FISCALITE URBANISME-TAXE D AMENAGEMENT-TAUX

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1 PROCES VERBAL COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2011 Le 29 novembre 2011, le conseil municipal de la commune de Casson, dûment convoqué s est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M Albert FREMONT, Maire. Etaient présents : M Albert FRÉMONT, Maire, Mmes Katell HERVOUET et Claudia HOUSSAIS, adjointes, Mrs Paul PAGEAUD, Philippe EUZENAT adjoints. Mrs BONRAISIN Jacques, GRANDIERE Emmanuel, PICROYER Hervé, BOUCHET Jean-Paul, SCHMID Bernard conseillers municipaux. Mmes Maryvonne GILLOT, Nathalie ROBIN, Françoise BRASSIER, conseillères municipales. Absente excusée : Madame CONCILLE Frédérique, ayant donné procuration à Claudia HOUSSAIS. Secrétaire de séance : Philippe EUZENAT. Monsieur FREMONT procède à l appel des conseillers présents. Monsieur FREMONT sollicite les conseillers pour l approbation du compte rendu de la séance précédente. Le conseil municipal approuve à l unanimité, le compte rendu de la séance du 18 octobre ORDRE DU JOUR : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 OCTOBRE FISCALITE URBANISME-TAXE D AMENAGEMENT-TAUX FISCALITE URBANISME-TAXE D AMENAGEMENT-EXONERATIONS BUDGET COMMUNE-DECISION MODIFICATIVE N 5 FINANCES-INDEMNITE DU RECEVEUR MUNICIPAL 2011 MARCHES PUBLICS- CONTRATS D ASSURANCE- ATTRIBUTION DES LOTS 1 A 5 MARCHES PUBLICS- CONCESSION D AMENAGEMENT-OPERATION FAUBOURG SAINTE ANNE AUTORISATION LANCEMENT CONSULTATION CHOIX D UN AMENAGEUR BATIMENT COMMUNAL-MISE EN VENTE MAISON RUE DU BAS DU BOURG VOIRIE- AMENAGEMENT CENTRE BOURG-RUE DU BAS DU BOURG- DES MOULINS-SAINTE MARIE- VALIDATION LANCEMENT CHOIX D UNE MAITRISE D ŒUVRE ENFANCE JEUNESSE-APPROBATION CONTRAT ENFANCE JEUNESSE- CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE ENFANCE-ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT-MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ACTION SOCIALE-PROJET-ACTION «PREVENTION DES CHUTES»-AVIS CONVENTION PISCINE CARQUEFOU INTERCOMMUNALITE- MODIFICATION DES STATUTS ET ADHESION AU SYDELA COMMUNICATION- NOUVEAU LOGO DE LA COMMUNE PROPOSITION D UNE MOTION POUR LA PALESTINE FISCALITE URBANISME-TAXE D AMENAGEMENT-TAUX Monsieur Bernard SCHMID demande si des simulations ont été faites par rapport aux données actuelles. Monsieur le Maire explique que les services de l Etat ont établi quelques simulations, mais que celles-ci ne sont pas représentatives du fait qu il y a eu peu de constructions neuves ces dernières années sur notre territoire. En effet, les permis de construire déposés en mairie ces dernières années concernent souvent des extensions à des bâtiments existants. Madame Maryvonne GILLOT demande si le taux est révisable chaque année. Monsieur le Maire répond par l affirmative.

2 Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l unanimité, d instituer le taux de 5% sur l ensemble du territoire communal FISCALITE URBANISME-TAXE D AMENAGEMENT-EXONERATIONS Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l unanimité d exonérer en application de l article L du code de l urbanisme : Totalement : 1 Les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L ; (logements aidés par l Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ; 4 Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés Et Dans la limite de 50 % de leur surface 2 les surfaces des locaux à usage d habitation principale qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article L et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L du code de la construction et de l habitation (logements financés avec un PTZ+) BUDGET COMMUNAL-DECISION MODIFICATIVE N 5 Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l unanimité d approuver la décision modificative n 5 suivante : SECTION D INVESTISSEMENT Dépenses Art 2315 opération 204 Zone commerciale Art 2031 opération 201 Aire Train Tram TOTAL FINANCES-INDEMNITE DU RECEVEUR MUNICIPAL 2011 Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à la majorité absolue (3 abstentions) de fixer le taux de l indemnité versée au Percepteur à 100% soit la somme de 593, MARCHES PUBLICS- CONTRATS D ASSURANCE- ATTRIBUTION DES LOTS 1 A 5 Monsieur Paul PAGEAUD lit le bordereau de la délibération et Monsieur le Maire sollicite les conseillers pour d éventuelles Un débat s engage sur la proposition de ne pas retenir la solution de base du lot 1 Dommages aux biens, avec une franchise à 150, au profit de l option 1 avec une franchie à 500. Un vote est organisé pour chaque proposition associée à un lot. Pour le lot 1 : Dommages au bien : à la majorité absolue (2 voix contre) GROUPAMA-Option 1 (franchise 500 ) pour une cotisation annuelle de 2.907,10. Pour le lot 2 : Flotte automobile-autres missions : à l unanimité

