concernant les tarifs hospitaliers provisoires applicables depuis le 1 er janvier 2017

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1 Gesundheitsund Fürsorgedirektion des Kantons Bern Spitalamt Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne Office des hôpitaux Rathausgasse Berne Tél Fax info.spa@gef.be.ch Aux destinataires selon liste ci-jointe GEF Berne, le 16 janvier 2017 Décision concernant les tarifs hospitaliers provisoires applicables depuis le 1 er janvier 2017 Mesdames, Messieurs, Les tarifs valables depuis le 1 er janvier 2017 sont fixés comme suit : 1. Exposé des faits L Office des hôpitaux (ODH) de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne (SAP) établit par la présente décision des tarifs provisoires, valables jusqu à la conclusion d une convention ou à l entrée en vigueur d un tarif définitif, afin de permettre aux partenaires tarifaires qui ne se sont pas mis d accord pour 2017 de procéder tout de même au décompte des prestations. Les parties qui ont passé une convention pour 2017 ne sont pas concernées. Conformément à la pratique en vigueur depuis plusieurs années, les tarifs convenus sont à facturer depuis le 1 er janvier 2017 même s ils n ont pas encore reçu le feu vert du gouvernement. S ils ne sont pas approuvés, les différences éventuelles seront à compenser. L ODH a vérifié les tarifs provisoires 2016, arrêtés par décision du 12 janvier 2016, et a consulté les partenaires tarifaires par courrier du 9 décembre 2016 sur les nouveaux tarifs provisoires applicables dès le 1 er janvier 2017 (audition selon l art. 21, al. 1 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA 1 ). Les partenaires tarifaires suivants ont pris position et demandé un ajustement : Par courriel du 28 décembre 2016, les Services psychiatriques universitaires de Berne demandent que les tarifs provisoires se fondent sur les tarifs 2017 qu ils ont convenus avec tarifsuisse sa et avec la communauté d achat HSK. Dans son courriel du 23 décembre 2016, l association diespitäler.be sollicite une augmentation de 50 francs du prix de base SwissDRG pour le Centre hospitalier Bienne SA (CHB SA) afin de tenir compte du surcoût occasionné par la clinique pour enfants. Elle signale par ailleurs que la base de calcul du tarif provisoire du centre psychiatrique de Münsingen est une convention. 1 RSB

2 Par courriel du 27 décembre 2016, la maison de naissance Luna SA précise que son accord avec le tarif provisoire, qui ne lui permet pas de couvrir ses frais, ne l engage pas pour l avenir. Dans son courriel du 23 décembre 2016, l Association des cliniques privées du canton de Berne (VPSB) note que la clinique Schönberg AG dispose pour 2017 d une convention fixant le tarif de réadaptation à 454 francs. Par courriel du 21 décembre 2016, la compagnie CSS Assurance-maladie SA soulève notamment le problème du traitement de longue durée de l épilepsie à la clinique Bethesda de Tschugg. Elle estime par ailleurs que le tarif proposé pour la réadaptation neurologique à l hôpital de Riggisberg n est pas fondé. Dès lors que ce dernier traitera la même patientèle que la clinique Bethesda selon les déclarations du groupe de l Ile (Inselgruppe AG), la CSS estime qu il n est pas correct de prévoir un prix plus élevé sur le site de Riggisberg. Concernant Hasliberg, la CSS pointe l absence d un montant provisoire concernant la réadaptation psychosomatique, pour laquelle la clinique vient de se voir attribuer un mandat de prestations. Dans son courriel du 21 décembre 2016, la communauté d achat HSK propose que les tarifs provisoires se fondent sur les tarifs les plus bas qui ont été soumis à approbation ou arrêtés par l instance précédente. Par le passé, on partait en effet du principe qu il était moins compliqué d exiger un montant supplémentaire des assureurs qu un remboursement des fournisseurs de prestations. Vu leur obligation légale de constituer des réserves, les assureurs sont facilement en mesure de combler la différence, alors que des restitutions importantes peuvent mettre les hôpitaux dans de grandes difficultés financières. Ce risque latent devrait être pris en considération selon HSK. Dans son courriel, cette dernière présente une vue d ensemble des tarifs provisoires qui seraient à appliquer si l ODH reprenait les chiffres les plus bas. Il en ressort que HSK exige pour la réadaptation neurologique à l hôpital de Riggisberg le tarif de 808 francs convenu en 2016 plutôt que celui requis par le groupe de l Ile. Les autres tarifs figurant dans l