Cette note présente les conditions d'application du dispositif aux collectivités territoriales et à leurs établissements

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1 Note d'information Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Recrutement et conseil RH CONTRATS EMPLOIS D'AVENIR La loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir est entrée en vigueur le 1er novembre 2012 au niveau des collectivités territoriales. Il s agit de faciliter l insertion professionnelle et l accès à la qualification des jeunes de 16 à 25 ans (ou de moins de 30 ans pour les personnes handicapées) sans emploi et sans qualification. Cette note présente les conditions d'application du dispositif aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. 1 LE CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF BENEFICIAIRES EMPLOYEURS TERRITORIAUX ELIGIBLES ACTIVITES ELIGIBLES Jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans reconnus travailleurs handicapés) sans emploi au moment de la signature du contrat : 1/ soit sans diplôme 2/ soit peu qualifiés détenant un diplôme de niveau V (BEP ou CAP) ET totalisant une durée de 6 mois au moins de recherche d'emploi au cours des 12 derniers mois 3/ soit aux jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les DOM, Saint Barthélemy, Saint Martin ou Saint Pierre et Miquelon ET ayant atteint au plus le niveau BAC + 3 (non obtenu) ET totalisant 12 mois au moins de recherche d'emploi au cours des 18 derniers mois D'une manière générale, les emplois d'avenir sont destinés en priorité aux jeunes sans qualification ou peu qualifiés résidant en ZUS ou en ZRR ou dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) ET leurs groupements : EPCI, établissements publics (CDG, CNFPT) y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial (sous condition 1 ) Pour être éligible, l'employeur devra justifier de sa capacité notamment financière, à pérenniser l'emploi au moins le temps du versement de l'aide. Activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale Activités ayant un fort potentiel de création d'emplois Un schéma d'orientation régional définira les filières et secteurs d'activités prioritaires pour le déploiement des emplois d'avenir ainsi que les parcours d'insertion et de qualification qui peuvent y être proposés. Il sera publié par le préfet de région, après consultation de la Région et avis du CCREFP (comité régional de l'emploi et de la formation professionnelle). Aucune restriction n'est posée par le texte. Cependant, il n'est pas nécessaire d'attendre la publication du schéma d'orientation régional pour recruter sur un emploi d'avenir (exemples : entretien des locaux, espaces verts, métiers administratifs, animation, médico-social ). Liste des ZUS : Liste des ZRR : 1 Double condition : Proposition d'une perspective de qualification et d'insertion professionnelle durable Appartenance à un secteur d'activité éligible aux emplois d'avenir, ceux-ci étant fixés par arrêté du préfet de région 1/ 8

2 NOTA : le décret du 20 février 2014 assouplit les conditions de dérogation pour les jeunes de niveau V d'une part et de niveau IV et III en ZUS ou ZRR d'autre part. À compter du 23 février, les organismes prescripteurs des emplois d'avenir sont autorisés à mettre en œuvre deux types de dérogation pour la conclusion d'emplois d'avenir. La première dérogation concerne les titulaires d'un diplôme de niveau V (CAP ou BEP) qui devaient jusqu'à cette date justifier de 6 mois minimum de recherche d'emploi au cours des 12 derniers mois. Cette durée peut désormais être inférieure à 6 mois "si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient". La seconde dérogation concerne les jeunes des ZUS, ZRR, DOM et certaines collectivités d'outre-mer, diplômés au plus d'un bac + 3, pouvant signer un emploi d'avenir s'ils justifient de 12 mois minimum de recherche d'emploi sur les 18 derniers mois. Cette durée peut dorénavant être inférieure à 12 mois si la situation le justifie (mêmes critères que pour la première dérogation). 2 LE CONTRAT DE TRAVAIL Dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les emplois d'avenir sont conclus sous la forme de "contrats d'accompagnement dans l'emploi" (CAE) et peuvent être signés depuis le 2 novembre Les dispositions relatives aux "contrats d'accompagnement dans l'emploi" s'appliquent à l'emploi d'avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la loi du 26 octobre NATURE JURIDIQUE FORME DUREE TEMPS DE TRAVAIL REMUNERATION FORMATIONS POS- SIBLES Contrat de droit privé, réglementé par le code du travail. Sous la forme de CAE pour les collectivités territoriales et leurs groupements CDD uniquement, de 36 mois en principe Cependant, le contrat peut être conclu pour une durée comprise entre 12 et 36 mois en cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l'emploi. Il