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15 AIDE A LA MODERNISATION DES BÂTIMENTS D ELEVAGES EQUINS Objectif Dans le cadre de l ouverture aux filières équines de la politique départementale en faveur des investissements dans les filières bovines, ovines et caprines (PMBE BOC), l Assemblée départementale a fixé, lors du Vote du Budget prévisionnel 2013, les modalités d intervention spécifiques aux projets de modernisation des bâtiments d élevages équins (ânes, poney et chevaux) pour 2013 et Selon les objectifs du PMBE, les projets doivent favoriser le maintien d une occupation équilibrée du territoire et d une activité d élevage respectueuse de l environnement. L objectif de l aide est d accompagner la filière équine qui participe à la diversification des activités agricoles du département en lien avec les autres activités du territoire (agritourisme et activités de pleine nature, gestion de la forêt et des espaces cultivés dans le cadre de techniques innovantes ou traditionnelles). Opérations éligibles Les investissements éligibles peuvent concerner une construction neuve, l extension ou la rénovation d un bâtiment existant. Les équipements de ce bâtiment sont constitués de matériel fixe, neuf et spécifique au projet (sauf mention contraire ci dessous). Ils doivent répondre à un des objectifs généraux suivants : - Diminution de l astreinte au travail et amélioration de l ergonomie du travail : Investissements de contention, d embarquement, de conditionnement et de délimitation de parcs, investissements spécifiques à l activité de débourrage et de dressage. - Investissements liés à la sécurisation de l approvisionnement en aliments : Hangar à fourrage, concasseur, silo à grains, râtelier à foin (râteliers à foin mobiles éligibles) - Segmentation des marchés, diversification : Investissements nécessaires à l adaptation à de nouvelles conditions de production (lait de jument par exemple) - Amélioration des conditions de détention des animaux : Mise en place d abri pour chevaux, y compris dans les prairies de pâture - Respect de l environnement : Investissements visant à mettre en place des systèmes de récupération des eaux de pluies de type impluvium si ils sont rattachés au bâtiment. Les puits et citerne de plein champ ne sont pas éligibles. La main d œuvre est éligible dans la limite de 50% du montant HT du coût des matériaux, sauf pour les travaux dangereux (électricité, travaux en hauteur ) Exclusions Sont exclus les investissements suivants : - les investissements concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ; - le matériel d occasion - la location de matériel - les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale réglementaire communautaire ou nationale, notamment au titre des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE), du règlement sanitaire départemental (RSD), du bien-être animal ou de l hygiène ; - toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ; comme les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles; l'achat de bâtiments existants ; - les bâtiments ou les équipements en copropriété ; - les locaux commerciaux ;

16 - les matériels et équipements mobiles, sauf ceux fixés au bâtiment ou destinés à y demeurer ou ceux cités nominativement dans la liste autorisée ; - les citernes, puits, et clôtures de plein champ (à l'exception des clôtures situées dans le continuum du bâtiment ou clôtures permanentes); - l'achat de matériel d'occasion ou de matériel non-conformes aux normes en vigueur ; - les achats de droits de production et d'animaux ; - tout investissement immatériel ; - les achats fonciers. Bénéficiaires Les projets éligibles concernent des exploitations dont le siège social est située dans la Drôme ou dont le projet est situé dans la Drôme. Les agriculteurs à titre principal sont éligibles. Les sociétés et entreprises mettant en valeur une exploitation agricole sont éligibles si elles répondent aux critères établis par le cadre réglementaire du PMBE, en particulier sur le statut agricole des gérants et salariés. Pour être éligible, le projet doit relever, sur la base du chiffre d affaires des trois dernières années, de la mise en valeur d'une exploitation agricole où l activité d élevage est dominante dans les activités équestres. Dans ce cas, les investissements de modernisation relatifs à la reproduction et à l élevage, à la prise en pension de chevaux avec activités de services, aux activités de débourrage, dressage et entraînement, sont admissibles. Les seules activités liées aux sports équestres, aux activités de loisirs (centres équestres sans élevage), à la simple pension de chevaux ne sont pas éligibles. Sont considérés comme animaux à l élevage : les étalons, les juments et les jeunes chevaux âgés de moins de 7 ans. Pour déterminer la part de la partie élevage équin, l éleveur devra fournir son registre d élevage équin sur les 3 dernières années ainsi qu un tableau récapitulatif indiquant pour chaque animal éligible la date d entrée et de sortie de l élevage ainsi que le numéro SIRE de l animal. Le calcul de la part de la pension d élevage sera fait sur le prorata des chevaux d élevage présents sur l exploitation les 3 dernières années et la totalité des animaux présents pendant cette période. Les projets et les bénéficiaires devront par ailleurs répondre aux exigences réglementaires en vigueur lors de la date du dépôt du dossier. Ces conditions seront vérifiées par le guichet unique (être agriculteur cotisant à la MSA, être âgé de 18 à 60 ans au moment de la demande, à jour des cotisations fiscales, etc). Type d aide Subvention d investissement Dépenses subventionnables Les investissements figurant ci-après ne sont éligibles que pour les projets dont le montant total des investissements est supérieur ou égal à 4000 HT Le Plafond des dépenses éligible est de Ce plafond est augmenté de pour les Jeunes Agriculteurs et de pour les projets situées en zone de montagne. Quel que soit le nombre d associés ou d exploitations réunies pris en compte, il n y a pas de multiplication du plafond en cas de GAEC. Taux de l aide Taux de base : 18% en Plaine et 28% en Montagne En cas de création de bâtiment dont la structure porteuse, la charpente, les menuiseries et au moins + 30% minimum du bardage sont en bois :+2%

