AFT-IFTIM Limousin Réforme Permis Décembre 2012 < 1/37 sommaire >

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2 Textes réglementaires Arrêté du 20/04/2012 Fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 23/04/2012 Fixant les modalités pratiques de l examen du permis de conduire Décret du 9/11/2011 Transposition de la Directive Européenne 2006/126/CE Application au 19/01/2013 Guide de l interrogation orale Guide du groupe lourd : Instructions fixant les modalités d évaluation de l épreuve pratique de l examen du permis de conduire Guide de l interrogation écrite 2/37 sommaire >

3 Nouvelle validité des permis àpartir du 16 /09/2013 : Permis A1, A2, A3, B et B1 : validité administrative 15 ans Permis BE, C, CE, D et DE : validité pour visite médicale 5 ans 3/37 sommaire >

4 Inscriptions sur le permis 1. Nom 2. Prénom 3. Date et lieu de naissance 4a. date de délivrance du permis de conduire 4b. date d échéance administrative 4c. délivré par 5. Numéro de permis 8. Domicile 9. Catégorie 4/37 sommaire >

5 Quelques sigles Masse en charge maximale admissible (MCMA) d un véhicule isolé : code F2 sur le certificat d immatriculation correspondant, sur la carte grise ou plaque de tare, au poids total autorisé en charge (PTAC) ; MCMA d un ensemble : code F3 sur le certificat d immatriculation correspondant, sur la carte grise ou plaque de tare, au poids total roulant autorisé (PTRA) ; Masse maximale autorisée (MMA) : elle est déterminée par la plus petite des deux valeurs entre MCMA de l ensemble et la somme des MCMA de chaque véhicule ; La MCMA varie, pour les ensembles de véhicules, selon le nombre d essieux : - Jusqu à 4 : 38 tonnes. - 5 essieux : 40 tonnes. - plus de 5 essieux : 44 tonnes. 5/37 sommaire >

6 A-I4 A-I6 A-I2 A-I1 A-I7 A 6/37 sommaire >

7 Diapositive 6 A-I1 AFT-IFTIM; 22/02/2013 A-I2 AFT-IFTIM; 22/02/2013 A-I3 AFT-IFTIM; 22/02/2013 A-I4 Permet AFT-IFTIM; 22/02/2013 A-I5 AFT-IFTIM; 22/02/2013 A-I6 AFT-IFTIM; 22/02/2013 A-I7 A-I8 jjjjjjjjjjjjjjjjj AFT-IFTIM; 22/02/2013 llllllllllllllll AFT-IFTIM; 22/02/2013

8 A-I9 Article L du code de la route Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dés lors qu ils sont âgés d au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en conseil d Etat. «Les employés municipaux et les affouagistes sont également autorisés à conduire ces véhicules ou appareils dés lors qu ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un PTAC inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents». «Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les conditions d âge prévues au même alinéa est puni de l amende prévu pour les amendes de quatrième classe.» < AFT-IFTIM Limousin Réforme Permis Décembre /37 sommaire >

9 Diapositive 7 A-I9 nnnnnnn AFT-IFTIM; 22/02/2013

10 Le Permis BE Permet de conduire des véhicules de catégorie B avec une remorque dont le PTAC n excédent pas kg. Si PTAC remorque >750kg et PTRA de l ensemble inférieur ou égal à 4T250, délivrance d une attestation de formation (7h). Si PTAC remorque >750kg et PTRA de l ensemble supérieur à 4T250, permis BE obligatoire. 8/37 sommaire >

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13 *18 ans dans le cadre d une formation aux Titres Professionnels 11/37 sommaire >

14 *18 ans dans le cadre d une formation aux Titres Professionnels 12/37 sommaire >

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17 *21 ans dans le cadre d une formation en Titre Professionnel sans restriction ou l engagement de passer une FIMO dans un délai de un an suivant la date d obtention du permis de conduire D avec la restriction du parcours de ligne de 50 Kms, cette restriction étant levée à l âge de 23 ans. 15/37 sommaire >

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19 Age minimum Dans le cadre d une formation aux Titres Professionnels de la conduite routière* Permis C et CE : 21 ans Permis D et DE : 24 ans 18 ans 21 ans * décret du 11/09/2007 art.3 17/37 sommaire >

20 Epreuve Théorique Générale : code L âge minimal requis pour se présenter à cette épreuve est : 17 ans pour les candidats de la catégorie B Les candidats conservent le bénéfice de l ETG : pour 5 épreuves pratiques par catégorie dans un délai maxi de 3 ans pour le passage d une autre catégorie dans un délai maxi de 5 ans Les candidats doivent réussir l épreuve hors circulation pour passer la pratique en circulation, sauf pour les Titres Professionnels. 18/37 sommaire >

21 Une Unité = 20 minutes. Durée des épreuves Epreuve hors circulation : catégories C, et D : 40 au lieu de 50 (Titres et permis) catégories CE et DE : 60 * au lieu de 50 (Titres et permis) Epreuve en circulation : 60 * (Titres et permis) Uniquement pour la catégorie BE Epreuve complète : 60 Epreuve en circulation seule (bénéfice de l épreuve HC conservé) : 40 * Durée des épreuves plus longues moins de candidats en passage journalier en permis de conduire 19/37 sommaire >

