Mise au point sur l initiative de modernisation de l étiquetage des aliments de l Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA)

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1 Mise au point sur l initiative de modernisation de l étiquetage des aliments de l Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA) Présentation à la Réunion des intervenants de la chaîne d approvisionnement alimentaire Date : Le 27 janvier 2014 Présentation par : Daniel Miller, Direction de l étiquetage et des allégations alimentaires N o du SGDDI : Sa Majesté la Reine du chef du Canada (Agence canadienne d inspection des aliments) 2007, tous droits réservés. L utilisation sans autorisation du présent document est interdite.

2 Objet Notre objectif est de vous donner un aperçu de: comment l initiative de modernisation de l étiquetage des aliments (MEA) s aligne avec Santé Canada dans le cadre du portefeuille de la Santé. faire le point sur l initiative de MEA, y compris ce que nous avons entendu lors des diverses activités de mobilisation. vous informer sur les prochaines étapes. 2

3 L alignement entre Santé Canada et l ACIA En octobre 2013, l ACIA s est jointe au portefeuille de la Santé. Les responsabilités de l ACIA en matière d étiquetage des aliments n ont pas changé. L ACIA a toujours travaillé en étroite collaboration avec Santé Canada (SC) et continuera de le faire. - Cette situation renforcera davantage notre lien continu avec Santé Canada. - Aussi, elle met encore plus en évidence l engagement de l ACIA à l égard de la salubrité des aliments comme priorité absolue. Cette harmonisation centrera et clarifiera les responsabilités et présentera de nouvelles possibilités de collaboration. Santé Canada participe activement aux activités de planification et de mobilisation liées à la MEA. Nous continuerons de travailler en collaboration à nos activités de mobilisation et avec Santé Canada sur l engagement envers le discours du Trône sur l étiquetage nutritionnel. 3

4 L étiquetage des aliments, une responsabilité partagée (échelon fédéral) À l échelon fédéral, la responsabilité à l égard de l étiquetage des aliments est partagée entre : Santé Canada Agence canadienne d inspection des aliments - Établit les politiques, les règlements et les normes pour encadrer la santé, la salubrité et la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada. - Applique les politiques et les règlements élaborés par Santé Canada. - Assure l application des politiques et des règlements qui ne sont pas liés à la santé et à la salubrité. 4

5 Objectifs et portée de la MEA Objectifs Élaborer un système d étiquetage des aliments moderne et novateur, qui s inscrit dans le contexte des priorités et de la vision de l ACIA, qui est conforme à la nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada et qui : Portée permet de mieux comprendre les rôles et les responsabilités et favorise une amélioration continue en ce qui a trait aux partenariats avec d autres ministères, comme Santé Canada, ainsi qu avec les consommateurs et l industrie; répond de façon appropriée aux besoins des consommateurs et de l industrie en ce qui concerne l étiquetage des aliments, conformément au mandat de l ACIA; favorise l adoption par le gouvernement de règlements plus judicieux et de pratiques de surveillance axées sur le risque; améliore la prestation de services liés entre autres aux demandes d information et à la disponibilité d outils et de renseignements sur l étiquetage. L initiative englobera tous les aliments ainsi que l examen des cadres de l étiquetage des aliments et des systèmes de réglementation, d élaboration et d exécution des programmes de l ACIA. L initiative exclura les activités d étiquetage des aliments qui relèvent du mandat d autres ministères (p. ex. Santé Canada). Voir l annexe 1 pour plus d informations sur la portée 5

6 Aperçu de la modernisation de l étiquetage des aliments Échéancier Nous sommes ici Écoute des intervenants et mobilisation terminées Approbation des recommandations provisoires Processus de mobilisation terminé Étapes Échéances Étape1: Lancer le processus, mobiliser et recueillir les commentaires des intervenants 1 Étape 2 : Analyser les données et formuler des recommandations 2 Étape3: Mobiliser les intervenants autour des recommandations provisoires et analyser les données 3 Étape 4 : Finaliser le rapport sur les recommandations et la proposition de mise en œuvre juin-décembre 2013 janvier-mai 2014 juin-novembre 2014 décembre 2014-juin

7 Le point sur la MEA Voici des séances de mobilisation tenues sur la MEA : Séances de mobilisation interne au printemps employés de l ACIA Forum sur la réglementation de la salubrité des aliments de l ACIA en juin 2013 plus de 200 intervenants y ont participé, 110 ont participé aux séances sur la MEA Consultation en ligne sur la MEA de juin à septembre réponses reçues (la plupart provenant des consommateurs) Webinaires sur la transformation de l Agence canadienne d inspection des aliments d août à novembre webinaires offerts (plus de 900 participants, y compris des intervenants internes et externes) Séances de mobilisation sur la modernisation intégrée de la réglementation et de l étiquetage des aliments en octobre 2013 à Ottawa, Toronto, Halifax, Montréal et Vancouver; 326 intervenants externes et 92 employés de l ACIA 7

