MESURES PARTICULIERES CHAPITRE 08 TABLE DES MATIERES CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES MESURES PARTICULIERES :

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1 CHAPITRE 08 MESURES PARTICULIERES TABLE DES MATIERES MESURES PARTICULIERES : BOITE AUTOMATIQUE (code 78) Obtention/Suppression Généralités Combinaison de catégories et suppression du code 78 Procédure pour supprimer le code 78 TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS FORMATIONS SPECIFIQUES Groupe C Groupe D EXAMEN MEDICAL ET TRANSPORT REMUNERE Examen médical du groupe 1 Examen médical du groupe 2 (et transport rémunéré) CERTIFICAT D APTITUDE PROFESSIONNELLE Chapitre 08- page 1 9/10/2008

2 BOITE AUTOMATIQUE (CODE 78) OBTENTION/SUPPRESSION Cette procédure peut s appliquer à toutes les catégories (sauf A3 et G qui sont toujours sans restriction / manuelle) GENERALITES DEFINITION (article 1 de l AR du 23 mars 1998) : «Les termes "véhicule équipé d'un changement de vitesses automatique" désignent tout véhicule dans lequel seule une action sur l'accélérateur ou les freins permet de faire varier la démultiplication entre le moteur et les roues. Sont assimilés à ces véhicules les véhicules à moteur électrique ainsi que les véhicules équipés d'un embrayage dont le fonctionnement ne requiert pas nécessairement l'intervention du conducteur, notamment les véhicules à changement de vitesses semi-automatique» OBTENTION Comment la restriction «automatique» est-elle attribuée? Selon que le candidat se présente à l examen pratique avec un véhicule à boite manuelle ou à boite automatique, il recevra un permis de conduire sans restriction ou avec restriction aux véhicules à boite automatique(la restriction est inscrite par le centre d examen sur la demande de permis de conduire dans le cadre III relatif à la réussite de l examen pratique). Cette restriction s inscrit sous la forme du code 78 à côté de la catégorie concernée. IL N EXISTE DONC PAS DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE «AUTOMATIQUE» CODE 78 (sauf pour raison médicale mais il s agit alors du code 10.02) Comment supprimer cette restriction? SUPPRESSION Pour supprimer cette restriction il faut passer un nouvel examen pratique et un apprentissage. Cette procédure est équivalente au passage d une nouvelle catégorie donc les permis de conduire provisoire, les stages, les examens et les heures de cours passés pour l obtention de la catégorie «automatique» correspondante ne comptent pas Restriction médicale - différence entre le code 78 et le code ATTENTION : NE PAS CONFONDRE LE CODE 78 ET LE CODE LE CODE 78 (CODE ADMINISTRATIF) INDIQUE QUE L EXAMEN PRATIQUE A ÉTÉ RÉUSSI SUR UN VÉHICULE AUTOMATIQUE, UN NOUVEL EXAMEN SUR VÉHICULE MANUEL PEUT LE FAIRE ENLEVER. LE CODE EST UN CODE MÉDICAL RÉSULTANT D UNE INCAPACITÉ PHYSIQUE, SEUL UN MÉDECIN PEUT FAIRE ENLEVER CE CODE. Chapitre 08- page 2 9/10/2008

3 COMBINAISON DE CATÉGORIES ET SUPPRESSION DU CODE 78 Rappel: LE TITULAIRE D UNE CATÉGORIE SANS «E» (VÉHICULE TRACTEUR : B, C1, C, D1 OU D) AUTOMATIQUE CODE 78 QUI VEUT PRÉSENTER L EXAMEN PRATIQUE POUR LA CATÉGORIE AVEC «E» CORRESPONDANTE (RESPECTIVEMENT BE, C1E, CE, D1E OU DE) NE PEUT LE FAIRE QU AVEC UN VÉHICULE TRACTEUR À BOITE AUTOMATIQUE. OBTENTION D UNE CATEGORIE E (BE, C1E, CE, D1E, DE) «MANUELLE» ALORS QUE LA CATEGORIE «SANS E» CORRESPONDANTE EST AUTOMATIQUE (B, C1, C, D1,D) Pour obtenir la catégorie E manuelle, il faut : Soit présenter tout d abord l examen suppression automatique pour la catégorie sans «E» puis l examen catégorie avec «E» sur véhicule à boite manuelle. Exemple pour la catégorie B : ETAPE EXAMENS A PRESENTER CATEGORIES OBTENUES 1 er B (automatique) B code 78 2 ème B (manuelle ) B (sans code 78) 3 ème BE (manuelle) BE (sans code 78) Soit présenter, après l obtention de la catégorie avec «E» automatique, l examen de la catégorie avec «E» sur véhicule à boite manuelle Exemple pour la catégorie B : ETAPE EXAMENS A PRESENTER CATEGORIES OBTENUES 1 er B (automatique) B code 78 2 ème BE (automatique) BE (code 78) 3 ème BE (manuelle) BE (sans code 78) Donc il faut présenter 3 examens Chapitre 08- page 3 9/10/2008

4 TABLEAU DES CATEGORIES DONT ON RETIRE LA RESTRICTION AUTOMATIQUE LORSQU ON PASSE L EXAMEN DE SUPPRESSION DU CODE 78 POUR UNE AUTRE CATEGORIE. Lorsqu on passe l examen pratique pour une catégorie manuelle dont on est pas titulaire ou pour la suppression du code 78 d une catégorie dont on est déjà titulaire, le code 78 est supprimé sur certaines autres catégories (dont on est déjà titulaire) selon le tableau ci-dessous. Exemple : le titulaire d une catégorie B automatique réussi l examen pratique pour la catégorie C manuelle. Il reçoit non seulement la catégorie C (et C1) manuelle mais on retire également le code 78 de la catégorie B. RÉUSSITE D UN EXAMEN POUR UNE CATÉGORIE MANUELLE OU POUR LA SUPPRESSION DU CODE 78 (AUTOMATIQUE) CATÉGORIE DE L EXAMEN CATÉGORIE AUTOMATIQUE QUI DEVIENNE MANUELLE (DONT ON RETIRE LE CODE 78) A< A< A A< et A B B BE B + BE C1 B + C1 C B + C1 + C C1E B + BE + C1 + C1E CE B + BE + C1 + C1E + C + CE D1 B + D1 D B + D1+ D D1E B + BE + D1 + D1E DE B + BE + D1 + D1E + D + DE Attention: Seules les catégories (avec code 78) dont on est déjà titulaire sont concernées. Aucune nouvelle catégorie n est délivrée (sauf celle pour laquelle on a réussi l examen pratique) Chapitre 08- page 4 9/10/2008

