secteur bancaire, ou a toléré cette pratique. Le timbre de garantie de signature indiquait au destinataire du document que la signature originale du client se trouvait dans le document, que l expéditeur conservait de manière à pouvoir envoyer une version électronique ou télécopiée au destinataire. L intimé savait ou aurait dû savoir que le 9

10 timbre de garantie de signature était apposé sur des documents comportant la signature copiée du client dans des cas où le document rempli ne comportait pas la signature originale du client. 54. L intimé, ou son adjoint avec son autorisation expresse ou tacite, a copié ou réutilisé des formulaires en blanc qui portaient déjà la signature du client. Le formulaire était rempli par l intimé, ou selon ses instructions, après que l intimé avait reçu des instructions verbales du client. Un grand nombre de ces formulaires ont été présentés à d autres participants du secteur des valeurs mobilières et du secteur bancaire, notamment des sociétés de gestion d organismes de placement collectif et des institutions financières en vue du traitement d instructions de prélèvement automatique, d instructions d autorisation d entrée d ordres et d autorisations de retrait. 55. Un grand nombre des formulaires signés en blanc étaient des formulaires d autorisation d entrée d ordres de Manuvie, contenant une déclaration que le signataire autorise toutes les opérations indiquées dans l autorisation d entrée d ordres. L intimé savait que le client avait signé le formulaire avant que les renseignements y soient inscrits. Il savait que la déclaration figurant au-dessus de la signature du client n était pas exacte. Néanmoins, il a transmis le formulaire à d autres participants du secteur des valeurs mobilières et du secteur bancaire en vue d exécuter des opérations pour le compte des clients. 56. En septembre 2008 ou vers cette date, l intimé a obtenu et conservé en sa possession un formulaire signé en blanc pour le client KL, daté du 20 septembre En 2010 et 2011, l intimé a réutilisé ce formulaire et a changé la date dans deux autres formulaires du client pour le 28 septembre Les formulaires du client avec les dates modifiées ont été transmis à l employeur de l intimé et à d autres participants du secteur des valeurs mobilières en vue d effectuer des opérations pour le compte de KM. 57. L intimé a utilisé les mêmes formulaires signés en blanc ou alors qu ils étaient partiellement remplis dans plus de 100 cas pour environ 22 clients différents. On trouvera à l Annexe 1 une liste des clients et des cas précis relevés. 58. L intimé avait été averti par le Service de la conformité de Manuvie en juin 2010 ou vers cette période qu il était interdit d avoir en sa possession des formulaires signés en blanc. L existence d un formulaire signé en blanc par un client a été portée à la connaissance du Service de la conformité de Manuvie lorsque l un des clients de l intimé a transmis un formulaire signé en blanc à une adresse au siège social, plutôt que directement à l intimé. 59. En réponse à cet avertissement, l intimé a reconnu que la possession de formulaires signés en blanc par des clients n était pas permise et ne constituait pas une pratique acceptable. Il a déclaré qu il s agissait d un incident isolé. 60. En janvier 2011 ou vers cette date, l intimé, à titre de surveillant, s est occupé d un autre représentant inscrit placé sous sa surveillance, qui avait fait signer par un client un formulaire en blanc. L intimé, à titre de surveillant, a confirmé par son examen de 10