aperçu de HSK seront discutés, si besoin est, dans les considérants ci-après (point 2). Par courrier du 20 décembre 2016, les assureurs de la communauté HSK, représentés par Helsana Assurances SA (ci-après Helsana), ont également pris position sur les tarifs provisoires 2017 prévus pour les maisons de naissance. Ils demandent un prix de base de 9100 francs spécifique à ces dernières, dès lors que ces établissements ne sont pas comparables avec les hôpitaux et que l Association suisse des maisons de naissance (IGGH- CH) a conclu avec tarifsuisse sa une convention portant sur ce montant qui a déjà été approuvée par plusieurs cantons. Les autres explications données par ces établissements seront discutées, si besoin est, dans les considérants ci-après. 2. Considérants 2.1 Compétence Dans les procédures devant une autorité administrative, la litispendance est créée par le dépôt d une requête ou l ouverture d office de la procédure (art. 16, al. 1 LPJA). Le canton est donc habilité à ouvrir la présente procédure administrative d autorité aussi en l absence de demandes d approbation ou de fixation des tarifs (c est-à-dire avant l introduction de l instance) 2. Un tarif approuvé ou fixé par le Conseil-exécutif clora cette procédure administrative 3. Comme le gouvernement n a pas reçu toutes les demandes en ce sens pour 2017, le canton fixe ici des tarifs provisoires pour les partenaires tarifaires qui n ont pas encore convenu de tarifs ou dont les négociations ont échoué. Il convient d examiner quelle est l autorité cantonale compétente pour ordonner les mesures provisionnelles valables dans l intervalle. Conformément à l article 27, alinéa 1 LPJA, il s agit de l autorité chargée de l instruction. Or l'élaboration des décisions tarifaires dans le domaine 2 3 Voir aussi art. 18, al. 1 LPJA Art. 46, al. 4 et art. 47, al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS ) 2 / 8

3 sanitaire est du ressort de l Office des hôpitaux 4. C est donc l ODH qui est compétent pour fixer les tarifs provisoires. 2.2 Nécessité Selon l article 27, alinéa 1, lettre a LPJA, l autorité chargée de l instruction peut, sur requête ou d office, ordonner des mesures provisionnelles pour protéger des intérêts importants, privés ou publics, avant de rendre une décision 5. L ODH estime indispensable de fixer des tarifs provisoires au 1 er janvier 2017 pour les partenaires qui ne se sont pas mis d accord, afin de préserver l intérêt de ces derniers, mais aussi du public, à une réglementation financière adéquate, bien que provisoire, des traitements. Cette procédure doit en particulier assurer les liquidités des fournisseurs de prestations. 2.3 Examen sommaire de la situation De par leur urgence, les mesures provisionnelles excluent de mener des investigations approfondies. Le temps manque pour une administration des preuves détaillée 6. Les mesures provisionnelles reposent sur un examen sommaire de la situation de fait et de droit 7. C est lors de l approbation ou de la fixation des tarifs définitifs qu il conviendra d étudier de plus près les fondements de ces derniers. Le cas échéant, les partenaires tarifaires concernés pourront faire valoir à titre rétroactif la différence entre les chiffres définitifs et les chiffres provisoires. Les tarifs provisoires ci-après (investissements et part du canton de résidence inclus) sont arrêtés sur la base des montants convenus. L ODH a jusqu ici repris le tarif négocié le plus élevé qui lui était connu. Cette pratique est remise en question par HSK dans son courrier du 20 décembre et son courriel du 21 décembre La communauté d achat préconise de se fonder sur les tarifs les plus bas soumis à approbation ou arrêtés par l instance précédente, dès lors que la constitution des provisions requises est plus facile pour les assureurs, soumis à une obligation légale, que pour les fournisseurs de prestations. L ODH a toutefois décidé de s en tenir à la pratique suivie jusqu ici pour 2017 et, partant, de se baser sur le tarif le plus élevé lorsqu il y en a plusieurs. Il se réserve toutefois le droit de revoir cette méthode pour 2018 et, le cas échéant, de s aligner sur le tarif le plus bas. Quelles que soient les modalités adoptées par l ODH, les partenaires tarifaires pourront continuer de faire valoir à titre rétroactif la différence entre les montants provisoires et définitifs. Dans les cas où les parties n ont pas réussi à se mettre d accord pour 2017, les tarifs provisoires 2016 continuent d être appliqués. Pour le Conseil-exécutif, fixer des tarifs provisoires ne préjuge en rien l examen des conventions tarifaires soumises à son approbation ou des demandes de fixation du tarif. 