CHARTE POUR L ACCUEIL DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

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1 CHARTE POUR L ACCUEIL DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU A L UNIVERSITE DE SAVOIE Soumis au C.E.V.U. réuni le mardi 30 octobre 2001 Préambule du contrat de développement de l Université de Savoie, en référence du chapitre V (article 26-1 à 28) de la loi sur le sport modifiée du 6 juillet 2000, de la circulaire du Ministère de l Education Nationale du 06 octobre 1987 relative à l accueil des sportifs de haut niveau dans l enseignement supérieur, de la circulaire conjointe des Ministères de l Education Nationale et de la Jeunesse et des Sports du 12 octobre 1995 concernant la scolarité des sportifs des listes ministérielles, de la charte nationale du sport de haut niveau de mai 1995, la présente charte a pour objet de définir la politique de l Université de Savoie vis à vis des sportifs de haut niveau (SHN) ainsi que les relations avec les partenaires que sont le mouvement sportif et la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports, le Conseil Régional Rhône-Alpes. L objectif est d organiser et de faciliter l accueil et le suivi des étudiants sportifs de haut niveau pour leur permettre de conduire conjointement leurs études universitaires et leur carrière sportive. En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit : L étudiant sportif de haut niveau (SHN) Article 1 : Les bénéficiaires des mesures propres à l étudiant sportif de haut niveau Bénéficie à sa demande des mesures propres au sportif de haut niveau, l étudiant: - inscrit sur la liste nationale prévue aux articles 26 à 28 de la loi du 22 juin 2000 (France jeunes, France seniors, élite, reconversion) ou sur la liste Espoir et des Partenaires d entraînement signée par le Préfet de Région, - et /ou membre d un Pôle France ou d un Pôle Espoir ayant reçu le label de la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau. Article 2 : Le contrat annuel d études de l étudiant sportif de haut niveau L étudiant qui répond aux critères de l article 1 peut, à sa demande, bénéficier annuellement de mesures contractuelles qui concernent : les obligations d assiduité et les autorisations d absences, l application du contrôle des connaissances, le soutien pédagogique. L inscription dans une année universitaire n ouvre pas automatiquement droit à des

2 mesures sur la base des seules obligations sportives de l étudiant. L établissement d un contrat annuel d études implique en premier lieu l élaboration d un projet prenant en compte les objectifs et les obligations universitaires et sportifs de l étudiant. A la demande de l étudiant, une concertation avec le responsable de la filière d enseignement permet d évaluer la faisabilité du projet et de proposer les mesures d accompagnement. Un correspondant SHN, enseignant du SUAPS désigné par le directeur du SUAPS (1), joue le rôle de conseiller entre le monde sportif et le monde universitaire. Il authentifie la qualité SHN de l étudiant définie par l article 1 et aide à l établissement du projet. Le dispositif peut être mis en place par semestre et peut se compléter dans l année lorsque l étudiant ne connaît pas ses sélections sportives ou universitaires en début d année universitaire. (1) Dans le cas de la filière STAPS le correspondant SHN est un enseignant de la filière Sur la base des propositions du projet, la Commission Etudiants Sportifs de Haut Niveau définie par l article 9 établit le contrat annuel de l étudiant SHN. En particulier elle arrête les soutiens pédagogiques et attribue les moyens financiers pour leur réalisation. Un tuteur pédagogique (un enseignant de la filière d enseignement désigné par le responsable de la filière) aidé du correspondant SHN est chargé du suivi de l application du contrat et éventuellement de son adaptation. Le contrat est signé par l étudiant SHN, le responsable de la filière, le correspondant SHN. Dans la mesure du possible il est visé par le responsable de la structure sportive (Pôle France ou Espoir, Clubs ou DTN). Le contrat : - arrête le calendrier sportif de l étudiant, précise ses obligations d entraînement et de compétition, - fixe l organisation annuelle du cursus dont les autorisations d absence, les obligations d assiduité, - précise les conditions d application du contrôle des connaissances dont le calendrier des épreuves, - fixe, si besoin est, les modalités des soutiens pédagogiques, - indique le tuteur pédagogique,

3 - indique le correspondant SHN chargé du lien entre le monde sportif et la filière. Article 3 : Résiliation du contrat d études de l étudiant SHN A tout moment de l année, en cas de non respect du contrat par l étudiant, ce dernier, après avoir été entendu, perd le bénéfice de toutes ou parties des mesures contractuelles par décision du Président de l Université sur avis du tuteur pédagogique et du correspondant SHN. Les droits réglementaires de l étudiant sont préservés. Article 4 : Extension exceptionnelle du dispositif Les mesures propres au sportif de haut niveau pourront exceptionnellement être élargies à des étudiants ne répondant pas aux conditions de l article 1 mais ayant une pratique sportive s assimilant qualitativement aux critères d accès sur la liste ministérielle de haut niveau sur avis favorable du responsable de la Commission Etudiants Sportifs de Haut Niveau et dans la mesure où le nombre de ces sportifs ne modifie pas fondamentalement l efficacité du dispositif. Article 5 : Les engagements de l étudiant vis à vis de l Université En concertation avec le SUAPS, l étudiant bénéficiant des mesures propres aux sportifs de haut niveau s engage dans son contrat à conduire trois actions entrant dans le cadre des activités du SUAPS de l Université de Savoie (entraînement, conférence, compétition ou autres). Dans la médiatisation de ses résultats en sport fédéral il participe au renom de l Université de Savoie en mentionnant les bénéfices qu il retire de la politique de l Université pour les étudiants SHN.

