Réponses aux questions posées au sujet du grade à accès fonctionnel (GRAF) des directeurs d hôpital

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1 Département de gestion des directeurs Bureau de gestion des directeurs d hôpital et des directeurs des soins Mise à jour 12 juillet 2017 Réponses aux questions posées au sujet du grade à accès fonctionnel (GRAF) des directeurs d hôpital 1. Accès au GRAF et à l échelon spécial Je suis détaché en dehors du corps des directeurs d hôpital et des établissements publics de santé, puis-je bénéficier du GRAF? Oui, sous réserve de remplir les conditions prévues dans le décret n (articles 21bis et 23.III). Les périodes d'intérim sont-elles prises en compte dans la détermination des 8 ou 10 années de service exigées (1 er vivier ou 2 ème vivier) A quelle date est appréciée la condition d ancienneté d échelon pour être inscriptible au tableau d avancement? Les périodes d intérim ne sont pas prises en compte.. La condition d ancienneté (ou condition d échelon) est appréciée au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement (soit pour le tableau d avancement 2018 au 31/12/2018). Dans le cadre du tableau d avancement au GRAF, sur quelle période les fonctions sontelles prises en comptes? Est-ce que je peux cumuler des années d ancienneté au titre d un vivier pour être promouvable au titre de l autre vivier? La période de référence est de 15 ans, soit du 01/01/2003 au 31/12/2017 pour le tableau d avancement au titre de l année 2018.u 1/1/2003 au 31/12/2017 pour le tcement Pour rappel, 8 ans d ancienneté sont requis au titre du vivier I, et 10 ans au titre du vivier II. Les services accomplis dans les emplois mentionnés dans le 1 er vivier (I de l article 21 bis du décret n du 2 août 2005) sont pris en compte pour le calcul des années requises au titre du 2 ème vivier (II de l article 21 bis du décret précité) En revanche, le contraire n est pas autorisé : Pour être éligible au titre du 1 er vivier, il faut détenir une ancienneté totale au titre du vivier 1. 1

2 J ai été directeur d un établissement. A quelle date est prise en compte mon expérience dans le cadre du vivier II, 1 (arrêté du 31/3/2015) A la date de votre nomination : - en qualité de chef de cet établissement, si c est celui listé dans l arrêté du 31/3/ au sein de la direction commune, si c est la direction commune qui est listée dans l arrêté du 31/3/2015. A quelle date prend-on en compte le budget égal ou supérieur à 50 millions d euros de l établissement dans le cadre du vivier II, 2 - à votre date d installation dans cet établissement - et/ou à la date de prise de fonction dans le cadre d une direction commune. Si je remplis toutes les conditions, est-ce que je peux être à la fois proposé à l échelon spécial et au GRAF? Peut-on promouvoir au titre de la même année un directeur d hôpital au titre du grade de directeur d hôpital de la classe exceptionnelle et au titre de l'échelon spécial ou faut-il nécessairement un an de décalage entre les deux promotions? Oui, votre évaluateur peut vous proposer au titre des deux tableaux. Non, il n est pas possible de bénéficier de deux promotions de grades au titre d une même année. C est un principe admis dans les trois corps de la Fonction publique. Il faut donc bien au moins un an de décalage entre les deux promotions. Est-ce que les directeurs d hôpital en congé longue durée ou congé longue maladie peuvent prétendre à l échelon spécial de la hors classe ou au grade de la classe exceptionnelle? Oui, sous conditions de remplir les dispositions statutaires. Je suis adjoint à un directeur relevant du groupe II (Vivier II, 3 mentionné à l article 1 er du décret du 2 août 2005). A partir de quelle date mon expérience est-elle prise en compte? A compter du classement du ou des établissements dans l emploi fonctionnel de groupe II. Tous les directeurs qui remplissent les conditions statutaires peuvent-ils être promus à l échelon spécial? Non, le passage à l échelon spécial est contingenté, conformément à l arrêté du 30/12/2014. Je suis directeur adjoint, en charge d un domaine fonctionnel. Est-ce que je peux être éligible au titre du vivier II-4 ;II-6 ou II-7? Oui, sous réserve que vous exerciez les domaines fonctionnels dans les établissements, tels que visés dans le vivier II. De plus, vous devez exercer ces fonctions au 1er niveau de responsabilité. Ce positionnement doit être identifié sur l organigramme hiérarchique de l établissement ou tout autre document attestant le niveau de responsabilité. 2

3 2. La constitution du dossier Qui établit la fiche de proposition me concernant? Je suis : 1. directeur adjoint dans un établissement 2. chef d établissement 3. directeur ou directeur général détaché sur emploi fonctionnel 4. DG d ARS 5. mis à disposition 6. détaché dans une structure 7. mis à disposition d une organisation syndicale 8. en recherche d affectation Selon les cas et en principe, l évaluateur est : 1. chef d établissement 2. DG ARS 3. DG ARS 4. Secrétaire général des ministères sociaux 5. Selon le % de mise à disposition, la structure d accueil 6. Directeur ou directeur général 7. Autorité en charge de l évaluation 8. Directrice générale du CNG En cas de changement d établissement en cours d année, c est l évaluateur au 31/12 de l année N qu il convient de solliciter. Quelles sont les pièces indispensables pour que mon dossier soit considéré comme complet? Vous trouverez la liste des pièces à fournir dans l annexe 6 «notice explicative fiche parcours» Qui établit la fiche de parcours professionnel? La fiche de parcours professionnel ne concerne que l accès au GRAF. Elle doit être complétée, signée et attestée sur l honneur par le directeur concerné, accompagnée des pièces justificatives et de la fiche de proposition signée par les deux parties. Quels sont les documents justificatifs que je dois joindre pour attester du budget >50M, tel que décrit dans le Vivier II-2? Vous trouverez sur le site du CNG un document précisant la méthode de calcul des budgets ainsi qu un modèle type de présentation du budget. Ces documents doivent être attestés par le trésorier de l établissement. 3