2.4 Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients en soins aigus séjournant dans un hôpital non universitaire, une maison de naissance ou une unité de soins palliatifs Dans son courriel du 23 décembre 2016, diespitäler.be sollicite une augmentation de 50 francs du prix de base SwissDRG pour le CHB SA afin de tenir compte du surcoût occasionné par la clinique pour enfants. Or l ODH a décidé de fixer un seul et même tarif provisoire annuel pour les soins aigus hospitaliers fournis dans tous les hôpitaux non universitaires et les maisons de naissance. Il renonce donc à y déroger pour le CHB SA. Concernant les maisons de naissance, Helsana demande un prix de base provisoire spécifique de 9100 francs par courrier du 20 décembre 2016, dès lors que ces établissements ne sont pas comparables avec les hôpitaux et que l Association suisse des maisons de naissance a conclu pour 2017 une convention portant sur ce montant avec tarifsuisse sa, convention qui a déjà été approuvée par d autres cantons. Selon Helsana, cela montre qu un Art. 27, al. 1 LPJA et art. 13, al. 2, lit. f de l ordonnance du 29 novembre 2000 sur l organisation et les tâches de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (ordonnance d organisation SAP, OO SAP ; RSB ) En l espèce l approbation ou la fixation des tarifs par le Conseil-exécutif Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum bernichen VRPG, Berne, 1997, n. 2 et n. 23 ad art. 27 Auer/Müller/Schindler (éd.), Kommentar zum VwVG, Zurich, 2008, n. 20 ad art / 8

4 tarif provisoire de 9690 francs n est pas approprié pour les maisons de naissance du canton de Berne et ne respecte pas le principe d économie inscrit à l article 46, alinéa 4 LAMal. La maison de naissance Luna SA, pour sa part, s est prononcée par courriel du 27 décembre 2016, dans lequel elle précise que le tarif provisoire ne couvre pas ses frais et que son accord ne l engage pas. Elle rappelle la décision toujours pendante du Tribunal administratif fédéral (TAF) sur le prix de base fixé par le gouvernement bernois à partir de Depuis l introduction du nouveau financement hospitalier, l ODH a toujours arrêté le même tarif provisoire pour les maisons de naissance que pour les hôpitaux non universitaires. Comme les négociations entre Luna et les assureurs-maladie ont systématiquement échoué ces dernières années, le Conseil-exécutif a fixé un prix de base SwissDRG applicable depuis lors par décision du 25 novembre 2015 (ACE 1406/2015). Les partenaires tarifaires ont interjeté recours auprès du TAF, dont le jugement est pendant. A noter que la Maternité Alpine, qui a ouvert le 1 er janvier 2017, n a pas non plus réussi à conclure de convention tarifaire pour l heure. Les deux maisons de naissance du canton de Berne ont donc besoin de tarifs provisoires. Tant que le TAF n a pas tranché, l ODH renonce à modifier sa pratique. Cela étant, l ODH continue à fixer un seul et même tarif provisoire annuel pour les soins aigus hospitaliers fournis dans tous les hôpitaux non universitaires et les maisons de naissance. Afin d assurer les liquidités des fournisseurs de prestations, il opte pour le tarif négocié le plus élevé qui lui est connu. Il convient de rappeler ici que les partenaires qui se sont déjà mis d accord sur un tarif ne sont pas concernés par la présente décision ; il leur revient de facturer le prix de base négocié même si celui-ci n a pas encore été approuvé par le gouvernement. Le prix de base de 9690 francs et, pour l unité de soins palliatifs Diaconis, le forfait journalier de 930 francs sont fixés à titre provisoire pour la rémunération des prestations fournies selon SwissDRG, dans le cadre de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal (AOS), aux patientes et aux patients en soins aigus séjournant dans un hôpital non universitaire, une maison de naissance ou une unité de soins palliatifs. Ils s appliquent à partir du 1 er janvier 2017 aux partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention tarifaire pour 2017 ou dont les négociations ont échoué. L ODH se fonde en l espèce sur les conventions tarifaires déjà passées entre hôpitaux et assureurs-maladie dont il a été informé ou sur le tarif provisoire Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients en soins aigus séjournant à l Hôpital universitaire de l Ile Aucune convention tarifaire entre l Hôpital universitaire de l Ile et les assureurs-maladie n est en vue pour 2017 à la connaissance de l ODH. Les montants 2016 sont dès lors maintenus en ce qui concerne tant la rémunération des prestations fournies selon SwissDRG que les prestations de la division de neurologie cognitive et réparatrice. Les tarifs provisoires suivants s appliquent donc, dans le cadre de l AOS, à partir du 1 er janvier 2017 : prix de base de francs pour la rémunération des prestations selon SwissDRG, forfait journalier de 1663 francs pour les prestations de la division de neurologie cognitive et réparatrice. 