Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER <%moiscx%> 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ORGANISATION DE LA DEMI-PENSION DU LYCEE EDOUARD BRANLY A NOGENT-SUR-MARNE CONVENTION PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA SALLE DE RESTAURATION DE L ESPACE MARIE CURIE A NOGENT-SUR- MARNE <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...4 PROJET DE DELIBERATION...5 ANNEXE A LA DELIBERATION...6 NOGENT 2011.doc 29/11/10 11:11:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Depuis la rentrée 2010/2011, les demandes des élèves pour déjeuner à la demi-pension du lycée Edouard Branly étant en forte augmentation, les capacités d accueil de la cité scolaire en matière de restauration ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes. Dans l attente d une solution pérenne, la ville de Nogent-sur-Marne a été sollicitée par le proviseur du lycée Branly pour proposer une solution pour l année scolaire 2010/2011 permettant d accueillir environ 200 élèves qui actuellement ne peuvent déjeuner au sein de l établissement. Dans cet objectif, la Région Ile-de-France et la ville de Nogent-sur-Marne se sont rapprochées pour mettre à disposition temporaire de la Région, des locaux propriétés communales, situés dans l espace Marie Curie 6, avenue Smith Champion. La ville de Nogent-sur-Marne a autorisé la Région à occuper temporairement la salle de restauration de l espace Marie Curie pour les élèves du lycée Branly à compter du 4 novembre 2010 jusqu au 15 juin Elle organise également la restauration scolaire pour ces élèves. Pour couvrir les frais engendrés par l organisation de cette restauration, le lycée versera, au total ,07 à la ville de Nogent-sur-Marne, soit 7,12 par repas sur la base d un nombre prévisionnel de repas servis pendant la période considérée de Ce tarif est comparable au prix de revient moyen des repas servis dans les restaurants scolaires des lycées régionaux. Pour sa part, la Région recourra au Fonds Commun Régional des Services d Hébergement pour verser une subvention d équilibre au lycée pour compenser l écart entre le tarif de demi-pension et le coût payé à la Ville, sachant que le lycée devrait encaisser sur la période de recettes nettes (2,30 par repas en 2010 et 2,34 en 2011). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON NOGENT 2011.doc 29/11/10 11:11:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU Organisation de la demi-pension du lycée Edouard Branly à Nogent-sur-Marne Convention portant occupation temporaire de la salle de restauration de l espace Marie Curie à Nogent-sur-Marne LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du conseil régional à la commission permanente VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région d Ile-de-France VU Le budget régional pour l année 2011 VU VU VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives Le rapport <%numcx%>présenté CP par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Approuve la convention ci-annexée relative à l organisation de la demi-pension du lycée Edouard Branly à Nogent-sur-Marne et à l occupation temporaire de la salle de restauration de l espace Marie Curie à Nogent-sur-Marne et autorise le président du conseil régional à la signer.. JEAN-PAUL HUCHON NOGENT 2011.doc 29/11/10 11:11:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION NOGENT 2011.doc 29/11/10 11:11:00

7 7 ENTRE CONVENTION PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA SALLE DE RESTAURATION DE L ESPACE MARIE CURIE (6 avenue Smith Champion) ET ORGANISATION DE LA DEMI-PENSION La Ville de Nogent-sur-Marne, représentée par Monsieur Jacques MARTIN, Maire, domicilié en l Hôtel de Ville, Square d Estienne d Orves, Nogent-sur-Marne, agissant en vertu d'une délibération n du 15 novembre 2010, Ci-après dénommée la «Ville», D'UNE PART, ET La Région Ile-de-France, représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président du conseil régional, agissant en vertu de la délibération n CP 11-xxx du 27 janvier 2011 ; ci-après dénommée la «Région», Le Lycée Edouard Branly, représenté par Monsieur Gérard SADOUL, proviseur, habilité par décision n du du conseil d administration D AUTRE PART, Préambule : Depuis la rentrée 2010/2011, les demandes des élèves pour déjeuner à la demi-pension du lycée Edouard Branly étant en forte augmentation, les capacités d accueil de la cité scolaire en matière de restauration ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes. La Ville de Nogent-sur-Marne a été sollicitée par le proviseur du lycée Branly pour proposer une solution pour l année scolaire 2010/2011 permettant d accueillir environ 200 élèves qui actuellement ne peuvent déjeuner au sein de l établissement. Dans cet objectif, la Région Ile-de-France et la Ville se sont rapprochées pour mettre à disposition temporaire de la Région, des locaux propriétés de la Ville, situés dans l espace Marie Curie situé 6, avenue Smith Champion. Première partie : modalités de l autorisation d occupation temporaire Article 1 : Objet La Ville autorise la Région à occuper temporairement la salle de restauration de l espace Marie Curie situé 6, avenue Smith Champion pour les élèves du lycée Branly. La Ville organise également la restauration scolaire pour ces élèves.