17 Pour les JA de moins de 5 ans : le taux est augmenté de +10 %. Pour les formes sociétaires (GAEC, SCEA ou EARL), le taux définitif est calculé au prorata du nombre d associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants. Articulation des taux en cas de cofinancement d'un même projet par un autre organisme Un taux maximum de 40% (+10% pour les JA et +10% pour la montagne) est autorisé en cas de cofinancement d un même projet par plusieurs organismes afin de respecter la réglementation communautaire. Le cofinancement n est possible que sur des aides s appuyant sur la mesure 121A du DRDR ou sur des aides notifiées à l UE permettant ce cofinancement. En cas de cofinancement et de dépassement de ce taux, le taux de l aide départementale pourra être adapté. Pièces constitutives du dossier Courrier de présentation du projet adressé à Monsieur Didier Guillaume, Président du Conseil général de la Drôme, 26 av du président Herriot, VALENCE Cedex Formulaire de demande de subvention 121 A Arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux Devis estimatifs détaillés des travaux ou investissements (classés par type d investissement) + devis de main d œuvre (taux horaire = Smic brut) Registre d élevage équin sur les 3 dernières années Tableau récapitulatif indiquant pour chaque animal éligible la date d entrée et de sortie de l élevage ainsi que le numéro SIRE de l animal Attestations MSA pour les sociétés, AMEXA pour les indépendants Relevé d identité bancaire (ou copie lisible) Plan de situation et plan de masse des travaux K-bis et exemplaire des statuts pour les sociétés Copie de la carte d identité Autorisation du propriétaire le cas échéant Instruction des dossiers Dossier à déposer en DDT puis instruits par les service du Conseil général de la Drôme Versement Au vu des justificatifs présentés aux services du département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l année du vote de la subvention. Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération au vu des justificatifs de dépenses (factures signées en bleu par le bénéficiaire). Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d une attestation de fin de travaux ou tout autre document jugé utile par le service instructeur. Bases réglementaires Les aides du Département s appuient sur la mesure 121 A du DRDR (Document Régional de Développement Rural - Plan de modernisation des bâtiments d élevage PMBE). Le but, pour le Département, est de garantir un dispositif «eurocompatible», respectant les règles européennes et nationales en matière d aides aux investissements. La Région, l Europe et l État ou d autres collectivités sont susceptibles d intervenir sur des aides à la modernisation des bâtiments d élevage équin. La réglementation en matière de cofinancement doit être strictement respectées. Dans tous les cas, il sera porté une attention particulière afin d éviter le fractionnement des dossiers, ceci pour répondre aux exigences des règles européennes et nationales de financements publics et optimiser l utilisation des crédits des collectivités.

18 Les aides du Département ne pourront pas intervenir sur les projets financés dans le cadre du CPER. Autres textes de référence : La Circulaire Nationale de mise en œuvre du PMBE, dans sa dernière version et les arrêtés ministériels d application du PMBE Service Instructeur et Référent Direction du Développement Économique Service Développement Rural Correspondante : Muriel DUBOIS DUNILAC mdubois@ladrome.fr