5 PROCEDURE POUR SUPPRIMER LE CODE 78 PAS D EXAMEN THEORIQUE 1. APPRENTISSAGE deux possibilités Age minimal est le même que celui de la catégorie correspondante AUTO-ÉCOLE AGRÉE - 2 heures de cours minimum (délivrance d un certificat d enseignement) - Les cours sont valables 3 ans (à partir de la date de la première heure de cours) En cas de changement de siège ou d école après avoir suivi le minimum légal, deux heures de cours sont à nouveau obligatoires FILIERE LIBRE - 1 er Permis de conduire provisoire modèle 3. validité : 1 an Stage : 1 mois - Guide obligatoire - Un seul passager en plus du guide - Pas de conduite la nuit des WE et jours fériés pour les moins de 24 ans (idem que cat A3) - L apposé à l arrière du véhicule - Possibilité d obtenir un 2 eme permis de conduire provisoire 3 années après l expiration du premier ; ou un 3 eme etc 3. EXAMEN PRATIQUE SUR VEHICULE MANUEL la réussite de la partie de l examen sur terrain privé est valable 1 an 3. EXAMEN PRATIQUE SUR VEHICULE MANUEL la réussite de la partie de l examen sur terrain privé est valable 1 an o Après deux échecs: - Obligation de suivre 2 heures de cours en école de conduite pour les candidats à la filière libre - Obligation de présenter l examen avec l école de conduite o Après péremption du 1 er PCP: - Obligation de suivre 2 heures de cours en école de conduite (sauf si 2 heures ont déjà été suivies comme ci-dessus) pour les candidats à la filière libre - Obligation de présenter l examen avec l école de conduite o Trois ans après la péremption du 1 er PCP: Possibilité d obtenir un deuxième PCP Les échecs antérieurs à l examen pratique ne comptent plus Sinon annexe 4 Après la réussite de l examen le centre d examen délivre une demande de permis de conduire F06 valable 3 ans 1. DELIVRANCE D UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA MEME CATEGORIE SANS RESTRICTION (la date de délivrance de la catégorie est celle la catégorie automatique) Chapitre 08- page 5 9/10/2008

6 CATEGORIE G : TRACTEURS LA CATEGORIE G AINSI QUE TOUTES LES REGLES QUI SUIVENT NE S APPLIQUENT QUE SUR LE TERRITORE DE LA BELGIQUE RUBRIQUES : DEFINITIONS CIRCULER AVEC LA CATEGORIE G OBTENTION DE LA CATEGORIE G CONFECTION DU PERMIS (CATEGORIE G) MESURES TRANSITOIRES Chapitre 08- page 6 9/10/2008

7 DEFINITIONS : VOIR ARTICLE 1 ET 2 DE L AR DU 23 MARS 1998 Catégorie G : «Tracteurs agricoles et forestiers et leurs remorques ainsi que les véhicules immatriculés comme matériel agricole, motoculteur ou moissonneuse». «les termes "tracteur agricole ou forestier" désignent tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de choses ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses n'est qu'accessoire» REMARQUES : 1. Il n y a pas de catégorie G+E, la remorque fait également partie de la catégorie G 2. Il n y a pas de restriction boite automatique (code 78) pour la catégorie G 3. Certains quads sont équipés et immatriculés comme tracteurs agricoles VEHICULES FOLKLORIQUES Art 20 4 : Pour la conduite de véhicules à moteur et leurs remorques exclusivement destinés aux manifestations folkloriques qui ne se rendent qu exceptionnellement sur la voie publique, soit à l occasion de manifestations folkloriques autorisées par la commune, soit sur le chemin pour s y rendre ou en revenir, soit pour des essais en vue de ces manifestations, le permis de conduire validé pour la catégorie B ou G suffit et ce, quels que soient la masse du véhicule et le nombre de places assises et pour autant qu ils ne dépassent pas la vitesse de 25 km à l heure. Chapitre 08- page 7 9/10/2008

8 CIRCULER AVEC LA CATEGORIE G Condition générale (Âge, Permis, Tonnage, examen médical) pour la conduite d un véhicule de la catégorie G : Age minimal : 16 ans Permis exigé Conducteurs nés avant le 01/10/1982 Conducteurs nés après le 30/09/1982 Pas de permis Permis de conduire cat. G Tonnage De 16 à 18 ans A partir de 18 ans 20 T maximum Pas de limite de tonnage Pas d examen médical du groupe 2 (ex-sélection médicale) requis Autorisations supplémentaires de conduire un véhicule de la catégorie G : Les personnes titulaires d un permis de conduire valable pour les catégories reprises dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous permettent la conduite des véhicules repris dans la colonne de droite Catégorie B BE C C1 C1E CE Autorisations de conduite Véhicules cat G dont la MMA < kg (+ remorque < 750 kg) Véhicules cat G dont la MMA < kg (+ remorque > 750 kg) Véhicules cat G (+ remorque < 750 kg) Véhicules cat G dont la MMA < kg (+ remorque < 750 kg) Véhicules cat G dont la MMA < kg (+ remorque > 750 kg) MMA totale < kg Véhicules cat G (sans limite de MMA) N.B: Les catégories C et CE (et sous-catégories C1 et C1E) doivent être en cours de validité (examen médical groupe 2) Chapitre 08- page 8 9/10/2008

9 TABLEAUX RÉCAPITULATIFS Tableau valable jusqu au 31/12/2008 DATE DE NAISSANCE AVANT 01/10/1982 DU 01/10/1982 AU 31/08/1986 INCLUS A PARTIR DU 01/09/1986 TRAJET FERME AU CHAMP MMA AUTRE TRAJET MMA PAS DE PERMIS ILLIMITEE PAS DE PERMIS ILLIMITEE PAS DE PERMIS ILLIMITEE PERMIS EXIGE CAT G CAT B CAT BE CAT C1 CAT C1E CAT C CAT CE PERMIS EXIGE CAT G (< 18 ANS) CAT G (> 18 ANS) CAT B CAT BE, C1, C1E, C OU CE CERTIFICAT T (< 18 ANS) CERTIFICAT T (> 18 ANS) < 20 T = ILLIMITEE = ILLIMITEE = ILLIMITEE < 20 T = ILLIMITEE PERMIS EXIGE CAT G (< 18 ANS) CAT G (> 18 ANS) CAT B CAT BE CAT C1 CAT C1E CAT C CAT CE = ILLIMITEE = MMA CAT B = MMA CAT BE = MMA CAT C1 = MMA CAT C1E = MMA CAT C = ILLIMITEE < 20 T = ILLIMITEE = MMA CAT B = MMA CAT BE = MMA CAT C1 = MMA CAT C1E = MMA CAT C = ILLIMITEE Tableau valable après 31/12/2008 DATE DE NAISSANCE AVANT 01/10/1982 DU 01/10/1982 AU 31/08/1986 INCLUS A PARTIR DU 01/09/1986 TRAJET FERME AU CHAMP MMA AUTRE TRAJET MMA PAS DE PERMIS ILLIMITEE PAS DE PERMIS ILLIMITEE PERMIS EXIGE CAT G CAT B CAT BE CAT C1 CAT C1E CAT C CAT CE PERMIS EXIGE CAT G (< 18 ANS) CAT G (> 18 ANS) CAT B CAT BE CAT C1 CAT C1E CAT C CAT CE = ILLIMITEE = MMA CAT B = MMA CAT BE = MMA CAT C1 = MMA CAT C1E = MMA CAT C = ILLIMITEE < 20 T = ILLIMITEE = MMA CAT B = MMA CAT BE = MMA CAT C1 = MMA CAT C1E = MMA CAT C = ILLIMITEE PERMIS EXIGE CAT G CAT B CAT BE CAT C1 CAT C1E CAT C CAT CE PERMIS EXIGE CAT G (< 18 ANS) CAT G (> 18 ANS) CAT B CAT BE CAT C1 CAT C1E CAT C CAT CE = ILLIMITEE = MMA CAT B = MMA CAT BE = MMA CAT C1 = MMA CAT C1E = MMA CAT C = ILLIMITEE < 20 T = ILLIMITEE = MMA CAT B = MMA CAT BE = MMA CAT C1 = MMA CAT C1E = MMA CAT C = ILLIMITEE Chapitre 08- page 9 9/10/2008