2.6 Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients séjournant dans une clinique de réadaptation Dans son courriel du 21 décembre 2016, la CSS signale à juste titre que la clinique de réadaptation Hasliberg dispose désormais d un mandat pour la réadaptation psychosomatique et qu il manque un tarif provisoire pour cette prestation dans le document mis en consultation. Aussi l ODH fixe-t-il ici un montant provisoire pour ce domaine, en s alignant sur celui défini pour la Clinique Bernoise Montana. Dans le même courriel, la CSS soulève la question du traitement de longue durée de l épilepsie à la clinique Bethesda. Consciente du problème, la SAP a émis des recommandations pour la facturation par courrier du 16 janvier L ODH renonce donc à fixer un tarif provisoire pour ce traitement. 4 / 8

5 Concernant la réadaptation neurologique sur le site de Riggisberg, l ODH a proposé un tarif provisoire de 900 francs lors de la consultation, sur proposition du groupe de l Ile, faute d un tarif négocié pour Dans sa position du 21 décembre 2016, la CSS estime que cette proposition n est pas fondée. Dès lors que l hôpital de Riggisberg traitera la même patientèle que la clinique Bethesda selon les déclarations du groupe de l Ile, la CSS estime qu il n est pas correct de prévoir un tarif plus élevé sur le site de Riggisberg. Dans son courriel du 21 décembre 2016, la communauté d achat HSK souligne de son côté qu aucun tarif n a pu être négocié pour 2017, de sorte qu il faut se fonder sur la convention Cela étant, l ODH fixe le tarif provisoire 2017 pour la réadaptation neurologique sur le site de Riggisberg du groupe de l Ile à 808 francs, sur la base du tarif convenu pour Les forfaits journaliers provisoires suivants sont à appliquer à partir du 1 er janvier 2017, dans le cadre de l AOS, par les partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention tarifaire pour 2017 ou dont les négociations ont échoué, pour le traitement hospitalier des patientes et des patients séjournant dans une clinique de réadaptation : 808 francs pour la réadaptation neurologique sur le site de Riggisberg du groupe de l Ile ; 720 francs pour la réadaptation gériatrique sur le site de Belp du groupe de l Ile ; 720 francs pour la réadaptation gériatrique au CHB SA ; 720 francs pour la réadaptation gériatrique à l Hôpital du Jura bernois SA ; 720 francs pour la réadaptation gériatrique à la clinique Siloah AG ; 454 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire à la clinique Schönberg AG ; 459 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire à la clinique de cure Eden AG ; 495 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire et 600 francs pour la réadaptation psychosomatique à la clinique de réadaptation Hasliberg AG ; 600 francs pour la réadaptation psychosomatique, 715 francs pour la réadaptation neurologique, 649 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire et 687 francs pour toute autre réadaptation spécifique à la Clinique Bernoise Montana ; 672 francs pour la réadaptation pulmonaire, 565 francs pour la réadaptation cardiovasculaire, 649 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire et 677 francs pour toute autre réadaptation spécifique au Berner Reha Zentrum AG ; 802 francs pour la réadaptation neurologique, 759 francs pour le traitement de la maladie de Parkinson et 928 francs pour celui de l épilepsie à la clinique Bethesda ; 611 francs pour la réadaptation psychosomatique à la clinique SGM Langenthal. L ODH se fonde en l espèce sur les conventions déjà conclues entre ces cliniques et certains assureurs-maladie ou, à défaut, sur les tarifs provisoires Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients séjournant dans une institution psychiatrique non universitaire Les forfaits journaliers provisoires suivants sont à appliquer à partir du 1 er janvier 2017, dans le cadre de l AOS, par les partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention tarifaire pour 2017 ou dont les négociations ont échoué : 673 francs du 1 er au 90 e jour et 447 francs à partir du 91 e jour pour les prestations de psychiatrie de l adulte des centres hospitaliers régionaux (CHR) SRO AG et RSE AG ; 706 francs du 1 er au 90 e jour et 471 francs à partir du 91 e jour pour les prestations de psychiatrie de l adulte et 774 francs pour les prestations de psychiatrie de l enfant et 5 / 8

