CATALOGUE DES DROITS ET TARIFS Délibération du Comité Syndical du 12 décembre 2016
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- Aurélie Boutin
- il y a 6 ans
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1 CATALOGUE DES DROITS ET TARIFS Délibération du Comité Syndical du 12 décembre 2016
2 SOMMAIRE GESTION GENERALE Prix d'acquisition au profit du SEBA des terrains non constructibles p 1 Prix de cession des terrains faisant partie du domaine privé du SEBA p 2 Indemnisation - Servitude de passage de canalisations et ouvrages publics en terrain privé p 3 Copies de documents p 4 EAU POTABLE - DISTRIBUTION - PRODUCTION DISTRIBUTION EAU POTABLE - Redevance Syndicale p 5 PRODUCTION EAU POTABLE - Participation des Collectivités adhérentes à la compétence "équipement ossature Pont-de- Veyrières/Gerbial" (y compris SEBA44) p 6 PRODUCTION EAU POTABLE - Autorisation d'occupation du domaine public du SEBA p 7 ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Redevance Syndicale p 8 ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Redevance "rejets industriels" p 9 ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Participation pour Frais de Branchement - PFB - eaux usées domestiques - eaux usées assimilées domestiques p 10 et 11 ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Participation pour Financement d'assainissement Collectif - PFAC - eaux usées domestiques p 12 et p 13 ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Participation pour Financement d'assainissement Collectif - PFAC - eaux usées "assimilées domestiques" p 14 et p 15 ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Participation pour Financement d'assainissement Collectif - PFAC - eaux usées "industrielles" ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Réception des matières de vidange et de curage ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ANC - Redevance pour examen préalable de la conception ANC - Redevance pour vérification de l'exécution ANC - Redevance pour Contrôle d'une installation existante dans le cadre d'une campagne de contrôles ANC - Redevance pour Contrôle d'une installation existante dans le cadre d'une mutation foncière ANC - Redevance pour contre-visite p 18 Catalogue droits et tarifs p 16 p 17
3 GESTION GENERALE Prix d'acquisition au profit du SEBA des terrains non constructibles Valeur des terrains si superficie inférieure ou égale à 100 m2 USAGE Particuliers (valeur inférieure à ) TARIFS ANNEE 2016 Montant Forfaitaire de 300 TARIFS ANNEE Montant Forfaitaire de 300 MISE EN 0% OUVERTURE DU DROIT Délibérations du Comité Syndical du 14 décembre 2015 Dans le cadre de projets de travaux ou de régularisation foncière Valeur des terrains si superficie supérieure à 100 m2 Particuliers (valeur inférieure à ) Prix plancher 1 le m2 supplémentaire au-delà du forfait ci-dessus pour les 100 premiers m² Prix plancher 1 le m2 supplémentaire audelà du forfait cidessus pour les 100 premiers m² 0% Délibérations du Comité Syndical du 14 décembre 2015 Dans le cadre de projets de travaux ou de régularisation foncière Catalogue droits et tarifs 1