peut être dérogé à la durée maximale de trois ans, avec l'accord de l'autorité qui attribue l'aide financière, afin de permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation professionnelle. Le contrat est alors prolongé dans la limite du terme de l'action de formation, sans pouvoir excéder une durée totale de soixante mois. Temps plein Toutefois, la durée hebdomadaire de travail peut correspondre à un temps partiel, sans être inférieure au mi-temps (17h30), lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour : faciliter le suivi d'une action de formation lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps complet Une augmentation de la durée de travail peut être prévue en cours de contrat, dès lors que les conditions la rendent possible. Salaire au moins égal à la valeur du SMIC. La circulaire n du 2 novembre précise que les employeurs devront s'assurer que la rémunération proposée respecte "la grille applicable pour un poste similaire". Il conviendra de se référer aux échelles indiciaires applicables dans la Fonction Publique qui permettent d'adapter le niveau de rémunération selon les missions assurées. Action de remise à niveau Acquisition des savoirs de base (mathématiques, français, informatique) Adaptation au poste de travail Acquisition de nouvelles compétences Formation pré-qualifiante ou qualifiante Les formations sont en priorité suivies sur le temps de travail. La rémunération est maintenue pendant la période de formation. 2/ 8

3 L'article 2 de la loi du 26 octobre 2012 dispose que les actions de formation sont financées, pour tout ou partie, par : la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre National de la Fonction Publique Territoriale en vertu de l'article 12-2 de la loi n du 26 janvier 1984, une cotisation obligatoire assise sur la rémunération des bénéficiaires des emplois d'avenir, dont le taux sera fixé par décret. SUIVI SUSPENSION ET TERME DU CONTRAT Les compétences acquises font notamment l'objet d'une attestation de formation, d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience. La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l'issue du contrat. Le contrat peut être prolongé par un contrat d'apprentissage pour parfaire le parcours de qualification. Tout au long du contrat, le titulaire de l'emploi d'avenir bénéficie d'un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social par l'autorité attribuant l'aide à l'insertion professionnelle (soit Pôle Emploi, les missions locales ou Cap Emploi pour les personnes handicapées, soit le Président du Conseil Général lorsque l'aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active). Cet accompagnement est assuré, pendant le temps de travail, par un référent unique dont les missions sont : de suivre les engagements de l'employeur en termes de formation et de tutorat de réaliser des entretiens réguliers de réaliser des bilans de parcours (début, milieu, et au moins 2 mois avant l'échéance du contrat d'emploi d'avenir). Chaque agent disposera d'un livret de suivi. Possibilité de suspension à la demande du salarié afin de lui permettre : o en accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle Emploi, ou une action concourant à son insertion professionnelle ; o d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi, visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. Le terme du contrat : Possible à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, soit : o à l'initiative du salarié préavis de 2 semaines o à l'initiative de l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse préavis d'un mois. La procédure de licenciement classique doit être respectée (entretien préalable : article L du code du travail). Sous conditions, la rupture du contrat de travail ouvre droit au versement des allocations de retour à l'emploi. Le non-respect des engagements pris par l'employeur entraîne le remboursement des aides perçues. Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir bénéficie d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat. Cependant, l'employeur n'a pas d'obligation de recruter le salarié. A l'issue de son emploi d'avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d'accès à la qualification peut prétendre à un contrat d'apprentissage ou à un contrat de professionnalisation, ainsi qu'aux actions de formation professionnelle continue mentionnées à l'article L du code du travail. NOTA : La DGEFP a précisé les modalités d'élaboration du parcours de formation Aux termes de l article L , l emploi d avenir est attribué à l employeur au vu des engagements que celuici prend sur le parcours d insertion et de qualification qu il propose au jeune. Afin de ne pas allonger les délais d attribution et alourdir la phase de préparation du contrat, il est recommandé de demander à l employeur de s engager en amont de la signature de l emploi d avenir sur : 3/ 8

