Date de version (1996) De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires

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1 Ancienneté Date de version Statut France (évolutions) Statut PF actuel (1996) Service national Version actuelle De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires Coopération étranger Version actuelle services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat de coopération services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat de coopération Exercices professionnels chercheur au CNRS, à l INSERM, au laboratoire national de la santé, à l'institut Pasteur, médecin d'un centre de lutte contre le cancer chercheur au CNRS, à l INSERM, au laboratoire national de la santé, à l'institut Pasteur, médecin d'un centre de lutte contre le cancer 08/05/ /07/1999 pharmacien d'un centre de lutte contre le cancer pharmacien d'un centre de lutte contre le cancer Etablissement français du sang Médecin pharmacien d'un centre d'étude et de conservation de sperme humain, d'un centre régional d'étude de biologie prénatale, Médecin ou de chirurgiendentiste des services médicaux de l'administration pénitentiaire

2 Service santé armées médecin, chirurgien, spécialiste, pharmacien-chimiste 08/05/ /07/2005 spécialiste des hôpitaux des armées ou de spécialiste de laboratoire de chimie praticien spécialiste des hôpitaux des armées ou de spécialiste de laboratoire de chimie Type de contrat établissements d'hospitalisation publics en qualité de membre des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, de praticien associé, de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant des universitésassistant des hôpitaux, d'assistant hospitalouniversitaire en biologie, d'attaché et d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de onze vacations hebdomadaires dans un seul établissement public de santé ; Ces services sont pris en compte, au-delà d'un an d'exercice, pour la moitié de leur durée. de praticien à temps partiel établissements d'hospitalisation publics en qualité de membre des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, de praticien associé, de chef de clinique des universitésassistant des hôpitaux, d'assistant des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalouniversitaire en biologie, attachés et d'attachés associés, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de onze vacations hebdomadaires dans un seul établissement public d hospitalisation. Ces services sont pris en compte, pour la moitié de leur durée et au-delà d'un an d'exercice. de praticien à temps partiel

3 08/05/1988 Les services accomplis à titre provisoire d'assistant hospitalouniversitaire, d'assistant des hôpitaux 08/07/ /06/2006 membre des personnels enseignants et hospitaliers non titulaires de praticien hospitalier, de praticien des hôpitaux à temps partiel, de praticien associé, d'assistant associé des hôpitaux, de pharmacien à temps partiel, de pharmacien résident, de praticien contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier à temps plein à titre provisoire, d'attaché et d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements de santé ; Les services sont pris en compte au prorata du nombre de vacations effectuées hebdomadairement. de praticien attaché et de praticien attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé ; Les services sont pris en compte au prorata du nombre de vacations ou de demijournées effectuées hebdomadairement.

4 01/10/2010 Des praticiens contractuels associés Inspecteur santé 08/05/1988 médecin inspecteur de la santé pharmacien inspecteur de la santé médecin inspecteur de la santé pharmacien inspecteur de la santé Nouvelle Calédonie Polynésie française 08/07/1999 praticien hospitalier ou d'assistant des établissements publics territoriaux d'hospitalisation de Nouvelle- Calédonie statut particulier du cadre d'emplois des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ; prise en compte

5 Etablissements privés psychiatrie 21/06/ /07/1999 médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien dans les établissements privés participant au service public hospitalier médecin vacataire départemental exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales. Dès lors qu'ils ont été accomplis, au titre d'un ou plusieurs secteurs psychiatriques, à raison d'une durée mensuelle moyenne comprise entre 60 et 120 heures, ces services sont pris en compte sur la base de six demi-journées. Lorsqu'ils ont été accomplis à raison d'une durée mensuelle moyenne excédant 120 heures, ces services sont pris en compte comme des services à temps plein. Comptabilité durée Les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée. Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par le décret (praticiens temps partiel) susvisé sont comptés comme des services à temps plein. Les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée. Toutefois, ceux accomplis comme praticien hospitalier à temps partiel sont comptés comme des services à temps plein. les services accomplis par les personnels enseignants et hospitaliers à temps plein sont comptés comme des services à temps plein.

6 Activité libérale Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiensdentistes en cabinet libéral ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à compter de la date d'installation, dans la limite de vingt années, aux 2/3 pour les douze premières années et pour 1/3 pour les huit années suivantes. Pour les pharmaciens, les fonctions accomplies en officine ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à compter de la date de leur inscription à l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues ci-dessus. prise en compte pour médecins pour chirurgiendentiste et pharmacien Exercices en Europe pour les praticiens français 21/06/2006 Fonctions effectuées dans les Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (services équivalents) sous réserve de justifier avoir accompli celles-ci (fonctions) en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en France pour l'exercice de leur profession