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23 Etapes de réalisation de l épreuve hors circulation Catégorie C et D Catégorie CE et DE Accueil des candidats Tirage au sort des pistes Interrogation écrite Bilan IE Socle minimum 1 Attelage Socle minimum 2 Thème tiré au sort (parmi 6) Interrogation orale Socle minimum 2 Socle minimum 3 Bilan partiel Test de maniabilité Bilan final Dételage 21/37 sommaire >

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28 Conditions d admissibilité de l épreuve hors circulation Pour être admis, il faut obtenir un résultat favorable : à l interrogation écrite* : en + la signalisation et la mécanique au test de connaissances comprenant : des vérifications courantes de sécurité (Arrêt examen si hors sujet sur le thème tiré au sort). un attelage-dételage pour les catégories BE, CE & DE une interrogation orale : uniquement la sécurité à l exercice de maniabilité Il faut un total de points strictement supérieur à : 13 points pour les catégories BE, C et D 17 points pour les catégories CE et DE * présence de note éliminatoire contenus fixés par les annexes 4 et 5 9 à 10 bonnes réponses = + 3 points de bonus. 7 à 8 bonnes réponses = + 2 points de bonus. 6 bonnes réponses = + 1 point de bonus 5 bonnes réponses = 0 Moins de 5 bonnes réponses = ARRET DE L EXAMEN (SAUF TP). 26/37 sommaire >

29 Attelage-dételage L examen est interrompu si : Intervention pour raison de sécurité Essai de traction erroné ou non réalisé et non vérification du verrouillage Impossibilité d accoupler par mauvaise manipulation du candidat (en cas d avarie du matériel, le candidat est excusé) L objectif n est pas atteint au terme de 4 essais Non réalisation des essais frein (sauf BE) 27/37 sommaire >

30 Epreuve de Maniabilité L exercice consiste en une marche arrière sinueuse en faisant passer le véhicule entre des obstacles ou en les contournant, au terme de laquelle le candidat doit effectuer, selon le tirage au sort et la catégorie concernée : un arrêt de précision ou un stationnement dans une zone matérialisée ou une simulation de mise à quai 4 tracés (avant 6) différents par catégorie de véhicule (2 en DE) L ensemble des exercices dépend de la longueur et de la catégorie des véhicules 28/37 sommaire >

31 Transcription de l évaluation hors circulation Pendant et à l issue de chaque examen à savoir : Interrogation écrite (pas d obligation de conserver les feuilles de réponses en fin de journée) Test de connaissances Exercice de maniabilité (2 essais en permis de conduire comme en titre) L expert : établit le recueil du bilan des connaissances et compétences du candidat communique immédiatement le bilan final (sauf Titre) au candidat et renseigne la fiche de recueil La notation de l épreuve d examen n est pas communiquée au candidat 29/37 sommaire >

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33 Modalités pratiques de l épreuve en circulation Avant le départ, le candidat doit procéder à différentes opérations : présentation du chronotachygraphe analogique ou numérique documents de bord moteur et témoin de sécurité freinage pneumatique hydraulique Ces vérifications «avant départ» ne seront pas prises en compte pour l évaluation de l épreuve en circulation 31/37 sommaire >

34 Le parcours doit comporter : Parcours d examen une proportion globale d 1/3 en agglomération et 2/3 hors agglomération une phase guidée, durant laquelle l expert utilise notamment les panneaux de signalisation et une phase de conduite autonome, durant laquelle l expert demande au candidat de suivre un itinéraire et/ou de se diriger vers un lieu précis L expert, lors de la conduite en autonomie dont l itinéraire doit être balisé par des panneaux visibles : annonce le début et la fin de cette phase n indique plus les directions ² laisse le candidat en situation d autonomie 32/37 sommaire >

35 Evaluation du comportement en circulation quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt et s insérer dans le flot de circulation utiliser opportunément les possibilités de la boîte de vitesses automatique ou assimilée suivre un itinéraire ou se rendre vers une destination préalablement établie adapter sa conduite dans un souci d économie de carburant et de limitation de rejet de gaz à effet de serre faire preuve de courtoisie Le temps consacré à l épreuve en circulation est d 1 heure dont : mini 45 de conduite dont environ 10 de conduite autonome Environ 15 pour l établissement du bilan des compétences 33/37 sommaire >

36 Modalité d évaluation en circulation Pour être reçu à l épreuve en circulation, le candidat doit obtenir : un minimum de 17 points (dont 1 point pour sa courtoisie et 1 point pour sa conduite rationnelle) ne pas commettre d erreur éliminatoire : Toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat le plaçant, lui ou les autres usagers, dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers Le résultat de l épreuve pratique : découle du bilan chiffré de l évaluation du niveau d acquisition des compétences est communiqué au candidat (sauf Titre) et à son formateur * La notation détaillée de l épreuve d examen n est pas communiquée au candidat 34/37 sommaire >

37 Bilan des compétences spécifique «groupe lourd» 35/37 sommaire >

38 Merci pour votre attention 36/37 sommaire >

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