4 les types de compétences et qualifications visées ; le principe d actions de formation correspondantes (en précisant s il est envisagé des actions qualifiantes ou non). Le parcours de formation et son ingénierie peuvent être précisés ultérieurement, à l issue de la phase d intégration du jeune chez l employeur. Dans le cadre de ses actions de suivi, le prescripteur veille à ce que la construction du parcours se poursuive au cours de la période aidée, à l occasion de points d étape (trois mois après le début de l activité et au-delà). 3 L'AIDE FINANCIERE ET LES EXONERATIONS DE COTISATIONS 3.1 Aide financière L'emploi d'avenir fait l'objet d'une aide de l'etat accordée pour une période comprise entre 12 et 36 mois. Pour être éligible à l'aide versée, l'employeur doit s'engager sur : la qualité de l'emploi proposé : contenu du poste et position dans l'organisation de la structure le parcours d'insertion et de qualification proposé : la qualification ou les compétences dont l'acquisition est visée pendant l'emploi d'avenir doivent être obligatoirement précisées ainsi que les actions de formation envisagées les conditions d'encadrement et de tutorat : un tuteur doit être désigné au sein de la collectivité employeur dès le dépôt de la demande d'aide. Il ne peut s'agir que d'un agent de la collectivité. Le rôle du tuteur est d'assurer le suivi du salarié, en lien avec le référent de la mission locale, pendant toute la durée du versement de l'aide. Aucune compensation financière n'est prévue par les textes ; les collectivités publiques peuvent cependant valoriser cette fonction par l'attribution ou la majoration du régime indemnitaire. les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. Le montant de l'aide est de 75% du taux horaire brut du S.M.I.C. Lorsque le bénéficiaire de l'emploi d'avenir était avant son embauche bénéficiaire du RSA, l'aide à l'insertion professionnelle est financée pour partie ou en totalité par le Conseil Général. Toute aide à l'insertion professionnelle doit être formalisée par la signature d'un imprimé CERFA et doit être attribuée avant la conclusion du contrat de recrutement. L'aide est versée mensuellement par l'agence de services et de paiement pour le compte de l'etat, ou le cas échéant, par le Conseil Général ou tout organisme mandaté à cet effet. En cas de non-respect par l'employeur de ses engagements, notamment en matière de formation, l'aide versée doit être remboursée. 3.2 Exonération de cotisations Le recrutement en emploi d'avenir ouvre droit pour l'employeur à une exonération : de la part patronale de cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite d'un montant de rémunération égal au S.M.I.C. de la taxe sur les salaires de la taxe d'apprentissage des participations à l'effort de construction Restent dus par le salarié : les cotisations salariales, la CSG et la CRDS, Restent dus par l'employeur les cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales sur la part excédant la limite d exonération, 4/ 8

5 les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, la contribution solidarité autonomie, le FNAL, le cas échéant, le versement transport, le cas échéant, les contributions d assurance chômage (si la collectivité n'est pas en régime d'autoassurance). En cas de non-respect par l'employeur de ses engagements notamment en matière de formation, il est tenu de verser le montant des cotisations et contributions sociales dont il a été exonéré. Consulter le site de l'urssaf pour connaître les modalités de déclaration de ces cotisations tml#og LES POSSIBILITES DE MUTUALISATION Plusieurs solutions juridiques sont mobilisables, selon des conditions précises : 4.1 La constitution d'un groupement d'employeurs Le code du travail prévoit effectivement aux articles L à 23 la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre en place des groupements d employeurs. Cette solution est néanmoins très contraignante : les collectivités et leurs établissements ne peuvent constituer plus de la moitié des membres du groupement (article L ), les tâches confiées aux salariés pour le compte des collectivités ne peuvent représenter leur activité principale (article L ). Il n est donc pas possible pour des collectivités de constituer un groupement uniquement avec d autres collectivités. Un groupement en lien avec des associations par exemple est techniquement possible, mais la mise en place d un groupement d employeurs entraîne un coût de gestion. 