10 Obtention de la catégorie G 1. EN RÉUSSISSANT LES EXAMENS Schéma de l obtention de la catégorie G EXAMEN THEORIQUE (Validité 3 ans - Age minimal : 16 ans moins 3 mois) (Dispense pour les titulaires d un certificat pour la conduite d un tracteur agricole) APPRENTISSAGE PRATIQUE NON OBLIGATOIRE Lieu des examens CONDITIONS PREALABLES EXAMEN PRATIQUE 16 ans minimum APRES REUSSITE DE L EXAMEN PRATIQUE le centre d examen délivre une demande de permis de conduire valable 3 ans(le numéro de l école de conduite, de l école d agriculture ou du centre de formation agricole est mentionné sur la demande par l examinateur - ou «1000» s il le candidat n a pas suivi d apprentissage) L administration communale délivre un permis catégorie G à validité permanente suite à la présentation de cette demande de permis de conduire délivrée depuis moins de 3 ans Examen théorique : centre d examen Examen pratique : centre d examen, école d agriculture, centre de formation agricole, écoles de conduite qui dispensent l enseignement pour la catégorie G APPRENTISSAGE PRATIQUE NON OBLIGATOIRE Les candidats peuvent suivre un apprentissage consistant en 8 heures minimum de cours pratiques dans une école de conduite agréée ou formation dans une école d agriculture ou un centre de formation agricole (délivrance d un certificat d enseignement) Il n existe pas de permis de conduire provisoire catégorie G CIRCULATION DU CANDIDAT SUR LA VOIE PUBLIQUE AVANT L OBTENTION DU PERMIS G Le candidat qui suit cet apprentissage et qui est accompagné d un instructeur peut circuler sur la voie publique en préparation de l examen pratique. Le candidat qui ne suit pas un tel apprentissage ne peut circuler sur la voie publique que durant l examen pratique. Il ne peut s exercer que sur un terrain privé et, lorsqu il se rend au centre d examen pour subir l examen pratique, il ne peut conduire le tracteur. Chapitre 08- page 10 9/10/2008

11 2. PAR ÉQUIVALENCE (2 CAS) LES PERSONNES TITULAIRES D UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE POUR LA CATÉGORIE CE REÇOIVENT AUTOMATIQUEMENT LA CATEGORIE G. Equivalence des différents modèles de permis de conduire belge Modèle délivré avant 1989 Catégorie du permis Catégories équivalentes C A3, A, B, BE, C1, C, C1E, CE et G D A3, A, B, BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E, DE et G Modèle délivré entre 1989 et 1998 Catégorie du permis Catégories équivalentes CE A3, A, B, BE, C1, C, C1E, CE et G Modèle délivré à partir de 1998 Catégorie du permis Catégories équivalentes CE CE et G (Les personnes titulaires d un permis de conduire valable pour les catégories reprisent dans la colonne de gauche du tableau ci-dessus sont titulaires des catégories reprises dans la colonne de droite. En cas de délivrance d un nouveau modèle, elles reçoivent les catégories reprisent dans la colonne de droite). - LA CATÉGORIE CE DOIT ÊTRE EN COURS DE VALIDITÉ (EXAMEN MÉDICAL GROUPE 2) POUR POUVOIR OBTENIR LA CATÉGORIE G LES PERSONNES TITULAIRES D UN PERMIS DE CONDUIRE CAT. B ET D UN CERTIFICAT POUR LA CONDUITE D UN TRACTEUR AGRICOLE, DÉLIVRÉS TOUS DEUX AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2006 REÇOIVENT LA CATEGORIE G SANS DEVOIR PASSER LES EXAMENS THÉORIQUE ET PRATIQUE Dans ce cas, le préposé établit la demande de permis de conduire et retire le certificat de conduite d un tracteur agricole RÉSUMÉ de l obtention de la catégorie G OBTIENNENT LA CATÉGORIE G LES PERSONNES QUI: 1. ONT RÉUSSI L EXAMEN THÉORIQUE ET L EXAMEN PRATIQUE POUR LA CATÉGORIE G 2. SONT TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DÉLIVRÉE AVANT LE 15/09/ DU CERTIFICAT T (Certificat pour la Conduite d un Tracteur Agricole) DÉLIVRÉ AVANT LE 15/09/ SONT TITULAIRES DE LA CATÉGORIE CE (L EXAMEN MÉDICAL GROUPE 2 DOIT ÊTRE VALABLE) Remarque : Les personnes nées avant le 01/10/1982 ne reçoivent pas automatiquement la catégorie G si elles ne remplissent pas les conditions ci-dessus ou si elles ne passent pas les examens théorique et pratique Chapitre 08- page 11 9/10/2008

12 Confection du permis de conduire (catégorie G) La catégorie G s inscrit à la page 6 sous la catégorie A3 et au-dessus de la case «TRANPORT REMUNERE» Validité : Permanente (sauf raison médicale) Délivrance à une personne âgée de plus de 16 ans et moins de 18 ans : Inscrire le code 205 dans la case «Mentions/Sceau» (code 205 : MMA< 20 T pour les moins de 18 ans). Ce code ne doit pas être obligatoirement retiré lorsque le titulaire atteint l âge de 18 ans Chapitre 08- page 12 9/10/2008

