3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

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1 Janvier

2 1. Impôt sur le revenu 2. Imposition des dividendes 3. Plus-values de cession de valeurs mobilières 4. Plus-values immobilières 5. Cession d usufruit temporaire 6. Impôt de Solidarité sur la Fortune 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) 8. Cotisations sociales TNS 2

3 Gel des tranches du barème (2 ème année consécutive) Création d une nouvelle tranche à 45% Fraction du revenu par part fiscale Taux applicable % ,50 % % % % > % Diminution du plafonnement de l application du quotient familial à par demi-part (vs ) Diminution du plafond d abattement pour frais professionnels à (vs ) Diminution du plafonnement global des niches fiscales à (vs ) 3

4 Simulation d impôt pour un couple marié avec 2 enfants (3 parts): Rémunération de Gérant IR 2012 IR 2013 Variation ,3 % ,4 % ,9 % ,8 % 4

5 Suppression du Prélèvement Forfaitaire Libératoire optionnel à 21% pour les revenus 2011 (19% pour 2010 et 18% en 2009) Imposition au barème progressif après abattement de 40% Tranche marginale Imposition 2012 avec option PFL Imposition 2013 au barème progressif 5,50% 5,5 x 0,6 = 3,30% 5,5 x 0,6 = 3,30% 14% 14 x 0,6 = 8,40% 14 x 0,6 = 8,40% 30% 30 x 0,6 = 18,00% 30 x 0,6 = 18,00% 41% 21% 41 x 0,6 = 24,60% 45% 21% 45 x 0,6 = 27,00% 5

6 Evolution du taux marginal d imposition depuis ,5% 45% 40% 35% 29% 30,1% 31,1% 34,5% 30% 25% 20% 15% 18% 18% 19% 21% 27% Impôt sur le revenu Prélèvements Sociaux 10% 5% 11% 12,1% 12,1% 13,5% 15,5% 0%

7 Excédent supplémentaire : % 18 (2) 55 % IR Cotisations TNS (1) 37 (2) Prélèvements sociaux Dividendes 19 Rémunération Gérant IS (1) Hors cotisations sociales TNS éventuelles (2) Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 7

8 Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu Abattement en fonction de la durée de détention des titres : Durée de détention Taux d abattement 2 ans et < 4 ans 20% 4 ans et < 6 ans 30% 6 ans 40% Maintien sous conditions du taux forfaitaire de 19% pour les dirigeants d entreprises (hors prélèvements sociaux) : Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale Durée de détention des titres minimum de 5 ans Participation minimum de 10% du capital ou des droits de vote Fonction de dirigeant ou activité salariée au sein de la société 8

9 Taux marginal d imposition des plus-values*, prélèvements sociaux inclus, à comparer au taux forfaitaire de 34,50 %* Tranche marginale < 2 ans 2 ans < 4 ans 4 ans < 6 ans 6 ans Abattement 0% 20% 30% 40% 5,50% 21,00 % 19,90% 19,35% 18,80% 14% 29,50 % 26,70% 25,30% 23,90% 30% 45,50 % 39,50% 36,50% 33,50% 41% 56,50 % 48,30% 44,20% 40,10% 45% 60,50 % 51,50% 47,00% 42,50% * Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 9

10 Régime d exonération pour départ en retraite des dirigeants de PME prorogé jusqu au 31/12/2017 Modification des conditions de report d imposition sous condition de remploi, transformé en exonération définitive après un délai de 5 ans : Conditions de réinvestissement Portée de l exonération 80% de la plus-value nette des prélèvements sociaux 100% 50% de la plus-value nette des prélèvements sociaux Quote-part réinvestie (> 50%) 10

11 Maintien du taux forfaitaire de 19% (hors prélèvements sociaux) Nouvelle taxe additionnelle en fonction du montant de la plus-value réalisée : Montant de la plus-value Taxe additionnelle > et < % > et < % > et < % > et < % > % 11

12 Suppression de l imposition au régime des plus-values Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu selon le régime fiscal des revenus sous-jacents Exemple : Bien immobilier Revenus sous-jacents = loyers Cession usufruit temporaire = revenu foncier 12

13 Seuil d imposition fixé à Suppression de la réduction de 300 par personne à charge Réduction du nombre de tranches qui passent de 6 à 5 Tranche marginale à 1,50 % au lieu de 1,80 % Bouclier fiscal à 75 % des revenus Fraction du Patrimoine Taux applicable > ,50% > ,70% > ,00% > ,25% > ,50% 13

14 Entreprises concernées : toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, soumises à un régime réel d imposition à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés Assiette : rémunérations brutes dans la limite de 2,5 fois le SMIC (soit au 1/01/2013) Taux : 4% pour les rémunérations versées en % pour les rémunérations versées les années suivantes Modalités : Imputation sur l IR ou l IS Restitution immédiate pour les entreprises nouvelles 14

15 Assiette 1 adjoint à /mois non éligible 0 1 adjoint à /mois éligible préparatrices à /mois éligibles Total CICE pour x 4% = CICE pour 2014 (et suivantes) x 6% =

16 Modifications de l assiette de calcul des cotisations : Réintégration de l abattement de 10% pour frais professionnels des rémunérations de gérants art. 62 Extension aux sociétés de droit commun (SARL) de l intégration des dividendes, pour la part des dividendes et des rémunérations de comptes courants supérieure à 10% du capital social, des primes d émission et des sommes versées en comptes courants (disposition appliquée aux SELARL depuis 2009) 16

17 Modifications des taux de cotisations : Déplafonnement des taux de cotisations d assurance Maladie Augmentation des taux de cotisations d assurance Retraite TNS 2012 TNS 2013 Maladie Retraite 0,60% plafonné à PASS * + 5,90 plafonné à 5 PASS 8,60% jusqu à 85% PASS* 1,60% de 85% PASS à 5 PASS 0,60% + 5,90% = 6,50% sans plafond 9,75% jusqu à 85% PASS 1,81% de 85% PASS à 5 PASS * PASS (Plafond annuel de Sécurité Sociale) : pour

18 BIC TNS 2012 TNS 2013 Alloc. familiales Maladie Retraite CSG/CRDS Total Variation + 4 % TNS/BIC 30 % 31 % 18

19 Rémunération TNS 2012 TNS 2013 Alloc. familiales Maladie Retraite CSG/CRDS Total Variation + 11 % TNS/RG 41 % 46% 19

20 Cotisations TNS + 18% % + 15% TNS 2012 TNS Rémunération nette

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