4 3. La CAPN Au-delà des conditions d échelon, d ancienneté ou de fonctions occupées, et dans la mesure où le nombre de promotions est limité, quels sont les critères retenus pour inscrire les directeurs aux tableaux d avancement?o Comme dans toute CAPN, lorsque le nombre de promotions est contingenté, des critères sont discutés avec les organisations syndicales représentatives. Ce peut être des critères tenant à l âge, l ancienneté, les responsabilités, la mobilité. Les situations individuelles sont ensuite examinées par la CAPN. C est la raison pour laquelle le CNG n est pas en mesure de donner les critères d avancement a priori. 4. Le reclassement et la rémunération J ai bénéficié du GRAF dans mon emploi de détachement. De retour dans le corps des directeurs d hôpital, est-ce que je garde le bénéfice de cette promotion? La prise en compte de la situation acquise durant le détachement s applique lors de la réintégration dans le corps ou du renouvellement du détachement. J ai bénéficié du GRAF dans mon corps de directeur d hôpital et je suis actuellement détaché. Est-ce que je peux en bénéficier immédiatement? 1/ Si vous êtes détaché en dehors du corps des directeurs d hôpital, vous ne pourrez en bénéficier que lors du renouvellement de votre détachement ou à votre réintégration dans le corps. 2/ Si vous êtes détaché sur un emploi fonctionnel : - si votre nouveau classement indiciaire est plus favorable dans votre corps d origine, il sera fait application des dispositions de l article 3 du décret n du 2 août 2005 modifié, qui précisent «lorsqu un fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé, conserve à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine, tant qu'il y a intérêt». Toutefois, le régime indemnitaire (PFR) reste lié à l emploi fonctionnel. - si votre nouveau classement indiciaire est moins favorable dans votre corps d origine, vous conserverez votre classement indiciaire dans l emploi fonctionnel. 4

5 J ai fait valoir mes droits à la retraite le 1 er juin 2018 et je remplis les conditions pour l accès à l échelon spécial (ou le GRAF). Dans quelles conditions cette promotion sera-t-elle prise en compte dans le calcul de ma pension? Les règles en matière de prise en compte de l avancement (échelon ou grade) par la CNRACL, lors d une liquidation de retraite sont les suivantes : - Il faut avoir 6 mois de cotisations effectives dans le nouveau grade ou nouvel échelon détenu avant le départ en retraite. - Il faut détenir cet avancement avant la radiation des cadres (arrêté de nomination et bulletins de paie demandés) ; - Il faut que cet avancement (échelon ou grade) figure effectivement sur les bulletins de paie avant la radiation des cadres. En revanche, vous pouvez bénéficier de l effet financier de votre reclassement à partir de la date de votre promotion. Comment s effectue le reclassement dans le grade de la classe exceptionnelle? Il convient de vous reporter aux dispositions de l article 24 du décret n du 2 août (cf. Exemples ci-dessous). 1. Exemples de reclassement Ces exemples sont issus de reclassements opérés dans le cadre des tableaux d avancement Cas n 1 : Madame X, directrice adjointe, a été promue à l échelon spécial de la hors classe au 1 er janvier Elle était placée au 7 ème échelon HEB 3, avec une ancienneté dans le chevron comptant du 01/05/2006. Elle est donc reclassée à l échelon spécial de la hors classe, HEB bis 2ème chevron. Ceux qui ont atteint la HEB 3e chevron seront donc reclassés en HEB bis 2e chevron sans ancienneté conservée (et ce, en application de la règle fixée à l article 57 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat selon laquelle l avancement d échelon se traduit par une augmentation de traitement, l indice de la HEB3 étant identique à celui de la HEBbis1). 5

6 Cas n 2 : Monsieur Y, directeur détaché sur un emploi fonctionnel de groupe I, est placé au 5ème échelon HEC 3 avec une ancienneté dans le chevron comptant du 27/04/2013. Dans son corps d origine, il est placé au 7 ème échelon HEB 3, avec une ancienneté dans le chevron comptant du 01/01/2006. En application des dispositions de l article 24 précité, il convient de définir quelle est la situation la plus favorable pour le reclassement. En l état, il convient de se référer au classement indiciaire de l emploi fonctionnel pour effectuer le reclassement. Il est donc reclassé dans la classe exceptionnelle au 5e échelon HEC 3. Cas n 3 : Madame Z, directrice détachée sur un emploi fonctionnel de groupe III, est placée au 4ème échelon HEB 3 avec une ancienneté dans le chevron comptant du 27/04/2012. Dans son corps d origine, elle est placée au 7 ème échelon HEB 3, avec une ancienneté dans le chevron comptant du 01/09/2006. En application des dispositions de l article 24 précité, il convient de définir quelle est la situation la plus favorable pour le reclassement. En l état, le classement indiciaire est le même dans le grade d origine et dans l emploi fonctionnel. Elle est donc reclassée au 4e échelon HEB Bis 2ème chevron, avec une ancienneté dans le chevron comptant du 01/01/

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