8 Résumé des observations formulées au printemps et à l été 2013 Observations formulées aux séances internes avec le personnel de l ACIA 1. *Règlements : beaucoup de chevauchements; interprétations différentes entre les régions; nécessite plus de cohérence et d uniformité 2. Élaboration des politiques : les inspecteurs aimeraient être appelés à participer au processus plus tôt et plus fréquemment 3. *Formation : nécessité d améliorer la formation des inspecteurs 4. *Outils : information sur l étiquetage des aliments dispersée et difficile à trouver; nécessité d une base de données nationale unique et facile d accès qui réunit toute l information sur la question en un seul endroit 5. Rapidité de réponse aux demandes internes : améliorer les délais de réponse et accroître la participation à la prise de décisions 6. *Uniformité : nécessité de plus d uniformité et d une meilleure harmonisation de la conformité et des méthodes d application de la loi à l échelle nationale Principales conclusions et questions entendues au Forum sur la salubrité des aliments 1. Règlements : *Nécessité d uniformiser davantage l interprétation des normes et des règlements par les inspecteurs 2. 65% des participants consultent le site Web de l ACIA pour obtenir de l information 3. Formation : *Accroître la formation des inspecteurs et assurer une formation uniforme aux inspecteurs et à l industrie 4. Outils : *Rendre l information sur l étiquetage plus facilement accessible Outils : *Aider davantage l industrie à se conformer à la réglementation 5. Rôles : Nécessité de clarifier davantage les rôles de l ACIA et de Santé Canada 6. Uniformité : *Accroître l uniformité en matière d application de la réglementation *Thèmes couramment soulevés dans les activités de mobilisation 8

9 Résumé des observations préliminaires formulées à l été et à l automne 2013 Observations préliminaires formulées lors des séances de consultation en ligne Examiner les règlements pour s assurer qu ils sont actuels Examiner l objet et l intention des normes d identité pour s assurer qu elles ne répriment pas par inadvertance l innovation et les possibilités. Les consommateurs accordent de l importance à l information sur les agents de préservation, le pays d origine, le format de l emballage, la date de péremption, les ingrédients, la méthode de production. Améliorer la façon dont les services de l ACIA sont communiqués aux consommateurs. Observations préliminaires formulées lors des consultations en personne Régler les chevauchements entre les politiques et les règlements ainsi que leur interprétation entre le décideur politique (Santé Canada) et l organisme d exécution (ACIA). Les normes d identité constituent un problème pour bon nombre de fabricants de produits alimentaires. Il faut apporter des améliorations pour tenir compte de l innovation, de la perception des consommateurs et des catégories d aliments. Nécessité de clarifier l étiquetage sur les méthodes de production liées au bétail et les allégations sur le bien-être des animaux (p. ex. élevage au sol, en liberté, naturel, enrichi) Nécessité de clarifier les allégations sur les produits locaux et régler la question des règles d étiquetage imprécises et non uniformes sur le pays d origine Nécessité d un portail d information unique pour tous les intervenants avec une orientation sur les règlements Améliorer la formation et le maintien en postes des experts à l ACIA Les séances de formation liées aux activités d application de la loi doivent être plus uniformes. *Thèmes couramment soulevés dans les activités de mobilisation 9

10 Voie à suivre Compiler les renseignements reçus durant nos activités de mobilisation et produire des rapports à cet égard. Continuer de s harmoniser avec les autres initiatives de transformation de l Agence (p. ex. modernisation de la réglementation, délivrance de permis aux importateurs). Continuer de coordonner les activités de mobilisation avec les initiatives de modernisation en cours à Santé Canada, et de transmettre l information. Consulter les groupes et les associations de l industrie sur des domaines spécifiques qu ils aimeraient améliorer sur le plan de la réglementation sur l étiquetage. Se préparer pour l étape 2 de la MEA : analyse des données et rédaction des recommandations. 10

11 Veuillez envoyer vos commentaires par courriel : CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca par la poste : Division des partenariats stratégiques 1400, chemin Merivale Tour 1, 6 e étage, pièce 218 Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 Canada À l attention de : Modernisation de l étiquetage des aliments par télécopieur : Vous pouvez également consulter la page d accueil sur la MEA: 11

12 DES QUESTIONS 12

13 Annexe 1: Portée de la MEA avec des exemples Portée générale: Comprend tous les aliments, ainsi que les cadres de l étiquetage des aliments et les systèmes de réglementation, de l élaboration et de l exécution des programmes de l ACIA. Exemples: Ce qui est inclus dans l initiative Tous les aliments - y compris les aliments importés, domestiques, au détail; aliments emballés pour la vente au détail ou en vrac, autre transformation. Rôles, responsabilités et partenariats Ce qui est inclus dans l initiative Examen des rôles et des responsabilités des consommateurs, de l industrie et du gouvernement dans l étiquetage des aliments. 13

