Quelles questions se poser en matière d assurance avant d exporter? Jean Luc Jouve, Chargé de Clientèle Entreprises Régis Décéa, Référent RC

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1 Quelles questions se poser en matière d assurance avant d exporter? Jean Luc Jouve, Chargé de Clientèle Entreprises Régis Décéa, Référent RC

2 Les Collaborateursturs Prévoir une solution d Assistance spécifique et adaptée au pays de destination Assistance rapatriement Frais médicaux Envoi de proches sur place Responsabilités personnelles Possibilité de sur- mesure

3 Les Véhicules Tout véhicule assuré en France peut circuler en Europe et dans les pays identifiés sur la Carte verte Attention à la couverture Assistance au véhicule et aux passagers Limites de garanties Conditions de mise en œuvre Vérifier l étendue de la garantie rapatriement Parfois limitée au conducteur

4 Biens Les Biens Vérifier l étendue territoriale de votre police Dommages Les matériels doivent faire l objet d une garantie spécifique. En cours de transport et éventuellement sur chantier (difficile à garantir) et bris de machine Les marchandises sont à garantir selon leur valeur réelle. En cours de transport (propre compte ou avec transporteur)

5 5 Les risques financiers Dés le stade de la prospection Les principes de l assurance Crédit : Sélection des clients Suivi des Engagements ( encours) Assurance Contentieux et Recouvrement

6 A L assurance-crédit 6

7 L assurance-crédit, en bref L assurance-crédit garantit un fournisseur contre les risques de défaillances de son client ; soit suite à son insolvabilité (risque commercial), soit suite à des contraintes extérieures (risque politique). En cas d impayé, le risque est transféré vers le contrat d assurancecrédit. Ce dernier permettra d'assurer la pérennité de l entreprise et de mieux adosser les financements d'exploitation. Outil indispensable à la bonne gestion de ladite entreprise, l assurancecrédit contribuera également à conforter ses partenaires financiers. 7

8 L assurance-crédit, en pratique A. Une aide à la sélection de la clientèle, l analyse du poste clients : En s appuyant sur les bilans des entreprise, sur l historique de leurs impayés et des remontées de marché, G-AC accompagne ses assurés en les aidant à sélectionner leur clientèle. Une double intervention en cas d impayé : B. le recouvrement : dès la déclaration d impayé, les démarches de recouvrement sont engagées, les sommes recouvrées sont reversées à l assuré et les frais relatifs à la créance garantie sont pris en charge. C. l indemnisation : si la créance n est pas intégralement recouvrée, l assuré reçoit l indemnisation prévue à son contrat. 8

9 B - Pourquoi s assurer Crédit? 9

10 Conséquence financière d une perte nette : Chiffre d affaires à réaliser ( )?????? Marge de 1 % Une entreprise qui subit une PERTE (impayé) devra, pour compenser cette perte, générer un chiffre d affaires supplémentaire plus important que la perte (avec un gros client en moins ) Perte ( )

11 Conséquence financière d une perte nette : Chiffre d affaires à réaliser ( ) Marge de 1 % Le rapport peut être de 1 à Perte ( )

12 Se protéger : plusieurs moyens L'entreprise elle-même : Recrutement d un «crédit manager», le provisionnement, l emprunt, le renseignement. Les sociétés de renseignement Les sociétés de recouvrement L assurance-crédit Les factors sont indirectement concurrents mais fonctionnent autrement. Comment faire un choix dans tous ces outils de gestion? 12

13 Protéger le poste clients par l assurance-crédit Cela se concrétise par un ensemble de trois prestations indissociables : Le Renseignement (avis sur la solvabilité du client) Si incident sur un client couvert par G-AC : Le Recouvrement, et à défaut, L Indemnisation On parle de PRI : prévention, recouvrement, indemnisation 13