6 de l adolescent du Réseau santé mentale SA (RSM SA ; auparavant Services psychiatriques Jura bernois Bienne-Seeland, SPJBB) ; 706 francs du 1 er au 90 e jour et 471 francs à partir du 91 e jour pour les prestations de psychiatrie de l adulte du CPM Centre psychiatrique Münsingen SA ; 627 francs pour les prestations de psychiatrie de l adulte du centre Soteria de l Interessengemeinschaft Sozialpsychiatrie Bern ; 627 francs pour les prestations de psychiatrie de l adulte de la clinique privée de Meiringen (Privatklinik Meiringen AG) ; 680 francs pour les prestations de psychiatrie psychosomatique du groupe Lindenhof AG ; 641 francs pour les prestations de psychiatrie de l adulte de la clinique privée Wyss AG ; 611 francs pour les prestations de psychiatrie psychosomatique de la clinique SGM Langenthal. L ODH se fonde en l espèce sur les conventions tarifaires déjà conclues entre ces cliniques et certains assureurs-maladie. 2.8 Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients séjournant aux Services psychiatriques universitaires de Berne (SPU) SA Par courriel du 28 décembre 2016, les SPU demandent que les tarifs provisoires se fondent sur les tarifs 2017 qu ils ont convenus avec tarifsuisse sa et avec la communauté d achat HSK. Les forfaits journaliers provisoires suivants sont donc à appliquer à partir du 1 er janvier 2017, dans le cadre de l AOS, lorsque les SPU n ont pas passé de convention tarifaire avec l assureur-maladie pour 2017 ou que les négociations tarifaires ont échoué : 750 francs pour les prestations de psychiatrie de l adulte et 890 francs pour les prestations de psychiatrie de l enfant et de l adolescent. 2.9 Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients séjournant dans un centre de traitement des addictions Les forfaits journaliers provisoires suivants sont à appliquer à partir du 1 er janvier 2017, dans le cadre de l AOS, par les partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention tarifaire pour 2017 ou dont les négociations ont échoué : 672 francs pour le sevrage qualifié et 410 francs pour la désaccoutumance en mode résidentiel à la clinique Selhofen ; 647 francs pour le sevrage qualifié des personnes alcoolodépendantes et 395 francs pour la désaccoutumance en mode résidentiel à la clinique Südhang ; 415 francs pour la thérapie en mode résidentiel des femmes souffrant d addictions et de troubles du comportement alimentaire à la clinique Wysshölzli. L ODH se fonde en l espèce sur les conventions tarifaires déjà conclues entre ces cliniques et certains assureurs-maladie Valeur provisoire du point tarifaire TARMED applicable au traitement ambulatoire des patientes et des patients hospitalisés dans le canton de Berne La valeur provisoire suivante est à appliquer à partir du 1 er janvier 2017, pour les traitements ambulatoires dans le cadre de l AOS, par les partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention pour 2017 ou dont les négociations ont échoué : 86 centimes par point tarifaire pour les traitements ambulatoires selon TARMED dans les hôpitaux du canton de Berne. 6 / 8

7 3. Dispositif Au vu de ce qui précède, l Office des hôpitaux décide : 1. Les tarifs suivants sont fixés à titre provisoire pour les traitements hospitaliers fournis à partir du 1 er janvier 2017, dans le cadre de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal, par les partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention tarifaire ou dont les négociations ont échoué : 1.1 un prix de base de 9690 francs pour la rémunération du traitement hospitalier selon SwissDRG des patientes et des patients en soins aigus dans un hôpital non universitaire ou une maison de naissance ; 1.2 un forfait journalier de 930 francs pour le traitement hospitalier dans l unité de soins palliatifs Diaconis ; 1.3 un prix de base de francs pour la rémunération du traitement hospitalier selon SwissDRG des patientes et des patients en soins aigus à l Hôpital universitaire de l Ile et un forfait journalier de 1663 francs pour le traitement hospitalier dans la division de neurologie cognitive et