4 GESTION GENERALE Prix de cession des terrains faisant partie du domaine privé du SEBA USAGE ANNEE 2016 Prix plancher ANNEE Prix plancher MISE EN OUVERTURE DU DROIT Valeur de cession de terrains par le SEBA Collectivités Publiques pour "usage public" 1,00 1,00 0% Délibérations du Bureau Syndical 13 novembre 2007 et du 2 octobre 2003 Prix au m2 défini pour les terrains situés en zone réservée "service public", ou à défaut de document d'urbanisme, au vu d'une délibération de la collectivité publique s'engageant à intégrer le terrain cédé par le Syndicat pour un usage public. Pour les terrains destinés à d'autres usages que celui d'un usage public, le montant du terrain sera évalué à la valeur du marché selon l'estimation du Service des Domaines 1,00 1,00 0% Délibération du Bureau Syndical 6 octobre 2009 Prix plancher au m2 pour les terrains agricoles ou à vocation agricole, hors terrains constructibles Valeur de cession de terrains par le SEBA Particuliers, sous réserve du renoncement par le Département et la Commune de leur droit prioritaire 5,00 5,00 0% 10,00 10,00 0% Catalogue droits et tarifs Délibération du Bureau Syndical 6 octobre 2009 Délibération du Bureau Syndical 6 octobre 2009 Prix plancher au m2, hors terrains agricoles ou à vocation agricole Prix plancher au m2 concernant les délaissés pour régularisation des terrains déjà construits ou constructibles 2
5 GESTION GENERALE INDEMNISATION - SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS ET OUVRAGES EN TERRAIN PRIVE USAGE ANNEE 2016 Indemnisation ANNEE Indemnisation Pourcentage d'évolution MISE EN OUVERTURE DU DROIT Terrains situés en zone non constructible Dans le cadre des contraintes liées à la PART FIXE gestion 141,00 141,00 0% administrative des dossiers Délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2015 Sur la base du barème de la Chambre d'agriculture région Rhône-Alpes des "indemnités des dommages causés aux cultures, aux sols et aux clôtures lors de l'exécution d'ouvrages divers" Au profit des propriétaires Valeur vénale des terrains 1,00 1,00 0% Délibération du Comité Syndical du 1er octobre 2012 Prix au mètre linéaire PART VARIABLE Au profit des exploitants Dommages causés aux cultures En fonction du type de culture En fonction du type de culture Sans objet Délibération du Comité Syndical du 1er octobre 2012 Sur la base du barème de la Chambre d'agriculture région Rhône-Alpes des "indemnités des dommages causés aux cultures, aux sols et aux clôtures lors de l'exécution d'ouvrages divers" Terrains en zones constructibles ou construits PART FIXE PART VARIABLE Dans le cadre des contraintes liées à la gestion administrative des dossiers Au profit des propriétaires Valeur vénale des terrains 300,00 300,00 5,00 5,00 0% 0% Catalogue droits et tarifs Délibération du Comité Syndical du 8 décembre 2014 Délibération du Comité Syndical du 8 décembre 2014 Prix de 0 à 10 mètres linéaires Prix par mètre linéaire supplémentaire 3
6 GESTION GENERALE COPIE DE DOCUMENTS Copie de documents A4 (noir et blanc) Copie de documents A3 (noir et blanc) USAGE TARIFS POUR L'ANNEE 2016 TARIFS POUR L'ANNEE MISE EN Particuliers 0,18 0,18 0% Particuliers 0,36 0,36 0% OUVERTURE DU DROIT Délibération du 24 juillet 2002 Les frais de reproduction incluent le prix de revient selon contrat avec le prestataire et les frais annexes (frais de personnel, fourniture de papier, etc), sur la base du prix de référence CADA Catalogue droits et tarifs 4