13 Mesures transitoires pour la catégorie G 1. Certificat pour la conduite d un tracteur agricole (certificat T) LES CERTIFICATS POUR LA CONDUITE D UN TRACTEUR AGRICOLE ÉTAIENT DÉLIVRÉS JUSQU AU 30 AÔUT 2007 Document de couleur verte (image réduite) Procédure d obtention du certificat pour la conduite d un tracteur agricole 1. Examen théorique catégorie G (Age minimal : 16 ans) 2 Délivrance d un certificat pour la conduite d un tracteur agricole par le centre d examen 2. Dispense de permis de conduire de la ferme aux champs : DISPENSE DE LA FERME AUX CHAMPS JUSQU AU 31 DÉCEMBRE 2008 Sur le trajet de la ferme aux champs (Age minimal : 16 ans) Permis exigé Conducteurs nés avant le 01/09/1986 Conducteurs nés après le 31/08/1986 Pas de permis Permis de conduire cat. B ou certificat pour la conduite d un tracteur agricole Chapitre 08- page 13 9/10/2008

14 FORMATIONS SPECIFIQUES o GROUPE C o GROUPE D Chapitre 08- page 14 9/10/2008

15 FORMATIONS SPECIFIQUES GROUPE C Certains organismes donnent des formations spécifiques qui dispensent de la filière décrite dans les chapitres précédents et permettent d obtenir, à l issue des ces formations, une demande de permis de conduire valable pour les catégories, selon le cas, A3, B, BE, C1, C1E, C ou CE. Ces formations sont : 1. la formation à la conduite dispensée par l armée (délivrance d un permis militaire échangeable contre un permis civil) 2. la formation dispensée par la police locale ou fédérale (délivrance d une demande de PC) 3. la formation «conducteurs poids lourds» ou «conducteurs d autobus ou d autocars» dispensée par les établissements d enseignement secondaire professionnel (délivrance d une demande de PC) 4. par l IBFFP, le FOREM ou le VDAB (délivrance d une demande de PC) 5. la formation dispensée par les centres de promotion sociale (délivrance d une demande de PC) Ces formations permettent d obtenir la catégorie dès l âge de 18 ans. ATTENTION : CETTE MESURE EST VALABLE JUSQU AU 10/09/2009. ENSUITE LA REGLE A PROPOS DES FORMATIONS SPECIFIQUES POUR LES CATEGORIES DU GROUPE C SERA LA MEME QUE POUR LE GROUPE D Chapitre 08- page 15 9/10/2008

16 Conditions d obtention : Enseignement professionnel IBFFP, ORBEM, VDAB Centres de promotion sociale Police fédérale ou locale Formation conducteurs poids lourds Formation pour les catégories C1, C1E, C et CE Formation pour les catégories C1, C1E, C et CE Toutes catégories Armée belge Toutes catégories Les examens théoriques et pratiques ainsi que l apprentissage sont totalement pris en charge par la formation que dispensent ces organismes Délivrance d une demande de permis de conduire valable pour A3, B, BE, C1, C1E, C et CE Attestation médicale groupe 2 pour les catégories du groupe 2 Délivrance d une demande de permis de conduire valable pour C1, C1E, C et/ou CE Délivrance d une demande de permis de conduire valable pour C1, C1E et/ou C, CE Délivrance d une demande de permis de conduire Délivrance par l administration communale de toutes les catégories indiquées sur la demande en même temps Attention : les catégories C1, C1E, C et CE peuvent être délivrées dès l âge de 18 ans Demande de PC annexe 12 (enseignement professionnel) et annexe 15 (IBFFP, ORBEM, VDAB) Echange du permis de conduire militaire catégorie par catégorie Voir pour cela le chapitre des échanges Chapitre 08- page 16 9/10/2008

17 FORMATIONS SPECIFIQUES GROUPE D Certains organismes donnent des formations spécifiques qui dispensent de la filière décrite dans les chapitres précédents et permettent d obtenir, à l issue des ces formations, une demande de permis de conduire valable pour les catégories, selon le cas, A3, B, BE, D1, D1E, D ou DE. Ces formations sont : 6. la formation à la conduite dispensée par l armée (délivrance d un permis militaire échangeable contre un permis civil) 7. la formation dispensée par la police locale ou fédérale (délivrance d une demande de PC) 8. la formation «conducteurs poids lourds» ou «conducteurs d autobus ou d autocars» dispensée par les établissements d enseignement secondaire professionnel (délivrance d une demande de PC) 9. par l IBFFP, le FOREM ou le VDAB (délivrance d une demande de PC) 10. la formation dispensée par les centres de promotion sociale (délivrance d une demande de PC) Ces formations ne permettent d obtenir la catégorie avant l âge normal prévu par la loi sauf si le candidat a également suivi lors de cette formation la formation de qualification initiale. Dans ce cas, les catégories du groupe D peuvent être obtenues à 18 ans. Conditions d obtention : Enseignement professionnel IBFFP, ORBEM, VDAB et Police fédérale ou locale Armée belge Formation conducteurs d autobus ou autocars Formation pour les catégories D1, D1E, D et DE Toutes catégories Toutes catégories Les examens théoriques et pratiques ainsi que l apprentissage sont totalement pris en charge par la formation que dispensent ces organismes Délivrance d une demande de permis de conduire valable pour A3, B, BE, D1, D1E, D et DE Attestation médicale groupe 2 pour les catégories du groupe 2 Délivrance d une demande PC valable pour D1, D1E, D et/ou DE Délivrance d une demande de permis de conduire Délivrance par l administration communale de toutes les catégories indiquées sur la demande en même temps Attention : les catégories D,1 D1E, D et DE peuvent être délivrées dès l âge de 18 ans si le candidat a également suivi une formation à l aptitude professionnelle Echange du permis de conduire militaire catégorie par catégorie Voir pour cela le chapitre des échanges Demande de PC annexe 12 (enseignement professionnel) et annexe 15 (IBFFP, ORBEM, VDAB) Chapitre IV/08- page 17 9/10/2008

18 EXAMEN MEDICAL ET TRANSPORT REMUNERE Articles 40 à 46 et annexe 6 de l AR du 23 mars 1998 o EXAMEN MEDICAL DU GROUPE 1 o EXAMEN MEDICAL DU GROUPE 2 Chapitre IV/08- page 18 9/10/2008