11 l incident que la procédure correcte était que le formulaire soit rempli au complet avant d être envoyé au client. 61. L intimé a continué à utiliser des formulaires signés en blanc par le client après avoir reçu des avertissements de Manuvie et reconnu que la pratique était incorrecte. 62. Le 30 janvier 2012 ou vers cette date, le Service de la conformité de Manuvie a de nouveau donné un avertissement à l intimé au sujet de la pratique consistant à faire signer par les clients des formulaires en blanc ou des formulaires remplis seulement en partie. Lors d une rencontre avec le Service de la conformité de Manuvie à ce moment-là, l intimé n a pas nié qu il continuait à faire signer des formulaires en blanc par ses clients. 63. L intimé a été congédié par Manuvie le 12 avril QUESTIONS DE PROCÉDURE GÉNÉRALES AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que l audience et les procédures connexes seront soumises aux Règles de procédure de l Association. AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ qu en vertu de l article 13.1 des Règles de procédure, l intimé aura le droit de comparaître, d être entendu, d être représenté par un avocat ou un mandataire, d appeler, d interroger et de contre-interroger des témoins et de présenter des observations à la formation d instruction à l audience. RÉPONSE À L AVIS D AUDIENCE AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que conformément à la Règle 7 des Règles de procédure, l intimé doit notifier au personnel de l OCRCVM une réponse à l avis d audience dans les vingt (20) jours (dans le cas d une procédure disciplinaire classée dans le régime des affaires standard) ou dans les trente (30) jours (dans le cas d une procédure disciplinaire classée dans le régime des affaires complexes) à compter de la date d effet de la notification de l avis d audience. OMISSION DE RÉPONDRE À L AVIS OU D ASSISTER À L AUDIENCE AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que, si l intimé ne notifie pas une réponse ou ne comparaît pas à l audience, la formation d instruction peut, conformément aux articles 7.2 et 13.5 des Règles de procédure : (a) tenir l audience de la manière indiquée dans l avis d audience sans autre avis à l intimé; (b) accepter comme prouvés les faits et les contraventions allégués par le personnel dans l avis d audience; 11

12 (c) imposer des sanctions à l intimé et le condamner au paiement de frais, conformément aux articles 33, 34 et 49 de la Règle 20 des courtiers membres. SANCTIONS ET FRAIS AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que si la formation d instruction conclut que l intimé est coupable de l une ou de plusieurs des contraventions alléguées par le personnel dans l avis d audience, la formation d instruction peut, en vertu de l article 33 et de l article 34 de la Règle 20 des courtiers membres, imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes : Si l intimé est ou était une personne autorisée : (a) un blâme; (b) une amende n excédant pas le plus élevé des montants suivants, à savoir : (i) $ par contravention; (ii) un montant égal au triple du profit réalisé ou de la perte évitée par la personne autorisée par suite de la contravention; (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) une suspension de l autorisation pour la période et aux conditions fixées par la formation; des conditions au maintien de l autorisation; une interdiction d autorisation à un titre quelconque et pour quelque période que ce soit; la révocation des droits et privilèges rattachés à l autorisation; la révocation de l autorisation; une radiation permanente de l autorisation auprès de l OCRCVM; toute autre mesure ou sanction appropriée. Si l intimé est ou était un courtier membre : (a) un blâme; (b) une amende n excédant pas le plus élevé des montants suivants, à savoir : (i) $ par contravention; 12

13 (ii) un montant égal au triple du profit réalisé ou de la perte évitée par le membre par suite de la contravention; (c) (d) (e) (f) (g) la suspension des droits et privilèges du membre (laquelle pourra comporter pour le membre une interdiction de traiter avec le public) pour la période et aux conditions fixées par la formation; des conditions au maintien de la qualité de membre; la révocation des droits et privilèges rattachés à la qualité de membre; l expulsion du membre de l OCRCVM; toute autre mesure ou sanction appropriée. AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que si la formation d instruction conclut que l intimé est coupable de l une ou de plusieurs des contraventions alléguées par le personnel dans l avis d audience, la formation d instruction peut, en vertu de l article 49 de la Règle 20 des courtiers membres, condamner l intimé au paiement des frais d enquête et de poursuite considérés appropriés dans les circonstances. FAIT à Vancouver, le novembre WARREN FUNT VICE-PRÉSIDENT POUR L OUEST DU CANADA ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES 1055, rue Georgia Ouest, bureau 2800 Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 3R5 13