7 DIAMETRE COMPTEUR (en mm) TARIFS ANNEE 2016 AVEC INFLATION ET LISSAGE 2EME ANNEE TARIFS ANNEE AVEC INFLATION ET LISSAGE 3EME ANNEE ABONNEMENT ANNUEL - Part fixe syndicale DISTRIBUTION EAU POTABLE REDEVANCE SYNDICALE MISE EN OUVERTURE DU DROIT 20 mm 91,74 92,11 0,40% 30 mm 137,61 138,16 0,40% 40 mm 206,43 207,25 0,40% 60 mm et plus 309,64 310,87 0,40% TRANCHES DE CONSOMMATION (m3) - Part variable syndicale de 1 à 500 m3 0,6571 0,6597 0,40% Délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2015 Mise en place des multiples de part fixe (prix de base X nbre d'unités) pour les immeubles collectifs, locaux commerciaux, artisanaux, professionnels, bureaux, Gîtes (Délibération du Comité Syndical du 19 novembre 2012) de 501 à 1000 m3 0,6362 0,6440 1,23% de 1001 à 5000 m3 0,6064 0,6242 2,94% plus de 5000 m3 0,5789 0,6058 4,65% Délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2015 $1 $1 (somme appelée par l'agence de l'eau au titre des prélèvements spécifiques du SEBA 44) V1 65% V1 (volume facturé sur SEBA 44) 65% (proportion du nombre de litres souscrits pour SEBA44) REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU - MODE DE CALCUL $1 X 65 % / V1 MODALITES Application sur la facture récapitulative de juin (N+2), sur la base de la consommation (N), déduction faite des sommes encaissées sur la facture estimative de décembre (N+1) Catalogue droits et tarifs 5
8 PRODUCTION EAU POTABLE PARTICIPATION DES COLLECTIVITES ADHERENTES A LA COMPETENCE "EQUIPEMENT OSSATURE PONT-DE-VEYRIERES/GERBIAL" (y compris SEBA44) COLLECTIVITES MONTANT DE LA PARTICIPATION AU LITRE SOUSCRIT TARIFS ANNEE 2016 TARIFS ANNEE MODALITES DE VERSEMENT MISE EN OUVERTURE DU DROIT Collectivités souscriptrices Litrage à 10litres/seconde : règlement avant le 31 mai de l'exercice en cours. Litrage à 10 litres/seconde : 2 règlements : Avant le 31 mai de l'exercice en cours Avant le 30 sept de l'exercice en cours 0% Délibérations du Comité Syndical du 8 décembre 2008, 16 décembre 2009 et 25 juin 2012 Dans le cas où la collectivité souscriptrice ne respecte pas les termes des statuts du Syndicat pour les débits souscrits dans le cadre de la comptétence "eau potable", le montant forfaitaire sera doublé à compter du 4ème dépassement journalier dûment constaté (forfait X2) $2 VC VT REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU - MODE DE CALCUL $2 X VC / VT $2 (somme appelée par l'agence de l'eau au titre des prélèvements spécifiques Pont de Veyrières/Gerbial) VC (volume livré à la collectivité adhérente) VT (Volume total livré au titre de la ressource Pont-de-Veyrières/Gerbial) Catalogue droits et tarifs 6
9 PRODUCTION EAU POTABLE Autorisation d'occupation du Domaine Public du SEBA USAGE ANNEE 2016 Redevance annuelle ANNEE Redevance annuelle MISE EN OUVERTURE DU DROIT Collectivités Publiques % % 0 0 0% Délibération du Bureau Syndical du 13 novembre 2007 Délibération du Comité Syndical du 9 décembre 2013 Redevance annuelle par dossier au titre de l'organisation des services publics Redevance annuelle par dossier au titre des autres usages Pas de redevance annuelle dans le cadre de travaux réalisés pour le compte et à la demande du SEBA, à son seul bénéfice Autorisation d'occupation du Domaine Syndical Services publics hors Collectivités (EDF, GDF, France Telecom, ADTIM...) Personnes Privées ou Personnes Morales de droit privé Enseignes et dispositifs publicitaires En traversée 100 Par Km de linéaire 100 En traversée 100 Par Km de linéaire 100 0% 0% En traversée 100 En traversée 100 0% En parallèle de la plateforme pour le 1er km 100 Par Km