19 POUR QUI ET A QUEL MOMENT? EXAMEN MÉDICAL DU GROUPE 1 TOUT CONDUCTEUR OU CANDIDAT À LA CONDUITE D UN VÉHICULE APPARTENANT À UNE CATÉGORIE DU GROUPE 1 (A3, A<, A, B OU BE) : 1. Lors de l examen théorique : Test de lecture Le candidat doit avoir satisfait, lors de l examen théorique, à un test de lecture subi devant l examinateur ou le préposé du centre d examen, sauf s'il est déjà titulaire d'un PC ou d un PCP. Si le candidat ne réussit pas le test de lecture, il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l annexe 5-2. Le centre d'examen indique le résultat du test de lecture sur la demande de PC sauf si le candidat est titulaire d'un PCP 2. Lors de la demande de PCP ou de PC : Déclaration d aptitude le candidat doit signer une déclaration sur l honneur aux termes de laquelle il atteste qu à sa connaissance il n est pas affecté d un des défauts physiques ou affections mentionnés à l annexe 6 à l'arrêté royal. Cette déclaration comporte une partie relative à l aptitude physique et psychique générale et une partie relative à la capacité visuelle. Cette déclaration figure au verso de la demande de PCP ou de PC - cadre I : Prise de connaissance des normes médicales le candidat reçoit au centre d examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un PC; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l avoir compris. Le contenu du dépliant est reproduit en annexe 6 ; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie ; - cadre II : Aptitude physique et psychique générale si le candidat estime qu il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l annexe 5-1. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 5-3) ; il n incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu il appartient au médecin du choix du candidat d estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celui-ci détermine l aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions ; - cadre III : Fonctions visuelles si le candidat estime qu il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l annexe 5-2. Conditions ou restrictions à l autorisation de conduire : Si le médecin, l ophtalmologue ou le CARA estiment que l autorisation de conduire doit être subordonnée à certaines conditions ou restrictions ou être limitée dans le temps, mention en sera faite sur le PC sous la forme des codes prévus à l'annexe 7. Chapitre IV/08- page 19 9/10/2008

20 3. Lorsqu un conducteur subit une diminution de ses aptitudes physiques ou visuelles Lorsqu un conducteur, même chevronné, subit une diminution de ses aptitudes physiques, psychiques ou visuelles, il est tenu de subir un examen médical ou ophtalmologique auprès d un médecin de son choix. Le médecin peut estimer que le conducteur doit se rendre au CARA s il présente des troubles fonctionnelles importants. Délivrance d un nouveau permis de conduire adapté A l issue de cet examen le conducteur devra apporter une attestation médicale (annexe 5-1, 5-2 ou 5-3) sur laquelle seront mentionnées les adaptations, restrictions sous la forme des codes prévus à l annexe 7. Ces restrictions ou adaptations seront reprises sur un nouveau permis de conduire. Il peut également s agir d une limitation de la conduite dans le temps. La validité des catégories est alors adaptée sur un nouveau permis de conduire. Inaptitude pour certaines catégories Si le médecin proclame une inaptitude pour certaines catégories, le conducteur ne perd pas totalement le bénéfice de ces catégories qu il ne peut plus conduire. Le nouveau PC établi mentionne ces catégories mais avec une date de péremption la veille du jour de la déclaration d inaptitude. Une nouvelle attestation médicale proclamant que le conducteur est à nouveau apte permettra de revalider ces catégories. Dépôt du permis de conduire à l administration communale Il est également possible que le médecin estime le conducteur totalement inapte à la conduite de toute catégorie. Le permis de conduire est alors déposé à l administration communale qui ne le restituera que contre une nouvelle attestation médicale. Chapitre IV/08- page 20 9/10/2008

21 QUI DOIT PASSER L EXAMEN MEDICAL DU GROUPE 2? EXAMEN MÉDICAL DU GROUPE 2 o Tous les conducteurs d un véhicule appartenant à une catégorie du groupe 2 (C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE) qu ils soient en apprentissage ou titulaires d un PC (exception pour les permis européens et les échanges étrangers, voir le chapitre prévu) o Tous les conducteurs (toute catégorie sauf A3) d un véhicule affecté à un service de transport rémunéré Groupe 1 Groupe 2 Catégorie A3 Catégories A<, A, B et BE Catégories et sous-catégories C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE Transport rémunéré Pas d'examen médical groupe 2 Examen médical du groupe 2 Examen médical du groupe 2 Hors transport rémunéré Pas d'examen médical groupe 2 Pas d'examen médical groupe 2 Examen médical du groupe 2 Exception pour les permis européens et les échanges de permis étrangers (voir chapitre qui en parle) Définition du transport rémunéré: (article 43 de l'ar du 23 mars 1998) 1 les services réguliers, réguliers spécialisés et les services occasionnels visés aux articles 3, 11 et 14 de l arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars ; 2 les services de taxis visés à l article 1er, 1er de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis ; 3 les services de location de voitures avec chauffeur visés à l article 1 er de l arrêté royal du 19 mars 1975 relatif aux services de location de voitures avec chauffeur ; 4 les transports de personnel organisés et exploités par un employeur, au moyen de son propre matériel ou de matériel loué ou pris en leasing et sous sa propre responsabilité; 5 les transports organisés et exploités par des personnes physiques ou morales à l usage de leur clientèle ; 6 les services d ambulance et les transports organisés à l usage des hôpitaux, cliniques, maisons de repos, de soins ou de revalidation, des établissements pour le placement judiciaire de mineurs et des institutions médico-pédagogiques ; 7 les transports rémunérés d élèves; 8 les instructeurs des écoles de conduite qui dispensent l enseignement pratique. Chapitre IV/08- page 21 9/10/2008

22 PROCÉDURE : L examen médical établit que le conducteur satisfait aux normes médicales fixées à l annexe 6 de l AR du 23 mars 1998 Il est subi en deux étapes : 1 ER ÉTAPE Examen oculaire auprès d un OPHTALMOLOGUE DE SON CHOIX Rapport de l ophtalmologue dont modèle au point X de l annexe 6 de l AR du 23 mars 1998 Attention : ce rapport n est pas une attestation médicale groupe 2, le candidat doit suivre la seconde étape pour obtenir l attestation médicale groupe 2 2 ÈME ÉTAPE 2. Examen médical auprès d un MÉDECIN AGRÉÉ : Les médecins agréés sont : 1. Un médecin de l Office médico-social de l Etat (Service administratif du SPF Santé publique : voir annexe 8) Recours possible auprès de l Office médico-social de l Etat 2. Un médecin du service médical de la police fédérale 3. Un médecin d'un service médical du Travail agréé conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection du travail. Si le médecin conclut à l'inaptitude du candidat ou subordonne la décision à des conditions ou restrictions, le demandeur peut introduire un recours conformément aux dispositions du Règlement précité. Il est à remarquer que les médecins du Travail ne sont compétents qu'à l'égard des travailleurs des entreprises affiliées au Service médical du Travail 4. Un médecin du FOREM, VDAB ou de l'ibffp ; 5. Un médecin d'un centre psycho-médico-social. Ce médecin n'est compétent qu'à l'égard des candidats qui suivent la formation «conducteurs poids lourds» ou «conducteurs d'autobus ou d'autocars» ; 6. Un médecin d'un service médical de l armée. Le médecin agréé délivre une ATTESTATION MÉDICALE DU GROUPE 2 Cette attestation porte : 1. le numéro d identification du médecin (voir annexe 8) 2. Le cas échéant (extrêmement rare), les catégories dont le candidat est titulaire et qu il n est plus habilité à conduire (sinon l attestation est valable pour toutes les catégories dont le candidat est titulaire) 3. La date limite de validité de l attestation (voir tableau suivant) 4. les conditions ou restrictions éventuelles à l'utilisation du PC sous la forme des codes prévus à l'annexe 7 Sur présentation de cette attestation médicale du groupe 2, l Administration communale délivre un nouveau permis de conduire sur lequel figurent la date de validité attribuées aux catégories de groupe 2 (ainsi que celle du transport rémunéré) et leurs codes de restrictions éventuels. Chapitre IV/08- page 22 9/10/2008