4.2 La mise à disposition à but non lucratif L article L du code du travail autorise les opérations de prêt de main d œuvre à but non lucratif. Le salarié peut être mis à disposition avec son accord, auprès d'un autre employeur. L'employeur d'origine peut demander le remboursement des salaires, des charges sociales et des frais professionnels. Une convention doit être conclue entre les employeurs pour organiser la mise à disposition; La question des responsabilités de l employeur se pose de manière renforcée dans ce cas de figure. En effet, l employeur qui signe la demande d aide est seul à porter la responsabilité des engagements pris envers le salarié, que ce soit pendant l emploi d avenir (encadrement, tutorat, formation, ) ou après, l employeur signataire étant le seul responsable juridiquement en cas de contentieux. Dans les cas où exceptionnellement cette solution est envisagée, il est important de vérifier les conditions de tutorat (un tuteur par employeur par exemple) et de déterminer qui est responsable de la formation. 4.3 Le recours à un tiers employeur Les petites collectivités territoriales, qui ne souhaitent pas gérer elles-mêmes les aspects juridiques de la mise à disposition, peuvent choisir de faire appel à une association intermédiaire, dans la mesure où un certain nombre de conditions sont respectées : Le jeune recruté par l association intermédiaire est mis à disposition auprès d au maximum trois employeurs, sur des tâches similaires. L association intermédiaire remplit l ensemble des obligations règlementaires dévolues aux employeurs ; c est en particulier elle qui met en œuvre le parcours d insertion et de qualification du jeune. Afin d assurer des conditions d encadrement et de tutorat adéquats, un double tutorat est mis en place, à la fois au sein de l association intermédiaire (suivi du parcours du jeune) et au sein de la collectivité employeuse (tutorat de proximité). Ces conditions peuvent faire l objet d une convention nationale (réseau COORACE) ou régionale. 5/ 8

6 4.4 L'intercommunalité Le salarié en emploi d avenir est alors recruté sur des missions qui ont été dévolues par les communes concernées à l intercommunalité. 4.5 La conclusion de deux emplois à temps partiel Il est ouvert, par dérogation à l interdiction du cumul des CAE, la possibilité pour les collectivités territoriales de petite taille de conclure deux emplois d avenir à temps partiel avec un même jeune. Cette possibilité s applique pour les jeunes en emploi d avenir embauchés par les petites collectivités territoriales qui ne peuvent recruter à temps plein. La mise en œuvre opérationnelle s effectue de la manière suivante : le jeune est recruté de manière simultanée (mêmes dates d embauche et de prise en charge) et pour la même durée par deux collectivités territoriales ; le jeune est recruté sur deux contrats à mi-temps. La durée hebdomadaire de chaque contrat ne peut en aucun cas être inférieure à 17h30 ; la prise en charge financière totale pour chaque jeune ne saurait être supérieure à 35 heures. La possibilité de cumul ne peut pas concerner plus de deux collectivités territoriales (au-delà, il est conseillé de se tourner vers un tiers employeur) ; le jeune est recruté dans des collectivités géographiquement proches et sur des activités similaires de façon à ce qu il acquière une expérience cohérente; les deux emplois d avenir sont suivis par le même conseiller de la mission locale référente. Chaque temps partiel fait l objet d un document d engagement et de suivi et d un accompagnement, si possible de manière concomitante. Il est conseillé de définir le parcours du jeune en amont des recrutements par voie de convention entre les collectivités employeuses. Chacune des collectivités étant signataire d un emploi d avenir, elles doivent toutes les deux remplir les obligations de l employeur en matière d'accompagnement et de tutorat et en matière de formation du jeune recruté notamment. La mise en œuvre du parcours de formation s'effectue dans le cadre d'une convention entre les deux collectivités. 4.6 Les périodes d'immersion (article L du Code du travail) Lorsque la collectivité considère que le bénéficiaire ne pourra pas appréhender, au sein de ses services, l intégralité des pratiques professionnelles nécessaires à l obtention des qualifications et des compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir, elle peut signer une convention de mise à disposition avec un autre employeur. Cette convention permettra au bénéficiaire de partir pour une durée déterminée en formation dans une entreprise/collectivité d accueil autre que celle qui est signataire du contrat. Il s'agit d'une mise à disposition gratuite auprès d'un employeur tiers, d'une durée d'un mois maximum pour chacune des périodes, sans pouvoir excéder 25% de la durée totale du contrat d'emploi d'avenir. La réglementation ne prévoit aucun délai de carence entre deux périodes d'immersion. 5 LES QUESTIONS REGLEMENTAIRES DIVERSES SUR LE CONTRAT 5.1 Les options possibles en matière d'assurance chômage Les collectivités territoriales ainsi que les employeurs publics mentionnés à l article L ont le choix entre deux options : L auto-assurance : l employeur public verse, le cas échéant, les indemnités d assurance chômage à son ancien salarié en EA-CAE à l issue du contrat. Le coût potentiel pour un employeur public qui recrute au Smic à 35 heures par semaine correspond à 930 euros par mois pendant une durée correspondant à la durée d activité du jeune, plafonnée à 24 mois, soit euros maximum pour un jeune ayant travaillé trois ans. L adhésion au régime général de l assurance chômage (RAC) pour l ensemble des personnels non statutaires : le coût mensuel de la cotisation est de 96 euros par salarié concerné pour un Smic à 35 heures par semaine, soit euros pour trois ans. 6/ 8

