Décret du 9/11/2011 transposant la Directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
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- Renée Labbé
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1 Décret du 9/11/2011 transposant la Directive 2006/126/CE relative au permis de conduire Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 1/63 sommaire >
2 Décret du 9/11/2011 transposant la Directive 2006/126/CE relative au permis de conduire AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 2/63 sommaire >
3 Introduction Une réglementation Européenne a été adoptée en 2006 en vue d harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 3/63 sommaire >
4 Nouvelle validité des permis Les permis A1, A2, A3, B, B1 et BE délivrés à partir du 19 janvier 2013 auront une validité limitée à 15 ans AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 4/63 sommaire >
5 Textes réglementaires Décret du 9/11/2011 Transposition de la Directive Européenne 2006/126/CE Arrêté du 20/04/2012 Fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 23/04/2012 Fixant les modalités pratiques de l examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE Annexe 4 : à paraître Concernant l interrogation écrite Annexes 5 : à paraître Concernant l interrogation orale Application 19/01/2013 AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 5/63 sommaire >
6 Cyclomoteur catégorie AM Age minimum 14 ans + être titulaire du Brevet de Sécurité Routière BSR= Attestation Scolaire de Sécurité Routière de Second Niveau (ASSR 2) ou de l Attestation de Sécurité Routière (ASR)+ formation pratique Amende de 2 e classe 22 AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 6/63 sommaire >
7 Nouvelles définitions pour les motocyclettes Permis A1 : 16 ans mini + ASR ou ASSR 2 Motocyclettes ayant un moteur d une cylindrée maxi de 125 cm3 Permis A2 : 18 ans mini + ASR ou ASSR 2 Motocyclettes n excédant pas 35 kilowatts (48 ch) Permis A : 24 ans mini + ASR ou ASSR 2 Motocyclettes excédant 35 kilowatts AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 7/63 sommaire >
8 Le permis B Age minimum 18 ans + ASSR 2 ou ASR Permet de conduire des véhicules : Dont le PTAC à 3,5 t, pouvant être affectés au transport des personnes ou des marchandises et pouvant comporter 8 places assises outre le siège du conducteur Attelés d une remorque ayant un PTAC 750 kg PTAC remorque > 750 kg et cumul des PTAC véhicule remorque +tracteur 3,50 T Si le cumul des PTAC véhicule remorque +tracteur est supérieur à 3,5T et 4,25T et dans la limite du PTRA du véhicule tracteur une formation de 7 heures est obligatoire (ou bien le permis BE) AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 8/63 sommaire >
9 Le permis BE Age minimum 18 ans + permis B Véhicules (catégorie B) attelés d une remorque ou une semi-remorque et dont le cumul des PTAC du véhicule tracteur+ remorque est supérieur à 4,25T dans la limite de 7 T de PTRA AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 9/63 sommaire >
10 Le permis C1 Age minimum 18 ans + permis B Permet de conduire des véhicules ayant un PTAC > 3,5 t et 7,5 t Possibilité d atteler une remorque dont le PTAC 750 kg AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 10/63 sommaire >
11 Le permis C1E Age minimum 18 ans + permis C1 Permet de conduire des véhicules ayant un PTAC > 3,5 t et 7,5 t, attelés d une remorque dont le PTAC > 750 kg Le PTRA des ensembles de véhicules de la catégorie C1E ne peut excéder 12 t AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 11/63 sommaire >
12 Le permis C Age minimum 21 ans*+ permis B Permet de conduire des véhicules de plus de 3,5 t de PTAC Possibilité d atteler une remorque dont le PTAC 750 kg * 18 ans lorsqu il s agit d une formation aux 18 ans lorsqu il s agit d une formation aux CAP et bac pro de la conduite routière ou CAP et bac pro de la conduite routière titre professionnel de conducteur routier de marchandises sur porteur AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 12/63 sommaire >
13 Le permis CE Age minimum 21 ans* + permis C Permet de conduire des véhicules de la catégorie C attelés d une remorque ou semi-remorque dont le PTAC > 750 kg * 18 ans lorsqu il * 18 ans s agit lorsqu il d une s agit formation d une formation aux CAP et aux bac pro de la conduite CAP routière et bac ou pro titre de professionnel la conduite routière de conducteur routier de marchandises sur tous véhicules AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 13/63 sommaire >
14 Le permis D1 Age minimum 21 ans + permis B Permet de conduire des véhicules de plus de 8 places assises outre le siège du conducteur, sans excéder 16 places et 8 mètres de long Possibilité d atteler une remorque dont le PTAC 750 kg AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 14/63 sommaire >
15 Le permis D1E Age minimum 21 ans + permis D1 Permet de conduire des véhicules de la catégorie D1 attelés d une remorque dont le PTAC > 750 kg AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 15/63 sommaire >
16 Le permis D Age minimum 24 ans* + permis B Permet de conduire des véhicules de plus de 8 places assises outre le siège du conducteur Possibilité d atteler une remorque dont le PTAC 750 kg * 21 ans * lorsqu il 21 ans lorsqu il s agit d une s agit formation d une formation qualifiante «transports «transports de voyageurs de voyageurs» comme le» Titre Professionnel de conducteur du transport routier interurbain de voyageurs AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 16/63 sommaire >
17 Le permis DE Age minimum 24 ans* + permis D Permet de conduire des véhicules de la catégorie D attelés d une remorque dont le PTAC > 750 kg * 21 ans lorsqu il s agit d une formation qualifiante «transports de voyageurs» AFT-IFTIM-UACSE/ Pôle Conduite Routière / juin V2 légende < 17/63 sommaire >
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