23 VALIDITÉ MAXIMALE DE L EXAMEN MÉDICAL (maximale parce que le médecin peut décider, pour raisons médicales, de réduire cette validité à une période plus courte mais il ne peut pas l allonger) VALIDITÉ AVANT LE 10/09/2008 Candidat âgé de moins de 48 ans 48 à 50 ans 50 ans et plus l'attestation est valable 5 ans à compter de la date de délivrance l'attestation est valable jusqu'à la date qui précède le jour anniversaire des 53 ans l'attestation est valable 3 ans à compter de la date de délivrance candidat né le 1/12/1965 Attestation délivrée le 15/3/ valable jusqu'au 14/3/2010 Exemples candidat né le 1/12/1955 Attestation délivrée le 15/3/ valable jusqu'au 30/11/2008 candidat né le 1/12/1945 Attestation délivrée le 15/3/ valable jusqu'au 14/3/2003 VALIDITÉ A PARTIR DU 10/09/2008 (date de l examen médical) 5 ANS MAXIMUM POUR TOUT LE MONDE REMARQUE À PROPOS DES PERMIS DÉLIVRÉS AVANT 1989 Article 86 1 de l AR du 23 mars 1998 : «Les permis de conduire valables pour les catégories C, CE, D et DE, délivrés avant le 1er janvier 1989, restent valables pendant un délai de cinq ans et six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté» L AR du 29/09/2003 a prolongé cette validité de 6 mois pour la porter jusqu au 31 mars 2004 Explication : Les catégories C, CE, D ou DE délivrée avant le 1/01/1989 restaient valables jusqu au 31 mars 2004 sans devoir présenter d examen médical du groupe 2. Après cette date l examen médical du groupe 2 est obligatoire. Après cette date les personnes concernées qui ne passent pas l examen médical du groupe 2 conservent leur(s) catégorie(s) sur le permis de conduire mais validée jusqu au 31/03/2004 (ils ne peuvent donc plus conduire des véhicules de ces catégories) Chapitre IV/08- page 23 9/10/2008

24 1 er étape : Attestation de l ophtalmologue Cette attestation est insuffisante pour obtenir la validation des catégories du groupe 2 et la case «Transport Rémunéré» Recto Verso 2 éme étape : Attestation médicale du groupe 2 (pas de verso) Cette attestation doit comporter : les coordonnées du candidat Les coordonnées du médecin (son numéro d identification ou numéro d agrément) Le cachet du médecin La date de l examen et celle de fin de validité L aptitude doit être mentionnée ou les éventuelles codes d adaptation DATE À REPRENDRE SUR LE PERMIS : La date d expiration de l examen médical est entourée de rouge. C est cette date qui doit être reprise sur le permis de conduire Attention : si le médecin a fait une erreur et a mis une validité plus longue que ce que la loi ne permet, il appartient au préposé de rectifier cette date et de la ramener au maximum légal autorisé L ORIGINAL DE L ATTESTATION MÉDICALE DOIT ÊTRE CONSERVÉ AVEC LA FICHE BLANCHE (DOUBLE DU PERMIS) Chapitre IV/08- page 24 9/10/2008

25 CERTIFICAT D APTITUDE PROFESSIONNELLE Directive européenne 2003/59/CE AR du 4/05/2007 relatif à l aptitude professionnelle GROUPE D Les mêmes dispositions s appliqueront au groupe C dès le 10/09/2009 TABLE DES MATIERES Qui doit satisfaire à l aptitude professionnelle? Qui est dispensé de l aptitude professionnelle? Schéma de l obtention ou de la prolongation de l aptitude professionnelle Détail sur les différentes formations Qualification initiale Formation continue Formation combinée (formation professionnelle en alternance) o Permis de conduire provisoire professionnel (PcPP) Obtention du CAP ou code 95 sur le permis de conduire Conditions, documents à présenter, demande de Pc Confection du permis de conduire Personnes qui ont obtenu une catégorie du groupe D avant le 10/09/2008 Qualification initiale Formation continue o Personne qui a obtenu les catégories du groupe D après le 09/09/2008 o Personne qui a obtenu les catégories du groupe D avant le 10/09/2008 o Personne qui a arrêté de travailler pendant plusieurs années Formation combinée ou formation professionnelle en alternance Obtention d une nouvelle catégorie du groupe D par une personne déjà titulaire d une catégorie du même groupe D Âge et code 121 Permis de conduire étrangers Personne qui ne réside pas dans un pays de l Union européenne Chapitre IV/08- page 25 9/10/2008

26 QUI DOIT SATISFAIRE À L APTITUDE PROFESSIONNELLE? Tous les conducteurs effectuant du transport professionnel doivent être titulaires d un permis de conduire mentionnant qu ils satisfont aux prescriptions en matière d aptitude professionnelle. Conducteurs concernés : - les ressortissants de l Union européenne ; - les ressortissants d autres pays (hors U.E.) employés ou utilisés par une entreprise établie dans un des États membres de l Union européenne. QUI EST DISPENSÉ DE L APTITUDE PROFESSIONNELLE? Les conducteurs de véhicules : 1. dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ; 2. affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci ; 3. subissant des tests sur route à des fins d amélioration technique, de réparation, d entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ; 4. utilisés dans des états d urgence ou affectés à des missions de sauvetage ; 5. utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs dans des buts privés. Mais aussi : 6. les titulaires d un permis de conduire provisoire professionnel D durant une période maximale d un an pour le transport à l intérieur du Royaume ; 7. les conducteurs de véhicules du groupe D qui subissent l examen pratique ou qui sont en apprentissage sous la supervision d un instructeur ou sous le couvert d un PCP modèle 3 ; 8. les conducteurs pendant leur formation organisée par De Lijn, les TEC, la STIB, l IBFFP, le FOREM, le VDAB, la Police fédérale/locale, une école professionnelle d enseignement secondaire proposant une formation de chauffeur de bus ou dans le cadre de l enseignement de promotion sociale. Enfin ; 9. Les titulaires d une catégorie du groupe D avant le 10 septembre 2008 Les titulaires d un permis de conduire valable pour une catégorie du groupe D à la date du 10 septembre 2008 sont dispensés de l aptitude professionnelle pour une période de 7 ans. (En fait, le code 95 est mentionné sur leur permis jusqu au 9/09/2015, sans examen.) Ils devront satisfaire aux conditions d aptitude professionnelle d ici le 9 septembre 2015, mais seulement en suivant la formation continue et donc en obtenant un crédit de 35 points. Chapitre IV/08- page 26 9/10/2008