8 8 ARTICLE 2 : Nature de l occupation et de la prestation Occupation L occupation des locaux mis à disposition est consentie à titre temporaire, précaire et révocable, pour des activités de restauration au bénéfice des élèves du lycée Edouard Branly. Cette autorisation n est pas constitutive de droits réels au sens des articles L et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est consentie à titre personnel à la Région à fin exclusive d assurer la restauration d environ 200 élèves du lycée Edouard Branly Prestation La ville assure la fourniture de 200 repas par jour pour le lycée Branly par le biais de son délégataire de service public pour la restauration collective, la Société Avenance Enseignement et Santé. Elle procède au nettoyage et à l entretien des locaux avec son propre personnel et son matériel. Article 3 : Durée date d effet L autorisation est consentie à compter du 4 novembre 2010 jusqu au 15 juin 2011, sauf résiliation avant terme par l une des parties selon les conditions fixées à l article 12. A la date d expiration, les effets de la convention cessent de plein droit. L occupant ne peut pas prétendre à son maintien dans les lieux en raison du caractère précaire et révocable de la convention. Article 4 : Etat des lieux Un état des lieux contradictoire est réalisé au moment de la prise de possession des locaux entre les trois signataires de la présente convention. Il est signé des trois parties, qui en conservent chacune un exemplaire. Un deuxième état des lieux contradictoire est réalisé à l expiration de la présente convention, selon les mêmes modalités. Article 5 : Remise en état A l expiration de la présente convention, la Région devra remettre les lieux dans leur état d origine, sans pouvoir prétendre de ce fait à une indemnité. Deuxième partie : contreparties de l autorisation d occupation temporaire Article 6 : Fourniture des repas La fourniture des repas est assurée par la société AVENANCE Enseignement et Santé, titulaire d un contrat de restauration collective avec la Ville. Pour ce faire, la Ville fait son affaire de la modification de la passation d un avenant au contrat en cours avec cette société. Le prix du repas comprend les denrées alimentaires, les frais de logistique et le personnel affecté au restaurant scolaire sur la base de 200 repas par jour pour un total de ,07 correspondant à pour la matière première, pour les frais de personnel et

9 ,15 pour la vaisselle fournie, à l exception des plateaux, pour toute la durée de la convention. (Voir tableau récapitulant les différents coûts en annexe 1). La Ville règle le prix des repas à son délégataire et le lycée rembourse les dépenses engagées par la Ville. A cet effet, la Ville adressera une facture mensuelle au lycée. Le lycée Edouard Branly verse, de plus, à la Ville une somme de pour toute la durée de la convention. Ce coût comprend la totalité de la prestation assurée par la Ville (personnel d entretien, ménage, fluides et charges du bâtiment). La Ville adressera au lycée une facture au 31 décembre 2010 et une autre au 15 juin 2011 (dates prévisionnelles). La Région verse une subvention d équilibre au lycée pour compenser l écart entre le tarif de demi-pension et le coût payé à la Ville. Article 7 : Redevance d occupation L autorisation d occupation temporaire des salles est accordée à titre gratuit. La Ville ne perçoit pas de redevance d occupation. Article 8 : Ameublement La ville prête le mobilier nécessaire pour l accueil de 150 élèves jusqu au 17 décembre. Après cette date, la Région fournit le mobilier nécessaire (tables et chaises) en recourant aux marchés de mobilier régionaux. Par ailleurs, la région fournit les plateaux pour le 4 novembre Article 9 : Réparations et travaux La Région effectue les réparations locatives, au sens du décret n du 26 août 1987, pendant la durée de la présente convention. La Ville effectue les travaux de grosses réparations et réparations autres que locatives nécessaires au maintien en bon état des salles. Article 10 : Conditions de l occupation Accès L accès à la salle de restauration des personnels et élèves du lycée Edouard Branly se fera, sous la responsabilité du proviseur, par l entrée principale de l Espace Marie Curie, avenue Smith Champion. Il en est de même pour l accès des entreprises prestataires de la Région et le transport de quelconque matériel nécessaire à l aménagement des locaux mis à disposition.