14 Réglementation Ce qui est inclus dans l initiative Réglementation en matière d étiquetage qui relève de l ACIA liste d ingrédients emplacement de l information normes d identité noms génériques des ingrédients catégories quantité nette dates de péremption nom commun marque du pays d origine taille des caractères nom et adresse du négociant Administration des exigences en matière d étiquetage pour les produits importés et domestiques qui relèvent de l ACIA dans les lois et règlements suivants : Loi/Règlement sur les aliments et drogues Loi/Règlement sur l'inspection des viandes Loi/Règlement sur l inspection du poisson Loi sur les produits agricoles au Canada et ses règlements d application Loi/Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation Élaboration de politiques et de programmes Ce qui est inclus dans l initiative Examen des politiques et directives, notamment la politique régissant les allégations «produit local», qui relèvent du mandat de l ACIA et qui : ne répondent plus aux besoins de l industrie et des consommateurs; présentent des lacunes; ou ne sont pas conformes aux ententes ou aux normes internationales. Examen du processus de l ACIA pour élaborer ses politiques, ses programmes et ses cadres, et pour les mettre en œuvre. 14

15 Prestation de services Ce qui est inclus dans l initiative Examen des activités et des outils d inspection liés à l étiquetage et à la publicité des aliments qui relèvent du mandat de l ACIA approche et stratégie d inspection matériel de formation outils de GI/TI documents d information (p. ex. Guide d étiquetage et de publicité sur les aliments, Trousse de l étiquetage nutritionnel) information en ligne sur l étiquetage Application des exigences en matière d étiquetage pour les produits importés et domestiques en lien avec : Loi/Règlement sur les aliments et drogues Loi/Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation Loi/Règlement sur l inspection du poisson Loi/Règlement sur l'inspection des viandes Loi sur les produits agricoles au Canada et ses règlements d application 15

16 Exclu : Ne comprend pas les activités d étiquetage qui relèvent du mandat d autres ministères (comme Santé Canada). Examples: Ce qui est exclu de l initiative Aliments destinés à l exportation ou à la vente hors du Canada. Rôles, responsabilités et partenariats Ce qui est exclu de l initiative Transfert des responsabilités législatives à d autres ministères. 16

17 Réglementations Ce qui est exclu de l initiative Examen de la réglementation sur l étiquetage qui relève de Santé Canada Exigences en matière d étiquetage nutritionnel et d allégations relatives à la santé Additifs alimentaires Exigences liées à l étiquetage des allergènes Enrichissement Aliments génétiquement modifiés, aliments nouveaux Aliments diététiques Exigences liées à l étiquetage sur la salubrité des aliments Aspartame et polyalcools Règlements sur l étiquetage qui relèvent d autres ministères, par exemple Industrie Canada Commissariat aux langues officielles Bureau de la concurrence Mesures Canada Examen de règlements sur l étiquetage récemment établis ou révisés qui relèvent de l ACIA. Par exemple : Règlement sur les produits biologiques Norme sur le vin de glace Modifications réglementaires sur le fromage Directives sur l utilisation de l allégation «Produit du Canada» Examen des changements apportés à la réglementation sur l étiquetage relevant de l ACIA et qui créeraient des conflits avec les normes internationales, comme le Codex Alimentarius Étiquetage des denrées alimentaires. 17

18 Réglementations (suite) Ce qui est exclu de l initiative Examen des règlements et politiques relevant de l ACIA qui ne sont pas liés à l étiquetage des aliments, par exemple : Santé des animaux et protection des végétaux Normes microbiologiques Intrants agricoles (p. ex. aliments pour animaux, engrais) Examen des règlements et politiques d étiquetage qui relèvent des provinces et des territoires, par exemple : Normes et exigences provinciales Société des alcools de la Nouvelle Écosse Loi sur le lait de l Ontario Exigences en matière d étiquetage bilingue. Métrisation relative aux déclarations des quantités nettes. 18

19 Élaboration de politiques et de programmes Ce qui est exclu de l initiative Examen des politiques et directives qui ne relèvent pas du mandat de l ACIA. Prestation de services Ce qui est exclu de l initiative Examen des activités et outils d inspection relevant du mandat de l ACIA, mais qui ne sont pas liés à l étiquetage des aliments, par exemple : Santé des animaux et protection des végétaux Normes microbiologiques Intrants agricoles (p. ex. aliments pour animaux, engrais) Section d enregistrement des étiquettes et des recettes. 19