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1 PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N S P E C I A L 14 DATE DE PARUTION : 6 Avril

2 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SERVICE DE LA MODERNISATION Bureau de la coordination et du courrier - arrêté n du 10 mars 2006 instituant une régie d'avances auprès de la préfecture de la Loire - arrêté n du 10 mars 2006 portant désignation du régisseur d'avances auprès de la Préfecture de la Loire - arrêté n du 10 mars 2006 instituant une régie de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de l'ondaine ( Firminy et le Chambon-Feugerolles) - arrêté n du 10 mars 2006 portant nomination du régisseur de recettes de la circonscription de sécurité publique de l'ondaine (Firminy- Le Chambon-Feugerolles) 2

3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SERVICE DE LA MODERNISATION Bureau de la coordination et du courrier ARRETE N DU 10 MARS 2006 INSTITUANT UNE REGIE D AVANCES AUPRES DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE Officier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l article 18, VU le décret n du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n du 15 janvier 1976, VU le décret n du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée, VU le décret n du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d avances des organismes publics, VU l arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d avances et de recettes de l Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l intérieur, VU l arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d avances et des régisseurs de recettes, VU l arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l intermédiaire d un régisseur d avances, Vu l arrêté du 20 mai 2003 portant modification de l arrêté interministériel du 29 juillet 1993 susvisé, Vu l'arrêté n du 28 octobre 2004 instituant une régie d'avances auprès de la Préfecture de la Loire, modifié par l'arrêté n du 19 novembre 2004, Vu le rapport d'audit n 8/2005, effectué par la Trésorerie de la Loire le 04 février 2005, Vu la nomenclature 2006 du Ministère de l'intérieur et des Collectivités territoriales, Vu l avis favorable du Trésorier-Payeur Général, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ; Article 1 er : Il est institué auprès de la Préfecture de la Loire une régie d avances pour le paiement : sur le programme 108 / action 5 - Animation du réseau des préfectures / article 53 : soutien de l action animation du réseau des préfectures. LT : Achats non stockés : autres matières premières et fournitures et non ventilé. MR : Achats non stockés : diverses autres matières et fournitures consommables NB : Achats non stockés : outillages ND : Achats non stockés : autres petits équipements NF : Divers autres achats non stockés TY : Frais de représentation et de manifestations des services TZ : Frais de représentation des membres du corps préfectoral et des chefs de poste et collaborateurs UA : Autres frais de réception PQ : Entretien des terrains sur le programme 176 / action 4 - Police des étrangers et sûreté des transports internationaux, article 40 : reconduite à la frontière RY : Autres frais d actes et de procédures sur le programme 128 / action 1 - Préparation et gestion des crises / article 12 : secours d extrême urgence 8 D : Transferts directs aux ménages, aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux 3

4 Article 2 : Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1650 Le montant maximum de l'indemnité de responsabilité susceptible de lui être allouée est fixé par conséquent à 110 Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n du 28 octobre 2004 instituant une régie d'avances auprès de la préfecture de la Loire, modifié par l'arrêté n du 19 novembre 2004, Article 4 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Fait à Saint-Etienne, le 10 mars 2006 ************* ARRETE n DU 10 MARS 2006 PORTANT DESIGNATION DU REGISSEUR D'AVANCES AUPRES DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE Officier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU l'arrêté préfectoral n du 09 mars 2006, instituant une régie d'avances auprès de la préfecture de la Loire, VU l'arrêté préfectoral n du 28 octobre 2004, portant désignation de Mme Patricia LACHMANN en qualité de régisseur d'avances, VU l avis favorable de M. le Trésorier Payeur Général en date du 15 octobre 2004, VU le rapport d'audit n 8/2005, effectué le 04 février 2005 par la Trésorerie de la Loire, Sur proposition de M. le Secrétaire Général, Article 1 er : Mme Patricia LACHMANN née BREDA, le 17 septembre 1959 à ROCHE LA MOLIERE, adjoint administratif principal 2 e classe, est nommée régisseur d avances de la Préfecture de la Loire. Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n du 28 octobre 2004 susvisé portant désignation du régisseur d'avances auprès de la Préfecture de la Loire. Article 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Etienne, le 10 mars 2006 ************ 4