4 Le Comité du Sport de Haut Niveau Article 6 Les missions du Comité du Sport de Haut Niveau Il est crée auprès du Conseil des Etudes et de la Vie Etudiante, un Comité du Sport de Haut Niveau dont les missions sont : - proposer au C.E.V.U. des orientations stratégiques en faveur des étudiants SHN, - entériner la liste des étudiants SHN bénéficiant d un contrat d études - entériner la liste des sportifs bénéficiant d un contrat d études par extension exceptionnelle du dispositif (article 4), - examiner le budget «sport de haut niveau», - entériner le bilan annuel des actions. Article 7 Composition du Comité du Sport de Haut Niveau Le Comité du Sport de Haut Niveau est composé : - du vice-président du C.E.V.U. ou de son représentant, - des directeurs des composantes (UFR, écoles, IUT) ou de leurs représentants - du directeur de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports ou de son représentant, - de la présidente du Conseil Régional ou de son représentant, - du directeur Régional de la Fédération Française du Sport Universitaire ou de son représentant, - du président du Comité Régional Olympique et Sportif ou de son représentant, - du directeur du SUAPS de l Université de Savoie ou de son représentant, - du responsable de la Commission Etudiants Sportifs de Haut Niveau, - de deux tuteurs pédagogiques désignés par le vice-président du C.E.V.U., - de deux étudiants sportifs de haut niveau désignés par le responsable de la Commission Etudiants Sportifs de Haut Niveau. Article 8 Fonctionnement du Comité du Sport de Haut Niveau Le Comité est convoqué et présidé par le vice-président du C.E.V.U. ou par défaut par le responsable de la Commission Etudiants Sportifs de Haut Niveau. Les travaux du Comité sont préparés sous la direction du responsable de la Commission Etudiants Sportifs de Haut Niveau.

5 Les propositions du Comité sont soumises à l approbation des conseils de l Université de Savoie. Le Comité se réuni au moins une fois par an. Le secrétariat du Comité est assuré par le SUAPS. La Commission Etudiants Sportifs de Haut Niveau Article 9 Les missions de la Commission Etudiants Sportifs de Haut Niveau Il est crée une Commission Etudiants Sportifs de Haut Niveau dont les missions sont l accueil des étudiants souhaitant bénéficier d un contrat et le suivi des étudiants bénéficiant d un contrat. La mission d accueil : - établir la liste des étudiants ou futurs étudiants SHN demandant à bénéficier d un contrat annuel d études dans le cadre de l article 1, - établir la liste des sportifs demandant exceptionnellement à bénéficier d un contrat annuel d études dans le cadre de l article 4, - favoriser les relations des SHN futurs bacheliers, post-bacheliers, étudiants déjà titulaires d un diplôme de l enseignement supérieur avec le responsable de la filière et le monde sportif pour l étude de la faisabilité du projet et l établissement du contrat, - examiner les projets de contrat, - arrêter, lorsque le besoin est nécessaire, les soutiens pédagogiques et attribuer les aides financières pour leur réalisation, - établir et valider les contrats d études pour le compte de l Université, - établir la liste des étudiants bénéficiant d un contrat d étude. La mission de suivi : - organiser le suivi de chaque contrat d études dont son évolution éventuelle par l intermédiaire du tuteur pédagogique et du correspondant SHN. La Commission a également pour mission : - d établir un bilan en fin d année universitaire, - de préparer le budget «sportif de haut niveau» et en particulier d établir les demandes de financement.

6 Article 10 Composition de la Commission Etudiants Sportifs de Haut Niveau La commission est composée : - du responsable de la Commission, - du responsable de la Division des Etudes et de la Vie Universitaire ou de son représentant, - du directeur du SUAPS ou de son représentant, - d un représentant du service Sport de Haut Niveau de la Direction Régionale et départementale de la Jeunesse et des Sports, - de deux correspondants SHN désignés par le responsable de la Commission, - d un représentant de chacune des composantes de l Université désigné par le directeur de la composante, - de deux étudiants sportifs de haut niveau désignés par le responsable de la Commission, La commission peut s adjoindre toute personne susceptible d éclairer les débats des points à l ordre du jour, notamment d un conseil à l orientation et l information des étudiants. Article 11 Fonctionnement de la Commission Etudiants Sportifs de Haut Niveau Sur proposition du Directeur du SUAPS, un enseignant du SUAPS est nommé responsable de la Commission par le Président de l Université. Le responsable est chargé d organiser l exécution des missions de la Commission. Il prépare les travaux de la Commission. Il établit l ordre du jour, convoque et préside les réunions. Le secrétariat du Comité est assuré par le SUAPS. Modification de la charte Article 12 Toute modification de la charte est arrêtée par le Conseil d Administration de l Université de Savoie après avis du C.E.V.U. et sur proposition du Comité du Sport de Haut Niveau ou d un des partenaires institutionnels associés. Votre contact: Michel Verger