14 Client Formulaire Opération Code de l OPC Montant Date N de Notes doc. 1. KC Autorisation d entrée d ordres (AEO) Vente Dyn $ 20/04/ Signatures dans les doc. n os KC AEO Échange 10/08/ KC AEO Échange 10/08/ KC AEO Échange 14/10/ KC AEO Échange 11/01/ CM et VM AEO Vente et échange Dyn 500 Dyn $ $ 31/08/ Signatures dans le doc CM AEO Échange 16/09/ et VM 8. EV AEO Vente Cig $ 17/01/ Signatures dans , , , MV AEO Échange 19/02/ MV AEO Instructions 24/05/ et EV 11. MV AEO Échange 26/10/ EV AEO Instructions 23/06/ EV AEO Instructions 26/10/ Signatures dans , , EV AEO Instructions 26/10/ et échange 15. EV AEO Instructions 26/10/ EV AEO Vente CIG $ 18/11/ EV et MV AEO Vierge sauf les signatures 18. AG AEO Vente DYN $ 11/05/ Signatures dans , , AG AEO Instructions 11/07/

15 20. AG AEO Vente Dyn $ 11/05/ AG AEO Vente Dyn $ 31/03/ FB AEO Vente Dyn $ 03/02/ Signatures dans , , , FB AEO Vente Dyn $ 27/04/ Dyn $ 24. FB AEO Vente AGF $ 27/04/ FB AEO Instructions 18/02/ FB AEO Instructions 18/02/ SG AEO Vente AIM 1561 AIM SG AEO Vente Dyn 1340 Dyn 206 Dyn SG AEO Vente Aim 1561 Aim $ $ 350 $ $ 750 $ $ $ 06/ Signature identique dans et.5 06/01/ /06/ DF AEO Vente TDB627 02/06/ Signatures dans ,.7,.10, DF AEO Vente TML /08/ DF AEO Instructions TML $ 02/02/ d achat TML $ 33. DF AEO Vente TML $ 10/10/ DF AEO Vente TML $ 10/05/ IG AEO Vente DYN ,60 $ 13/01/ Signatures dans ,.6, n 36. IG AEO Vente DYN $ 29/01/ IG AEO Vente DYN $ 24/07/ IG AEO Vente DYN 216 AIM $ $ 29/10/ Signatures dans ,.9,.10,.11, IG AEO Vente Dyn $ 06/01/ IG AEO Vente AIM $ 06/01/ IG AEO Échange DYN 13/07/ IG AEO Instructions d achat Dyn 042 Dyn $ $ 03/11/

16 43. IG AEO Vente AIM $ 16/12/ Chèque à l ordre de CCCU 44. DP AEO Achat Dyn $ 08/01/ Signatures dans ,.11, ,.5,.7,.8,.9,.10,.11,.12,.13, DP AEO Échanges 11/05/ DP AEO Échanges 24/11/ DP AEO Échanges 04/08/ KP AEO Vente DYN /12/ KP AEO Vente AF $ 31/07/ KP AEO Vente AIM $ 25/11/ KP AEO Vente AGF $ 25/11/ KP AEO Achat DYN $ 08/01/ KP AEO Échange 26/04/ KP AEO Vente AGF /07/ KP AEO Instructions 13/07/ KP AEO Vente AIM /07/ KP AEO Instructions 14/10/ KP AEO Instructions 14/12/ KP AEO Instructions 10/01/ KP AEO Vente DYN $ 10/01/?? KP AEO Instructions 02/12/ CD AEO Vente AIM 1233 AIM 1533 AIM /03/ Signatures dans ,.3,.4,.6,.7,.10,.11,.13,.14, CD AEO Instructions 04/05/ CD AEO Vente AIM $ 10/03/ CD AEO Instructions 04/05/ CD AEO Vente DYN $ 08/09/ CD AEO Vente DYN $ 11/01/ CD AEO Échange 18/01/ CD AEO Vente AIM 1233 AIM 1613 AIM $ 800 $ 400 $ 28/02/ CD AEO Échange 28/11/ CD AEO Instructions 10/01/ CD AEO Échange 29/11/