supplémentaire 1 En parallèle de la plateforme pour le 1er km 100 Par Km supplémentaire 1 0% 0% 5 du m 2 5 du m 2 0% 0 0 0% % Catalogue droits et tarifs Délibérations du Bureau Syndical du 13 novembre 2007 et du Comité Syndical du 8 décembre 2014 Délibérations du Comité Syndical du 7 juillet 2014 Délibération du Comité Syndical du 8 décembre 2014 Redevance annuelle pour traversée de la plateforme ferroviaire ou des parcelles relevant du domaine public syndical Redevance annuelle de 0 à 1 kilomètre et à la même redevance pour chaque kilomètre supplémentaire Redevance annuelle pour traversée de la plateforme ferroviaire Redevance annuelle pour occupation en parallèle de la plateforme ferroviaire Redevance annuelle pour occupation en parallèle de la plateforme ferroviaire au-delà du premier kilomètre Redevance annuelle par m 2 pour les surfaces occupées Pour les zones réglementés retrait des dispositifs publicitaires Redevance annuelle par dispositif publicitaire pour les zones moins règlementées 7
10 TARIFS ANNEE 2016 AVEC INFLATION ET LISSAGE 2EME ANNEE ASSAINISSEMENT COLLECTIF REDEVANCE SYNDICALE TARIFS ANNEE AVEC INFLATION ET LISSAGE 3EME ANNEE Part fixe syndicale MODALITE DE MISE EN OUVERTURE DU DROIT Abonnement annuel 72,22 72,50 0,40% TRANCHES DE CONSOMMATION (m3) - Part variable syndicale de 1 à 6000 m3 0,6347 0,6372 0,40% de 6001 à 12000m3 0,5950 0,6090 2,35% de 12001m3 à m3 0,4822 0, ,70% au-delà de m3 0,4295 0, ,11% PROPRIETAIRES NON RACCORDES Délibération du Comité Syndical des 14 décembre 2015 Délibération du Comité Syndical des 14 décembre 2015 Pour les usagers s'alimentant à une ressource autre que le réseau public d'eau potable, il est pris en compte pour assiette de redevance, la consommation de référence définie par l'insee pour un branchement domestique, à savoir 120 m3 par an (délibération du 5 juin 2003) Propriétaires non raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau d'assainissement collectif Perception des sommes équivalentes à la redevance assainissement Perception des sommes équivalentes à la redevance assainissement 0% Délibération du Comité Syndical du 20 décembre 2002 Conformément à l'article L du Code de la Santé Publique Propriétaires non raccordés, audelà du délai de deux ans suivant la mise en service du réseau d'assainissement collectif Majoration maxi de 100% des sommes équivalentes à la redevance assainissement Majoration maxi de 100% des sommes équivalentes à la redevance assainissement 0% Catalogue droits et tarifs Délibération du Comité Syndical du 20 décembre 2002 Conformément à l'article L du Code de la Santé Publique 8
11 ASSAINISSEMENT COLLECTIF REDEVANCE SYNDICALE "REJETS INDUSTRIELS" TARIFS ANNEE 2016 AVEC INFLATION ET LISSAGE 2EME ANNEE TARIFS ANNEE AVEC INFLATION ET LISSAGE 3EME ANNEE MODALITE DE MISE EN OUVERTURE DU DROIT Part fixe syndicale Abonnement annuel 81,64 81,97 0,40% Délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2015 de 1 à 6000 m3 de m3 à m3 de m3 à m3 TRANCHES DE CONSOMMATION (m3) - Part variable syndicale 0,7944 0,7976 0,40% 0,6752 0,7160 6,04% 0,5561 0, ,48% Délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2015 Tarif de base de la part syndicale de la redevance assainissement collectif "rejets industriels" sur lequel est appliqué un coefficient de pollution spécifique à chaque convention en fonction de la qualité de l'effluent rejeté au-dela de m3 0,4965 0, ,22% Catalogue droits et tarifs 9