réparatrice ; 1.4 un forfait journalier de 808 francs pour la réadaptation neurologique sur le site de Riggisberg du groupe de l Ile ; 1.5 un forfait journalier de 720 francs pour la réadaptation gériatrique sur le site de Belp du groupe de l Ile ; 1.6 un forfait journalier de 720 francs pour la réadaptation gériatrique au Centre hospitalier Bienne SA ; 1.7 un forfait journalier de 720 francs pour la réadaptation gériatrique à l Hôpital du Jura bernois SA ; 1.8 un forfait journalier de 720 francs pour la réadaptation gériatrique à la clinique Siloah AG ; 1.9 un forfait journalier de 454 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire à la clinique Schönberg AG ; 1.10 un forfait journalier de 459 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire à la clinique de cure Eden AG ; 1.11 un forfait journalier de 495 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire et de 600 francs pour la réadaptation psychosomatique à la clinique de réadaptation Hasliberg AG ; 1.12 un forfait journalier de 600 francs pour la réadaptation psychosomatique, de 715 francs pour la réadaptation neurologique, de 649 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire et de 687 francs pour toute autre réadaptation spécifique à la Clinique Bernoise Montana ; 1.13 un forfait journalier de 672 francs pour la réadaptation pulmonaire, de 565 francs pour la réadaptation cardiovasculaire, de 649 francs pour la réadaptation ostéoarticulaire et musculaire et de 677 francs pour toute autre réadaptation spécifique au Berner Reha Zentrum AG ; 1.14 un forfait journalier de 802 francs pour la réadaptation neurologique, de 759 francs pour le traitement de la maladie de Parkinson et de 928 francs pour celui de l épilepsie à la clinique Bethesda ; 1.15 un forfait journalier de 611 francs pour la réadaptation psychosomatique à la clinique SGM Langenthal ; 1.16 un forfait journalier de 673 francs du 1 er au 90 e jour et de 447 francs à partir du 91 e jour pour les prestations de psychiatrie de l adulte des CHR SRO AG et RSE AG ; 1.17 un forfait journalier de 706 francs du 1 er au 90 e jour et de 471 francs à partir du 91 e jour pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte ainsi qu un forfait journalier de 774 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l enfant et de l adolescent du Réseau santé mentale SA ; 1.18 un forfait journalier de 706 francs du 1 er au 90 e jour et de 471 francs à partir du 91 e jour pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte du CPM ; 1.19 un forfait journalier de 627 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte du centre Soteria de l Interessengemeinschaft Sozialpsychiatrie Bern ; 7 / 8

8 1.20 un forfait journalier de 627 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte de la clinique privée de Meiringen ; 1.21 un forfait journalier de 680 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie psychosomatique du groupe Lindenhof AG ; 1.22 un forfait de 641 francs par jour pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte de la clinique privée Wyss AG ; 1.23 un forfait journalier de 611 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie psychosomatique de la clinique SGM Langenthal ; 1.24 un forfait journalier de 750 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte et un forfait journalier de 890 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l enfant et de l adolescent des SPU ; 1.25 un forfait journalier de 672 francs pour le sevrage qualifié et de 410 francs pour la désaccoutumance en mode résidentiel à la clinique Selhofen ; 1.26 un forfait journalier de 647 francs pour le sevrage qualifié des personnes alcoolodépendantes et de 395 francs pour la désaccoutumance en mode résidentiel à la clinique Südhang ; 1.27 un forfait journalier de 415 francs pour la thérapie en mode résidentiel des femmes souffrant d addictions et de troubles du comportement alimentaire à la clinique Wysshölzli ; 1.28 une valeur du point tarifaire TARMED de 86 centimes pour le traitement ambulatoire des patientes et des patients hospitalisés dans le canton de Berne. 2. Le cas échéant, les partenaires tarifaires concernés pourront faire valoir à titre rétroactif la différence entre les tarifs définitifs et les tarifs provisoires. La présente décision est notifiée aux destinataires selon liste ci-jointe. En vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous prions d agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées. OFFICE DES HÔPITAUX Annamaria Müller Cheffe d office Annexe 8 / 8