17 73. TD AEO Échange 05/05/05? Erreur de date de B2B Signatures dans.2,.3, TD AEO Vente DYN $ 15/05/ TD AEO Échange 18/06/ TD AEO Vente DYN 216` $ 24/07/ TD AEO Vente DYN $ 10/01/ Identique à.11,.12,.13,.14,.15,.16, TD AEO Échange 11/05/ TD AEO Instructions 07/07/ TD AEO Vente DYN $ 07/07/ DYN $ 81. TD AEO Instructions 13/08/ TD AEO Instructions 25/10/ TD AEO Vente DYN $ 12/01/ DYN $ 84. TD AEO Vente Dyn $ 15/02/ TD AEO Échange 31/01/ Identique à TD AEO Vente Dyn 629 Dyn 1040 Dyn $ $ $ 02/02/ AH AEO Vente DYN $ 30/06/ Signatures dans ,.6,.9,.12,.13,.14,.16,.21,.24,.25,.26,.27,.28,.29, AH AEO Instructions 19/06/ AH AEO Vente DYN /07/ AH AEO Vente DYN $ 16/09/ AH AEO Vente DYN $ 29/09/ AH AEO Instructions 01/02/ AH AEO Instructions 13/07/ AH AEO Vente DYN 500 DYN 6421 DYN /07/ AH AEO Instructions 12/08/ AH AEO Vente Dyn 601 DYN 1040 DYN $ $ 250 $ 08/02/ AH AEO Vente DYN 042 DYN /07/

18 98. AH AEO Vente DYN 601 DYN 1040 DYN 1561 _/07/ Non daté 99. AH AEO Instructions 27/09/ AH AEO Instructions 19/10/ AH AEO Vente DYN $ 03/02/ DYN $ 102. DS AEO Vente Aim 1563 Aim 1541 Aim $ 200 $ 100 $ 01/02/ Signature identique à ,.7, DS AEO Instructions 28/09/ DS AEO Vente DYN 629 DYN1040 DYN1340 DYN029 DYN431 DYN $ $ $ 25/02/ DS AEO Vente DYN $ 02/03/ DS AEO Vente 22/10/ DS AEO Vente Dyn042 DYN029 DYN206 DYN1561 DYN $ 250 $ 800 $ $ $ 14/12/ Signatures dans ,.21, 22, DS AEO Vente DYN029 DYN1561 DYN206 DYn1340 Dyn DS AEO Vente Dyn1561 DYN $ $ 200 $ $ 250 $ 350 $ 350 $ 03/02/ /06/ DS AEO Vente Dyn $ 08/11/ DS AEO Vente DYN $ 21/11/ Signatures dans , DS AEO Vente Dyn1561 DYN1340 DYN042 DYN DS AEO Vente Dyn1340 DYN1561 DYN $ $ 500 $ 500 $ 26/08/ /11/ DS AEO Vente DYN $ 06/12/ DS AEO Instructions 16/01/

19 116. AJ DPA 24/02/ Signatures on ,.24, 25, AJ AEO Instructions 21/01/ AJ DPA Instructions 29/04/ AJ AEO Instructions 13/07/ AJ AEO Instructions 12/08/ Signature identique à AJ AEO Vente DYN206 DYN $ 15 $ 13/09/ DF Demande de modification des renseignements non financiers du compte (formulaire de B2B Banque) Instructions 11/08/ Signature identique à celle du formulaire signé en blanc GL AEO Échange 09/06/ Signature identique dans , , , GL AEO Vente 24/06/ GL AEO Vente 24/06/ GL AEO Vente 24/06/ GL AEO Échange/ 18/08/ Instructions 128. GL AEO Vente 22/12/ Signature identique dans GL AEO Vente 19/08/ KM AEO Échange 16/03/ Signature identique à celle du formulaire signé en blanc KM AEO Échange 28/09/ Signature identique à celle de

20 132. KM AEO Échange 28/09/ Signature identique à celle de EO et LO 134. EO et LO 135. EO et LO AEO Échange 21/02/ Signature identique à celle de l AEO signée en blanc AEO Échange 07/09/ Signature identique à celle de l AEO signée en blanc AEO Vente 17/09/ Signature identique à celle de l AEO signée en blanc

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