12 ASSAINISSEMENT COLLECTIF PARTICIPATION POUR FRAIS DE BRANCHEMENT PRODUCTION D'EAUX USEES "DOMESTIQUES" IMMEUBLES EXISTANTS RACCORDES LORS DE L'EDIFICATION DU NOUVEAU RESEAU TARIFS ANNEE TARIFS 2016 ANNEE RACCORDEMENTS GRAVITAIRES MISE EN DELIBERATION INSTITUTIVE OU MODIFICATIVE Branchement pour tout immeuble existant 500,00 500,00 0% Délibérations du Comité Syndical du 19 novembre 2012 et 9 décembre 2013 Maison individuelles, immeubles collectifs, appartements privatifs UNITE IMPLANTEE EN CONTREBAS DU RESEAU NECESSITANT L'INSTALLATION D'UN POSTE DE RELEVAGE INDIVIDUEL TARIFS ANNEE 2015 TARIFS ANNEE 2016 MISE EN DELIBERATION INSTITUTIVE OU MODIFICATIVE Branchement pour tout immeuble existant 250,00 250,00 0% Délibérations du Comité Syndical du 19 novembre 2012 et 9 décembre 2013 Maison individuelles, immeubles collectifs, appartements privatifs Catalogue droits et tarifs 10
13 PARTICIPATION POUR FRAIS DE BRANCHEMENT PRODUCTION D'EAUX USEES "ASSIMILEES DOMESTIQUES" IMMEUBLES EXISTANTS RACCORDES LORS DE L'EDIFICATION DU NOUVEAU RESEAU RACCORDEMENT GRAVITAIRE OU NECESSITANT L'INSTALLATION D'UN POSTE DE RELEVAGE INDIVIDUEL Branchement pour tout immeuble existant TARIFS ANNEE TARIFS 2016 ANNEE ASSAINISSEMENT COLLECTIF MISE EN 500,00 500,00 0% DELIBERATION INSTITUTIVE OU MODIFICATIVE Délibérations du Comité Syndical du 9 décembre 2013 Activités de commerce de détail ou de service destinés à la consommation des particuliers ou des ménages, activités de conseil, restauration, administrations publiques, services aux publics ou aux industries, culture et divertissement, activités sportives, récréatives ou de loisirs, d'hôtellerie, résidences de tourisme, chambres locatives, chambres d'hôtes, EPHAD, hôpital, internat, hébergement militaire et pénitenciaire, d'hôtellerie de plein air, de santé dans le cadre de maisons médicales, d'enseignement, établissements scolaires sans internat. Catalogue droits et tarifs 11
14 Tarif par boîte de raccordement Tarif pour toute unité de destination (y compris la première) TARIFS ANNEE TARIFS 2016 ANNEE ASSAINISSEMENT COLLECTIF PARTICIPATION POUR FINANCEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PRODUCTION D'EAUX USEES "DOMESTIQUES" IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DU RESEAU 1 200, ,00 0% 1 000, ,00 0% RACCORDEMENT GRAVITAIRE MISE EN DELIBERATION INSTITUTIVE OU MODIFICATIVE UNITE IMPLANTEE EN CONTREBAS DU RESEAU NECESSITANT L'INSTALLATION D'UN POSTE DE RELEVAGE INDIVIDUEL - Délibérations du Comité Syndical du 19 novembre 2012 et 9 décembre 2013 Appelé au moment du raccordement effectif au réseau Maisons individuelles, immeubles collectifs, appartements privatifs Tarif par boîte de raccordement (sur une unité foncière) Tarif pour toute unité de destination (y compris la première) 600,00 600,00 0% 500,00 500,00 0% Délibérations du Comité Syndical du 19 novembre 2012 et 9 décembre 2013 Appelé au moment du raccordement effectif au réseau Maisons individuelles, immeubles collectifs, appartements privatifs Catalogue droits et tarifs 12