5 ARRETE N DU 10 MARS 2006 INSTITUANT UNE REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L'ONDAINE ( FIRMINY ET LE CHAMBON-FEUGEROLLES) Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU la loi n du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ; VU le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ; VU le décret n du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n du 15 janvier 1976 ; VU le décret n du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée ; VU le décret n du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, VU l'arrêté interministériel du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs ; VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ; VU l'arrêté du 29 juillet 2003 modifié habilitant les préfets à instituer et à modifier des régies d'avances et de recettes de l'etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ; VU les arrêtés préfectoraux n et du 13 février 2001, portant modification de l'arrêté du 28 mai 1990 instituant une régie de recettes auprès des corps de police urbaine de Firminy et du Chambon-Feugerolles ; VU l'avis favorable de Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Loire du 16 février 2006 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Loire ; ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la circonscription de Sécurité Publique de l'ondaine (Firminy - Le Chambon-Feugerolles) une régie de recettes habilitée à encaisser le produit d'amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des consignations en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ; ARTICLE 2 : Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire ou par remise de chèques. Le numéraire est versé au moins une fois par semaine au comptable du Trésor situé dans le ressort de la Trésorerie Générale de la Loire et, le plus proche du siège de la circonscription de Sécurité Publique de l'ondaine (Firminy- Le Chambon-Feugerolles). Les chèques seront remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur. ARTICLE 3 : Le régisseur peut désigner, après avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, un ou plusieurs mandataires. La délégation est personnelle. Le mandataire assure le service en se conformant aux dispositions du mandat et aux règles de fonctionnement de la régie. Il est tenu de rendre compte de sa gestion au régisseur. ARTICLE 4 : Le régisseur justifie au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par ses soins. Il est astreint à tenir une comptabilité faisant ressortir à tout moment la situation de son encaisse. Il est soumis aux contrôles du comptable assignataire et de l'ordonnateur auprès duquel il est placé. Il est également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celle des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable assignataire et l'ordonnateur. 5

6 ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux n et n du 13 février 2001, instituant une régie de recettes auprès des corps de police urbaine de Firminy et du Chambon-Feugerolles. ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Loire, Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs. Fait à Saint-Etienne, le 10 mars 2006 ******************** ARRETE N DU 10 MARS 2006 PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR DE RECETTES DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE L'ONDAINE (FIRMINY - LE CHAMBON-FEUGEROLLES) Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l'arrêté préfectoral n du 09 mars 2006, instituant une régie de recettes auprès des corps de Police Urbaines de l'ondaine (Firminy - Le Chambon-Feugerolles), VU les arrêtés préfectoraux n et n portant nomination des régisseurs de recettes des circonscriptions de sécurité publique de Firminy et du Chambon-Feugerolles, VU l'avis favorable de M. le Trésorier Payeur Général en date du 16 février 2006, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Loire, ARTICLE 1 : Monsieur Bernard GENDRE, Commissaire Principal de police, chef de la circonscription de sécurité publique de l'ondaine (Firminy - Le Chambon-Feugerolles), est nommé Régisseur de Recettes, pour les perceptions prévues par l'arrêté n du 09 mars 2006, en remplacement de Monsieur André COUR. ARTICLE 2 : En cette qualité, Monsieur Bernard GENDRE, Commissaire Principal, sera assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 28 mai Ce cautionnement prend un caractère facultatif si le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas ARTICLE 3 : Le régisseur peut désigner, après avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, un ou plusieurs mandataires. La délégation est personnelle. Le mandataire assure le service en se conformant aux dispositions du mandat et aux règles de fonctionnement de la régie. Il est tenu de rendre compte de sa gestion au régisseur. ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n et n du 13 février ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Loire, Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs. Fait à Saint-Etienne, le 10 mars

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