14 Conséquence financière d une perte INDEMNISEE Chiffre d affaires à réaliser ( ) Marge de 1 % Perte ( )

15 Les Responsabilités En responsabilité Civile Exploitation, références au droit Français? Prendre en compte les spécificités locales : polices locales En responsabilité civile produits livrés, vérifier l étendue territoriale des couvertures Notion de frais de retrait En responsabilité civile après travaux, étendue territoriale et particularité liée à la décennale

16 Synthèse des garanties RC

17 Zoom sur l exportation L exportation indirecte : L entreprise vend un bien à une autre entreprise française qui le revend à l étranger ou l intègre dans la composition de l un de ses propres produits.. Extension Monde entier Les particularités liées aux exportations aux Etats-Unis, Canada, Australie et Nouvelle - Zélande : La question de l exportation directe pose bien sûr le problème des USA - Canada voire d autres pays tels que la Nouvelle Zélande et de l Australie, compte tenu du système judiciaire en cours dans ces états : Les données juridiques Le système judiciaire

18 Zoom sur l exportation Suite L exportation directe : L entreprise vend sous sa propre marque dans un pays étranger, elle sera donc directement mise en cause en cas de préjudice causé par le bien. Cas particulier de la vente par Internet : La vente par Internet est un moyen d exportation directe à ne pas négliger. Ce mode de vente doit suivre des conditions identiques à celles des exportations classiques avec application de la territorialité correspondante y compris aux Etats-Unis, CANADA, AUSTRALIE et NOUVELLE- ZELANDE si le site de vente par Internet de l Assuré n interdit pas la livraison dans ces pays. Extension Monde entier + USA Canada

19 19 Transport : Acteurs et cadre juridique

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21 21 Le cadre juridique Définition du contrat de transport : Convention consensuelle par laquelle un professionnel du transport s engage à déplacer une personne ou une marchandise selon un mode de locomotion déterminé dont il a la maîtrise et moyennant un prix spécifié.

22 22 Les principaux modes de transport : Transport Routier Transport Maritime Transport Aérien Transport Ferroviaire Transport Fluvial

23 23 L.O.T.I (Loi d Orientation des Transports Intérieurs) Les contrats-type : Général (Envoi de + et de 3 T) Température dirigée Citerne Animaux vivants Véhicules roulants Masses indivisibles Transports de fonds et de valeurs Location de véhicule avec chauffeur Sous-traitance Commission de transport Les conventions internationales terrestres : C.M.R (Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Routes) du 2 juillet Convention d'ordre public C.I.M (Contrat de transport International ferroviaire des Marchandises ) du 14 octobre 1890

24 24 Cas pratiques d'applications des limites de responsabilité ENVOI NATIONAL DE - 3 T Exemple 1 : 10 colis d'un poids total de 250 KG d'une valeur de Poids d'un colis 25 KG. A réception : réserves pour un colis manquant réclamation Indemnité due : 23 x 25 KG = 575 Exemple 2 : 10 colis d'un poids total de KG d'une valeur de Poids d'un colis 250 KG. A réception : réserves pour un colis manquant réclamation Calcul des limites d'indemnité dues : 23 x 250 KG = colis x 750 = 750 C'est l'indemnité maximum due par colis qui est opposable, soit 750, puisque que c'est la limite la plus favorable au transporteur. ENVOI NATIONAL DE + 3 T Exemple 1 : 250 colis d'un poids total de 5 T d'une valeur de Poids d'un colis 20 KG. A réception : réserves pour 100 colis manquants réclamation Calcul des limites d'indemnité dues : 14 x KG = x 5 T = C'est l'indemnité maximum due envoi qui est opposable, soit , puisque que c'est la limite la plus favorable au transporteur. NB: Pour les envois en transport national de 3 tonnes et plus, en cas de perte totale, l'indemnisation maximum due par le transporteur est de multiplié par le poids total de l'envoi exprimé en tonne.

25 Conclusion Pensez à présenter à votre assureur votre Projet à l international Sollicitez le pour valider l adéquation de vos garanties à votre activité Vérifiez l étendue territoriale de vos contrats et soumettez lui les conventions que vous signez