15 PRODUCTION D'EAUX USEES "DOMESTIQUES" IMMEUBLES EXISTANTS RACCORDES LORS DE LA CREATION DU NOUVEAU RESEAU Tarif pour toute unité de destination * TARIFS ANNEE TARIFS ANNEE , ,00 0% RACCORDEMENT GRAVITAIRE MISE EN * dont on déduit le montant versé pour la PFB (intégrant la pose de la boîte de branchement) DELIBERATION INSTITUTIVE OU MODIFICATIVE Délibérations du Comité Syndical du 19 novembre 2012 et 9 décembre 2013 UNITE IMPLANTEE EN CONTREBAS DU RESEAU NECESSITANT L'INSTALLATION D'UN POSTE DE RELEVAGE INDIVIDUEL - Tarif pour toute unité de destination * ASSAINISSEMENT COLLECTIF PARTICIPATION POUR FINANCEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 500,00 500,00 0% Délibérations du Comité Syndical du 19 novembre 2012 et 9 décembre 2013 Appelé au moment du raccordement effectif au réseau Maisons individuelles, immeubles collectifs, appartements privatifs Appelé au moment du raccordement effectif au réseau Maisons individuelles, immeubles collectifs, appartements privatifs Catalogue droits et tarifs 13
16 Tarif par boîte de raccordement (sur une unité foncière) ASSAINISSEMENT COLLECTIF PARTICIPATION POUR FINANCEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PRODUCTION D'EAUX USEES "ASSIMILEES DOMESTIQUES" IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DU RESEAU RACCORDEMENTS GRAVITAIRES OU NECESSITANT L'INSTALLATION D'UN POSTE DE RELEVAGE INDIVIDUEL DELIBERATION TARIFS ANNEE TARIFS MISE EN INSTITUTIVE OU ACTIVITE EXERCEE 2016 ANNEE MODIFICATIVE 1 200, ,00 0% Délibération du Comité Syndical du 9 décembre 2013 Sans objet 1 000, ,00 Activités de commerce de détail ou de service destinés à la consommation des particuliers ou des ménages, activités de conseil, restauration, administrations publiques, services aux publics ou aux industries, culture et divertissement, activités sportives, récréatives ou de loisirs Tarif pour toute unité de destination (y compris la première unité) 1 000, ,00 500,00 500,00 0% Délibérations du Comité Syndical du 9 décembre 2013 Activités d'enseignement, établissements scolaires sans internat TARIF PAR CABINET Activités de santé dans le cadre de maisons médicales 500,00 500,00 100,00 100,00 Catalogue droits et tarifs TARIF PAR EMPLACEMENT Activités d'hôtellerie de plein air TARIF PAR CHAMBRE Activités d'hôtellerie, résidence de tourisme, chambre locative, chambres d'hôtes, EPHAD, hôpital, internat, hébergement militaire et pénitencier 14
17 ASSAINISSEMENT COLLECTIF PARTICIPATION POUR FINANCEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PRODUCTION D'EAUX USEES "ASSIMILEES DOMESTIQUES" IMMEUBLES EXISTANTS RACCORDES LORS DE LA CREATION DU NOUVEAU RESEAU RACCORDEMENTS GRAVITAIRES OU NECESSITANT L'INSTALLATION D'UN POSTE DE RELEVAGE INDIVIDUEL DELIBERATION TARIFS ANNEE TARIFS MISE EN INSTITUTIVE OU 2016 ANNEE MODIFICATIVE ACTIVITE EXERCEE Tarif par boîte de raccordement Sans objet 1 000, ,00 Activités de commerce de détail ou de service destinés à la consommation des particuliers ou des ménages, activités de conseil, restauration, administrations publiques, services aux publics ou aux industries, culture et divertissement, activités sportives, récréatives ou de loisirs 1 000, ,00 Activités d'enseignement, établissements scolaires sans internat Tarif pour toute unité de destination * 500,00 500,00 0% Délibération du Comité Syndical du 9 décembre 2013 TARIF PAR CABINET Activités de santé dans le cadre de maisons médicales 500,00 500,00 TARIF PAR EMPLACEMENT Activités d'hôtellerie de plein air 100,00 100,00 * dont on déduit le montant versé pour la PFB (intégrant la pose de la boîte de branchement) Catalogue droits et tarifs TARIF PAR CHAMBRE Activités d'hôtellerie, résidence de tourisme, chambre locative, chambres d'hôtes, EPHAD, hôpital, internat, hébergement militaire et pénitencier 15