27 SCHEMA DE L OBTENTION OU DE LA PROLONGATION DE L APTITUDE PROFESSIONNELLE DEJA TITULAIRE D UNE CATEGORIE DU GROUPE D MAIS PAS ENCORE DU CAP DEJA TITULAIRE D UNE CATEGORIE DU GROUPE D ET DU CAP NI TITULAIRE D UNE CATEGORIE DU GROUPE D, NI DU CAP Qualification initiale Formation continue Obtention d une catégorie du groupe D puis Qualification initiale ou Formation combinée (formation professionnelle en alternance) Obtention du CAP (code 95) Prolongation du CAP (code 95) Obtention d une ou plusieurs catégorie(s) du groupe D et du CAP (code 95) Chapitre IV/08- page 27 9/10/2008

28 DETAILS SUR LES FORMATIONS Chapitre IV/08- page 28 9/10/2008

29 1. QUALIFICATION INITIALE : (pour les personnes qui n ont pas encore obtenus de CAP - code 95) Pour obtenir la qualification initiale, le demandeur doit réussir un certain nombre d examens : examen théorique de qualification initiale D - épreuve théorique (100 questions) - études de cas - épreuve orale examen pratique de qualification initiale - épreuve de conduite sur la voie publique - épreuve pratique certificat d aptitude professionnelle La réussite de chacune des parties de l examen théorique ou pratique est valable pendant trois ans. Après avoir réussi ces épreuves, le demandeur obtient une attestation de réussite (certificat de qualification initiale). Avec le certificat de qualification initiale, le demandeur doit se rendre à la commune qui appose le code 95 sur le permis de conduire (dans la case «RESTRICTIONS-MENTIONS» de toutes les catégories du groupe D dont le demandeur est titulaire). LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION INITIALE La date à prendre en compte pour le calcul des 5 ans est celle de délivrance du CERTIFICAT DE QUALIFICATION INITIALE (case entourée de rouge ci-dessus) Chapitre IV/08- page 29 9/10/2008

30 2. FORMATION CONTINUE : (pour les personnes déjà titulaires d un CAP - code 95) L aptitude professionnelle (code 95) est valable 5 ans. Pour prolonger la validité, il faut suivre un cours de formation continue de 35 heures réparties en 5 modules de 7 heures chacun. Pour chaque module de formation suivi, un crédit de 7 points est attribué. Le conducteur dont l aptitude professionnelle arrive à expiration et qui souhaite la prolonger, doit disposer d un crédit total de 35 points. Les points de crédit obtenus sont valables pendant 5 ans. CERTIFICAT DE FORMATION CONTINUE LES MODULES DE FORMATION SONT VALABLES 5 ANS Le nombre de points est repris dans le fichier central des permis de conduire. Le document ci-dessus n est utilisé que lorsque le fichier central ne mentionne pas les points du demandeur. Chapitre IV/08- page 30 9/10/2008

31 3. FORMATION COMBINÉE : (formation professionnelle en alternance) La formation combinée (ou formation professionnelle en alternance) permet d obtenir, au cours d une même formation, une ou plusieurs catégories du groupe D et le CAP en même temps. La formation se fait dans un institut agréé à cet effet. Le candidat doit réussir un certain nombre d examens et suivre un apprentissage : examen théorique combiné D - épreuve théorique (100 questions) - études de cas - épreuve orale Apprentissage au moyen d un PCP modèle 3 examen pratique combiné initiale - épreuve de conduite sur la voie publique - épreuve pratique certificat d aptitude professionnelle - épreuve sur un terrain isolé de la circulation La réussite de chacune des parties des examens est valable 3 ans. A l issue de cette formation le candidat reçoit une demande de permis de conduire ET un certificat de qualification initiale. Chapitre IV/08- page 31 9/10/2008

32 PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE PROFESSIONNEL (PCPP) Le candidat qui a suivi la formation combinée dans un institut agréé a également la possibilité de conduire avec un permis de conduire provisoire professionnel. Le demandeur n a donc pas nécessairement réussi un examen théorique/pratique et ne dispose pas encore de la qualification initiale professionnelle. Un permis de conduire provisoire professionnel peut néanmoins être combiné avec un permis de conduire valable pour une catégorie du groupe D (sans aptitude professionnelle), mais peut également être demandé lorsque le demandeur ne dispose pas encore de permis de conduire valable pour cette catégorie. ATTENTION : LE PCPP NE DISPENSE PAS DE L APPRENTISSAGE AU MOYEN D UN PCP MODELE 3 ET IL N EST DELIVRE QU UNE SEULE FOIS POUR UNE PERIODE D UN AN. Le permis de conduire provisoire professionnel peut être obtenu en introduisant une demande à l administration communale. (le document peut alors être commandé, à la pièce, au SPF Mobilité et Transports) CONDITIONS D OBTENTION : Pour obtenir un permis de conduire provisoire professionnel, le candidat doit répondre aux : - 18 ans minimum - conditions visées à l article 3, 1 er, de l arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ; (conditions reprises au chapitre III/03) - conditions générales stipulées à l article 26 de l arrêté royal du 4 mai 2007 pour participer à l examen de qualification initiale (être titulaire d un PC cat B au moins, ne pas être déchu et être en ordre de sélection médicale). - ne peut avoir été titulaire d un permis de conduire provisoire professionnel, valable pour la même catégorie ou sous-catégorie de véhicules ; CONDITIONS POUR LA CONDUITE : Lors de la conduite avec un permis de conduire provisoire professionnel, le candidat : - doit toujours avoir ce permis de conduire provisoire professionnel sur lui; - ne peut transporter des personnes - doit être accompagné d un guide. LE GUIDE : - doit répondre aux conditions visées à l article 3, 1 er, de l arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ; - doit disposer d un certificat d aptitude professionnelle ou doit en être dispensé conformément à l article 73 de l arrêté royal du 4 mai 2007 ; - doit avoir 27 ans au moins à la date de la demande ; - doit être, depuis 6 ans au moins, titulaire et porteur d un permis de conduire valable pour la catégorie D1, D1+E, D, D+E, en fonction du véhicule à bord duquel il sert de guide ; - ne peut être titulaire d un permis de conduire lui permettant de conduire un véhicule aménagé en fonction de son handicap ; - ne peut pas être déchu ou avoir été, dans les 3 dernières années, déchu du droit de conduire. Chapitre IV/08- page 32 9/10/2008