10 Occupation des lieux La Région et le lycée s engagent à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant à l occupation des lieux, et notamment en matière de sécurité incendie. La Région et le lycée s engagent à n autoriser strictement l accès au terrain mis à sa disposition qu aux lycéens, aux personnels et fournisseurs du lycée. La Région et le lycée s engagent à porter immédiatement à la connaissance de la Ville tout fait quel qu il soit, notamment, toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier à la propriété et/ou aux droits de la Ville. Toute sous-location, cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est interdit. La Ville pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d occupation et d utilisation des lieux Sécurité La Région et le lycée doivent, pour tout ce qui touche à la sécurité, tenir informé le responsable de l espace Marie Curie dès lors qu une modification de l utilisation des locaux ou modification des plannings horaires d occupation ou un problème lié à la sécurité surviendrait dans la partie d établissement mise à sa disposition. La Région devra par ailleurs signaler tout dysfonctionnement repéré ou identifié sur une installation liée à la sécurité Surveillance des élèves Le lycée assure la surveillance des élèves pendant le temps de restauration dans l espace Marie Curie en y affectant les surveillants nécessaires à cette tâche. Troisième partie : stipulations générales Article 11 : Responsabilité et assurances La Région s engage à souscrire toutes assurances utiles la garantissant contre les risques liés à son occupation des locaux mis à disposition. Article 12 : Résiliation La Ville peut résilier la présente convention à tout moment, pour - tout motif d intérêt général - non-respect par la Région de ses obligations. Dans ce cas, la résiliation est précédée d un préavis de trois mois notifié à la Région par lettre recommandée avec accusé de réception La résiliation par la Ville pour un de ces motifs n ouvre pas droit pour l occupant à une quelconque indemnité d éviction.

11 11 La Région peut résilier la présente convention à tout moment, moyennant un préavis de trois mois notifié à la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 13 Jugement des contestations Les contestations qui s'élèveraient entre les parties au sujet de l'exécution de la présente convention ou de son interprétation seront de la compétence du Tribunal Administratif de Melun. Le Pour la Ville de Nogent-sur-Marne Le Maire de Nogent-sur-Marne Pour la Région Ile de France Le président du conseil régional Jacques MARTIN JEAN PAUL HUCHON Pour le lycée Edouard Branly Le Proviseur Gérard SADOUL

12 12 Installation provisoire d'un restaurant scolaire Espace Marie Curie 6, avenue Smith-Champion Période de référence: Du jeudi 4 novembre 2010 au mercredi 15 juin 2011 Nombre de jours de fonctionnement Nombre de convives / jour accueillis Nombre prévisonnel de repas servis durant la période Prestation Avenance Restauration Poste Coût / jour Coût global Commentaires Matière première (par repas) 3, ,00 Personnel de service Vaisselle Total 155, , ,07 pour repas 1 agent pour 50 convives, ttc (TVA 19,6%) 8,83 / convive / année Prestation Ville de Nogent-sur-Marne Poste Coût global Commentaires Salle de restauration 0,00 Charges (chauffage, fluides,,,) 1 300,00 Personnel d'entretien 4 662,00 Matériels et produits d'entretien 1 200,00 Total 7 162,00 Mise à disposition 14 /H, 3 heures / jour, charges comprises Prestation totale: ,07 Nogent sur Marne 22/11/2010