18 16 ASSAINISSEMENT COLLECTIF PARTICIPATION POUR FINANCEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PRODUCTION D'EAUX USEES "INDUSTRIELLES" ETUDE EN COURS - DELIBERATION SPECIFIQUE A VENIR Catalogue droits et tarifs
19 ASSAINISSEMENT COLLECTIF RECEPTION DES MATIERES DE VIDANGE ET DE CURAGE TARIFS ANNEE MISE EN DELIBERATION INSTITUTIVE OU MODIFICATIVE Tarif pour les matières de vidange 11,06 Délibérations du Comité Syndical du 12 décembre Matières issues de l'assainissement autonome des particuliers et des campings Tarif pour les matières de curage 12,13 Délibérations du Comité Syndical du 12 décembre Matières de curage de réseaux d'assainissement Catalogue droits et tarifs 17
20 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REDEVANCE SYNDICALE A COMPTER DU 01/01/ Délibération du Comité Syndical du 12 décembre 2016 *Tarifs indexés sur taux d'inflation + 0,4%(période octobre 2015 à septembre 2016) EXAMEN PREALABLE DE LA CONCEPTION VERIFICATION DE L EXECUTION CONTRÔLE D UNE INSTALLATION EXISTANTE DANS LE CADRE D UNE CAMPAGNE DE CONTRÔLES (1) CONTRÔLE D UNE INSTALLATION EXISTANTE DANS LE CADRE D UNE MUTATION FONCIERE (2) CONTRE-VISITE 1 - HABITAT INDIVIDUEL (MAISON UNIFAMILIALE) OU UNITE DE BASE (PREMIER LOGEMENT) D'UN HABITAT COLLECTIF 2 - LOGEMENT SUPPLEMENTAIRE 25 chambres ou emplacements 26 à 50 chambres ou empl * 2016 * 2016 * 2016 * 2016 * 150,00 150,60 100,00 100,40 150,00 150,60 200,00 200,80 75,00 75,30 0,00 0,00 20,00 20,08 20,00 20,08 20,00 20,08 10,00 10,04 100,00 100,40 150,00 150,60 200,00 200,80 75,00 75,30 150,00 150,60 200,00 200,80 250,00 251,00 100,00 100, HOTEL, CAMPING, ETC BASE 51 à 100 chambres ou empl. 101 à 200 chambres ou empl. 150,00 150,60 250,00 251,00 250,00 251,00 300,00 301,20 125,00 125,50 350,00 351,40 350,00 351,40 375,00 376,50 175,00 175, à 300 chambres ou empl. 450,00 451,80 450,00 451,80 475,00 476,90 225,00 225, chambres ou empl. 550,00 552,20 550,00 552,20 575,00 577,30 275,00 276, ENTREPRISE OU SERVICE (OU ASSIMILE) POUR LES SEULS BASE BESOINS SANITAIRES DE BASE UNITE SUPPLEMENTAIRE POUR LES EAUX NON DOMESTIQUES 150,00 150,60 100,00 100,40 150,00 150,60 200,00 200,80 75,00 75,30 0,00 0,00 20,00 20,08 20,00 20,08 20,00 20,08 10,00 10,04 HORS CHAMP D'INTERVENTION Facturation cas 2 si plusieurs propriétaires : somme totale due divisée par le nombre de propriétaires concernés Ces tarifs s'entendent avec un coût de base et des coûts supplémentaires pour les autres unités raccordées sur le même système d'épuration (1) Contrôle d'une installation existante à l initiative du SEBA (2) Contrôle d'une installation existante dans le cadre d une cession immobilière ou succession En application du règlement du service et du code de la Santé Publique (art ), en cas d'obstacle mis à l'accomplissement du contrôle, une pénalité égale au montant de la redevance majorée de 100% est appelée. Le tarif applicable pour l examen préalable de la conception est celui en vigueur lors du dépôt du dossier complet au SEBA. Pour les autres contrôles, le tarif applicable est celui en vigueur lors de la visite sur le terrain. Ces tarifs sont révisables par délibération du Comité Syndical. 18 Catalogue droits et tarifs
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