3 GROUPAMA-Solution de base (franchise véh<3,5t 150 ; véh>3,5t 500 ) pour une cotisation annuelle de 1.335,77. Pour le lot 3 : Responsabilité civile : à l unanimité SMACL-Solution de base (franchise 300 ) pour une cotisation annuelle de 1.240,91. Pour le lot 4 : Protection juridique : à l unanimité SMACL-Solution de base (SI 300 ) pour une cotisation annuelle de 592,04. Pour le lot 5 : Risques statutaires : à l unanimité GROUPAMA-Solution de base (franchise 15j) pour une cotisation annuelle de , MARCHES PUBLICS- CONCESSION D AMENAGEMENT- OPERATION FAUBOURG SAINTE ANNE - AUTORISATION LANCEMENT CONSULTATION CHOIX D UN AMENAGEUR Le projet du schéma d aménagement est projeté afin que chaque conseiller en prenne connaissance. Monsieur Jean-Paul BOUCHET intervient sur l emplacement choisi pour installer un composteur collectif. Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l unanimité d approuver le principe du programme d aménagement du secteur dit «Faubourg Sainte Anne», puis d approuver le principe de conclure une concession d aménagement avec un aménageur pour la phase opérationnelle et d autoriser Monsieur le Maire à organiser une consultation afin de retenir un aménageur pour le secteur BATIMENT COMMUNAL-MISE EN VENTE MAISON RUE DU BAS DU BOURG Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l unanimité d autoriser Monsieur le Maire à mettre en vente la maison située 14 rue du Bas du Bourg, de fixer un prix minimum de mise en vente initiale à , et d autoriser Monsieur le Maire à négocier le prix avec un éventuel acquéreur pour proposer au conseil l approbation de l acte définitif de vente VOIRIE- AMENAGEMENT CENTRE BOURG-RUE DU BAS DU BOURG- DES MOULINS-SAINTE MARIE- VALIDATION LANCEMENT CHOIX D UNE MAITRISE D ŒUVRE Monsieur Paul PAGEAUD remarque qu il faut ajouter au cahier des charges de ce marché de maîtrise d œuvre, celle relative à l aménagement à proximité du pont du petit canal au village du Pas Chevalier. Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l unanimité d autoriser Monsieur le Maire à organiser une consultation afin de retenir un maître d œuvre pour la réalisation des aménagements urbains de circulation des rues du Bas du Bourg, Sainte Marie et des Moulins et une extension au niveau du village du Pas Chevalier ENFANCE JEUNESSSE-APPROBATION CONTRAT ENFANCE JEUNESSE- CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE conseillers pour d éventuelles

4 Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l unanimité d approuver le Contrat Enfance Jeunesse conformément aux termes proposés par la CAF et d autoriser Monsieur le Maire à signer le CEJ ENFANCE-ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR conseillers pour d éventuelles Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l unanimité de modifier le règlement intérieur de l accueil de loisirs de Casson, afin d y accueillir les enfants âgés de 3 ans révolus, à compter du 01 janvier 2012, sous réserve que la propreté soit acquise ACTION SOCIALE-PROJET-ACTION «PREVENTION DES CHUTES»- AVIS conseillers pour d éventuelles Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l unanimité d approuver le projet d action de «Prévention des chutes» en direction des personnes âgées de Casson et d inscrire les crédits correspondants dans le budget primitif CONVENTION PISCINE CARQUEFOU 2012 conseillers pour d éventuelles Monsieur Jean-Paul BOUCHET remarque que le nombre de séances par école est le même, alors que le nombre d élèves par école est différent, aussi il renouvèle sa remarque que les créneaux devraient être attribués au prorata du nombre d enfant par école. Monsieur le Maire répond qu avec l ouverture du centre aquatique intercommunal à Nort-sur-Erdre, les conditions seront revues. Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l unanimité d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2012 établie pour la fréquentation de la piscine «Daniel Gilard», par les scolaires de Casson, avec la commune de Carquefou, représentée par son maire Monsieur GUILLET et d inscrire au budget 2012, la somme de afin de régler la prestation relative à la convention avec la commune de Carquefou INTERCOMMUNALITE- MODIFICATION DES STATUTS ET ADHESION AU SYDELA Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l unanimité d adhérer à ce syndicat mixte, puis d approuver le projet de nouveaux statuts du SYDELA joint en annexe, dont la date d entrée en vigueur est prévue le 1 er janvier 2012 et enfin de confirmer qu à cette date seule la compétence optionnelle relative aux investissements en éclairage public continuera à être exercée par le syndicat départemental pour le compte de la commune COMMUNICATION- NOUVEAU LOGO DE LA COMMUNE Monsieur Philippe EUZENAT lit le bordereau de la délibération et Monsieur le Maire sollicite les conseillers pour d éventuelles Un débat s engage sur la présence ou non de l Hermine sur le logo. Les élus décident de retenir les logos sans l Hermine. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité de retenir pour présentation à la population les logos : A/B2/C2/D et E.

5 Les 5 logos proposés A D B2 E C PROPOSITION D UNE MOTION POUR LA PALESTINE A la demande des co-présidents de la plate forme départementale des ONG pour la Palestine, Messieurs Albert et Leparoux, et après en avoir délibéré le conseil municipal décide à la majorité absolue (2 vois contre) d adopter la motion. Le 30 novembre Le Maire, Albert FREMONT.