7 A noter qu'il n'est pas envisagé de solliciter les partenaires sociaux pour mettre en place un nouveau régime d'adhésion spécifique pour les bénéficiaires d'emplois d'avenir. 5.2 Les possibilités d'annualisation du temps de travail pour les emplois d'avenir Pour les collectivités territoriales et les organismes de droit public, l aménagement est possible en application de l article L et dans les conditions déterminées par décret. La durée hebdomadaire du travail peut varier en respectant une durée moyenne de 35h/semaine. L aide sera toujours calculée sur la base d une durée hebdomadaire de 35 heures. Cet aménagement doit être mentionné dans le contrat de travail et dans le CERFA de demande d'aide. 5.3 Les modalités d'articulation des emplois d'avenir avec les contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) Pour le recrutement en emploi d avenir par le même employeur : comme prévu par la circulaire DGEFP n du 2 novembre 2012, les jeunes peuvent être recrutés en emploi d avenir à l issue de leur CAE par le même employeur dans la limite d une durée totale de trois ans. Ainsi, si le jeune a déjà passé deux ans en CAE, il n aura accès à un emploi d avenir que pour une année supplémentaire. Par contre, pour éviter les effets d aubaine, l employeur ne peut rompre un CAE en cours pour recruter le jeune en emploi d avenir. Le jeune ne peut donc être embauché en emploi d avenir que lorsque son CAE est arrivé à échéance. La durée totale de 3 ans s applique également lorsque quelques mois se sont écoulés entre la fin du CAE et l entrée en emploi d avenir. Pour le recrutement en emploi d avenir auprès d un autre employeur : à l issue de son CAE, le jeune peut être recruté en emploi d avenir par un autre employeur. Dans ce cas, la durée maximale de l emploi d avenir est de 3 ans. Nota : Dans ces deux cas, le recrutement en emploi d'avenir pouvant être considéré comme dans le prolongement du CAE, on appréciera les critères d'éligibilité au moment de la prescription du CAE, sauf pour le critère d'âge. 5.4 L'articulation entre professions réglementées et emplois d'avenir Plusieurs secteurs d'activité dans lesquels les jeunes en emploi d'avenir sont susceptibles d'être recrutés font l'objet d'une réglementation professionnelle : L'animation et le sport (éducateur sportif, l'accueil collectif de mineurs) Les services à la personne (métiers d'accompagnement des personnes fragiles telles que les enfants de moins trois, les personnes âgées de soixante ans et plus, les personnes en situation de handicap ) Les intervenants sont soumis notamment à des conditions de qualification y compris dans le cadre des emplois d'avenir. Les missions de pompier et de policier municipal : il n'est pas possible de recruter des jeunes en emplois d'avenir sur des fonctions de sapeur-pompier ou de policier municipal. La fonction d'agent de surveillance de voie publique (ASVP) peut par contre être remplie par des emplois d'avenir mais fait l'objet d'une réglementation professionnelle (garanties d'honorabilité, activités limitées, assermentation et agrément). Le secteur sanitaire et social : il convient de s'assurer que les missions relevant des emplois d'avenir n'interfèrent pas avec celles relevant des professions sanitaires réglementées pour lesquelles la possession d'un titre ou d'un diplôme figurant au Code de la santé publique est exigée. Par contre, il est possible, sous conditions, de confier à des bénéficiaires d'un emploi d'avenir un rôle d'assistance auprès des professionnels sanitaires (conditions d'encadrement suffisantes, obligation de secret professionnel, respect des règles éthiques et déontologiques). 7/ 8

8 TEXTES DE REFERENCE Loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, Décret n du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir, Décret n du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir Décret n du 20 février 2014 portant modification du décret n du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir, Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'état pour les emplois d'avenir Circulaires DGEFP et des 1 er et 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d'avenir. Questions-Réponses de la DGEFP du 29 mai / 8