33 DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE PROFESSIONNEL Recto Verso LE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE PROFESSIONNEL Recto Verso Chapitre IV/08- page 33 9/10/2008

34 OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE AVEC MENTION DU CAP (CODE 95) LE CODE 95 NE PEUT ETRE APPOSE EN REGARD D UNE CATEGORIE QUE SI CETTE CATEGORIE EST EN COURS DE VALIDITE Chapitre IV/08- page 34 9/10/2008

35 Conditions de résidence - Qui peut en faire la demande? Les conditions sont les mêmes que pour l obtention d un permis de conduire (voir chapitre VI/20 page 2) Conditions préalables Pour pouvoir mentionner le code 95, les catégories du groupe D doivent être en cours de validité (examen médical) Documents à présenter Outre les photos et les euros. 4 possibilités : QUALIFICATION INITIALE : (obtention du code 95 pour la première fois) 1. Document d identité 2. Permis de conduire 3. Certificat de qualification initiale FORMATION CONTINUE : (prolongation du code 95) 1. Document d identité 2. Permis de conduire 3. Certificat de formation continue (seulement si le Fichier Central ne mentionne pas les points) FORMATION COMBINEE : (obtention d une catégorie du groupe D et code 95) 1. Document d identité 2. Permis de conduire 3. Demande de permis de conduire pour la catégorie du groupe D 4. Certificat de qualification initiale PERSONNES QUI ONT OBTENU UNE CATEGORIE DU GROUPE D AVANT LE 10/09/2008 : (code 95) 1. Document d identité 2. Permis de conduire Ces personnes obtiennent le code 95 sans examen et cela jusqu au 09/09/2015. Lors du renouvellement de leur sélection médicale, ou sur simple demande, le code 95 est ajouté dans la case «RESTRICTIONS-MENTIONS» à côté des catégories du groupe D dont elles sont titulaires. Demande de permis de conduire Une demande de permis de conduire est complétée chaque fois qu un nouveau permis de conduire est émis. Puisque les demandes actuelles ne prévoient rien pour le CAP, la mention code 95 sera simplement ajoutée sur la demande à côté des cases des catégories. Chapitre IV/08- page 35 9/10/2008

36 LA CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE 1. Personnes qui ont obtenu une catégorie du groupe D avant le 10/09/2008 o Que se passe-t-il si la date de l attestation médicale dépasse la date du 10/09/ La qualification initiale 3. La formation continue A. Cas d une personne qui a obtenu ses catégories D après le 09/09/2008 B. Cas d une personne qui a obtenu ses catégories D avant le 10/09/2008 C. Cas d une personne qui a arrêté de travailler pendant plusieurs années 4. La formation combinée ou formation professionnelle en alternance LE CODE 95 NE PEUT ETRE APPOSE EN REGARD D UNE CATEGORIE QUE SI CETTE CATEGORIE EST EN COURS DE VALIDITE Chapitre IV/08- page 36 9/10/2008

37 1 - PERSONNES QUI ONT OBTENU UNE CATEGORIE DU GROUPE D AVANT LE 10/09/2008 Ces personnes obtiennent le code 95 sans examen et cela jusqu au 09/09/2015. Lors du renouvellement de leur sélection médicale, ou sur simple demande, le code 95 est ajouté dans la case «RESTRICTIONS-MENTIONS» à côté des catégories du groupe D dont elles sont titulaires. Exemple d une personne titulaire des catégories A3, B, D1 et D PAGES 3 ET 4 DATES DE DELIVRANCE : les dates délivrance ne changent pas DATES D EXPIRATION : les dates d expiration des catégories du groupe D dont il est titulaire (ici D1 et D), restent celle de l attestation médicale (sauf candidat réfugié, échange de permis étranger ou cat D valables jusqu au 31/03/2004 pour les catégories D obtenues avant 1989 et sans attestation médicale). Le code 95 est simplement ajouté dans la case «RESTRICTIONS MENTIONS» de toutes les catégories du groupe D dont il est titulaire et cela jusqu au 09/10/2015. A PARTIR DU 10/09/2015, CES PERSONNES DEVRONT EGALEMENT SUIVRE LA FORMATION CONTINUE POUR CONSERVER LE CODE 95 Chapitre IV/08- page 37 9/10/2008

38 QUE SE PASSE-T-IL SI LA DATE DE L ATTESTATION MEDICALE DEPASSE LA DATE DU 10/09/2015? Imaginons que l attestation médicale est valable jusqu au 23/06/2016 SI LA PERSONNE VEUT CONSERVER LA MENTION D APTITUDE PROFESSIONNELLE (CODE 95) SUR SON PERMIS La validité des catégories doit être limitée au 09/09/2015. DATES D EXPIRATION DES CATEGORIES DU GROUPE D La date d expiration est celle qui est la plus proche de la date de délivrance DATE D EXPIRATION DE L EXAMEN MEDICAL DATE D EXPIRATION DU CAP 23/06/ /09/2015 DATE A REPRENDRE SUR LE PERMIS 09/09/ code 95 Pour obtenir une validité plus longue il doit suivre la formation continue (voir plus loin) SI LA PERSONNE NE DESIRE PAS CONSERVER LA MENTION D APTITUDE PROFESSIONNELLE (CODE 95) SUR SON PERMIS La validité des catégories du groupe D ne dépend que de l attestation médicale. DATES D EXPIRATION DES CATEGORIES DU GROUPE D La date d expiration est celle qui est la plus proche de la date de délivrance DATE D EXPIRATION DE L EXAMEN MEDICAL DATE D EXPIRATION DU CAP 23/06/ /09/2015 DATE A REPRENDRE SUR LE PERMIS 23/06/2016 Sans code 95 Pour récupérer le code 95 la personne devra suivre la formation continue Chapitre IV/08- page 38 9/10/2008

39 2 - LA QUALIFICATION INITIALE Situation de départ Permis d origine Une personne titulaire des catégories D1 et D depuis le 11/09/2008 veut faire mentionner le CAP sur son permis. Ces catégories du groupe D sont valables jusqu au 23/08/2012 Document présenté Il présente un certificat de qualification initiale La date entourée en rouge est celle dont il faut tenir compte pour le calcul de la validité de l aptitude professionnelle : 12/09/ ans = 11/09/2013 Le certificat de qualification initiale doit être conservé avec le double de la fiche du permis de conduire Permis délivré Le code 95 a été ajouté dans la case «RESTRICTIONS MENTIONS» à côté de toutes les catégories du groupe D dont il est titulaire DATES D EXPIRATION DES CATEGORIES DU GROUPE D La date d expiration est celle qui est la plus proche de la date de délivrance DATE D EXPIRATION DE L EXAMEN MEDICAL DATE D EXPIRATION DU CAP 23/08/ /09/2013 DATE A REPRENDRE SUR LE PERMIS 23/08/ code 95 Chapitre IV/08- page 39 9/10/2008